Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Kankras a écrit :

ce jugement de Paris de décembre 2018 concerne bien un litige de la PUMA sous fond de retard de demande de cotisation (post Novembre) et se conclu en faveur du plaignant

https://www.doctrine.fr/d/TASS/Paris/20 … 647631C77B

Non, le jugement de déc 2018 était basé sur le non-rétroactivité du décret du 03 mai 2017.

D’autre décisions favorables traitaient le retard de l’appel de cotisation en déc 2017.

@Kankras
il faut envoyer une LRAR à l’attention de la CRA à l’adresse de l’Urssaf qui vous a envoyé votre appel de cotisation. Donc pour Montpellier je suppose que c’est Urssaf PACA
Il n’y a pas d’espace dédié pour les heureux bénéficiaires de la PUMA. Vous devez vous référer à votre appel de cotisation.
Bon courage.

Lettre de contestation envoyée à l’Urssaf du languedoc (lettre d’appel de la cotisation datée au 27 décembre en toute tranquillité et reçue début janvier 2020) On verra bien.

Merci encore pour les différentes aides apportées depuis le début. 

J’ai aussi été aux impôts pour tenter un correctif de feuille d’impôts et réduire du montant ma cotisation Puma 2017 (6DD déclaration 2042  - Art 156 (II) du CGI), la première question de l’inspecteur en face fut "Excusez moi mais qu’est ce que la PUMA ?" et il a du envoyer un message pour demander à ce qu’on étudie mon dossier en l’absence de réponses précises.

La cour de cassation a statué pour le jugement de décembre 2017 TASS PARIS
Arrêt n°93 du 23 janvier 2020 (19-12.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200093 | Cour de cassation

Et nouvel article du cabinet Bornhauser
Campagnes PUMA : les tribunaux nous donnent raison | Blog du Cabinet Bornhauser avocats

@durand18

Bonjour, que pensez-vous du "défaut d’information par l’administration fiscale concernant la transmission de données" ?

Nos cours "domestiques" iront-elles appliquer sans rechigner cette décision de la CJUE ?

Je pense à celle-là….La CJUE encadre sévèrement les échanges de données entre administrations

saufi a écrit :

La cour de cassation a statué pour le jugement de décembre 2017 TASS PARIS

Décembre 2018, non ?

Quelqu’un peut-il déchiffrer le "raisonnement" à l’appui de cette décision?

Pour moi, "Qu’en statuant ainsi, alors que les textes susvisés étaient applicables à la cotisation appelée en 2017 au titre de l’assujettissement de l’assuré à la PUMA pour l’année 2016, le tribunal a violé ces derniers par refus d’application" est assez opaque.

"Le jugement est cassé au visa de l’article 2 du code civil, le Tribunal a jugé à tort que les décrets avaient un effet rétroactif."

Je comprends la conclusion. Ma question porte sur le raisonnement. Je ne vois pas d’analyse ni d’explication de la part de la Cour de Cassation. Seulement, "c’est mon opinion et je la partage." !

Ovni a écrit :

[…] mes intérêts des retraits Assurance Vie de 4600 E (case 2CH) ont bien été considérés comme un revenu, en différence à l’exonération IR […]

Bonjour
Concernant l’intégration à l’assiette de la CSM de l’abattement de 4 600€ (ou 9 200 pour un couple) sur les produits des contrats d’assurance-vie : je considère que c’est une erreur, et peut-être souhaiterez-vous aussi contester tout appel à cotisation ainsi erroné.
Ci-dessous un extrait du contenu de la missive que j’ai adressée ce soir à l’URSSAF Centre - Val-de-Loire à ce sujet.


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                                    URSSAF Centre – Val de Loire
                                    Place du général de Gaulle
                                    45955 Orléans cedex 9

Objet : PUMA / votre lettre datée du 7 janvier 2020 / contestation de la cotisation réclamée pour 2018

                    Monsieur le directeur,

Merci pour votre réponse, référencée ___________ et signée _______, à ma lettre du 9 décembre.
1. Conformément à votre souhait, vous trouverez ci-joints l’avis d’imposition sur mes revenus 2018 ainsi que la déclaration correspondante.
2. Vous écrivez : "Le revenu fiscal de référence… n’est en aucun cas pris en compte pour le calcul de l’assiette".
Le deuxième alinéa du 2e de l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale, à valeur législative, dispose pourtant que l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie est composée de certaines catégories de revenus "définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts".
Je ne crois pas qu’il soit contesté que le IV de l’article 1417 du CGI définisse ce que l’administration désigne par « revenu fiscal de référence ».
Il en découle que l’assiette de la CSM prend bien en compte le revenu fiscal de référence.
Aucune circulaire ne saurait avoir plus d’autorité que la loi. Vous devez, en cas de contradiction entre deux normes de statuts différents, vous en tenir à celle qui est hiérarchiquement supérieure.
3. La simple manière dont est formulé le deuxième alinéa du 2e de l’article L380-2 du CSS permet de comprendre que l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie, si elle peut, compte tenu de l’exclusion de certaines catégories de revenus, être inférieure au revenu fiscal de référence, ne peut lui être supérieure.
4. Le IV de l’article 1417 du CGI dispose que « le montant des revenus [constituant ensemble le RFR] s’entend du montant net […] des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente », ce montant net étant « majoré » d’un certain nombre de postes au nombre desquels ne figure pas l’abattement de 4 600€ prévu au 4e alinéa du 1e du I de l’article 125-0 A du CGI, qui concerne les produits des contrats d’assurance-vie. Et aucune disposition légale n’autorise votre administration, dans son calcul de l’assiette de la CSM, à ajouter au RFR cet abattement de 4 600€.
5. Rien n’autorise non plus votre administration à ajouter au RFR le montant de la CSG déductible, qu’il s’agisse de celle dont le recouvrement se fait par voie de rôle ou de celle entrant dans le cadre d’un prélèvement non libératoire à la source (notamment sur les dividendes d’actions).   
6. Pourtant, votre administration, à en croire son appel à cotisation daté du 28 novembre, entend calculer ma CSM sur un montant supérieur au RFR par le jeu de l’ajout à ce dernier de l’abattement de 4 600€ sur les produits des contrats d’assurance-vie et, semble-t-il, de la CSG déductible qui a été recouvrée par voie de rôle.
Cela ne saurait être. Les considérations qui précèdent vous l’interdisent.
7. Le montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de mon impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 est _______€ (c’est la ligne « Revenu imposable » de mon avis d’imposition). Il convient, pour former mon RFR, d’en prendre l’intégralité en compte et d’y ajouter l’abattement de 40% sur les revenus des actions et parts y ouvrant droit (40% x « 2DC » = _______€) et les produits et plus-values exonérés provenant de structure de capital-risque (« 3VC » = _____€), soit un total de __________€, ce montant constituant en outre, en vertu de l’article L380-2 du CSS, l’assiette de calcul de ma CSM.
8. Appliquée à cette assiette, la formule de calcul de la CSM donne le résultat : ______€. C’est le montant que je dois, et que j’ai réglé, arrondi à _____€, le 2 janvier.

Auriez-vous, à la lumière de ce qui précède, la gentillesse de corriger promptement votre appel à cotisation, Monsieur le directeur ?

Merci pour votre compréhension

Prière de bien vouloir accuser réception.

Veuillez croire, Monsieur le directeur, en mes sentiments les meilleurs.

Sous toutes réserves.

La prochaine étape sera de recevoir l’avis de l’avocat général qui vous indiquera si le jugement a des chances d’être cassé ou pas et vous invitera à faire des observations complémentaires si besoin

Je rappelle quand même qu’à la base cette file n’a pas pour vocation d’organiser l’évitement systématique du paiement de la cotisation, fût-ce par des voies légales.

D’ailleurs ce serait un délit
Code de la sécurité sociale - Article L114-18 | Legifrance

Dernière modification par durand18 (31/01/2020 06h56)

Si j’ai bien suivi ce n’est pas vous qui vous êtes pourvu en cassation ? Si c’est bien le cas, pas de représentation et pas plus de complexité qu’une autre procédure.

En fait je me suis trompé dans mon précédent post. Si ce n’est pas vous qui vous êtes pourvu en cassation, vous ne recevrez rien de l’avocat général. Il suffit juste d’attendre maintenant la décision.

Pour faire la totale, la prochaine étape sera la saisine de la CEDH

La procédure en cassation est assez simple.

Arverne63 a écrit :

@ Tatin
Cette nouvelle étape s’avère plus complexe et oblige d’être représenté. Je suis preneur de toutes infos.
Après la CRA et le TGI, Je vais maintenant découvrir le fonctionnement de la procédure des contentieux en CASSATION.
Saufi a présenté pas mal d’infos

@Tous
A votre avis, serait-il pertinent de créer une nouvelle file pour la 2ème étape du contentieux PUMA en CASSATION (la première étant les CRA et TGI) ? … Bien entendu le modérateur du forum jugera de cette pertinence.

Bonjour,

Qu’avez-vous l’intention de faire ?