Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@arverne
en premier lieu l’avocat de la partie adverse a 4 mois pour envoyer son mémoire, et il va bien attendre la fin du délai de 4 mois pour le transmettre à la cour de cassation….
Ensuite vous avez 2 mois pour y répondre.
Effectivement vu qu’il y a déjà une procédure en cour pour les mêmes motifs que vous, il faut espérer avoir une réponse de la cour de cassation durant ces 4 mois….
Il me semblait que vous aviez une protection juridique qui fonctionne pour ce cas ? il faut voir avec eux.
bon courage…

Et j’envoie demain matin ma LRAR pour saisine de la CRA pour la CSM 2018….

En effet, j’avais souscrit avant la création de la PUMA une assurance juridique. Avant mes premières démarches, je les avais contactés et ils m’assurent bien sur ce litige avec des plafonds selon les juridictions saisies.
Je viens de les recontacter pour leur dire que c’était gagné en TGI et que maintenant c’était la Cassation. Ils m’ont bien confirmé qu’ils prenaient en charge une partie des frais avec un plafond plus important qu’en TGI. Mais avant tout est d’estimer la chance de "succès", j’espère que les avocats s’avancent un peu là dessus… Car jamais encore je n’ai été amené à saisir un avocat pour me défendre devant un tribunal.

Pour avoir été en cassation sur une autre chambre (sociale), je confirme la nécessité d’un avocat accrédité sur cette juridiction (en général les cabinets ont un partenaire habituel pour ce type de cheminement).

Pour ma part, environ 18 mois de procédure au final et 5 ke d’honoraires d’avocats supplémentaires.

Suis aussi depité que vous, je n’ai meme pas contesté, je n’ai pas l’energie suffisante pour engager ce "combat", si on le compare aux chances d’y arriver.

@Den00
Si votre appel de cotisation est supérieur à 4000 € c’est cour d’Appel puis ensuite la cassation.
En dessous de 4000 € c’est directement la cassation.
Super que vous ayez également eu gain de cause auprès du TGI pôle social, étiez vous représenté par un avocat ?
Merci de partager

@Saufi @Arverne63

Bonjour

Merci de vos réponses, je comprends mieux.

De mon côté : mon appel est de 12k.
Il s’agit de la cotisation 2016 (reçue en 2017).

J’ai utilisé les arguments "habituels" qui sont d’ailleurs très bien expliqués sur ce forum (non rétroactivité + non respect des réserves d’interprétation du CC). Mais j’ai aussi une approche un peu différente car l’appel de cotisation est basé sur une rentrée d’argent ponctuelle, dont je conteste que ce soit un revenu même si elle figure dans ma déclaration IRPP.

Je me suis présenté seul parce que j’avais un peu de temps à y consacrer et cela m’intéresse (je crois que j’aurais aimé être avocat :-)

Je suis passé bon dernier et cela m’a permis d’assister à quelques "plaidoiries", notamment de particuliers. Mon retour d’expérience est que la plupart du temps on ne comprend rien… Je conseillerais de ne pas sous-estimer le stress de présenter devant un tribunal, et de faire quelques répétitions avant (en faisant simple, court.. et neutre, quelque soit son ressentiment !)

Le tribunal m’a donné raison immédiatement (sans délibéré) et je n’ai même pas demandé d’article 700, en considérant que l’affaire était close. J’avoue que je ne m’attendais pas à ce que l’URSSAF fasse appel… J’ai été un peu naïf sur ce coup là !

Je n’ai pas encore commencé à préparer l’appel car je pense que j’ai un peu de temps… J’espère qu’il y aura une décision structurante de la Cour de Cassation entretemps !

@Lodyot

Bonjour,

L’absence de délibéré est un peu anecdotique : le juge a consulté ses assesseurs et rendu sa décision immédiatement pendant l’audience (j’ignorais que c’était possible :-) mais c’est certainement parce que j’étais le dernier à passer et que mon cas lui semblait clair… Bien entendu, j’ai reçu ensuite un jugement écrit qui reprenait ses arguments.

Malheureusement, je ne pense pas que mon cas puisse vous aider : l’URSSAF a appliqué la cotisation sur une somme qui correspondait à la vente (par ailleurs taxée) de ma société, et figurant dans une déclaration incluse dans la déclaration IRPP (il est possible que j’ai été mal conseillé sur ce point).

J’ai fait valoir qu’il s’agissait d’un capital et non d’un revenu (un peu comme si la cotisation s’appliquait sur la vente d’un appartement au lieu de s’appliquer sur les loyers qu’il rapporte). Le juge a bien voulu conforter cet argument puisque la taxe cible les revenus du patrimoine, pas le patrimoine lui-même.

C’est donc un cas un peu particulier. Mais j’avais en back up les arguments rétroactivité et réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel, qui me paraissent solides. De plus, si on peut aussi s’appuyer sur une décision de la Cour de Cassation, on devrait arriver à se faire entendre !

@Den00
Donc ils ont calculé la CSM sur la totalité du prix de vente de votre société ?
La CRA n’a même pas revue le calcul !
Par contre si l’on vend un appartement en location, la CSM s’applique sur la plus-value.
Idem si l’on vend des actions ou obligations.
CSM sur la plus-value BRUTE avant les différentes taxes appliquées.

Den00 a écrit :

@Arverne63

J’ai eu gain de cause devant le TASS et l’URSSAF fait appel de la décision

Sur quelle base, SVP ?

@Arverne63
La partie adverse a 4 mois pour déposer son mémoire ampliatif, donc vous le recevrez après le 21 Mai 2020.
Puis vous devrez envoyer la réponse dans les 2 mois soit avant le 21 juillet 2020.
Ensuite vu l’exemple concernant le jugement du TASS de Paris du 17 décembre 2018, la cour de cassation se prononce dans les 3 mois suivants donc aux environs du mois d’octobre 2020 (sans prendre en compte les congés d’été…)

Bonjour,

Je viens de recevoir la décision du pôle social du Tribunal Judiciaire de Pontoise concernant ma demande sur la taxe PUMA (Audience décembre 2019)

Je n’étais pas accompagné par  avocat lors de l’audience.

Le Tribunal déclare que M… recevable en son recours et le dit bien fondé ;

Annule l’appel de cotisations en date du 15 décembre 2017 émis par les services de l’URSSAF du Centre Val de Loire ;

INFIRME la décision de la commission de recours amiable du 25 octobre 2018, notifiée en décembre 2018 ;

CONDAMNE l’URSSAF du Centre Val de Loire à rembourser à la somme de  XXXX euros ( < à 4000 euros) payée au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2016 ;

CONDAMNE l’URSSAF du Centre Val de Loire aux dépens ;

Pensez vous qu’il soit possible de déposer un dossier au Tribunal pour les mêmes motifs pour l’année 2017 ?

Xian a écrit :

Ovni a écrit :

[…] mes intérêts des retraits Assurance Vie de 4600 E (case 2CH) ont bien été considérés comme un revenu, en différence à l’exonération IR […]

Bonjour
Concernant l’intégration à l’assiette de la CSM de l’abattement de 4 600€ (ou 9 200 pour un couple) sur les produits des contrats d’assurance-vie : je considère que c’est une erreur, et peut-être souhaiterez-vous aussi contester tout appel à cotisation ainsi erroné.
Ci-dessous un extrait du contenu de la missive que j’ai adressée ce soir à l’URSSAF Centre - Val-de-Loire à ce sujet.


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                                    URSSAF Centre – Val de Loire
                                    Place du général de Gaulle
                                    45955 Orléans cedex 9

Objet : PUMA / votre lettre datée du 7 janvier 2020 / contestation de la cotisation réclamée pour 2018

                    Monsieur le directeur,

Merci pour votre réponse, référencée ___________ et signée _______, à ma lettre du 9 décembre.
1. Conformément à votre souhait, vous trouverez ci-joints l’avis d’imposition sur mes revenus 2018 ainsi que la déclaration correspondante.
2. Vous écrivez : "Le revenu fiscal de référence… n’est en aucun cas pris en compte pour le calcul de l’assiette".
Le deuxième alinéa du 2e de l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale, à valeur législative, dispose pourtant que l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie est composée de certaines catégories de revenus "définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts".
Je ne crois pas qu’il soit contesté que le IV de l’article 1417 du CGI définisse ce que l’administration désigne par « revenu fiscal de référence ».
Il en découle que l’assiette de la CSM prend bien en compte le revenu fiscal de référence.
Aucune circulaire ne saurait avoir plus d’autorité que la loi. Vous devez, en cas de contradiction entre deux normes de statuts différents, vous en tenir à celle qui est hiérarchiquement supérieure.
3. La simple manière dont est formulé le deuxième alinéa du 2e de l’article L380-2 du CSS permet de comprendre que l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie, si elle peut, compte tenu de l’exclusion de certaines catégories de revenus, être inférieure au revenu fiscal de référence, ne peut lui être supérieure.
4. Le IV de l’article 1417 du CGI dispose que « le montant des revenus [constituant ensemble le RFR] s’entend du montant net […] des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente », ce montant net étant « majoré » d’un certain nombre de postes au nombre desquels ne figure pas l’abattement de 4 600€ prévu au 4e alinéa du 1e du I de l’article 125-0 A du CGI, qui concerne les produits des contrats d’assurance-vie. Et aucune disposition légale n’autorise votre administration, dans son calcul de l’assiette de la CSM, à ajouter au RFR cet abattement de 4 600€.
5. Rien n’autorise non plus votre administration à ajouter au RFR le montant de la CSG déductible, qu’il s’agisse de celle dont le recouvrement se fait par voie de rôle ou de celle entrant dans le cadre d’un prélèvement non libératoire à la source (notamment sur les dividendes d’actions).   
6. Pourtant, votre administration, à en croire son appel à cotisation daté du 28 novembre, entend calculer ma CSM sur un montant supérieur au RFR par le jeu de l’ajout à ce dernier de l’abattement de 4 600€ sur les produits des contrats d’assurance-vie et, semble-t-il, de la CSG déductible qui a été recouvrée par voie de rôle.
Cela ne saurait être. Les considérations qui précèdent vous l’interdisent.
7. Le montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de mon impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 est _______€ (c’est la ligne « Revenu imposable » de mon avis d’imposition). Il convient, pour former mon RFR, d’en prendre l’intégralité en compte et d’y ajouter l’abattement de 40% sur les revenus des actions et parts y ouvrant droit (40% x « 2DC » = _______€) et les produits et plus-values exonérés provenant de structure de capital-risque (« 3VC » = _____€), soit un total de __________€, ce montant constituant en outre, en vertu de l’article L380-2 du CSS, l’assiette de calcul de ma CSM.
8. Appliquée à cette assiette, la formule de calcul de la CSM donne le résultat : ______€. C’est le montant que je dois, et que j’ai réglé, arrondi à _____€, le 2 janvier.

Auriez-vous, à la lumière de ce qui précède, la gentillesse de corriger promptement votre appel à cotisation, Monsieur le directeur ?

Merci pour votre compréhension

Prière de bien vouloir accuser réception.

Veuillez croire, Monsieur le directeur, en mes sentiments les meilleurs.

Sous toutes réserves.

Hello
J’ai reçu une réponse qui réduit ma cotisation au montant calculé par moi