Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonjour à tous,

Pour information, le 13 mars 2020 j’ai reçu une réponse en LRAR de la CRA pour la cotisation Puma 2017 qui ne prend rien en considération de mes demandes, ni même ne refait un calcul en ôtant la CSG déductible….
Puis j’ai découvert ce jour une réponse de l’urssaf pour la cotisation Puma 2018, qui ne prend pas en compte mes demandes parle encore d’appel de cotisation décalée pour "fiabiliser l’avis d’échéance"…. ne prend pas en compte l’abattement pour la CSG déductible….
Et une nouvelle adresse pour saisir la CRA ?
Voici les dernières nouvelles pour ma part.
Portez vous bien !

@antesite
à la différence de vous, je ne met pas en place de stratégie pour éviter de payer les cotisations sociales, je demande juste de payer selon un calcul UNIFORME selon les textes de lois.
Mais les Urssaf font des calculs aléatoires et des appels de cotisation hors délais c’est ce que je conteste.

@ SAUFI
Merci pour votre retour

@ Antésite
Vous semblez ignorer certaines injustices dans les premiers appels de cotisation (2017).
Exploitant agricole, la MSA appelle annuellement un appel minimal de plusieurs milliers d’euros destinés à couvrir la dépenses de santé quels que soit les revenus agricoles. Ce calcul est établi sur par  assiette annuelle.
Pour ma part, j’avais des revenus très faibles - ce n’est pas un métier facile - Et j’ai du payer cette assiette MSA qui me couvre.

Alors pourquoi payer la PUMA ? J’ai déjà cotisé en tant qu’indépendant à mon régime de santé !
Et bien non, le législateur nous a oubliés ! Il a fallu 3 ans pour modifier les appels à cotisation afin de prendre ces cotisations MSA !
Vous croyez que j’essaye de contourner le système ?
Vous croyez que je veux couler les services de santé ?

Et je ne suis pas le seul dans ce cas : tous les indépendants qui génèrent peu de revenus mais cotisent néanmoins de manière conséquente à leur système de protection sociale devaient en plus payer la PUMA plein pot !

@ tous
Portez vous bien !

Bonjour,

Si quelqu’un peut me communiquer l’adresse postale de la Commission Recours Amiable pour le département ISERE.

Je n’ai jamais reçu de réponse à mes courrier LAR envoyés à URSSAF CLERMONT.

J(ai demandé le retrait de la taxation sur la CGS déductible. et surtout qu’il arrêtent de taxer mon épouse sur la moitié de mes revenus Fonciers. j’ai expliqué que ces seuls revenus étaient les miens mais au téléphone, le préposé n’a eu cure de mes explications.

Pour 2019; je ne doit pas être assujetti puisque j’ai des revenus > 8000 k€, mais je m’attends à ce qu’ils taxent mon épouse pour la moitié de mes revenus fonciers.
Il me semble que lorsaue l’un des époux a des revenus professionnels ou salarial, les deux époux ne sont pas assujettis.

Franchement, ce la devient vraiment lourd à gérer et je ne sais plus comment faire.

Cordialement,

Bonjour,

Oui bien sûr , il fallait lire 8000 €

Cordialement,

Bonjour,

Ce n’est pas très clair. J’imagine que vous voulez parler des conclusions ou du mémoire de l’avocat de l’URSSAF. Si c’est bien le cas, c’est fort étonnant que l’URSAFF et à fortiori ses avocats procèdent de la sorte.

Dans votre message vous parlez d’appel à la cour de cassation. Afin de ne pas prêter à confusion, il sera plus adéquat de parler de pourvoi.

L’appel est une chose, le pourvoi en cassation en est une autre.

Dans les conclusions/mémoire dont vous allez prendre connaissance, vous y verrez sûrement en fin de mémoire  la notion d’entiers dépens qui peuvent effectivement concerner (entre autres) les frais de notification de l’huissier.

En fonction du résultat du pourvoi, il se peut que cela soit effectivement mis à votre charge.

@tatin

Bonsoir, selon les montants en jeu le pourvoi est "la" voie d’appel…. dans le sens ou c’est la seule manière d’obtenir un nouveau jugement (sur la forme uniquement) de la chose déjà jugée…

@arverne

à ma connaissance ce n’est pas la cour de cass qui peut vous condamner au titre de l’article 700
soit il n’y a pas de "faille" légale dans le jugement déjà rendu et la cour le confirmera
soit il y a "vice" et le jugement sera cassé et normalement renvoyé en première instance
soit, et c’est plutôt rare, le jugement sera cassé sans renvoi

Bonjour,

Tout ceci est tout à fait normal et l’avocat est dans son rôle. Effectivement ce n’est pas parce l’avocat invoque l’article 700 qu’il sera appliqué.

Cela procède généralement de l’intimidation espérant que le justiciable n’aille pas au bout de la procédure.

Arverne63, le 12/06/2020 a écrit :

@ Tatin
L’Huissier est passé ce matin en me remettant à mon domicile en main propre la SIGNIFICATION DE MEMOIRE EN DEMANDE de l’avocat de l’URSSAF.
La signification de l’acte est est jointe avec les informations du coût de l’acte : 88,19 €TTC ( ce montant est forfaitaire).

Dans la SIGNIFICATION DE MÉMOIRE, il est mentionné la demande de condamnation de 3.500 € à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
J’ai donc 2 mois pour voir quoi faire pour une somme initiale réclamée par l’URSSAF d’un peu plus de 1.000 €…

@colia
A mon avis, en case 6DD vous pouvez déclarer les cotisations payées et débitées de vos comptes.
Les impôts pourraient vous demander la preuve du paiement (donc il faut qu’il soit débité sur vos comptes)

Bonsoir,

@ Gadfly: pouvez-vous préciser votre propos?

La cotisation CSM ne serait donc pas déductible des revenus?

Pourtant il s’agit bel et bien d’une "cotisation", ayant un caractère obligatoire malgré son nom de "subsidiaire"(sous réserve de respecter certains seuils et critères).

Antesite, le 26/06/2020 a écrit :

Bonsoir,

@ Gadfly: pouvez-vous préciser votre propos?

La cotisation CSM ne serait donc pas déductible des revenus?

Pourtant il s’agit bel et bien d’une "cotisation", ayant un caractère obligatoire malgré son nom de "subsidiaire"(sous réserve de respecter certains seuils et critères).

Je ne peux rien dire sur la déducibilité. Je constate seulement ce qu’a dit le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 sep 18 (Décision n° 2018-735 QPC). Selon le CC, la CSM n’est pas un impôt de toute nature.

CC a écrit :

acquittées exclusivement par des personnes bénéficiant, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé et sont affectées au financement de ces frais. Elles sont, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies par la branche maladie et maternité de la sécurité sociale.
10. Par conséquent, la cotisation contestée ne revêt pas le caractère d’une imposition de toute nature.

Bonjour à tous
Je suis un observateur passionné de cette discussion, étant concerné depuis 2016 mais n’ayant pas encore payé quoique ce soit suite à l’incurie des services de l’URSSAF d’Auvergne.
En résumé, j’ai changé d’adresse courant 2018, ( j’en ai informé le FISC) l’URSSAF me retrouve aujourd’hui en m’envoyant un mail me demandant de payer la cotisation 2017.
Je compte ne pas répondre, un mail n’ayant pas de valeur juridique et attendre le courrier postal.
Après réception, pensez vous que je puisse contester cet appel de cotisation, n’ayant pas reçu d’information préalable ? est il encore temps de ,’adresser à la CRA ?
bien cordialement
NB dans ce mail , l’URSSAF semble abandonner la demande de cotisation pour 2016.

@Ovni

au moins une chose cohérente dans cet océan !