Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Ca ne pose pas un problème d’égalité devant l’impôt ?
(notion complexe, mais qui semble pouvoir s’appliquer ici)

InvestisseurHeureux a écrit :

URSSAF a écrit :

Pour un couple, cela signifie qu’il suffit que l’un des deux membres du couple ait un revenu d’activité professionnelle supérieur à 8 105 € (pour 2019) pour que les deux membres du couple ne soient pas redevables.
Il n’est en revanche pas possible de cumuler les deux revenus de chacun des membres du couple pour apprécier l’atteinte du seuil de non redevabilité.

C’est quand même une taxe de fou.

Donc un couple avec une personne qui travaille à temps plein + une personne au foyer qui ne travaille pas (ou qui travaille au noir) = pas de taxe PUMA.

Mais un couple avec deux personnes auto-entrepreneurs qui travaillent à temps partiel = taxe PUMA.

Oui, il y a un non-sens assez conséquent à ce niveau-là !

En gros, si l’on est rentier mais que l’on souhaite développer une activité à côté mais que l’on n’est pas sûr d’atteindre les 8 105€ de revenu annuel, et bien mieux vaut ne pas se lancer au risque de payer la PUMA pour les deux membres du couple…

Legifrance R380-4 a écrit :

La cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

Rien de plus clair que cela!

Le problème semble venir des sophistes qui veulent déformer les mots de la loi pour arriver à la conclusion qu’ils privilégient.
Pour ce faire, ils semblent s’appuyer sur la deuxième phrase, qui dit que la cotisation est due 30 jours après l’appel. Ils soutiennent que si l’appel est tardif, cela n’a pas d’importance. L’horloge de 30 jours commence quel que soit le jour où l’appel est fait, tardivement ou non.
Cette excuse vient d’un manque de précision de la loi, qui ne dit pas que toutes les cotisations sont dues pour la fin décembre. Au contraire, cela implique que la cotisation est due 30 jours à compter de la date à laquelle l’appel a été fait pour une personne donnée (J + 30). Et que le dernier appel doit être fait au plus tard fin novembre.

lechienraleur a écrit :

@Gadfly

C’est également la "lecture" que je serais tenté de faire….

En attendant que la C.C nous donne son interprétation…

J’ai peur que vous attendiez éternellement. La décision de la Cour de cassation de janvier concernant la rétroactivité n’a donné d’autre interprétation que «c’est comme ça» :

Cour de cassation a écrit :

Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement relève essentiellement que l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut être lu et interprété que par référence aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale, et qui abrogent les R. 380-8 et R. 380-9 du même code ; que ces textes sont donc essentiels à l’application des dispositions de l’article L. 380-2 ; qu’en 2016, il n’était pas possible à l’assuré d’avoir connaissance des conditions intégrales d’application de la protection universelle maladie ; qu’il en découle que l’appel de cotisations, fondé sur des textes juridiques ne portant effet que pour l’avenir, sera annulé ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les textes susvisés étaient applicables à la cotisation appelée en 2017 au titre de l’assujettissement de l’assuré à la PUMA pour l’année 2016, le tribunal a violé ces derniers par refus d’application ;

Oui, il y a deux questions différentes et une Cour de cassation ne s’est prononcée que sur l’une d’elles.
Je voulais juste dire que la Cour de cassation n’est pas nécessairement loquace. Elle peut émettre des décisions sans motivation (interprétations) car elle n’a à répondre à personne.

Dernière modification par Gadfly (11/08/2020 15h17)

Bonjour,

Je voulais déjà remercier les intervenants pour toutes ces informations.

Dans la réponse de l’URSSAF  à Lamazo il est spécifié :

« Pour un couple, cela signifie qu’il suffit que l’un des deux membres du couple ait un revenu d’activité professionnelle supérieur à 8 105 € (pour 2019) pour que les deux membres du couple ne soient pas redevables. »

Si le revenu est une pension de retraite, pensez vous que le couple ne soit pas redevable ?

D’autre part, et cela m’est déjà arrivé, si vous désirez changer d’assurance vie pour un montant conséquent, les revenus de capitaux mobilier (comme le Revenu Fiscal de Référence) vont être très important dus au cumul des 8 années et pourrait être supérieure au revenu.

Or, je n’ai lu aucune précision sur ce cas éventuel. Qu’en pensez vous ?

Cordialement.

Dernier épisode en date sur le blog de Bornhauser…

Contentieux PUMA : la réserve d’interprétation constitutionnelle à l’épreuve du juge administratif

Je me répète mais acharnement stérile à mon sens sur l’absence de plafonnement.

Je ne vois pas pourquoi la csm devrait nécessairement être plafonnée (ce qui n’interdit pas non plus qu’elle le soit) et pas l’impôt sur le revenu par exemple.

" la cotisation 2017 appelée en Novembre 2018 et la cotisation 2018 appelée en Novembre 2019 doivent être soumises aux nouvelles règles (plafonnement, 6%, seuil)"

Je ne comprends pas le raisonnement. La réserve a été émise en septembre 2018.  «L’avenir» ne pouvait être que la cotisation pour 2019, encaissée fin 2020.

durand18, le 30/08/2020 a écrit :

Je ne vois pas pourquoi la csm devrait nécessairement être plafonnée (ce qui n’interdit pas non plus qu’elle le soit) et pas l’impôt sur le revenu par exemple.

C’est parfaitement logique. La CSM est une contrepartie (quid pro quo) pour payer les frais médicaux. Ce n’est pas un impôt de toute nature. Ces dépenses ont une limite (budget), même si elles sont réparties selon les moyens des cotisants.

Je comprends votre argument, mais j’attire votre attention sur la première partie de la phrase que vous citez.

"Une disposition législative ayant fait l’objet d’une réserve d’interprétation du Conseil . . ."

Le CC ne veut pas légiférer et il ne déclare pas la législation inconstitutionnelle. Les conditions de la CSM ont été fixées par règlement et le CC demande aux autorités réglementaires d’ajuster ces conditions.

Décision du CC a écrit :

19. Enfin, la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont les modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Cela peut illustrer une situation où le CC agit sur " l’encadrement de l’application de la loi lorsque c’est en aval que surgit le problème de constitutionnalité. "

"Donc la loi n’existe pas tant que la réserve n’est pas suivie d’effets…."

Je n’ai fait que citer une autre phrase de votre référence :
dossier_les_reserves_du_conseil_constitutionnel_interpretations_2002_2019_04_14_16_43_27_utc.pdf

Je vous soutiens et je vous félicite pour tout ce que vous avez fait, mais j’essaie de déchiffrer le comportement du CC.