Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ?

Question sur les 8TK et 8TI.
Doit on déduire les intérêts d’emprunts sur ces sommes (au prorata).
L’IFU Corum ne le mentionne pas explicitement mais cela me semble logique dans la mesure où le 8TK par exemple est un report de la case 4BL.

Bonjour
Pour le point 5), je suis comme vous…

J’ai fait une première réclamation pour laquelle j’ai obtenu une réponse qui ne me satisfait pas…

SIP ORLEANS EST a écrit :

Bonjour,

En effet, suivant les conventions vous avez deux cas de figure:

-soit le revenu étranger est imposable en France avec un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux dits revenus (case 8TK) ou au montant de l’impôt étranger sur ces revenus (case 8VL) mais les prélèvements sociaux restent appliqués. C’est le cas des pays tels que l’Allemagne, l’Espagne ou la Slovénie

-soit le revenu de source étrangère est exonéré avec éventuelle application de la règle du taux effectif (case 8TI) et sans application de prélèvements sociaux

Dans votre cas vos éléments déclaratifs ont été correctement pris en charge par le système informatique. Votre crédit d’impôt a bien été pris en compte et les revenus mentionnés case 8TI ont bien été exonérés des prélèvements sociaux.

Cordialement.

Du coup, j’en ai refait une le 29/07 sans réponse à ce jour !

A suivre donc…

En effet, je me doutais que le 12,8% correspondait à 30-17,2 mais il me manquait un élément.

Le montant soumis au PFU est donc bien égal à la somme 2TS+2TR. En outre, le montant de l’impôt proportionnel est bien égal à 12,8% de la somme 2TS+2TR. Je n’avais pas pas fait le lien car les lignes sont séparées.

Concernant l’écart sur les PS, je n’ai pas encore trouvé. Est-ce bien vrai que je devrais normalement payer 17,2% de 4XB-4XA pour les PS ?

Adrien

Canyonneur,

Dans mon cas, j’ai du déficit en 4BD donc je déduis que la base de calcul est 4BA-4BD, en l’occurrence 1720€ ici. C’est d’ailleurs le montant qui apparaît comme ’base imposable’ dans la rubrique PS.

Voici les valeurs
4XB=4751
4XA=4465
4XB-4XA=286
(4XB-4XA)/4XB=6,01%

Pour la rubrique CSG à 9,2%, j’ai :
- impôt +158 (9,2% de 1720€), OK
- crédit impôt modernisation recouvrement -143
- un delta net à payer de +15
qui correspond à 9,5% et non pas 6,01%

Dans cet exemple, le delta net devrait être de 6,01%*158=9,5€, c’est bien cela ?

A noter que le ratio est bien le même pour CRDS et prel sol.

En outre, je devrais avoir en plus une ligne ’crédit d’impôt revenus étrangers’ d’un montant 8TK (73€ ici)*17,2% qui n’apparaît pas…

Peu d’enjeu vu les montants mais ça m’agace de ne pas trouver.

Adrien

Adrien a écrit :

Canyonneur,

Dans mon cas, j’ai du déficit en 4BD donc je déduis que la base de calcul est 4BA-4BD, en l’occurrence 1720€ ici. C’est d’ailleurs le montant qui apparaît comme ’base imposable’ dans la rubrique PS.

Voici les valeurs
4XB=4751
4XA=4465
4XB-4XA=286
(4XB-4XA)/4XB=6,01%

Pour la rubrique CSG à 9,2%, j’ai :
- impôt +158 (9,2% de 1720€), OK
- crédit impôt modernisation recouvrement -143
- un delta net à payer de +15
qui correspond à 9,5% et non pas 6,01%

Dans cet exemple, le delta net devrait être de 6,01%*158=9,5€, c’est bien cela ?

A noter que le ratio est bien le même pour CRDS et prel sol.

En outre, je devrais avoir en plus une ligne ’crédit d’impôt revenus étrangers’ d’un montant 8TK (73€ ici)*17,2% qui n’apparaît pas…

Peu d’enjeu vu les montants mais ça m’agace de ne pas trouver.

Adrien

Le CIMR ne prend en compte ni 8TK ni les revenus exceptionnels.
Appliqué à votre cas , le CIMR = arrondi ((4BA-8TK)*0.092*4XA/4XB);0) = 142 €. Peut-être que le calcul est plus compliqué…

Adrien a écrit :

C’est logique mais si le CIMR ne prend pas en compte 8TK, alors la ligne ’crédit d’impots sur revenus étrangers51’ devrait apparaître…
.

8TK n’est effectivement pas soumis aux prélèvements sociaux, il faut effectuer une réclamation, ce que je fais malheureusement régulièrement depuis 3 années consécutives en invoquant  le chapître IV, paragraphe 110 du BOFIP BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 avec un dégrèvement à la clé.

Etant propriétaire d’un appartement en Allemagne, que j’ai mis en location pendant que nous vivions en France entre 2010 et 2015, je vous remercie pour tous ces messages qui m’éclairent sur un sujet qui était resté sans réponse: ai-je droit à un crédit d’impôts correspondant aux PS sur mes revenus fonciers allemands?

Début 2016, le conseiller de mon centre des impôts m’a affirmé que non, indiquant que les PS ne sont pas des impôts et que la convention franco-allemande (que j’avais citée pour appuyer ma demande) ne s’appliquait pas.
En 2016 justement, mon avis d’imposition sur mes revenus 2015 confirme cela puisqu’encore une fois, pas de crédit d’impôts sur les PS.

L’appartement n’est depuis plus en location, mais il pourrait le redevenir dans 1 an.
J’aimerais être donc sûr de ce droit au crédit d’impôt sur les PS.

Lorsque je regarde les notices 2047-NOT des différentes années passées, la mention "L’impôt français s’entend ici de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux" n’apparaît qu’à partir de la notice 2047-NOT sur les revenus 2015.

Est-ce que cela veut dire que cela à changé à partir de ce moment là?
J’aurais du alors en profiter pour mes revenus 2015, or ce n’est pas le cas. J’imagine que vous me confirmerez que cela est trop tard pour contester.

Si je cite le message de Polaris en 2016:

Polaris a écrit :

et aussi une copie de la convention franco-anglaise de 2010 qui, elle, cite explicitement les PS comme faisant partie du champs de la convention (la franco-allemande datant de 1959, elle ne les mentionnait évidemment pas).

Pourtant cela a l’air d’être le cas au moins depuis 2010 pour certains. Seulement pour le Royaume Uni?

Polaris a écrit :

Le problème est que ce cas de figure "particulier" n’est pas pris en charge de manière automatique par le logiciel de calcul de l’impôt, mais doit être traité "manuellement" par l’opérateur à l’aide d’un code spécifique; code qui est parfois oublié pour les PS, probablement par méconnaissance.

Cela pourrait déjà expliquer pourquoi cela n’a pas été appliqué sur mes revenus 2015 alors que la notice le précise déjà à ce moment là?

Polaris a écrit :

La fiscalité française est un domaine riche et évolutif  !

Oui j’ai bien l’impression.
Ma dernière question est donc, est-ce que ce sera encore les cas dans les années à venir?
La réponse à cette question conditionnera la vente ou non de mon appartement allemand l’année prochaine… Sans crédit sur les PS, le rendement n’est pas assez bon.

PS: lorsqu’on cherche des informations sur les PS et le foncier étranger, on tombe sur les cas inverses des non-résidents qui ont des revenus fonciers français et qui ont longtemps payé les PS sur ces revenus, jusqu’à ce que la cours de justice de l’UE demande à la France de rembourser ; les PS étant liés à l’affiliation à un régime de sécurité sociale. Depuis 2019, la France a mis en place un taux à 7,5% fixe, pour y palier, tout en gardant ce lien entre les PS et le régime de sécu du contribuable. Or suite à la décision de la CJUE, il me semble qu’il était question qu’ils transforment ces PS en véritable impôts pour pouvoir l’appliquer aux revenus fonciers des non résidents sans restriction. Ils ne l’ont pas fait, et je me demande donc si la raison émise par mon conseiller de l’époque (PS pas impôts donc la convention franco allemande ne s’applique pas) risque de resurgir!

eg972 a écrit :

Bonjour

Je viens d’avoir mon avis 2019.
Il y a un point qui m’échappe.
Si d’aventure la réponse a déjà été fait, je vous prie de bien vouloir m’excuser

Sur cet avis, il y a Revenus fonciers nets = 2216
Sur ma déclaration, en ligne 4BA (Revenus fonciers imposables) j’avais noté : 1428 (c’est le montant de la ligne 114 de la 2044).
Sur ma déclaration, en ligne 4BL (dont revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français), j’ai également indiqué  : 788 (montant calculé dans la déclaration 2047 et que j’ai également reporté en ligne 8TK)

le libellé de la ligne 4BL précise bien : dont
Je ne comprends pas pourquoi dans l’avis on additionne 1428 avec les 788 pour obtenir les 2416

Si quelqu’un peut m’éclairer svp
Merci d’avance

Erreur de votre centre des impôts.
Faites une réclamation en précisant bien vos arguments.
Au besoin, joignez les justificatifs adressés par les SCPI.
Vous allez obtenir un dégrèvement.
En cas de réponse négative de votre centre (cela m’est arrivé une année), il vous reste la possibilité de faire appel au médiateur. Là vous obtiendrez gain de cause.

ddazin a écrit :

Adrien a écrit :

C’est logique mais si le CIMR ne prend pas en compte 8TK, alors la ligne ’crédit d’impots sur revenus étrangers51’ devrait apparaître…
.

8TK n’est effectivement pas soumis aux prélèvements sociaux, il faut effectuer une réclamation, ce que je fais malheureusement régulièrement depuis 3 années consécutives en invoquant  le chapître IV, paragraphe 110 du BOFIP BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 avec un dégrèvement à la clé.

Demande faite et voici la réponse :

Service des impôts a écrit :

Bonjour,
La demande que vous avez déposée auprès de nos services a été instruite.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.
Année d’imposition : 2018
Date de la décision : 04/09/2019
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : non
Montant du dégrèvement de l’impôt : 0 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 0 €
Montant des restitutions : 0 €

Je  comprends qu’ils reconnaissent l’erreur (admission totale, de la réclamation j’imagine) mais que cela ne conduit pas à un dégrèvement…Peut-être car le montant est insignifiant ? On parle de 73€ de 8TK.

Certains connaissent-ils le montant mini pour procéder à un dégrèvement ?

Nickpeps a écrit :

Bonjour

La deuxième fois fut la bonne !

Pour moi, le "crédit d’impôt sur revenus étrangers(51)" dans le paragraphe "PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX" devrait bientôt être une réalité…

SIP ORLEANS EST a écrit :

Bonjour,

après vérification de votre dossier, je viens de procéder à la rectification de votre avis d’imposition que vous recevrez en septembre.

Cordialement.

Avec le service des impôts, il faut faire preuve de persévérance !

A+

M.erci à vous.
J’ai du également faire une réclamation mais qui a fonctionné dès la 1ere fois!

Adrien a écrit :

Est-ce que ’admission totale’ signifie bien qu’il accepte la réclamation ?

Oui, si la réclamation est admise en totalité, vous devriez recevoir un  nouvel avis qui reprendra l’ensemble des éléments après correction avec intégration de la ligne crédit d’impôt revenus étrangers(51) et la modification de la CSG déductible A+1 et le calcul de la restitution qui devrait expliquer  le = 0.

Vous trouverez sur ce forum beaucoup de littérature à ce sujet, avec notamment des exemples chiffrés (cf barre de recherche en haut à droite avec le terme "8TK" par exemple)
En synthèse :
- Imposition à votre TMI
- Crédit d’impôt selon votre taux moyen (lequel intègre vos revenus étranger)
- Imposition réelle : TMI - Taux moyen

C’est un peu simplifié mais correct.

Edit : je ne mets jamais de -1 par principe, mais s’inscrire aujourd’hui et poser une question, dont les réponses se trouvent assez facilement dans le forum, au bout de 6 minutes n’est pas très bien vu ici…

La même erreur du centre des impôts encore et encore. Sur mon avis d’impôts 2020, le centre des impôts a additionné 4BA et 4BL pour obtenir le "Revenus fonciers nets".



Je n’arrive pas à croire que c’est une erreur humaine. Ils doivent bien utiliser un logiciel. Je vous encourage à vérifier aussi.