CSG-RDS (15,5%, 17.2% depuis 2018) appliqués aux non-résidents français !

carignan99 a écrit :

3) Si encore vous râliez parce que vous trouviez le niveau de taxation des PV immobilières trop élevé en France, pourquoi pas (on pourrait même se rejoindre là dessus). Mais ronchonner parce qu’on n’applique pas un régime de faveur aux non résidents, désolé, je me permet humblement de ne pas abonder dans votre sens.

4) Je crois discerner un certain agacement dans vos écrits parce que nous ne serions pas du même avis (que les non résidents supportent les mêmes prélèvements que les résidents pour des cessions de valeurs immobilières sur le territoire français). Il ne faut pas vous agacer, ce n’est pas un drame.

Pourquoi focalisez vous sur les plus values quand le débat est depuis le debut sur la CSG/RDS appliquée aux revenus locatifs?  Je suis completement d’accord sur la fiscalite des plus values d’autant plus que j’ai acheté alors que j’etais resident Francais, cela me parait cohérent. Au risque de répeter une fois de plus ce que beaucoup ont dit, c’est le taux minimum d’IR auquel s’ajoutent la CSG/RDS sur les loyers qui me dérange, et qui dictent les décisions de nombreux expatriés concernant la liquidation de leur patrimoine. Je maintiens que c’est un sujet à débat, la preuve est en les réations de bons nombres d’expatriés sur le sujet.

Aucun agacement de mon coté, j’explique simplement ce que l’expatrié rationnel perçoit et applique, par contre vous semblez très peu ouvert à la divergence d’opinion concernant certains sujets. Je vous souhaite néanmoins une bonne fin de journée et vous invite sans aucune malice à profiter de vos vacances pour parcourir le monde et vous ouvrir aux autres points de vue si vous ne le faites déjà.

Pour finir je vous rejoins concernant Stokes, on peut avoir des opinons diamétralement opposées, reconnaitre la valeur et les qualités tout en combattant les idées.

carignan99 a écrit :

5) Quand à l’association Stokes/Carignan, je le prend en premier lieu comme un compliment (j’aimerai posséder son aisance pour l’écriture et son expertise en termes d’analyses économiques et boursières) et comme un rapprochement rigolo (étant données nos affinités politiques radicalement différentes).

Bonjour,

C’est gentil, mais, je constate hélas au quotidien que mon "expertise" ne me met pas à l’abri de mauvais choix boursiers…cf acquisition récente de Wirecard.

stokes a écrit :

Pour ceux des propriétaires non-résidents qui jugent cette situation inacceptable, il reste loisible de liquider leur parc immobilier, en s’acquittant une dernière fois de la CSG sur une éventuelle plus-value, ou alors de revenir sur le sol national pour y bénéficier des prestations de l’assurance-maladie.

En fait, je m’étais sans doute prononcé un peu trop vite et de manière réductrice. Après m’être promené hier am sur les bords de Marne, il m’est venu une idée pour permettre aux non résidents d’investir dans l’immobilier en échappant à la CSG : il suffit d’acheter une péniche d’habitation ! C’est là de l’immobilier transportable qui pourra suivre les investisseurs sur des terres moins fiscalisées et pluvieuses que les nôtres. Je suis certain que les heureux propriétaires de ces péniches apprécieraient en ce moment d’être amarrés loin du bassin parisien, cela pas seulement pour échapper à la CSG et à la CRDS…..

TyrionLannister a écrit :

Aucun agacement de mon coté, j’explique simplement ce que l’expatrié rationnel perçoit et applique, par contre vous semblez très peu ouvert à la divergence d’opinion concernant certains sujets.

A nouveau vous affabulez. Je ne me suis pas exprimé sur ce que perçoit et applique l’expatrié. Je dis simplement que ça me parait juste que la csg s’applique aux résidents et non résidents.
Concernant le ressenti des expatriés, je comprends parfaitement qu’ils puissent trouver gonflant de payer la csg sur leurs revenus immobiliers en France (ou PV de cessions, peu importe). Et parfaitement légitime qu’ils agissent en conséquence, comme bon leur semble (par ex. en vendant).
Rien de fou donc - dans la même situation, je ferais peut être pareil.

TyrionLannister a écrit :

Je vous souhaite néanmoins une bonne fin de journée et vous invite sans aucune malice à profiter de vos vacances pour parcourir le monde et vous ouvrir aux autres points de vue si vous ne le faites déjà.

Sans malice mon œil.
Mais pour vous prouver que je peut être ouvert aux autres points de vue :

1) N’ayant jamais voyagé de ma vie, n’ayant jamais été expatrié et plus largement n’ayant jamais résidé le 1/3 de ma vie depuis ma naissance dans des pays étrangers, je vais prendre en considération votre conseil en développement personnel.
2) J’aime bien les points de vue de pays étrangers sur plusieurs sujets économiques. Par exemple : l’application d’un IR différentiel pour les nationaux non résidents (USA), la collectivisation du système de santé (UK) ou encore le système de prêts étudiants couplé à des garanties d’état pour garantir un accès juste et équitable pour tous à l’Université (système australien). fin du HS p/ csg.
3) La preuve qui va vous clouer le bec : j’adore la gastronomie britannique, découverte lors de mon expatriation là bas. Si ça ce n’est pas une preuve d’ouverture…

J’ai failli finir ce message en vous conseillant aussi de voyager pour vous ouvrir au monde. Mais ce serait arrogant et discourtois de ma part, donc je ne le fais pas.

Par contre, je veux bien également vous souhaiter une bonne soirée.

Le gouvernement avait annoncé en octobre 2018 la suppression des prélèvements sociaux pour les NR uniquement européens, bienvenue pour eux (dont je fais parti), mais hautement discriminatoire pour les NR hors d’Europe (passons…)

La fiscalité des contribuables non-résidents en France s’allège

En face le gouvernement augmentait en parallèle le taux minimum d’imposition des NR de 20% à 30%, ce qui portait l’imposition des NR européens à 30% (PS supprimé) et celle des non européens à 47,2% (30+17,2) dès le 1er euro

Taux minimum d’impôt sur le revenu en France pour les non-résidents

Bien sûr, le premier cadeau n’en était pas vraiment un du fait de la pression contentieuse
Et en plus c’est in fine vraiment une arnaque car la décomposition des PS a été modifié au cour de la discussion et un prélèvement de solidarité de 7,5% sur le total de 17,2% de PS ne sera pas supprimé pour les NR européens

Résultat des courses :

- Pour un NR européen
Il passe de 20+17,2 soit 37,2% à 30+7,5 soit 37,5%
Quelle belle baisse d’impôt, c’est tout en subtilité…
- Pour le NR hors d’Europe
Il passe de 37,2 à 47,2%

Et tout cela dès le 1er euro de revenu

La bonne nouvelle que je n’avais pas vu est que la CAA de Nancy a « défoncé » l’état français dans un arrêt du 31/05/2018 en jugant que le tour de passe passe qui avait reintroduit les PS pour les NR européens post arrêt RUYTER était une bonne blague
Je vous laisse lire les termes  juridiques précis car je m’emballe un peu …

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/05/2018, 17NC02124, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

L’état s’est bien sûr pourvu en cassation devant le CE
La condamnation définitive arrivera tôt ou tard

Pour ne pas perdre le droit à récupérer les PS payés en 2016 quand l’état sera condamné définitivement, il faut impérativement « contacter » son SIP avant le 31/12/2018

Dernière modification par Tssm (22/12/2018 20h51)

Bonjour,

J’ai envisagé l’investissement immobilier en France, et étant résident fiscal en Allemagne, suis confronté à la simulation suivante:

Impôt IR en France à 30% (correspondant à mon taux d’impositon moyen en Allemagne )
CSG à 17,2%
Impôt IR en Allemagne: 12% (correspondant à la difference entre l’IR en France et mon taux marginal en Allemagne de 42%)

Soit au final un prélèvement de 59,2% ! Sans prendre en compte l’impot foncier.

Dans l’hypothèse d’un prélèvement de solidarité de 7,5% en remplacement  de la CSG, cela reste un taux non négligable de 51,7%.

Qui pourrait faire part de son experience?

Cordialement, JeanL

Ne pas oubliez de remplir case 8SH/8SI de la 2042C millésime 2018 pour être exonéré de CSG/CRDS

Il restera 7,5% de “prélèvement de solidarité” à régler

La fin de l’année approche, pensez à vos réclamations contentieuses sur PS 16/17/18 avant que 2016 soit prescrit
Le remboursement est automatique, mais il n’y a pas beaucoup de publicité …
Mon LRAR part la semaine prochaine

J’ai pour ma part effectué les démarches de demande de remboursement en début d’année 2018 pour les années 2014/2015/2016/2017, et pour le moment je n’ai toujours pas de retour de leur part.
Bien sur impossible de les joindre par téléphone et via messagerie sécurisé j’ai obtenu une fin de non recevoir en disant que ca ne servait à rien que je demande un status de mon dossier.

Des retours pour certains ?

Pour ma part, résidant en Moselle, dépendant de la DGFIP de Metz :

J’avais fait la demande en Janvier 2019, pour les années 2016-2017.

J’ai reçu un accord en Février 2020.

Le remboursement a été effectif en Novembre 2020.

Suite à ma demande de remboursement fin 2018 pour des CSG-RDS payées pour les années 2016-2017-2018 (résident Luxembourgeois- demande auprès du centre des non-résidents situé à Noisy-Le-Grand), je viens enfin de recevoir un retour positif de l’administration fiscale ainsi qu’un détail du montant des remboursements par année. On ne parle pas de montants très élevés, mais c’est toujours cela de pris.

Bonjour,

J’ai fait ma demande de remboursement de la CSG-RDS en Juillet 2022 avec tous les justificatifs de la preuve d’affiliation à un autre système de sécurité sociale, ainsi que l’explication du détail de calcul des prélèvements sociaux pour le PEL et les fonds euro.
Ils m demandent maintenant un engagement des établissements de non remboursement sous 30 jours (mauvais timing pendant l’été).

Pôle Restitutions Retenue à la Source PRRAS de la Direction des Impôts des Non-Résidents DINR
a écrit :

Vous avez présenté  une demande de remboursement de prélèvements sociaux qui porte la référence xxx.

Afin de traiter la demande, veuillez nous faire parvenir :

- un engagement  des établissements à ne pas rembourser ces prélèvements sociaux,
- un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires complètes si le compte est à l’étranger (Nom de la banque, IBAN et SWIFT/BIC).

J’appelle votre attention sur le fait qu’à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier, je serai obligé de rejeter votre demande.