CSG-RDS (15,5%, 17.2% depuis 2018) appliqués aux non-résidents français !

Jean-Marc · #1

A l’opposé, imaginons qu’un Français habite à 50m de l’autre côté de la frontière et ne rentre au pays que lorsqu’il a des soucis de santé.
Un citoyen Français a accès à tous les soins de France. Donc il participe au système social et puis c’est tout. Je trouve très inconvenant que certains Français émigrent en Thaïlande mais rentrent illico au pays au premier examen médical suspect.

Le système social Français est remarquable par sa qualité ET par son coût.

La planète est en crise, les Etats sont surendettés et la croissance passée qui a permis à certains d’entre nous de se constituer leur patrimoine a été "gagnée" au prix d’un endettement aujourd’hui démesuré. A l’heure où nous devons manifestement tous penser autrement, il serait bien que chacun regarde au-delà de sa parcelle : ceux qui croient que ce qu’ils possèdent n’est dû qu’à leurs petits bras musclés, feraient bien de mesurer l’impact des sociétés (protection sociale, opportunités, fiscalité, niveau de vie des clients etc.) sur leur réussite.

Et avant de considérer que si vous avez fait des choses, les autres peuvent les faire, promenez-vous un peu dans la foule d’un quartier populaire, et parmis ceux que vous croisez, mesurez qui est capable, qui a la capacité de faire ce que vous avez fait. Et si vous avez eu la capacité de vous constituer un patrimoine, vous êtes un privilégié (au sens de votre capacité car si c’est par héritage ou donation, il me semble carrément mesquin de chouiner pour 2 points de CSG). Un peu de partage avec ceux qui ne peuvent pas vous grandit.

Qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous : les surenchères fiscales m’exaspèrent, je suis pour un système fiscal stable. Mais je ne suis pas choqué que ceux qui réussissent mieux contribuent plus que ceux qui ne peuvent pas. L’ennemi du système social n’est certainement pas ceux qui ne peuvent pas, ce sont ceux qui ne veulent pas — voire ceux qui trichent.

Bien sincèrement (merci pour le point de réputation en moins).

Mots-clés : csg, non-residentn, prélèvement sociaux

BorderLine · #2

Si on part de là, vous trouvez aussi normal que les qatari soient exempt de toute Plus value grâce à on sait qui ?

Saydji · #3

J’ai du mal à voir où se situe la mauvaise foi quant à la réticence des non résidents à payer la CSG sur leurs bien en France.

Je n’y verrais aucun inconvénient si, à partir du moment où on considère qu’avoir un tel bien ouvre un devoir de cotisation à la CSG, ce dernier ouvre les droits en découlant.

Auncun problème pour régler n’importe quel impôt qui découle de la territorialité du bien mais je trouve ubuesque de mettre à contribution une personne ne percevant pas le fruit de cette cotisation.

Ou alors il faut changer la dénomination, la renommer en taxe ou impot et assumer la dérive pratiquée par la classe politique qui a vu en elle la poule aux oeufs d’or.

Je precise que je vis à l’etranger, que je suis considéré comme fiscalement résident français et que je ne possede aucun bien en France.
Je ne suis donc pas partie pris.

bloom · #4

Bonsoir,

J’avoue que l’article ne mentionne pas spécifiquement le calcul de l’assiette, et que vous m’avez mis le doute.

J’ai donc téléphoner au service des impôts des non-résidents qui m’a bien confirmé que seuls sont pris en compte les biens situés en France pour déterminer le patrimoine net servant à estimer si oui ou non un non-résident franchit le cap fatidique des 1M3. On applique ensuite le barème classique sur ce patrimoine net (biens uniquement situés en France).

Donc je suis plus qu’affirmatif de ma réponse. Vous pouvez vivre comme un émir à l’étranger, tant que votre patrimoine situé en France ne dépasse pas 1M3 vous ne payez pas d’ISF, s’il dépasse 1M3 vous paierez l’ISF mais uniquement en fonction de la valeur de ce patrimoine français.

Ratpack · #5

La nationalité apporte des devoirs certes, mais de quelle invocation divine viendrait le fait de payer la CSG pour les non-résidents ?

La plupart des non-résidents paient déjà une CSG (ou équivalent ou assurance privée) dans leur pays de résidence, pourquoi les imposer deux fois pour un service qu’ils ne reçoivent qu’une seule fois ?

Par ailleurs, je suis bi-national de deux pays européens résidant dans un pays hors Union Européenne, si mon deuxième pays avait la même idée que la France, je devrais donc payer deux fois la CSG (pour chacune de mes citoyennetés) et une troisième fois en assurance privée parce que le pays où je réside n’a pas de système public de santé ! Cela ne vous semble pas invraisemblable ? Et ne me parlez pas de sentiment patriotique, j’ai résidé dans les deux pays et ai étudié dans les deux donc me sens pleinement citoyen de chaque.

Pourquoi ne pas faire pareil pour l’ISF et pour l’IR pendant qu’on y est ?

Ratpack · #6

Je suis d’accord sur le fait que le droit à la Sécurité sociale n’est pas conditionné au paiement de la CSG directement.

Mais prenons les cas A, B, C et D:

- A: résident français payant la CSG: peut adhérer à la Sécurité sociale
- B: résident français ne payant pas de CSG: peut adhérer
- C: non-résident français payant la CSG: ne peut adhérer
- D: non-résident français ne payant pas de CSG: ne peut adhérer.

On voit ainsi que A paie pour un droit dont il profite.
B ne paie pas mais en profite, principe de solidarité je suis d’accord avec.
D ne paie pas et ne réside pas, c’est normal qu’il n’ait aucun droit.

Mais C est le dindon de la farce puisqu’il paie pour être dans l’incapacité totale de légalement profiter du service qu’il contribue à financer.

Je ne vois donc pas où serait la notion de justice fiscale dans cette imposition. Pour le cas C, autant l’appeler Donation au lieu de Contribution ce serait au moins moralement plus acceptable.

Sans compter que C cotisera certainement à une assurance privée ou à la CFE qui lui coûtent plus cher que la Sécurité sociale française et doit en plus de cela financer le système français (sur ses gains français). La part de ses revenus partant en dépenses de sécurité sociale sera donc nettement plus élevée que celle d’un français. Où est l’équité dans tout cela ?

La seule justification que je vois est qu’il est facile de prendre aux non-résidents puisqu’ils ne font pas grève, ne sont pas une entité organisée et se plaignent moins ou tout du moins cela s’entend moins que lorsque les résidents le font.

Au lieu de supprimer des niches fiscales parfaitement inutile, on nous pond une nouvelle cotisation inégalitaire.

jeamb · #7

Etant non-residant, je ne beneficie pas de la CMU…
Etant Francais (donc non immigrés clandestins) je ne peux beneficier de l’AME…

mais j’ai la chance de bientot devoir payer la CSG/RDS…

vous ne voyez rien d’anormal ni d’injuste la-dedans?

Seriez-vous d’accord de payer le peage sans avoir le droit de prendre l’autoroute?

GoodbyLenine · #8

Ratpack : Vous avez une logique toute particuliere, et persistez à vouloir faire un lien entre le paiement de la CSG (juste une "flat tax" de plus, sur les revenus générés en France) et l’adhésion à la sécurité sociale, alors qu’il n’y en a AUCUN.

Avec votre logique, on aurait beaucoup d’autres "injustices" comme :

- A: voyant payant la CSG: peut voir
- B: voyant ne payant pas de CSG: peut voir
- C: non-voyant payant la CSG: ne peut voir
- D: non-voyant ne payant pas de CSG: ne peut voir.
(il y a une "différence" entre voyant et non-voyant, mais la CSG n’a rien à voir la dedans)

ou
- A: femme payant la CSG: peut porter un enfant / accoucher / allaiter
- B: femme ne payant pas de CSG: peut le faire
- C: homme payant la CSG: ne peut pas
- D: homme ne payant pas de CSG: ne peut pas
(il y a une "différence" entre femme et homme, mais la CSG n’a rien à voir la dedans)

ou
- A: résident français payant la CSG: peut résider en France 365j/an
- B: résident français ne payant pas de CSG: peut résider
- C: non-résident français payant la CSG: ne peut résider
- D: non-résident français ne payant pas de CSG: ne peut résider.

etc.

@jeamb : on paie tous beaucoup de choses (et de manière obligatoire), sans nécessairement avoir l’usage des prestations que ces paiements financent, en particulier lorsqu’ils concernent la solidarité avec ceux qui ont moins.

En l’état actuel, pour ne pas payer de CSG/CRDS/… la seule possibilité pour un non-résident semble être de céder ses biens qui génèrent des revenus en France (quand c’est possible).

Il y a de multiples cas qu’on pourrait trouver plus "injustes" que celui-ci. Une personne qui travaille comme salarié à 80% et comme indépendant en plus (par exemple) cotisera des deux côtés pour la retraite et pour la séc sociale (et devra payer un minimum de chaque côté), mais n’obtiendra en général au final pas plus de droits que son collègue simplement salarié à 80% au même salaire. Pour éviter ceci, il n’aurait qu’à ne pas avoir d’activité d’indépendant à côté.

ThibautJ · #9

Bonjour,

Les dispositions sont en effet en vigueur (article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 publiée au JO) et concernent les revenus fonciers à compter du 1er janvier 2012
et les plus-values de cessions à compter du 17 août 2012.

A noter que plusieurs contentieux sont en cours depuis septembre 2012  :

* Requête en annulation au Conseil d’État

* Plainte contre la France auprès de la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire

gotrib · #10

A) Voilà ce que dit Claudine Schmid ( Conseiller de l’Assemblee des français de Suisse )

Article 25 : Assujettissement des revenus immobiliers de source française pour les non-résidents aux prélèvements sociaux
Lors de la discussion sur l’article 25 et ses amendements, c’est Claudine Schmid, députée UMP de la 6ème circonscription qui a ouvert les hostilités :
"Selon le code de la Sécurité sociale, l’assujettissement à la CSG est soumis à une condition de domiciliation fiscale en France (…) " Dès lors, comment peut-on assujettir les non-résidents à la CSG s’ils ne peuvent bénéficier en retour d’une protection sociale ?” a t-elle lancé.

Quant à l’assujettissement de ces revenus à la CRDS, la députée a déclaré :
Je crains qu’en assujettissant les non-résidents à la CRDS, nous ne nous séparions d’une partie de notre communauté, qui se coupera de ses origines en abandonnant la maison familiale et en rompant définitivement avec la France ; je ne le crois pas, j’en suis convaincue."
Par ailleurs, la députée UMP a déploré “l’absence” de la Ministre déléguée aux Français de l’étranger, Hélène Conway.

B) Ce que dit Corinne Narassiguin ( Députée des francais établis hors de France, section, Amérique du Nord)

"Premier objectif : harmoniser les taux d’imposition entre résidents en Europe et non-résidents (hors d’Europe) à la hauteur de 19% pour l’imposition des revenus immobiliers.
Le principe d’égalité devant l’impôt doit être respecté en la matière. C’est pourquoi j’étais favorable à l’extension de la CSG et de la CRDS, qui sont des impôts et non des cotisations sociales, aux revenus immobiliers des non-résidents. Par contre, il est inacceptable que persiste une inégalité dans les taux d’imposition qui est énorme, puisque la taxation qui est de 34,5% pour les résidents en France et les non-résidents établis dans l’Union européenne et dépasse depuis l’extension de la CSG et de la CRDS les 48% pour les non-résidents hors Europe. "

C) Ce que j’ai trouvé ailleurs sur le net:

"Le seule angle d’observation vis a vis du droit fiscal europeen est celui de la discrimination. Un impot n est valide que s il ne discrimine pas un non resident d’un resident « au regard du but poursuivi par la la provision fiscale en cause ».
Cette definition de la discrimination peut etre trouvee dans un grand nombre de cas, notamment X Holding C-337/08, paragraphe 22.
Or. le but poursuivi par la CSG est le maintien de l assurance sociale des residents francais. Par consequent, une personne soumise a la CSG exercant son droit a la mobilite vers les pays d’Europe et de Suisse (Cf accords bilateraux Suisse-Europe) perd son droit au but poursuivi par la provision fiscale de la CSG, ce que ne perd pas un resident qui aurait exerce sa mobilite sur le territoire francais.
Par consequent, l’application de la CSG aux non residents est contraire aux pricipes de liberte de mouvements europeen, car elle induit une perte de droit et une discrimination fiscale.

Je viens de lire a nouveau l’arret C-169/98, dans lequel la CJCE a comdamne la France pour avoir astreint la CSG aux salaires de personnes residentes (fiscales) francaises mais travaillant a l etranger.

Mon point de vue est consistant avec ce jugement. En effet, l’avocat general a pris comme parametre distinctif pour statuer a une « contibution de securite sociale » le mode operatoire du prelevement et des procedures de litigation: para 20 de C-169/98:

« In that connection the means of collecting theCSG and the rules governing disputes arising from liability to pay that contribution,which are those applicable to social security contributions, confirm that connectionbetween the CSG and Regulation No 1408/71. »

Ce faisant, le juge n a statue que sur la CSG prelevee sur le salaire du travailleur frontalier. Et – malgre les efforts de la France a demontrer qu il s’agit en l espece d’un impot !- le juge a statue qu’il s’agit d une contribution. "

et
Je vous invite egalement a faire un tour sur les audiences du Senat, en particulier l une des premieres qui ait discute de la jurisprudence surcitee du 15.02.2000 (AG La Pergola).

Dans un exercice de cecité hypocrite, les senateurs francais ont publie un texte qui resume, a la sauce parisienne, une liste des contraintes jurisprudentielles affectant la CSG.

Et qu y apprend on? /A lire sur Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : rapport

On y apprend que « « À l’inverse, le Conseil d’État a estimé, à l’occasion d’un litige relatif à la restitution des excédents d’impôt sur le revenu impliqués par la correction d’une omission de déduction de CSG, que l’arrêt de la CJCE n’avait pas remis en cause la qualification d’impositions de toutes natures. Après avoir précisé que « l’obligation faite par la loi d’acquitter [la CSG] est dépourvue de tout lien avec l’ouverture d’un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale », le Conseil d’État considère que l’invocation de l’arrêt de la CJCE du 15 février 2000 est inopérante quant à la détermination de la nature de la CSG au regard des dispositions constitutionnelles et législatives nationales. »

En d autres termes, l etat francais se prepare dores et deja a l avalanche de proces aupres de la CJCE en faisant valoir que la CSG n est pas un impot connecte a la prestation d assurance sociale en France mais que c est un impot de « toute nature ».

Or, l AG La Pergola a deja repondu a cette question dans son paragraphe 26:

« La thèse avancée par l’État défendeur ne parvient pas à nous convaincre. S’il est vrai que la CADES est un organisme purement financier, qui n’est pas chargé de gérer des fonds de sécurité sociale au sens strict et qui est tenu de verser chaque année le produit de la CRDS au budget de l’État, ces versements ont néanmoins pour objectif de combler un passif financier des organismes de sécurité sociale ou de toute façon responsables de la gestion de fonds de sécurité sociale et de pensions, tels que l’ACOSS et la CSC; et ce passif, transféré par l’effet de la loi à la CADES avant la création de la CRDS, est la conséquence, en particulier, du versement des prestations de sécurité sociale au cours des années 1990. A défaut de financement «fiscal», ce passif aurait vraisemblablement dû être couvert par le biais d’un financement «contributif» (une augmentation des cotisations de sécurité sociale) ou, si l’on maintenait constant ce financement, à travers une réduction ou limitation du versement des prestations de sécurité sociale. C’est d’ailleurs précisément ce qui se passe avec la CSG: celle-ci s’est en partie substituée aux cotisations de sécurité sociale (qui ont baissé), répondant aux besoins financiers croissants du système de sécurité sociale français tout en évitant l’introduction d’augmentations de ces mêmes cotisations (voir le point 9). Il nous semble donc que l’artifice qui consiste à transférer à la CADES la dette sociale accumulée par l’ACOSS ne suffit pas à modifier la nature du «mécanisme financier» en question; il ne peut ni ne doit soustraire la CRDS au champ d’application du règlement: ce réaménagement des instruments de financement d’un régime de sécurité sociale continue de relever du principe général de l’article 13 du règlement qui, dans le cas contraire, resterait privé de tout effet utile. Considérer les modes de financement, tels que la CSG et la CRDS, comme totalement étrangers au règlement permettrait de voir l’émergence d’un système «de cotisations» alternatif remettant en cause les objectifs du présent règlement. »

En d autres termes, faire porter le poid des cotisations sociales francaises sur l impot est un artifice grossier, et il faut regarder la substance de la cotisation. ET celle ci est sociale. Que l etat Francais utilise un subterfuge de vases communicants (en faisant passer la dette de l un a l autre) ne trompe personne.
"

Est ce que quelqu’ un a d’autres nouvelles ?
Merci
( hé oui je ne me suis toujours pas presenté, pour l’instant, trop occupée et puis à quelle page faut-il aller ?)

Dernière modification par gotrib (17/09/2013 10h09)

xazh · #11

Je lis cette file que je n’avais pas lu.

Je ne reviens pas sur l’idée idiote que la CSG soit liée à l’ouverture d’un droit, c’est confondre la notion de contributions et la notion de cotisations. Pour l’exemple : la TVA est une contribution !

Swx a écrit :
D ou la guérilla des Associations non-résidents pour la faire assimiler à un impôt -
Dans ce cas la perception de la CSG dépendrait de conventions fiscales internationales et son paiement serait de facto exclue dans la plupart des cas

Vous faites, je pense, une erreur. Pour l’essentiel, l’imposition des revenus en France se fait en France, en application du CGI ET des conventions bilatérales. La CSG n’étant pas formellement un impôt, elle était de facto exclue, exclusion renforcée par une exonération de fait dans les anciens textes de lois (suite à une décision de la CJUE, il avait été décidé, pour simplifier les cas, d’exonérer tous les non résidents globalement).

La définir brutalement comme un impôt la rend exigible sur tout revenu francais pour l’essentiel des conventions, dont la convention franco-suisse (sauf sur les revenus salariés, qui font l’objet d’une clause spécifique).

L’exclusion dont vous parlez concernerait les revenus non imposables en France, hors la CSG ne s’applique pas à ces revenus de sources étrangères.

ThibautJ · #12

Chers tous,

La Commission européenne vient de statuer sur la plainte contre la France pour non-respect du droit communautaire.

Compte tenu des éléments de fait et de droit, et après analyse de la réponse des autorités françaises,
la Commission européenne précise que :

« les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et présentent donc un lien suffisamment pertinent avec les lois des branches de la sécurité sociale au sens de l’article 3, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 883/2004 ».

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France

« pour le prélèvement de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre ».

Procédure d’infraction enregistrée sous numéro 2013/4168

Source : courrier de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion.

Le site internet de la Commission sera certainement mis à jour prochainement.

A noter que la décision ne mentionne que les revenus du patrimoine (revenus fonciers).

Une autre plainte a été envoyée pour les revenus de placement (plus-values immobilières).

Dernière modification par ThibautJ (30/08/2013 10h24)

GoodbyLenine · #13

@dbland : pensez-vous que votre message #154 respecte la charte de ce forum ? Vous pouvez nous dire ce que vous pensez, des riches, par exemple, ou suggérez des mesures qui amélioreraient la situation. Mais merci de vous abstenir de généralités (chaque français peut penser différemment des 66 autres millions de Français) / phrases de comptoir / rumeurs (cf la partie "attitude" de notre charte ou de lamentations (cf partie "de l’idée à l’action" de notre charte), qui n’enrichissent en rien ce forum.

Faith · #14

Miguel a écrit :
les impôts sur les revenus mobiliers sont de 10% 15% ou 30 % suivant le cas.
les impôts sur les revenus immobiliers sont de 35.5%

Bonjour, d’après ce site: Calcul de l’impÀ´t sur le revenu du non résident par la France

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

N’êtes vous pas dans ce cas ?

Julien34 · #15

Bonjour, pour faire suite à votre message, en effet, la récupération rétroactive n’est plus garantie.

L’article L 190 5ème alinéa du Livre des Procédures Fiscales a été modifié par la loi de lutte contre la fraude et la délinquance fiscale (fin 2013).

Il dispose dorénavant que ne constitue pas un événement ouvrant droit à un nouveau délai de réclamation (action du contribuable pour contester l’impôt), le fait qu’une norme de droit national soit déclarée non conforme au regard du droit de l’UE.

En clair, si la France se fait condamner, vous ne pourrez réclamer que jusqu’à N-2 (en 2014, vous pourrez réclamer pour les revenus 2013 et 2012).

Il convient de déposer une réclamation pour l’année 2012 avant le 31 décembre 2014, sinon cette année sera prescrite.

Edit : j’avais oublié de préciser qu’il s’agissait de l’article du livre des procédures fiscales

Dernière modification par Julien34 (27/08/2014 08h27)

xazh · #16

"Cet alinea rend ainsi caduque le principe de hiérarchie des normes qui rend notamment un accord international entre 2 nations prioritaire vis à vis d’un texte national."

Pas vraiment : en l’absence de cet accord, ces résidents ne sont pas imposés en France, donc le droit commun ne permet pas cette imposition. C’est donc bien le traité qui ouvre cette possibilité que la loi nationale ne permet pas et que le droit international de base ne permet pas non plus.

La hiérarchie est respectée.

"Admettons que demain il soit instauré un impôt à tous les Français au niveau du CGI, la convention entre la France et Andorre, qui devrait primer, se retrouvera supplantée par le CGI sur cette disposition."

A nouveau non : le CGI s’appliquera parce que cette nouvelle convention le prévoit. C’est à nouveau un effet du traité, un effet qui ne vous plait pas, mais ca n’est pas la loi nationale qui contredit le traité, mais bien le traité qui autorise l’application d’une loi nationale en contexte international.

Sicopa · #17

Bonsoir Youplaboum,
Je ne roule pour personne si ce n’est pour ma pomme !
Je suis simplement quelqu’un qui pose une question précise et qui n’a trouvé pour l’heure qu’une seule réponse nette et précise de la part d’un seul des candidats qualifiés à l’élection présidentielle.
Désolé si ça nous vous convient pas mais au lieu de me taxer de propagande (je ne vois pas ou elle est d’ailleurs?), vous devriez, si vous les connaissez, nous donner la position des autres…
Merci
Moi, je vous colle un -2, un pour un procès d’intention et l’autre pour n’avoir pas fait avancer d’un millimètre la question posée…

NB: J’ai bien noté pour la présentation.

TyrionLannister · #18

Vide.

Dernière modification par TyrionLannister (02/04/2024 18h20)

Miguel · #19

Sicopa a écrit :
Cerise sur le gâteau, la façon dont le sip non résident nous traite, c’est une honte sur ce seul point!

Etre un francais exatrié n’est pas facile.

Expatrié pour des raisons de vie depuis l’age de 52 ans, n’ayant plus d’emploi et pas de prestations sociales, je me suis expatrié pour pouvoir continuer a vivre a peu prés normalement dans un pays où mes moyens me permettaient et me permettent de vivre mieux que si j’étais resté en France.

Peu a peu je me détache de la France.
J’ai arrêté d’acheter des actions françaises particulièrement à cause le la fameuse TTF, et j’ai placé mes capitaux sur le marché US.

J’ai déjà liquidé mon immobilier, les impôts élevés sur les loyers, la difficulté du management a distance, les taxes foncières et les taxes sur logements vacants et autre réjouissances, m’ont poussé à tout vendre.

Lorsque j’ai vendu j’ai eu le plaisir de payer pas des "impôts sur les plus value", étant propriétaire de ces biens depuis 28 ans , non pas d’impôts, par contre j’ai eu droit a des "taxes sociales".

Nous sommes maintenant mon épouse et moi retraités de la Sécurité Sociale Française , Arrco et Agirg,
Mon épouse n’a pas touché sa pension Sécurité Sociale depuis juillet 2017 et je viens de toucher les complémentaires pour les mois de sept oct Nov et Déc., début 2017 c’était mon assurance vieillesse qui fut suspendue pendant 3 mois.

C’est chaque année la même chose. Cela ne nous dérange pas outre mesure, ayant largement de quoi financer ces retards.

Ces organismes de retraites souhaitent que l’on leur fournisse un certificat de vie envoyé par courrier postal (pas par fax ou par internet, car ce ne sont plus des originaux.) ---
Le problème c’est que le courrier postal entre la France et l’état ou j’habite au Mexique fonctionne très mal.
C’est plusieurs fois par an que nous avons ce problème.
Un certificat de vie permet aux caisses retraite Crica, et Arcoo de payer, mais il faut en envoyer un autre, un seconds certificat de vie a la caisse de retraite Sécurité sociale (CNAV).
Donc pour mon épouse et moi ce sont 5 certificats de vie par an, 5 fois a faire de la paperasse pour peu de chose.

J’ai également eu le plaisir d’avoir 10% de majoration sur une taxe logement vacants, ce qui représentait 76 euros, mais ayant reçus l’avis de majoration avec retard, le paiement a eu lieu avec retard et le comptable du trésor a généré un avis a tiers détenteur avec blocage du compte Caisse d’épargne et 125 € de frais additionnels prélevés par la banque, et 4 mois pour rembourser le prélèvement a tiers détenteur qui fut débité deux jours après paiement de la majoration.

Pour renouveler le passeport il faut absolument prendre l’avion pour aller au consulat et passer 2 nuits d’hôtel dans la capitale -- sinon il est impossible de renouveler son passeport.

Tous ces petits ennuis gâche la vie.

Sicopa a écrit :
Mon dégoût est tel, que même pour quelques vacances , je ne viendrai plus dépenser mon argent en France.
Trop c’est trop, non seulement ça ne s’arrange pas mais maintenant c’est même plus élevé que sous Hollande & co comme l’indique le titre de ce sujet.

C’est triste d’en arriver là …

Personnellement je pense que je ne "rentrerai" plus jamais en France, peut être encore une fois en vacances … pour y revoir d’anciennes connaissances.
Je finirai ma vie en exile.
Lorsque que je regarde certaines emissions de TV française retransmises sur youTube, telle que Zone interdite, Enquêtes Exclusives et autres documentaires, la France a tellement changé ces quinze dernières années, que je pense que m’y sentirai comme un étranger.

Déjà, lors de vacances en France, je me considère comme un touriste.

Dernière modification par Miguel (22/01/2018 19h41)

TyrionLannister · #20

Vide.

Dernière modification par TyrionLannister (02/04/2024 18h20)

sissi · #21

Faites … vous vous sentirez libere … comme la plupart des expats que je rencontre

Se soustraire a tout ça est bien la meilleure réponse.

Je ne connais qu’un seul expat qui gère de l’immo en France de façon profitable et arrive a limiter ses impôts a 15% par le biais d’une structure. Les autres - pas businessmen - sont soulages d’avoir tout vendu.: fini la paperasse, la frustration et ce sentiment de se faire avoir .

Etre touriste en France, comme dit Miguel, c’est parfait! Who needs the rest?

Tssm · #22

La CSG des NR date de 2012, dernière année du gouvernement Fillon
Auparavant, on a vécu 20 ans de gouvernements de droite et de gauche sans se demander si c’était injuste que les NR ne paient pas la CSG

En 2015, la CJUE a retoqué le dispositif de 2012 en jugeant que la CSG n’était pas due par les NR

En 2016, prenant acte du jugement, un gouvernement socialiste cette fois a inventé un nouveau tour de passe passe en affectant cette CSG a une branche non contributive

Je ne sais pas où cela en est, mais il y a/avait des échanges entre la Commision et la France pour voir s’il y a lieu d’ouvrir une procédure ou non. Si quelqu’un sait où cela en est sur la situation post 2016 ?

Donc la CJUE sera probablement le juge de paix du forum en donnant une nouvelle fois son avis pour savoir si en gros, la CSG est un impôt ou une contribution sociale. A suivre …

Concernant la justice fiscale :

Les NR paient déjà un impôt (IR) minimum de 20% des le 1er euro de revenu en France

La CSG n’étant pas considéré comme un impôt (puisque contribution sociale) dans certaines/la plupart des conventions fiscales (je ne sais pas, à vérifier le nombre), elle ne rentre pas en compte dans la non double imposition qui est quand même la base de la justice fiscale. Dans votre pays de résidence, l’IR payé en France sera pris en compte, pas forcement la CSG. Vous n’aurez donc pas forcement de neutralité fiscale sur vos revenus français déjà imposé en France dans votre pays de résidence

Quelle justice fiscale ! C’est vrai comme le dit un intervenant précèdent, la plupart ne sont pas concernés !

Donc moi qui suit un gentil propriétaire parisien qui me donne un rôle social et ne faisant pas de location meublée court terme, qui héberge de gentils locataires jeunes travailleurs à un loyer inférieur au marché, je suis dans l’étau

Chiffre 2017 :
Loyer : 20K
Charges : 6K
Résultat foncier : 14K
Impôt IR à 20% minimum + CSG à 17,2% : 5,2 K soit 37,2% d’impôt pour juste 14K de revenu !
Remboursement d’emprunt : 22K
On remarquera le beau CF négatif principalement du aux charges fiscales

La ou toute chose égale par ailleurs un résident paierait juste la CSG, soit 2,4K

Heureusement, je ne suis pas forcement trop naïf, et je me suis organisé au fil des années :
Structure IS pour les locaux commerciaux pourvoyeurs de gros loyers (donc plus de 20% minimum, plus de CSG)

Arbitrage des appartements loués nus vers appartements loués LMNP (donc plus de charges fiscales hors TF et CFE), le dernier appartement étant libéré en 2018, il passera lui aussi en meublé et verra bien évidement son loyer rejoindre le prix de marché

Donc cela en sera terminé de la CSG en France me concernant

Et je liquiderai probablement un appartement en forte PV si la justice annule la CSG post 2016 comme je l’avais déjà fait en 2015 lors de la précédente fenêtre

Vous avez raison, on peut accepter la situation, liquider son patrimoine français ou s’organiser

Dernière modification par Tssm (25/01/2018 09h53)

Sicopa · #23

Tssm a écrit :
La CSG des NR date de 2012, dernière année du gouvernement Fillon
Auparavant, on a vécu 20 ans de gouvernements de droite et de gauche sans se demander si c’était injuste que les NR ne paient pas la CSG

En 2015, la CJUE a retoqué le dispositif de 2012 en jugeant que la CSG n’était pas due par les NR

En 2016, prenant acte du jugement, un gouvernement socialiste cette fois a inventé un nouveau tour de passe passe en affectant cette CSG a une branche non contributive

Je ne sais pas où cela en est, mais il y a/avait des échanges entre la Commision et la France pour voir s’il y a lieu d’ouvrir une procédure ou non. Si quelqu’un sait où cela en est sur la situation post 2016 ?

Donc la CJUE sera probablement le juge de paix du forum en donnant une nouvelle fois son avis pour savoir si en gros, la CSG est un impôt ou une contribution sociale. A suivre …

Concernant la justice fiscale :

Les NR paient déjà un impôt (IR) minimum de 20% des le 1er euro de revenu en France

La CSG n’étant pas considéré comme un impôt (puisque contribution sociale) dans certaines/la plupart des conventions fiscales (je ne sais pas, à vérifier le nombre), elle ne rentre pas en compte dans la non double imposition qui est quand même la base de la justice fiscale. Dans votre pays de résidence, l’IR payé en France sera pris en compte, pas forcement la CSG. Vous n’aurez donc pas forcement de neutralité fiscale sur vos revenus français déjà imposé en France dans votre pays de résidence

Quelle justice fiscale ! C’est vrai comme le dit un intervenant précèdent, la plupart ne sont pas concernés !

Vous avez raison, on peut accepter la situation, liquider son patrimoine français ou s’organiser

Bonsoir,
Deux précisions;
Si la loi a été votée en 2012, elle ne l’a pas été par le gouvernement Fillon mais par le gouvernement Ayrault en juillet. Il fallait rendre à César ce qui lui appartient !

Par ailleurs, la CJUE avec l’arrêt De Ruyter l’a déclaré non conforme au règlement de l’UE sous le principe de l’unicité pour les non résidents de l’UE, EEE et Suisse:

"

http://www.fiscalonline.com/Arret-de-Ruyter-et-plus-values,8099.html a écrit :
les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Résultat des courses, sous le principe de l’équité, ou de l’égalité voire de la justice, les non résidents de l’UE, EEE et Suisse ne devaient pas payer les cotisations sociales de 2012 à 2015 et seront remboursés (parfois et/ou selon certaines modalités et avec beaucoup de patience) alors que pour la même période ceux hors UE les auront payés et ne seront pas remboursés!

M07 · #24

Bonsoir !

franck1127 · #25

Suite à ma demande de remboursement fin 2018 pour des CSG-RDS payées pour les années 2016-2017-2018 (résident Luxembourgeois- demande auprès du centre des non-résidents situé à Noisy-Le-Grand), je viens enfin de recevoir un retour positif de l’administration fiscale ainsi qu’un détail du montant des remboursements par année. On ne parle pas de montants très élevés, mais c’est toujours cela de pris.

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1 #2 12/07/2012 19h26

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2 #6 30/08/2012 00h02

1 #7 30/08/2012 00h18

1 #8 30/08/2012 01h19

1 #9 12/01/2013 12h54

2 #10 03/02/2013 15h32

1 #11 20/06/2013 14h25

Swx a écrit :

4 #12 22/08/2013 22h29

1 #13 08/02/2014 01h22

1 #14 08/02/2014 04h13

Miguel a écrit :

1 #15 26/08/2014 08h46

2 #16 09/03/2015 12h12

2 #17 17/03/2017 22h00

2 #18 22/01/2018 15h44

3 #19 22/01/2018 19h22

Sicopa a écrit :

Sicopa a écrit :

2 #20 24/01/2018 23h53

2 #21 25/01/2018 00h22

2 #22 25/01/2018 09h30

2 #23 25/01/2018 19h54

Tssm a écrit :

http://www.fiscalonline.com/Arret-de-Ruyter-et-plus-values,8099.html a écrit :

2 #24 26/01/2018 23h27

1 #25 11/10/2021 11h06

Discussions peut-être similaires à “csg-rds (15,5%, 17.2% depuis 2018) appliqués aux non-résidents français !”

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