Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

J’ai bien compris que pour un couple marié qui est assujetti à la taxe PUMA, chacun devra payer la taxe. Par contre je ne comprend pas quelle sera l’assiette de la taxe si un seul des deux membres du couple a des revenus du patrimoine ? Est ce que la taxe est prélevé sur les revenus du couple ou bien sur les revenus de chacun.

Par exemple si l’épouse à 100K de revenu du patrimoine et le mari 0K€, et pour faire simple 6,5% de taxe, est ce que chacun des époux devra payer 6500€ ou bien seulement celui qui a les revenus du patrimoine, l’autre payant 0.

Merci pour vos lumières.

Dernière modification par Gassinvest (28/10/2020 23h11)

Ok ça me semble en effet logique que ça ne puisse pas être 100/100 !

J’ai lu plus haut dans ce fil que le montant de la PUMA peut aussi être déduit des revenus pour l’IR à déclarer l’année suivante, est ce que c’est confirmé précisément par une lois ou y a t’il un flou à ce sujet ?

Est ce que la CSG payé au titre de l’IR de l’année 2019 (déclaré en 2020) est bien déductible des revenus du patrimoine pour le calcul de la PUMA ?

Aussi, plus haut, Nh25 indique qu’à partir de 2021, il ne sera plus possible d’être exonéré si un seul des membres du couple à un revenu supérieur à 20% du PASS et qu’il faudrait donc que les deux membres du foyer ait chacun un revenu supérieur à 20% du PASS pour que les deux membres du couple soit exonéré, est ce que quelqu’un peut confirmer que c’est bien le cas ?

Gassinvest a écrit :

Aussi, plus haut, Nh25 indique qu’à partir de 2021, il ne sera plus possible d’être exonéré si un seul des membres du couple à un revenu supérieur à 20% du PASS et qu’il faudrait donc que les deux membres du foyer ait chacun un revenu supérieur à 20% du PASS pour que les deux membres du couple soit exonéré, est ce que quelqu’un peut confirmer que c’est bien le cas ?

On dirait que oui : Bénéficiaires de la PUMa - Urssaf.fr

Modification suite au message d’Antesite : j’avais lu trop vite et mal

Dernière modification par toufou (29/10/2020 22h00)

Bonsoir,

@ Toufou: j’ai suivi votre lien, et tout lu, mais je n’ai pas trouvé d’info concernant un changement d’assujettissement à la CSM à partir de 2021?

   Pouvez-vous m’eclairer?

Soyons précis…. le seuil a été relevé à 20% du PASS

de plus l’article L380-2 du CSS qui a été modifié par la loi n° 2018-1203 prend toujours en compte les revenus du conjoint (marié ou pacsé)

"

Légifrance a écrit :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Donc marié ou pacsé avec un conjoint dont les revenus pro sont sup à 20% du PASS (ou retraité / au chômage)= exonération de la CSM pour l’autre conjoint

Antesite, le 29/10/2020 a écrit :

Bonsoir,

@ Toufou: j’ai suivi votre lien, et tout lu, mais je n’ai pas trouvé d’info concernant un changement d’assujettissement à la CSM à partir de 2021?

   Pouvez-vous m’eclairer?

@ Toufou : on attend votre retour.

Bonjour,

Oblible, le 29/10/2020 a écrit :

Donc si dans un couple le mari travaille et a des revenus fonciers/mobiliers mais que la femme est au foyer et ne perçoit aucun revenu, elle va être redevable de la taxe PUMA sur 50% des revenus mobiliers et fonciers du monsieur ?

Je relis avec attention vos dernières publications et je ne vois nullement sur le site de l’URSSAF, comme quoi, le conjoint est exonéré de la Puma, si l’un des époux est au dessus des 20 % avec des revenus pro.

J’aimerais bien trouver le texte sur le sujet pour la cotisation 2019.

Bien cordialement.

@titietclo

Bonjour,

en aucun cas ce sont les URSSAF qui font la loi… ils ne font que l’appliquer…. en ce qui concerne les conditions d’assujettissement à la CSM voir l’article L380-2 du CSS dont j’ai repris un extrait le 1er novembre …..

"Légifrance a écrit :

Article L380-2
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 12 (V)
Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

L’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement fixé par décret. Cette assiette, avant application de l’abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret.

Pour les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d’activité pris en compte pour l’application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635-1, au dernier alinéa de l’article L. 632-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l’article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime.

Le montant de la cotisation est égal au produit de l’assiette et d’un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d’activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°.

La cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat.

Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 380-2, conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales.

Bonjour,

Si je comprends bien, si je touche des allocations chômage et que mon épouse n’a  aucun revenu d’aucune sorte, elle n’aura pas à régler cette taxe?

Merci

Michel

Bonjour,
"Revirement de jurisprudence" de la CRA PACA (au moins me concernant) qui rejette mon recours pour tardiveté de l’appel 2019 2018 (rectifié). J’avais évidemment repris les moyens qui avaient conduit cette même CRA à annuler mon appel de cotisation 2016 !

Dernière modification par JimKB (06/11/2020 13h55)

question: Je ne toucherai jamais de retraite pour le restant de mes jours, mes revenus fonciers étant ma retraite.  Je me suis fait radier du RSI officiellement le 4/5/2018 à l’âge de 62 ans, est ce que vous pensez que je suis et resterait  redevable de la PUMA pour le restant de mes jours?

Ce matin, petit stress en ouvrant la boîte aux lettres: un courrier de l’URSSAF!
C’est que les appels de CSM doivent commencer à arriver, en ce moment….

Mais ouf! C’est un "avis de radiation" au 31/12/2018.
Il n’y a pas d’explication, mais j’ai déclaré pour 2019 des revenu inférieurs au seuil d’abattement qui a lui-même été doublé par rapport à l’année précédente.  Je n’ai donc rien payer.  Et comme je suis retraité depuis février de cette année, je sors définitivement de cette comédie tragique de la cotisation Puma.

J’aurai donc payé pendant 3 ans, en me faisant avoir la première année car il y a eu cette intégration de produits d’assurance-vie  sous l’abattement de 4 600 euros qui, normalement, ne sont pas dans le RFR du fisc et j’ai dû avoir autour de 800 euros de CSM à payer cette année là. Nettement moins la deuxième année où je ne me suis plus fait avoir et n’ai fait aucun retrait d’assurance-vie.

La 3 ème année, j’ai payé assez peu: moins de 200 euros en 2019, mais ces 200 euros déduits de la case 6 DD de la déclaration de revenus font que le RFR faible permet d’être exonéré de cotisations sociales sur mes pensions de retraite pendant 2 ans (+1 an au taux intermédiaire), soit au total un gain d’environ 5 500 euros sur 3 ans.  Un mal pour un bien en quelque sorte….

Vous aurez remarqué que cette notification de radiation daté du 30octobre 2020 indique une  période concernée plutôt suspecte, c’est à dire l’année 2018 (qui était déjà la période indiquée sur l’appel de cotisation de l’année dernière!).

Cependant, selon moi, il s’agit bien d’une exonération de CSM au titre de 2019 dont il s’agit.

Dans mon cas, c’est normalement lié au fait que l’abattement a doublé à partir de la CSM au titre de 2019.
Ceci provoque cette radiation de la CSM au titre de 2019 appelée normalement en novembre 2020. Mais je pense que ce ne serait que temporaire si je n’étais pas retraité depuis 2020, ce qui me fera une autre raison de sortir de la CSM à partir de l’année prochaine.