Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

idamante · #1951

C’est en lisant le Monde de ce jour que je découvre l’existence de cette taxe CSM. J’aurais une petite question qui me touche personnellement.
Lorsqu’on est inscrit à pôle emploi en recherche d’un travail et qu’on a cessé de percevoir des allocations en fin de droit, je comprends qu’on est susceptible d’être assujetti à la CSM, et on demeure affilié au régime de sécurité sociale. Qu’en est-il une fois qu’on est radié de pôle emploi, par exemple lorsqu’on atteint 60 ans? Reste-t-on affilié au régime SS automatiquement, ou faut-il entamer une démarche spécifique ?

Paprika · #1952

Bonjour à tous ,
Je viens de rejoindre votre forum, j’ai lu quasiment tous les messages à propos de la taxe Puma et la Cotisation Subsidiaire Maladie 2018 sans trouver la réponse à ma question.
Au titre des revenus 2018 ,en micro BIC j’ai déclaré 5336€ ( donc >à 10% du PASS) et suis donc logiquement éxonérée de la CSM.
L’urssaf me réclame la CSM considérant un bénéfice de 2666€ ( soit 5336€ - l’abattement FISCAL de 50% = 2666€ )
Je me demande si c’est juste …et avant de répondre à l’URSSAF,
est ce que quelqu’un saurait m’éclairer à ce sujet.
Merci d’avance

FredericCourbevoie · #1953

Bonjour

Les BIC sont pris en compte pour leur revenu net dans l’appréciation des 10% de PASS

On considère le REVENU NET c’est à dire les loyers charges déduites (soit 50% dans le cas du micro bic) ou charges réelles dans le cas du régime au réelo

On ne considère bien évidemment pas le loyer brut, c’est à dire la somme perçue par le bailleur

Se référer à la circulaire pour plus de détails

Cordialement

23483_circulaire_cotisation_urssaf_rentiers_2017.pdf

Dernière modification par FredericCourbevoie (11/11/2020 13h51)

InvestisseurHeureux · #1954

Paprika a écrit :
Au titre des revenus 2018 ,en micro BIC j’ai déclaré 5336€ ( donc >à 10% du PASS) et suis donc logiquement éxonérée de la CSM.
L’urssaf me réclame la CSM considérant un bénéfice de 2666€ ( soit 5336€ - l’abattement FISCAL de 50% = 2666€ )
Je me demande si c’est juste …et avant de répondre à l’URSSAF

J’étais exactement dans ce cas.

L’URSSAF m’a confirmé que le calcul était exact, et que les revenus étaient pris en compte après abattement pour savoir si vous deviez payer la CSM ou non.

Donc si vous êtes micro-BIC, il faut déclarer des revenus "significatifs" pour échapper à la Cotisation Subsidiaire Maladie, puisque l’abattement est de 71% vs 34% en micro-BNC.

De mon point de vue, une incongruité supplémentaire, mais tout le monde aura compris que la CSM n’est qu’un prétexte pour nous tondre toujours plus.

Ovni · #1955

Si c’est micro-BIC location meublée, l’abattement est de 50%.

Oblible · #1956

Paprika a écrit :
Au titre des revenus 2018 ,en micro BIC j’ai déclaré 5336€ ( donc >à 10% du PASS) et suis donc logiquement éxonérée de la CSM.
L’urssaf me réclame la CSM considérant un bénéfice de 2666€ ( soit 5336€ - l’abattement FISCAL de 50% = 2666€ )

Beaucoup de personnes se sont fait avoir : en micro, c’est le montant après abattement qui est pris en compte. ( donc 50% en BIC )

Pour les micro-entrepreneurs, la cotisation forfaitaire maladie est calculée sur le bénéfice par application de l’abattement forfaitaire au chiffre d’affaire de 87% (bénéfices agricoles), de 71 % (activités de vente et assimilées), de 50 % (prestations de service et locations meublées) ou de 34 % (activité relevant des BNC)

Chimien · #1957

idamante a écrit :
C’est en lisant le Monde de ce jour que je découvre l’existence de cette taxe CSM. J’aurais une petite question qui me touche personnellement.
Lorsqu’on est inscrit à pôle emploi en recherche d’un travail et qu’on a cessé de percevoir des allocations en fin de droit, je comprends qu’on est susceptible d’être assujetti à la CSM, et on demeure affilié au régime de sécurité sociale. Qu’en est-il une fois qu’on est radié de pôle emploi, par exemple lorsqu’on atteint 60 ans? Reste-t-on affilié au régime SS automatiquement, ou faut-il entamer une démarche spécifique ?

Il me semble, mais c’est à vérifier car ça a pu changer depuis que ça me concernait, que vous êtes toujours assuré dans les mêmes condition pendant un an après la dernière indemnité (ARE, ASS, etc.). en tout cas, c’est ainsi quand on reste inscrit sans êtte indemnisé.

Ensuite, vous êtes assurés, par la Puma qui remplace la CMU depuis 2016.
Et vous cotisez à la CSM, ou pas, selon le montant de vos revenus.

Si vous posez la question, j’imagine que vos revenus annexes sont trop importants pour que vous soyez éligible à l’ASS (en fin de droits d’ARE). Car si vous touchiez ne serait-ce que 16 euros d’ASS différentielle par mois, ça suffirait pour être considéré comme Demandeur d’emploi indemnisé (et donc exonéré de CSM).

Si vous gagnez plus d’environ 20000 euros par an, vous aurez à payer 6,5% de ce qui dépasse ce seuil.

En principe, avec la Puma, tout citoyen est obligatoirement assuré pour la maladie, qu’il ait à cotiser ou pas.

Attention à l’envie d’être radié de Pôle Emploi parce qu’on n’ a plus d’indemnités et que l’on veut en être libéré!

Car en restant inscrit comme DE, même sans indemnité, il est possible de valider encore jusqu’à 20 trimestres pour la retraite (plusieurs critères à remplir dont celui d’avoir eu la dernière indemnisation après l’âge de 55 ans). Cela peut valoir le coup de rester inscrit si les contraintes ne sont pas trop insupportables! Et PE ne peut vous radier pour le prétexte d’âge si vous n’avez pas atteint la retraite à taux plein.

idamante · #1958

Chimien a écrit :
Car en restant inscrit comme DE, même sans indemnité, il est possible de valider encore jusqu’à 20 trimestres pour la retraite (plusieurs critères à remplir dont celui d’avoir eu la dernière indemnisation après l’âge de 55 ans). Cela peut valoir le coup de rester inscrit si les contraintes ne sont pas trop insupportables! Et PE ne peut vous radier pour le prétexte d’âge si vous n’avez pas atteint la retraite à taux plein.

Oui je suis dans le cas des 55 ans révolus au jour de l’ultime indemnisation. Et je valide des trimestres jusqu’à 60 ans. Dans mon cas, passé 60 ans, je ne vois pas trop l’intérêt de poursuivre avec pôle emploi finalement (convocations, séjour long à l’étranger compliqué…). En fait, de ce que je comprends, c’est le statut de résident fiscal en France(avec la CSM redevable en décalé ) qui me confère des droits d’assuré social, et non pas mon enregistrement à pôle emploi.

Provence · #1959

J’ai reçu la même lettre de radiation sans comprendre pourquoi.
Peut-être parce que mes revenus nets 2019 sont trop bas.
Comme ils vont être supérieurs en 2020 je crains que cette radiation ne signifie pas grand chose…

InvestisseurHeureux, le 10/11/2020 a écrit :
Une drôlerie :

https://www.investisseurs-heureux.fr/up … tation.gif

Je ne savais pas que l’on pouvait être radié de la CSM ?

Suis-je libéré ad vitam aeternam de cette taxe infernale ?

Chimien est dans le même cas, mais il est en retraite, alors que je suis toujours dans la case petit autoentrepreneur + revenus mobiliers.

Peut-être le PACS aurait fait son effet ?

M1960 · #1960

Bonjour, suite à ma convocation au pôle social de Bordeaux le 10 septembre, assurant moi-même ma défense pour la cotisation réclamée en 2016 pour un montant de 4986 euros, j’ai reçu le jugement aujourd’hui et je n’ai plus qu’à sortir mon chéquier…La France est bien championne du monde en titre de l’impôt et taxe toujours la même catégorie d’individus ! Mon activité d’auto-entrepreneur est trop faible ( la situation actuelle n’arrange rien ). Faut-il faire de fausses déclarations pour avoir la paix ? Déboutée" de l’intégralité de mes prétentions" et surtout dégoutée…

saufi · #1961

@M1960
une réponse en novembre 2020 pour une cotisation 2016 appelée en décembre 2017…
merci de partager votre décision pour nous aider dans les démarches ultérieures…
la cour de cassation va se prononcer avant la fin d’année 2020 pour la cotisation 2016.
nous verrons bien ce qu’il en advient….

capitalistnomade · #1962

M160. attendez la décision de la cour de cassation pour payer, pas de précipitation nécessaire.

durand18 · #1963

Pour espérer faire jouer une éventuelle décision favorable de la Cour de cassation, encore faut il que le jugement ne soit pas devenu définitif.

Donc exercer les voies de recours.

Le nouveau plafond du jugement en dernier ressort est de 5000 €, mais ça ne s’applique pas rétroactivement aux instances en cours, donc à 4.986 € vous êtes pile poil pour un appel !

Yonz · #1964

Tout d’abord merc.i aux intervenants de cette file qui ont eu le mérite de bien déblayer le terrain.

Au cas où ça pourrait aider quelqu’un, voici ma propre expérience . Après une discussion en mode URSS (*) avec l’Urssaf Paca au sujet de ma redevabilité de la CSM (que je contestais), j’ai fini par saisir la Commission de Recours Amiable.

Cette dernière, accusant réception de ma saisine, m’avait informé qu’en l’absence de réponse après trois mois, je devrais considérer ma demande rejetée, et éventuellement saisir la juridiction compétente, ce que j’ai fait.

Huit mois plus tard, après l’audience, mais avant le verdict, j’ai reçu une réponse de la CRA (oui oui, celle qui m’avait dit qu’après 3 mois c’était mort) : elle me donne raison à 100 % et annule ma CSM.

Voilà. J’en sors content d’avoir obtenu gain de cause, mais assez désemparé face à une telle incurie, aux conséquences financières incalculables (agents urssaf, personnel de la CRA, pôle social du TI : un pognon de dingue :-) )

(*) mode URSS: on ne lit pas ce que vous écrivez, on vous répond complètement à côté de la plaque, on vous demande des pièces sans rapport avec le problème, il se passe des mois entre chaque courrier et évidemment vous changez régulièrement d’interlocuteur.

saufi · #1965

@yonz

je suppose qu’il s’agit de la CSM pour l’année 2016 ?
ce serait tellement bien que vous partagiez votre décision CRA
J’ai reçu de mon côté enfin une réponse de la CRA Centre Val de Loire pour la cotisation CSM 2018 qui vous vous en doutez bien rejette toutes mes demandes et m’invite à saisir le TASS (ancien) ce que j’ai déjà fait puisque j’avais saisi la CRA en février 2020 (soit 9 mois pour me répondre….)

Yonz · #1966

@saufi

Dans mon cas, la décision de la CRA n’a pas tellement d’intérêt. Je ne me trouve tout simplement pas
dans une des situations prévues par l’article L 380-2 du code de la sécurité sociale, la CRA l’a logiquement admis.

Mon message vise d’une part à encourager ceux à qui on essaie de faire payer des sommes indues (si vous êtes sûr de vous, défendez-vous !) et d’autre part à informer de ce que la CRA peut tout à fait vous répondre plus d’un an après que vous lui avez écrit. Alors même qu’en accusant réception de votre courrier elle vous prévient que l’absence de réponse passés trois mois équivaut à un refus.

Donc, si la CRA ne vous répond pas dans les trois mois, deux solutions:

* soit vous abandonnez (reste l’espoir que la CRA finisse par vous donner raison ultérieurement)

* soit vous saisissez la justice. Information intéressante dans ce cas de figure: il est possible d’opter pour une procédure écrite, ce qui évite d’avoir à passer un "grand oral" dans une discipline qui n’est pas la votre si vous faites le choix d’y aller sans avocat. C’est en tout cas qui m’a été proposé par le TI de Nice dans la convocation à l’audience, et que j’ai volontiers accepté. A noter que l’Urssaf à qui j’avais envoyé mes conclusions comme c’est la règle n’a pas pris la peine de me répondre. Peu importe puisque la décision de la CRA éteint les poursuites (m’a-t-on dit), mais je m’interroge tout de même : en l’absence de réponse de cette dernière, le principe du contradictoire aurait été copieusement bafoué. Bref.

Chimien · #1967

Moi aussi, je peux témoigner que la CRA peut répondre largement plus tard que dans le délai de 3 mois, ce qui a provoqué ma saisine du Tribunal.
Dans mon cas, ma demande était rejetée par la CRA.

Je me suis finalement désisté pour les raisons que j’explique dans un post d’il y a quelques jours ou semaines.

J’ai eu aussi des correctifs (baisse de l’assiette prise en compte) qui sont arrivée plus de 8 mois après ma contestation première avant la saisine de la CRA.

La réalité, c’est qu’ils se permettent tout et n’importe quoi avec des procédés antidémocratiques.

saufi · #1968

Yonz, le 19/11/2020 a écrit :
@saufi
* soit vous saisissez la justice. Information intéressante dans ce cas de figure: il est possible d’opter pour une procédure écrite, ce qui évite d’avoir à passer un "grand oral" dans une discipline qui n’est pas la votre si vous faites le choix d’y aller sans avocat. C’est en tout cas qui m’a été proposé par le TI de Nice dans la convocation à l’audience, et que j’ai volontiers accepté. A noter que l’Urssaf à qui j’avais envoyé mes conclusions comme c’est la règle n’a pas pris la peine de me répondre. Peu importe puisque la décision de la CRA éteint les poursuites (m’a-t-on dit), mais je m’interroge tout de même : en l’absence de réponse de cette dernière, le principe du contradictoire aurait été copieusement bafoué. Bref.

Une procédure écrite est possible ?
Que faut il faire pour pouvoir éviter de passer le grand oral ?

Yonz · #1969

En ce qui me concerne, ça m’a été proposé dans ma convocation à l’audience:

capitalistnomade · #1970

Yonz. Possiblement lié au COVID?

Gadfly · #1971

CSS R 142-10-4 a écrit :
La procédure est orale.

Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s’appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

Gadfly · #1972

Nous sommes le 01 décembre et je suis surpris que personne n’ait encore écrit au forum pour annoncer que l’Urssaf a de nouveau été en retard avec son appel de cotisation.

capitalistnomade · #1973

Jugement rendu region PACA tribunal de Nice, vous remarquerez que le jugement comme je l’espérais s’applique aux années 2016 et 2017 ! J’imagine que l’ursaff peut toujours faire appel? Il semble aussi que le juge les a condamné aux dépens de l’instance? Est ce là des dommages?

lechienraleur · #1974

@Gadfly

Bonjour, non cette année les Urssaf étaient en avance….. appel reçu le 23 novembre, avec bizarrement une date limite de paiement au 8 janvier…..

saufi · #1975

Pour ma part j’ai reçu fin octobre un courrier d’information qui a été adressé à ma nouvelle adresse mais dans l’ancienne ville…. donc un beau mélange d’adresse…
Je suppose que si l’Urssaf a envoyé de nouveau avec ce mélange, la poste va être perdu et que je ne suis pas prête de recevoir l’appel de cotisation…
J’ose espérer que la poste renverra le courrier à l’Urssaf…

@capitalistnomade
vous avez eu la décision pour votre saisine du Tribunal ? nous ne pouvons rien remarquer puisque vous ne partagez pas votre décision.
Mais apparemment c’est positif pour vous !

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#1952 11/11/2020 11h24

1 #1953 11/11/2020 11h30

#1954 11/11/2020 12h14

Paprika a écrit :

1 #1955 11/11/2020 12h21

1 #1956 11/11/2020 16h00

Paprika a écrit :

#1957 11/11/2020 19h51

idamante a écrit :

#1958 11/11/2020 23h05

Chimien a écrit :

#1959 12/11/2020 12h26

InvestisseurHeureux, le 10/11/2020 a écrit :

1 1 #1960 16/11/2020 13h33

#1961 16/11/2020 14h40

#1962 16/11/2020 15h09

#1963 16/11/2020 15h32

2 #1964 19/11/2020 11h45

#1965 19/11/2020 12h32

#1966 19/11/2020 20h39

1 #1967 19/11/2020 21h14

#1968 22/11/2020 19h43

Yonz, le 19/11/2020 a écrit :

1 #1969 22/11/2020 20h40

#1970 24/11/2020 16h36

#1971 24/11/2020 18h29

CSS R 142-10-4 a écrit :

#1972 01/12/2020 20h36

[+1 / -1] #1973 01/12/2020 20h50

#1974 02/12/2020 14h21

#1975 02/12/2020 14h49

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