Protection sociale d'un rentier/retraité précoce résident en France…

debizej a écrit :

Est ce que certains d’entre vous s’est inscrit à la fac? On peu être étudiant donc couvert par la sécu?

Jerome

Très fort, j’y avais pas pensé

En effet, cela semble plus compliqué de surcroit à partir de 2019 :

Sources : Assujettisement - Urssaf.fr

Les étudiants sont-ils redevables de la cotisation subsidiaire maladie ?

Les étudiants ne sont pas redevables de la cotisation subsidiaire maladie due au titre des années 2016, 2017 et 2018, dès lors qu’ils justifient de leur qualité pour une partie de l’année considérée.

La cotisation n’est alors pas due pour toute l’année au cours de laquelle la personne a été étudiante ; il n’y a pas de proratisation de la cotisation.

Sont étudiants les élèves et étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles, âgés de moins de 28 ans.

Les étudiants peuvent en revanche être redevables de la cotisation subsidiaire maladie au titre des années 2019 et suivantes, s’ils remplissent les conditions d’assujettissement.

A la place du salariat, on peut facturer des prestations à sa société (comptabilité, commerciale …) et être rémunéré selon le statut d’auto-entrepreneur :

seuil minimal pour cotiser à la retraite : 12 030 € annuel soit environ 1 000 € / mois de revenus à générer pour couvrir cette charge / décaissement (sans fiscalité car les revenus sont minorés de la prestation facturée)

Taxes sociales : 22% maxi mais taux selon activité exercée [+ option cotisation libératoire IRPP possible de 1% à 2,2% selon activité]

CFE : cotisation minimale si absence d’immobilisations retenues pour l’activité selon lieu de résidence mais de cotisation minimale de 221 à 1 050 € CFE

Coût : 3 696 € (avec la pire CFE de France)

Acceptable pour avoir une couverture sociale et cotiser pour sa retraite en fin de carrière afin d’obtenir les trimestres manquants (au-delà des 25 meilleurs années dans le régime actuel)

Simulation / Les taux varient selon le régime social qui est lié à l’activité (BIC / BNC / CIPAV) - Coût IR selon les revenus de chacun

Fédération auto entrepreneur

Facturer 12 465€ de comptabilité à sa société c’est légal ?! Ca ressemble fort à de la fausse facture ou du moins à un emploi fictif.
Certains utilisent-ils cette "astuce" et pourraient nous faire un retour ? (pas de contrôle fiscal? :p)

Concernant la cotisation au SSI (plutôt qu’au régime général) merci pour l’astuce, c’est effectivement possible en SCI :

www.lecoindesentrepreneurs.fr a écrit :

Régime social en vigueur pour le gérant rémunéré associé de SCI
Au regard de l’administration, l’associé gérant d’une SCI qui bénéficie d’une rémunération relève du régime social des non-salariés. En principe, il doit donc obligatoirement s’inscrire à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

La jurisprudence adopte cependant une position moins tranchée à ce sujet. Les différents jugements rendus en la matière indiquent qu’un gérant est considéré comme un travailleur non-salarié seulement s’il n’est pas le subordonné de la SCI. Dans le cas contraire, il doit demander son affiliation au régime général de la sécurité sociale, comme les salariés.

Dans la pratique, les gérants associés de SCI disposent généralement des pleins pouvoirs, les objets sociaux de ces structures étant généralement très larges. Également, très peu de statuts de SCI limitent les pouvoirs des mandataires sociaux et encadrent leurs libertés. Par conséquent, la plupart relèvent du régime social des indépendants.

Il suffit de décider d’une "rémunération du gérant", d’un montant réaliste au vu de l’activité que ça recouvre, comme je le fait avec une de mes SCI.

Si une société de gestion de SCPI prend 6% à 12% des loyers encaissés pour son activité de gestion, je pense qu’un gérant rémunéré à quelques % du CA de sa SCI ne risque pas d’être taxé d’abus…

Oui tous les revenus qui entrent dans le RFR (revenu fiscal de référence) sont pris en compte, donc les revenus tirés de plus values d’un PEA en font partie.

GoodbyLenine a écrit :

Il suffit de décider d’une "rémunération du gérant", d’un montant réaliste au vu de l’activité que ça recouvre, comme je le fait avec une de mes SCI.

Si une société de gestion de SCPI prend 6% à 12% des loyers encaissés pour son activité de gestion, je pense qu’un gérant rémunéré à quelques % du CA de sa SCI ne risque pas d’être taxé d’abus…

Sur la rémunération du gérant j’ai pas trop de doutes, cela ne me choque guère, c’était sur le fait de se facturer 12k€ en tant qu’auto entrepreneur (message de Skarklash de 12h03)

Bonsoir,

Pour faire suite aux messages précédents, je tente ci-dessous une synthèse et comparaison de 2 approches possibles.

Objectif:
Utiliser une SC(I) à l’IS afin de se verser un salaire de gérant (cas 1 - gérant rémunéré) ou de lui facturer des prestations (cas 2 - auto-entrepreneur), tout en évitant d’être redevable de la PMUa et en validant 4 trimestres de retraite par an

Point de départ:
Pour éviter la PUMa, les revenus d’activités professionnelles exercées en France doivent être supérieurs à 20% du PASS soit 8.227€ pour 2020 (PUMa)
Pour valider 4 trimestres de retraite par an, il faut percevoir 600 fois le SMIC horaire soit 6.090€ pour 2020 (Previssima)
Sont exclus des calculs ci-dessous les incidences fiscales sur la SC(I) et le gérant salarié / auto-entrepreneur.

Cas 1 - Gérant associé de la SC(I) et percevant une rémunération
Affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI)
Salaire net du gérant = 8.227€ (20% du PASS)
Cotisations SSI = 3.444€ (selon taux et cotisations minimales lien ci-dessus)

Cas 2 - Auto-entrepreneur facturant des prestations à la SC(I)
Paiement des charges sociales de l’auto-entrepreneur (cotisations) et la CFE (CFE)
Cas des BNC retenu pour les calculs soit un chiffre d’affaires minimum à facturer de 12.465€ [ 20% PASS / (1 - 34% d’abattement pour frais professionnels) ]
Ce CA minimum à facturer est supérieur au minimum requis pour valider 4 trimestres (9.675€, même source que ci-dessus)
Cotisations sociales = 2.742€ (22% selon lien ci-dessus)
CFE = 1.050€ (montant max selon lien ci-dessus)

Synthèse
Cas 1 : la SC(I) supporte un coût de 11.671€ (salaire + cotisations SSI) et le gérant perçoit 8.227€ soit un coût net SC(I) + gérant de 3.444€ correspondant aux cotisations SSI
Cas 2 : la SC(I) supporte un coût de 12.465€ (facturations de l’auto-entrepreneur) et l’auto-entrepreneur perçoit ce même montant en chiffre d’affaires au titre des BNC tout en payant 3.792€ de cotisations sociales & CFE soit un coût net SC(I) + auto-entrepreneur de 3.792€
Les deux cas induisent donc les coûts relativement équivalents

Questions
1. Ai-je raté quelque chose dans les calculs ci-dessus ?
2. Est-il bien correct d’utiliser les BNC par rapport aux BIC (selon mes lectures, il semble que oui) ?
3. Afin de justifier un coût pour la SC(I) d’environ 12kEUR par an sans risquer d’abus, et sur base de la remarque de GBL quant aux frais des sociétés de gestion des SCPI, il faudrait donc un montant de 100kEUR de CA dans la SC(I) (hypothèse de 12% versés au gérant / payés en prestations) soit un actif d’environ 2mEUR (hypothèse de 5% rendement sur actif) : c’est conséquent pour une seule SC(I) !
4. Selon vos expériences, l’un des 2 cas est-il préférable d’un point de vue administratif (exemple : déclarations pro/perso)?
5. Selon vos expériences, le niveau de couverture est-il équivalent dans les 2 cas ?

Dans l’attente de vos retours.

olive

Merci pour le retour GBL.
Je me renseignerai plus en détail auprès de connaissances qui ont potentiellement une bonne maîtrise du cas 2 et ferai un retour sur le forum le cas échéant.
Vrai pour l’usufruit mais cela demande de mobiliser des capitaux conséquents car rarement financés par les banques…

Merci pour le retour bed43fr. Effectivement un équilibre subtil entre dividendes et remboursements en CCA qui peut-être facilité dans certains cas par une clôture décalée de la SC(I) (c-à-d pas le 31.12).

Sauf erreur de ma part, dans votre cas, vous ne validez pas les 4 trimestres de retraite en utilisant la SC(I) comme véhicule, ce qui est l’objectif exposé auparavant avant d’éviter un risque de déprécation des droits acquis précédemment. Comment faites vous dans votre cas?

Cordialement.

C’est plus que ça pour 4 trimestre. 1 585,5 € de salaire par trimestre pour un trimestre validé, auxquels il faut ajouter des cotisations, qui varient en fonction de si vous êtes propriétaire de la société (travailleur non salarié) ou pas.

Comment valider un trimestre pour la retraite ? ? La Retraite en Clair

Effectivement, ce n’est pas très coûteux. Et encore mieux si les cotisations sont allégées (non TNS).

Cela mérite de faire quelques calculs grossiers.

Avec comme hypothèse que je souhaite arrêter de travailler après partir 86 trimestres de salariat sur les 172 recommandés en France, soit une remise de peine de 21.5 ans. Notez que dans le système actuel, l’idéal semble de cotiser 25 ans au maximum.

Avec la seconde hypothèse que mon salaire est suffisant pour prétendre a la retraite maximale du régime général, soit environ 1500 € net par mois.

Si je souhaite toucher ma retraite à partir de 67 ans, j’aurai une décote liée à un nombre insuffisant de trimestres de 50%, soit 750 € par mois. Cela fait un écart de 750 € par mois 9000 € par an, ou 117 000 € de 67 à 80 ans (espérance de vie d’un homme).

Si je cotise en tant que salarié d’une société de mon épouse, cela coûtera 1700 € pour 1329 € de salaire. Il faut 4 mois de salaire pour une couverture retraite, soit 371x4= 1484 € par an, soit 31906 € pour 21.5 ans. A première vue, pour un investissement qui va rapporter 117 000 €, ce n’est pas si mauvais.

Si je suis salarié de ma société, le coût est de 2300 € pour 1329 € de salaire, 971x4=3884 € par an, 83 556 € pour 21.5 ans. A première vue, rendement moins intéressant.

Pour les auto entrepreneurs qui souhaiteraient déclarer un chiffre d’affaire fictif, le coût est entre les 2 (2716 € par an pour 4 trimestres pour une activité de vente par exemple).

J’ajoute que le salaire généré efface actuellement la nécessité de paiement de la cotisation maladie puma, nous sommes à plus de 20 % du PASS.

Je précise que je n’ai pris en compte ni l’inflation, ni le coût de la comptabilité de la société, ni la cfe. Faites vos propres calculs.

Je précise également que je n’ai pas pris en compte la retraite complémentaire. La mienne est à points, et attribuée à taux plein à 67 ans à partir des point acquis à l’arrêt de l’activité.

Je partage l’avis que le principe de la SCI pour cotiser à la retraite me semble complexe, d’autant que l’optimal semble de l’ouvrir longtemps avant pour que le capital investi compose à l’intérieur.

Par exemple, si je veux des actions dans la SCI, il faut que je les achète dans la SCI longtemps avant, sinon je dois vendre mes actions et payer la plus-value avant de faire un apport en compte courant d’associé dans la sci. Idem pour des parts de SCPI.

Dernière modification par Trahcoh (11/08/2022 13h42)