Taxe d'habitation pour un garage distant de mon domicile ?

Quelques remarques :

1 - La taxe d’habitation est due par l’occupant des locaux imposables (BOFIP : IF - TH - Champ d’application - Personnes imposables )

2 - Les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d’habitation et sont donc imposables s’ils sont situés à proximité de l’habitation de l’occupant (BOFIP : IF - TH - Champ d’application - Locaux imposables - Locaux meublés affectés à l’habitation et locaux assimilés - cote 180). C’est donc la distance entre le domicile du locataire et le garage qui doit être considérée et non pas celle entre votre domicile et le garage. Le BOFIP précise la notion de proximité (toujours à la cote 180) : "Le point de savoir si la condition d’éloignement par rapport au local d’habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d’habitation."

3 - Le propriétaire est tenu de déclarer le départ du locataire et sa nouvelle adresse sous peine d’être redevable de la taxe d’habitation (BOFIP - REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Solidarités de paiement - Responsabilités fondée sur la location d’immeuble- cotes 40 et suivantes)

4 - Un avis de taxe d’habitation a pu être retourné au centre des impôts qui se retourne vers vous. Votre locataire habite toujours à l’adresse indiquée sur votre déclaration ?

5 - Il vous appartient d’introduire une demande de dégrèvement total au motif que vous n’êtes pas l’occupant.

Canyonneur

Edit : modification suite au questionnement d’Antesite sur l’évaluation de la proximité (message #4 de la file).

Dernière modification par Canyonneur75 (21/11/2020 10h10)

Ce que vous décrivez est tout à fait anormal et inacceptable.
Il vous faut garder la trace de tous les échanges, copie du mail, copies d’écran datées et contacter le médiateur en lui fournissant ces éléments :
Les Médiateurs | impots.gouv.fr
Là vous avez une fin de non-recevoir donc vous pouvez le contacter directement. Si pas de réponse, il est en général demandé un délai de 2 mois avant saisie du médiateur. Ne pas sous-estimer leur rôle.

Et bien heureusement que j’ai lu ce fil car j’aurais mis un moment à comprendre, je viens de recevoir moi aussi une taxe d’habitation de 143€ pour un parking loué avec un studio en LMNP dans une résidence étudiante (le tout a plus de 30 Km de chez moi).
Ils ont toutes les informations utiles, c’est quand même incroyable.
Merci le forum, je sais ce qu’il me reste a faire.
Et en prime, j’ai reçu une taxe d’habitation de 503€ pour un autre appartement loué, taxe d’habitation pour logement vacant alors qu’il est loué depuis 2015 à la même locataire. Bien sûr tout déclaré sur la déclaration…

Boum

Dernière modification par boumboum26 (23/11/2020 23h15)

Il y a eu énormément de suppressions de postes, de centres d’impôts fermés, de nouveautés à gérer ( prélèvement à la source, CIMR … ), ils sont donc débordés ( dans mon département il n’y a plus qu’un seul SIE ).

Pour Grenoble, essayez les adresses email et les numéros de téléphone de ce document :

https://www.isere.gouv.fr/content/downl … 01.17.pdf.

Dernière modification par Oblible (24/11/2020 13h00)

Antesite, le 20/11/2020 a écrit :

@ Amoilyon: donc les impots seriant coutumiers du fait, ce qui m’étonne dans mon cas c’est qu’aucun changement n’est intervenu recemment concernant ce garage et le locataire. Ca leur prend comme ça, peut etre…

Cela peut aussi provenir d’une mise à jour des références de lots … Le garage n’était pas nécessairement identifiée auparavant comme une annexe séparée du logement, et donc potentiellement taxable à part.

Deux cas vécus personnellement.

1) un box qui était déclaré comme une place extérieure sur les plans initiaux et donc non assujetti. Jusqu’au jour où un ami de Bercy qui passait par là remarque que certains box … n’existent officiellement pas … donc réintégration dans les systèmes de ces box et conséquences évidentes.

2) similaire mais anomlie du fisc lui même, le box que je loue faute de trouver un box achetable dans ma résidence, était "confondu" avec le box voisin par le fisc, qui les considéraient comme un tout lié à l’appartement de mon propriétaire.

Donation de l’appartement, et du box inclus dans le même lot, le fisc découvre qu’il existe un second box non considéré pour la TH, et donc "corrige" en émettant la TH à partir de la correction, et l’envoie au propriétaire qui bien sur déclare que le box est loué.

Sans tomber dans "l’inacceptable", c’est probablement une anomalie ponctuelle, et une simple question permet non seulement de ne pas risquer de pénalité, mais de faire rectifier cette anomalie.Avec le fisc, un peu de cordialité fait des miracles quand un cheveu d’énervement peut les rendre fort susceptibles.

Question délai … Toute la région présente des lenteurs coté fisc, donc ne pas paniquer, la question est posée, date est prise. C’est le principal.

Bonjour,

  Voici quelques nouvelles suite à mon "affaire":

J’ai obtenu un dégrèvement total de ctte fameuse TH début décembre. Impot ramené à 0.
Un courrier m’a été envoyé pour me confirmer ceci.
En conséquence, je n’ai rien à payer.
Je me connecte le 20 Décembre sur mon "espace particulier", et surprise: j’ai une pénalité égale à 10% de ma TH dont j’ai été dégrevé.

Je dois donc présentement payer 23 Euros pour une somme de 230 Euros pour laquelle j’ai été dégrevé.

Et c’est reparti pour un nouveau mail au service dédié pour leur expliquer la chose… No comment.

  Autre bonne blague:

  Début septembre, je reçois un avis de paiement de taxe des ordures ménagères (TEOM), pour un appartement distant de 30 km de chez moi et qui est loué.
  J’envoie un mail au service TEOM, ils me confirment que c’est une erreur et ne pas tenir compte de leur courrier, et que le locataire à d’ores et déjà réglé cette taxe.

  J’appelle le locataire qui me confirme avoir bien reçu le même avis d’imposition  que le mien, mais à son nom (je ne savais pas qu’on pouvait envoyer 2 avis à 2 personnes différentes pour le paiement d’une même taxe: et si les 2 personnes paient en même temps, ca se passe comment?), et qu’il a déjà payé la somme due.
  Affaire classée? Non.

  Je reçois fin novembre un avis de rappel du trésor public pour non-paiement de cette taxe TEOM.
  Nouveau mail au service TEOM: réponse: aucun problème monsieur, les courriers se sont croisés, ne tenez pas compte de l’avis de rappel du trésor, tout est en ordre.

Ah bon…

La suite au prochain épisode (ou pas?)…