Fiscalité de l'héritage et avantages des donations

Il fallait effectivement lire moins de 80 ans pour le don TEPA/Sarkozy.

Pour les abattements, c’est effectivement ce que je voulais dire : l’abattement de 100k€ pour les droits de donation/succession ne devient de nouveau disponible qu’au bout de 15 ans (mais la loi aura peut-être changé d’ici là).

Bien à vous,
cat

EDIT : désolé de répéter ce que Crown a dit, nos messages se sont croisés.

br a écrit :

- si elle me donne la NP des 50% de l’appartement, il faudra passer devant le notaire, quels frais seront a payer (droits de mutation ?)

Demandez au notaire… C’est compliqué à calculer, eux ont des logiciels pour cela.

- au moment du deces, etant NP de 100% de l’appartement, faudra-t-il a nouveau payer des droits de mutation ?

Non. L’usufruit s’éteint, donc vous devenez plein propriétaire sans "hériter" de quoi que ce soit, donc il n’y a pas de droits de succession. C’est bien sûr valable quelque soit le type de bien concerné.

- dans le cas d’un portefeuille de SCPI, est-il necessaire de passer devant le notaire ? Quels droits sont alors a payer ?

Je ne sais pas si c’est obligatoire, mais je dirais en tout cas que c’est préférable.

Si je comprends bien, vous avez déjà la nue-propriété de 50 % de l’appartement et du portefeuille de SCPI. La base taxable aux droits de succession serait donc actuellement de 50 % de l’appartement et de ce portefeuille (puisque la transmission de l’usufruit au décès de l’usufruitier se réalise sans payer de droits de succession), soit 140 000 €.

Si vous ne voulez pas vous acquitter de droits de succession, il est en effet nécessaire que votre mère vous donne la nue-propriété des 50 % restants de l’appartement et du portefeuille de SCPI.

Sachant qu’il est obligatoire de demander à un notaire de constater la donation de la nue-propriété de   
50 % de l’appartement, je pense qu’il serait préférable d’en faire de même pour la donation de la nue-propriété de 50 % du portefeuille de SCPI, d’autant que certaines sociétés de gestion semblent l’exiger. Concernant les honoraires du notaire, leur montant varie entre chaque office notarial mais sera en tous cas bien inférieur au montant des droits de succession dont vous auriez à vous acquitter.

Votre message est confus:

"Ma mère récupère tout ce qui reste": Et la réserve héréditaire?

Il est question d’un droit de partage: il y a donc quelque chose à partager, l’indivision successorale je suppose?

Votre mère vous donne pour 100 000 € de parts de SCI et conserve tous les loyers: ce n’est pas compatible, ou alors il s’agit de nue propriété…

Enfin, il faut réévaluer, autrement c’est de la fraude fiscale, avec les risques afférents.

On doit toujours évaluer à la date de l’acte, ou du fait générateur.
Vous devez évaluer les biens de la communauté conjugale à leur valeur à la date du partage, temps 1, puis les immeubles à leur valeur actuelle pour l’apport à la SCI, temps 2, puis les parts de la SCI à leur valeur le jour de la donation (valeur mathématique des biens qu’elle détient, moins un abattement (10-15%) pour illiquidité, temps 3.

Le droit de partage, les droits de la publicité foncière et les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur des biens: sous-évaluation égale moins d’impôt égale fraude fiscale.

Votre description n’est toujours pas claire.

Vous nous dites que la succession est nulle en 2017 puisque la dette vis à vis de votre mère a annulé de fait ce patrimoine. Donc vous n’avez rien du tout. Votre mère détient ces 6 appartements, qu’elle apporte aujourd’hui, à la valeur du jour, à une SCI dont elle vous fait donation par la suite.

La situation est simple :
- votre mère possède du patrimoine
- elle l’apporte à une SCI et recoit des parts en correspondance de la valeur actuelle des biens
- elle fait une donation de ces parts en supportant les frais de donation sur cette valeur.

Le décès n’intervient nulle part, puisque vous n’avez hérité de rien et que votre mère a reçu "sa part de la communauté" … qui lui appartient depuis l’acquisition des biens par vos parents dans le cadre de leur mariage, qui lui a été attribué par convention ou jugement de divorce en 2011 (peu importe d’ailleurs la valeur, c’est sa moitié, sur l’hypothèse que c’était un mariage en communauté d’acquet / régime légal et que les biens ont été acquis pendant le mariage) et qu’elle a récupéré en 2017 simplement parce que du fait du décès, votre père ne pouvait plus bloquer un partage qui aurait dû être effectué des années plus tôt.

Si vous aviez hérité des biens en 2017, vous auriez payé des droits en 2017 sur la base de la valeur 2017. Aujourd’hui, vous apporteriez vos droits dans ces biens à la SCI sur la base de la valeur 2021, avec éventuellement plus value à la clé taxable, pour obtenir sur la SCI des droits équivalents à vos apports.

Votre premier temps puis second temps ne correspondent à rien de ce que vous avez décrit précédemment.

Clarifiez les faits et la question

Il y a un truc à affiner dans votre discours : le divorce a été prononcé quand exactement ? Date ?

Si c’est en 2007, le patrimoine estimé en 2007 est réparti à cette date, en pratique et en valeur. Votre père "planque" le patrimoine ou joue la montre pour ne pas restituer, fait appel, etc, etc … Le partage effectif traine, mais la répartition est prévue.

Au moment du partage effectif :
- votre mère recoit ce qui était prévu pendant le divorce, éventuellement augmenté du loyer de l’argent
- votre mère recoit au moins l’équivalent actualisé de sa part dans le divorce. Si le patrimoine a doublé de valeur entre le divorce officiel et le partage des biens (surtout en présence d’immobilier), elle recoit sa part du patrimoine prévu, y compris l’accroissement de valeur, au moins à concurrence du jugement.

Traduction : elle avait 500k de patrimoine en 2007 post divorce dont 450 d’immo représentant 50% des biens immobiliers. En 2011, les mêmes biens valent 2 millions, elle a toujours droit à 50% de cet immo, sa part est plus élevée de fait, puisqu’elle possède la moitié des biens physiques. Si les biens ont perdu de la valeur, elle est légèrement protégée du fait qu’elle aurait du recevoir en monétaire sa part à défaut de biens en 2007, et donc peut être ne pas subir la baisse. Tout dépend si le divorce prévoit purement une compensation en biens ou une compensation monétaire (si monétaire, on profite de la hausse en étant protégé de la baisse, si matériel, non).

Au moment de la succession, faute du partage matrimonial, le notaire aurait dû faire un état des lieux du patrimoine apparent - la part due du fait du divorce. S’il a "compté" du patrimoine inexistant, c’est une erreur … de votre part ! a voir si vous pouvez obtenir une rectification vers le fisc.

Si la question est la valeur en 2017 pour recalculer les droits de succession, c’est la valeur en 2017 qui compte. Point. Par contre, le partage en 2021 d’une succession réglée en 2017 mais non partagée, c’est la date du partage qui compte.

Bref, il faut reprendre point par point, dans le bon ordre, les étapes mariage, constitution de patrimoine, divorce, conflit post divorce, décès, succession, partage de succession et enfin montage SCI + donation pour remettre chaque étape à niveau correct.

Note : la déclaration de succession est de VOTRE responsabilité, pas du notaire. Reprenez tout dans l’ordre en retenant qu’au moment du décès, la dette de divorce de votre père est à régler. Si des sommes ont disparu à ce moment là, sauf si vous les avez retrouvé depuis, considérez qu’elles sont disparues, et faites la succession définitivement en leur absence. Ca vous permettra de calculer des droits sur du patrimoine réel, disponible et d’avancer.

Bonjour,
Je profite de cette discussion pour poser ma question.
J’ai un oncle par alliance qui me propose une donation. Il y a des abattements pour donation entre oncle et neveu, par contre je lis sur impots. gouv : "Donation par un oncle par alliance : pas d’abattement et taxe à 60%".
Comme spécificité, cet oncle est en Belgique. J’ai lu qu’il y avait des conventions fiscales sur les donations entre certains pays, mais la Belgique n’en fait pas partie apparemment.
Je me demandais donc si mes informations étaient exactes et s’il existait des moyens d’optimiser cette transmission.

PS : je ne retrouve pas la mention "oncle par alliance" dans le CGI, article 790 G
Article 790 G - Code général des impôts - Légifrance

CGI 790 G a écrit :

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Dernière modification par Hazdrubal (04/02/2022 17h24)

Pour l’abattement prévu par l’article 790 G du CGI, le BOFIP (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 180) précise :

Par « neveu ou nièce, » il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion de ceux du conjoint de ce dernier. S’il est prélevé sur la communauté des époux, le don est considéré comme consenti pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme codonateur à la donation ou à la déclaration du don.

La donation de votre oncle par alliance ne bénéficiera donc pas de l’abattement de 31 865 €.

Sur la donation indirecte je suis surpris par l’article que vous citez qui est partiellement inexact : l’administration peut tout à fait taxer une donation indirecte dès lors qu’elle prouve la libéralité.

BOI-ENR-DMTG-20-10-10 n° 100 a écrit :

De même, une libéralité est taxable quelle que soit la qualification juridique de la convention. Dès lors, si elle est en mesure de prouver la gratuité de l’opération, l’administration peut réclamer l’impôt :

- sur les donations déguisées, c’est-à-dire sur les libéralités présentées sous la forme d’autres actes ou conventions ;

- sur les donations indirectes, c’est-à-dire sur les conventions qui, sans aucune simulation, revêtent accessoirement le caractère d’une libéralité.

La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes solennelles exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.

Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du C. civ. à savoir :

- l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire l’« animus donandi » ;

- le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;

- l’acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.

Il appartient ainsi à l’administration de prouver l’existence de ces 3 éléments pour soumettre l’acte en cause aux droits de mutation à titre gratuit, l’existence desdits éléments étant souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. 1re civ., 24 novembre 1965, Bull. civ. I, n° 644 ; Cass. 1re civ. 7 février 1967, Bull. civ. I, n° 50).

En l’espèce, dans le cas d’un contribuable ayant renoncé unilatéralement à l’usufruit qu’elle détenait sur des titres de société, la nue-propriété de ces titres étant détenue par ses enfants,  la Cour de cassation a jugé que la preuve de la donation est apportée et notamment l’acceptation tacite des donataires dès lors que les nus-propriétaires ont fait figurer ces titres en pleine propriété dans leur déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune et ont encaissé les revenus produits par ces titres (Cass Com, 21 juin 2011 n° 10-20.461).

En revanche l’article est juste sur le fait que si la donation indirecte n’a pas été soumise aux droits de donation, elle devra être rapportée à la succession et donc soumise aux droits de succession. Ce qui revient au même.

Pour info pour un don manuel de plus de 15 000 € il est possible d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit le décès du donateur, ce qui revient donc exactement au même que l’hypothèse envisagée dans l’article.

Je réouvre cette file autour des avantages des donations.

J’ai deux enfants, aucun patrimoine immobilier, mais un patrimoine mobilier (PEA, CTO et plusieurs AV).
Je réfléchis à aller chez le notaire pour une donation-partage pour mes deux enfants.

Dans une situation telle que la mienne, quelles sont les avantages et inconvénients d’opérer une donation-partage sur différents types de supports ?
- léguer sur une assurance-vie déjà ouverte
- léguer sur 2 nouvelles assurances-vies
- léguer sur des contrats de capitalisation
- léguer sur des CTO
- autre ?

Je ne sais pas si des forumeurs ont déjà opéré des donations partage sur des supports non immobiliers. Dans le forum j’ai surtout lu des échanges autour de l’immobilier sur ce sujet.

Merci.

Bonjour,
Je souhaite transmettre un patrimoine mobilier avec plusieurs objectifs :
1. Faire bénéficier mes enfants de l’abattement de 100 000 euros sans imposition
2. Leur transmettre un support capitalisant sur le long-terme (typé 60/40) qui pourra ainsi grossir au fil des ans ; je n’ai pas besoin de l’usus et du fructus
3. Garder un pouvoir de décision sur le support (pour éviter que l’un ne s’en serve pour acheter une voiture de sport et de la cocaïne et que l’autre fasse sérieusement fructifier son patrimoine, avant mon décès, après ils feront ce qu’ils veulent)

Je pense que plusieurs pistes existent : donation de la nue-propriété de comptes titres, de contrats de capitalisation, etc…

Je cherche à comprendre les avantages et inconvénients des différentes options.

Pour l’instant j’ai l’impression que la donation en démembrement de propriété de deux comptes-titres dont je peux assurer moi-même la gestion en "bon père de famille" avec des supports capitalisants est la meilleure option. Mais je cherche à creuser les options avec des personnes ayant déjà réfléchi sur le sujet.

Bonjour,
Sur un CTO et pas de besoin/désir/"autorisation" d’utiliser cet argent:
Pour des supports dont on espère une progression significative à long terme (actions ?).
Dans l’état actuel de la fiscalité et une hypothèse de 20 ans de capitalisation.
Prenons 100k€ qui deviennent 300k€ (moy SP500 = 5.6%/an).
Les 20% de droits sur la totalité au décés = Les 30% de flat-tax sur la PV que les enfants devront régler si don dés maintenant.
Ce serait encore pire en NP-USU, à la réunion des droits, la part en Usufruit non donnée comptant pour 0 dans le prix de revient.
Ma conclusion est de ne donner que des supports avec peu de rendement total estimé.

misteronline a écrit :

Dans L’arrêt Baylet du 12 novembre 1998, la Cour de cassation a clarifié la situation en organisant les pouvoirs respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Cet arrêt a considéré un portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité de fait, le démembrement ne s’applique donc pas sur chacun des titres, mais sur l’ensemble du portefeuille.

C’est malheureusement un peu plus compliqué que ça :
- conserver la substance, cela signifie qu’il faut être toujours investi au même % ? avec la même allocation sectorielle ? géographique ? par nature (actions, obligations, etc) ?
- quel est le devoir d’information dû au nu propriétaire ?
- quid des coupons vs remboursement obligataires ? qui des dividendes prélevés sur les réserves ? quid de la fiscalité de ce qui revient de droit au nu-propriétaire et du suivi de son impact sur la créance de restitution ? quid des droits de vote en AG ?

Par ailleurs l’arrêt Baylet, c’est de la jurisprudence, ça peut changer sans prévenir, dans son ensemble et dans le détail des interprétations, parfois contradictoires, qui sont faites de points spécifiques sur lequel l’arrêt ne se prononce pas directement. Et en cas de revirement ou de nouvel arrêt précisant certains cas particuliers, vous vous trouveriez alors devant le fait accompli sans possibilité de revenir en arrière (corriger une convention de démembrement après la donation, c’est s’exposer à pas mal de soucis).

Pourquoi un montage aussi complexe ? Qui crée des frais de gestion ?

Il n’y a pas de complexité particulière à une SC semi-transparente.
Le coût de création sera probablement moindre que ce qui vous sera facturé pour rédiger la convention de quasi-usufruit, et le coût de gestion se résumera au LEI annuel à 50€/an.

A voir pour vous si ce "coût" vaut la sécurité juridique et fiscale, ainsi que la flexibilité, qu’il peut apporter.

Le mieux, c’est d’en discuter avec un notaire ou un CGP.