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Inscrivez-vous pour participer à la discussion#1 13/08/2012 08h20
Bonjour,
Petite question technique sur l’application de la nouvelle loi sur les donations.
Mes parents m’ont déjà fait plusieurs donations et souhaite en faire une nouvelle. Avec cette nouvelle donation, ils respectent l’ancien plafond mais vont depasser le plafond avec la nouvelle loi.
La signature doit se faire aujourd’hui chez le notaire. Comme la loi n’a toujours pas ete publiee au JO (le conseil constitutionnel a valide la loi la semaine dernière et la publication au JO devrait avoir lieu cette semaine), je suppose que la nouvelle loi n’est pas encore entree en application et que mes parents n’auront aucun droit a payer. Ma comprehension est-elle correcte?
Cordialement,
Hors ligne
1 #2 13/08/2012 10h57
- Notariat76
- Membre (2011)
Top 50 Immobilier locatif - Réputation : 66
Bonjour,
Il n’y a pas encore de date fixe mais il se dit dans les études depuis le mois de juillet que la date butoir va être le 15 août.
Il reste donc aujourd’hui, demain et le 15 août si vous trouvez un notaire ouvert ce jour là.
Edit : pour info normalement c’est au donataire de payer les droits s’il y en a (en pratique ce sont toujours les donateur).
Max
Hors ligne
#4 31/08/2012 17h01
- Job
- Membre (2010)
Top 50 Dvpt perso.
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Top 50 Monétaire - Réputation : 194
Bravo Faguoren, vous vous êtes immiscé dans les derniers instants…
La rumeur était fondée, ma belle-famille a été retoquée pour une donation non effectuée mi-août : tous les calculs sont donc à refaire pour passer de 159 000 € à 100 000 !
Ericsson…! Qu'il entre !
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