Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bravo, saufi.  J’admire votre pugnacité.

Vous faites vous aider par un avocat pour la rédaction des ces documents?

Autre remarque:  Si la Justice admet un délai infini pour que l’URSSAF émette ses appels de cotisation malgré une date butoir précisée par décret, admettra-t-elle que le cotisant ait lui aussi un délai infini pour payer la taxe?

Simple principe de réciprocité et d’égalité.  Si l’URSSAF peut exiger une cotisation un siècle après la date prévue par la loi, pourquoi ne pourrions nous pas régler cette cotisation dans des délais comparables après la date limite stipulée dans leur appel?

Suffit de promettre qu’on réglera en 2120!

@saufi

Bonjour,
une mise en demeure répond obligatoirement à un certain formalisme…. (entre autre hors de question de l’envoyer en courrier simple) il y a donc fort à parier que cette "mise en demeure" soit nulle… après si ils sont vraiment de mauvaise fois… rien ne prouve que tel courrier soit bien arrivé dans telle enveloppe !
A une lointaine époque seul le pli recommandé avait une valeur certaine

@ kuda
L’urssaf n’a donc vraiment pas fait appel sur le jugement des cotisations de l’année 2017 avec plafonnement !
je n’en reviens pas !
Nous attendons d’autres décisions en cour de cassation et au Tribunal Judiciaire.
Si quelqu’un peut me donner un moyen de contacter le ministre des finances (Monsieur Le Maire) impossible de trouver un moyen pour le contacter !

Merci à tous et oui je vais continuer !

impôt.gouv : le crédit d’impôt sur valeurs étrangères a écrit :

Les crédits d’impôt à déclarer ligne 2AB sont la contrepartie de la retenue à la source opérée sur les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsque la convention conclue avec la France prévoit l’imputation de l’impôt retenu à l’étranger sur l’impôt français et lorsque l’établissement payeur est établi en France (pour les revenus encaissés hors de France, voir.
S’il excède le montant de l’impôt dû, ce crédit d’impôt n’est pas restituable

Ce crédit d’impôt mal nommé puisque c’est une déduction sur les impôts dû en France, ne sont pas restituables pour les personnes non-imposables mais sont assujettis à la CSG CRDS, sont comptabilisés dans le RFR et en plus sont assujettis à la CSM Puma par les Urssaf !
Triple imposition ! voir quadruple puisque la CSG CRDS est calculé sur le montant brut !
Impossible de savoir à ce jour où va ma ligne 2 AB non remboursable ! donc mon imposition à la source et malgré les conventions pour éviter les doubles imposition arrive quelque part ! MAIS où ? pas à l’Urssaf puisqu’il me demande la CSM sur cette double imposition ! et surtout moi je ne vois rien sur mes comptes sinon triple imposition et l’urssaf qui se fait un plaisir de calculer ma Puma sur mes impôts à la source.

@chimien

Je constate que vous n’avez pas eu de réponse.
J’ai aussi contacté des députes sans aucune réponse.
Je constate que l’Urssaf avec l’argent des contribuables envoie en appel et cassation et que les contribuables n’ont aucun moyen de défenses. Les députés ne répondent pas aux questions, ni les "défenseurs de droits", c’est la démocratie actuelle.

saufi, le 05/03/2021 a écrit :

Merci à tous et oui je vais continuer !

impôt.gouv : le crédit d’impôt sur valeurs étrangères a écrit :

Les crédits d’impôt à déclarer ligne 2AB sont la contrepartie de la retenue à la source opérée sur les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsque la convention conclue avec la France prévoit l’imputation de l’impôt retenu à l’étranger sur l’impôt français et lorsque l’établissement payeur est établi en France (pour les revenus encaissés hors de France, voir.
S’il excède le montant de l’impôt dû, ce crédit d’impôt n’est pas restituable

Ce crédit d’impôt mal nommé puisque c’est une déduction sur les impôts dû en France, ne sont pas restituables pour les personnes non-imposables mais sont assujettis à la CSG CRDS, sont comptabilisés dans le RFR et en plus sont assujettis à la CSM Puma par les Urssaf !
Triple imposition ! voir quadruple puisque la CSG CRDS est calculé sur le montant brut !
Impossible de savoir à ce jour où va ma ligne 2 AB non remboursable ! donc mon imposition à la source et malgré les conventions pour éviter les doubles imposition arrive quelque part ! MAIS où ? pas à l’Urssaf puisqu’il me demande la CSM sur cette double imposition ! et surtout moi je ne vois rien sur mes comptes sinon triple imposition et l’urssaf qui se fait un plaisir de calculer ma Puma sur mes impôts à la source.

Vous confondez un peu les concepts. La double imposition consiste à ne pas imposer dans 2 pays différents pour le même revenu. La vous décrivez la cascade d’impôts "classique" des revenus. Ce qui vous choque, c’est l’absence de retenue et que vous payez  directement.

Pour votre case 2AB, c’est la convention fiscale qui détermine son sort. Le cas le plus classique est qu’elle passe à la trappe et qu’on réintègre le revenu brut dans RFR et la base d’imposition PUMA.

C’est tout à fait normal que l’URSSAF ne connaisse l’intégralité de votre d’impôt sur le revenu. Il se contente de reprendre les base transmise par votre centre d’impôt.

Loin de moi l’idée de défendre l’URSSAF, le fisc ou nos législateurs. Personnellement, j’ai une déclaration assez complexe et je me suis forcement intéressée à la chose.

La cascade que vous décrivez, n’est pas une double imposition,. Vous semblez choquer par cette cascade mais elle concerne tout le monde. Vous prenez un salarié, vous avez la même cascade. Cotisation maladie de 7 ou 13% en fonction de votre niveau de salaire; CSG / RDS sur une base légèrement supérieur au brut puis une base fiscale qui corresponds A brut - retenue obligatoire + CSG non déductible.

La seule différence est que pour le salarié la cotisation maladie en qualité de retenue est fiscalement déductible. C’est pris en compte par le delta de taux et l’abbatement

L’imposition concerne le fiscale et non le sociale. On parle d’une convention fiscale. Techniquement, vous payez 0 d’imposition en France. Il n’y a à ma connaissance aucun pays qui rembourse ce type de crédit. Les états de minoré le rendement de l’impôt mais en aucun cas d’aller payer un impôt étranger. S

Sur la différence entre RFR et base PUMA, il n’y a qu’une seule explication possible. Vous avez des revenus mobiliers de société européenne. Vous bénéficiez dans votre RFR d’un abattement de 40% ce qui n’est pas le cas de la base PUMA comme dans la base qui détermine vos taux d’imposition. Techniquement d’après les infos que vous donnez sur votre impôts vous devriez retrouver la base URSSAF en faisant revenu BRUT + CSG déductible N-1.

En soit, la PUMA a du sens. Elle était mal ficelé au démarrage. Il y avait des cas d’assujetti totalement idiot. On pense aux entrepreneurs en nom propre qui payait la cotisation maladie au RSI et qui on subit une perte une année et qui de fait se retrouvait à payer la PUMA en doublon.

Votre cas illustre bien la difficulté de modifier la fiscalité.

@alexsince1978

alexsince1978 a écrit :

Sur la différence entre RFR et base PUMA, il n’y a qu’une seule explication possible. Vous avez des revenus mobiliers de société européenne. Vous bénéficiez dans votre RFR d’un abattement de 40% ce qui n’est pas le cas de la base PUMA comme dans la base qui détermine vos taux d’imposition. Techniquement d’après les infos que vous donnez sur votre impôts vous devriez retrouver la base URSSAF en faisant revenu BRUT + CSG déductible N-1.

Vous n’avez pas encore tout étudié ! le RFR calculé par la DGFIP selon le 1 du IV de l’article 1417 du CGI retire l’abattement de 40% et n’est donc pas inclu dans le RFR !

Je note votre technique…. vous trouverez sur ce fichier mes éléments et vous conviendrez que votre technique est aussi personnelle que celle des Urssaf et qu’il faudrait tout simplement se référer aux lois et les appliquer.revenu_brut_global_csg_deductible_2016_a_2019.pdf

Le RFR est défini par l’article 170 du code Général des impôts et selon le 1 du IV de l’article 1417 du CGI.

Serait-il utile, dans cette discussion avec Saufi, de remarquer que le CC, dans sa décision de septembre 2018, a déclaré que la CSM n’est pas un impôt au même sens que les charges sociales, mais une contrepartie pour les soins médicaux.

"

"CC 27 sep 18 a écrit :

9. Les cotisations dues en application de l’article L. 380-2 sont acquittées exclusivement par des personnes bénéficiant, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé et sont affectées au financement de ces frais. Elles sont, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies par la branche maladie et maternité de la sécurité sociale.

10. Par conséquent, la cotisation contestée ne revêt pas le caractère d’une imposition de toute nature.

20. En troisième lieu, la cotisation contestée n’entrant pas dans la catégorie des impositions de toutes natures, le grief tiré de ce que son cumul avec des impositions de toutes natures présenterait un caractère confiscatoire prohibé par l’article 13 de la Déclaration de 1789 est inopérant."

Dans les accords internationaux sur les impôts entre la France et les autres pays, les revenus étrangers passifs non imposables en France (crédit d’impôt soit sur le montant de l’impôt dans l’autre pays, soit sur le montant de l’impôt qui aurait été dû en France) sont néanmoins pris en compte pour le calcul de la CSM.

Les revenus des salaires ou pensions de l’autre pays, qui ne sont pas imposables en France mais qui sont néanmoins comptabilisés dans le RFR car ils affectent le taux effectif, ne sont PAS inclus dans le calcul de la CSM car la CSM est basée uniquement sur le revenu passif.

Je ne suis pas sûr que la cour de cass. goûte la “leçon de droit” du TJ pôle social de Lille (“si les mots ont un sens” …), qui paraît plus relever du populisme inhérent  aux juridictions qui pratiquent encore l’échevinage que du raisonnement juridique rigoureux, mais enfin l’essentiel est que la Cour de cass soit saisie d’un deuxième pourvoi après renvoi pour déclencher la saisine de l’assemblée plénière, peu importe la manière.

Je n’insinue pas, ce sont les textes qui prévoient que la formation est composée d’un magistrat et de deux assesseurs non professionnels (du droit).

Donc si les deux assesseurs ont envie de juger dans un sens et de motiver d’une certaine manière, le président ne peut que s’y plier, mais ça on ne saura jamais, c’est le secret du délibéré (en France les decisions de justice ne mentionnent pas éventuelles opinions dissidentes des magistrats).

Je parle de populisme car les mots choisis pour remettre en cause la solution de la cour de cassation me paraissent inadéquats.

Je ne serais pas forcément choqué qu’on nous explique que la sanction adéquate à l’irrespect du délai de l’article r.380-4 CSS soit la forclusion du droit de recouvrer la cotisation, mais de la à affirmer sans trembler que le texte est sans ambiguïté et que l’interprétation est évidente alors que la cour de cass. vient de décider d’une solution inverse, cela me parait bien téméraire, comme si les magistrats de la cour de cass. ne savaient pas lire/comprendre le français …