SARL de famille avec double gérants majoritaires : comment minimiser les cotisations ?

Bonsoir,

Je pense comme votre EC : en expliquant votre situation, il me paraît possible de voir une solution proposée.

Une de mes connaissances gérant maj en LJ de sarl s’était mis AE (de bonne foi, il faut bien vivre !) dans quasiment la même activité : après que l’administration lui eut promis la foudre, 1 an environ après son ouverture, après rdv, il finit par payer un forfait, sorte de côte mal taillée entre le SSI classique et celui de l’AE, ouvrant par contre les droits d’un AE… je pense que comme vous êtes connu de l’administration, il faudra la aussi plus de temps pour qu’ils identifient le problème vous concernant, ce pour quoi, ils s’adressent à votre épouse uniquement à ce jour.

Je ne crois pas un instant au discours qu’on vous a tenu : soit vous êtes gérant majoritaire, soit pas : rien à voir avec le total des parts des associés même non gérants…elle doit confondre avec une cogérance ou on fait le total des parts du collège de gérance pour déterminer si majoritaire ou non.

Nommer un de vos proches gérant non associé comme vous l’évoquez est une solution pérenne à mon sens, je ne vois pas en quoi cela gênerait la relation bancaire ?

Si vous êtes mariés, laisser votre épouse seule gérante ne changerait rien : le cumul des parts des époux est fait, elle serait toujours majoritaire !

Je vous confirme qu’un gérant non associé aura forcément un statut salarié et de fait vous sortira de cette situation. Je ne reviens pas sur la différence entre gérant et gérant de paille dont vous avez bien compris la différence ….

Sur vos dernières lignes, effectivement pour faire simple, il devrait vous suffir de quitter la gérance si le fait de payer le forfait minimal pour votre épouse vous convient ainsi. A ce sujet, votre EC doit vous apporter des réponses et au passage vous régler le problème.

Sur le cas de votre épouse, vous dites qu’elle a une activité salariée en dehors : à creuser avec l’EC encore une fois dans les détails,  mais il me semble possible que dans ce contexte, avec 0 de rémunération sur cette gérance, elle peut passer au travers de cette cotisation plancher.

Pour ne pas perdre mon AE, pensez vous qu’il soit possible de publier des statuts rectificatifs rétroactifs?
C’est ce que m’a conseillé l’urssaff sans certitude que ce soit possible.
Un expert du CFE doit me recontacter à ce sujet.

Car l’urssaff m’indique que tout est automatisé, à partir du moment où elle reçoit la notification du CFE que je suis gérant majoritaire d’une sarl, c’est la radiation immédiate.

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Par exemple il suffirait qu’un seul des deux époux se retire de la gérance ; dès lors l’autre ne serait plus soumis à cotisations sur cette société.

Sauf erreur, l’époux restant gérant sera bien considéré comme TNS car il a bien
la qualité de majoritaire car lui même et son conjoint détiennent la majorité des parts.
Donc je suppose que ça déclenchera quand même des appels à cotisations.

URSSAF a écrit :

Un gérant est majoritaire et relève alors du régime des non salariés s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

URSSAF

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Bonjour,

Question stupide : le bien est déjà dans la SARL ?

oui

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Quand la SARL a-t-elle été créée ?

début janvier

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Si j’ai bien compris vous êtes EI au micro par ailleurs. Quelle activité ?

Rien à voir avec l’activité de la sarl.

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Quel est votre régime matrimonial ?

pacsé

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

La personne qui vous a conseillé est toujours en liberté ?

…

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

c’est quoi le but poursuivi avec cette SARL ? Parce que pour le moment j’ai pas trop compris le projet, pour rester poli…

location meublée. investissement patrimonial. Pas de rémunération.

Eddy1, le 01/03/2021 a écrit :

Par contre, je ne trouve pas d’informations claires sur un AE qui par la suite deviendrait également gérant majoritaire d’une SARL. je lis que c’est possible, mais rien de clair.

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

En principe ça l’est mais la règle n’est pas absolue.

L’urssaff (et tout ce que je lis ailleurs) me confirment que c’est strictement interdit et du coup le gérant majoritaire toujours entrepreneur fait du travail dissimulé.

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Eddy1, le 01/03/2021 a écrit :

D’une part comment éviter ou minimiser les cotisations?
-Changer les statuts n’amènerait à rien je pense, puisque quoi qu’il arrive même si seulement l’un de nous est gérant, du fait d’avoit plus de 50% des parts entre conjoints nous sommes gérants majoritaires.
-Mettre un proche de confiance en tant que gérant (pas de paille, avec un rôle actif) et du coup nous n’être plus qu’associés. Au téléphone une dame de l’urssaff me disait que ça ne changerait rien car l’urssaff regarde les parts des associés et pas le fait qu’ils y soient désignés gérant ou pas (j’ai des doutes elle n’avait pas l’air au point).
Ceci étant, la sarl a vocation à emprunter aux banques, et je crains que ce serait compliqué d’avoir un gérant non associé.
-Mon comptable me dit que, en expliquant la situation, on pourrait demander une réduction de ce minimum forfaitaire (j’ai du mal à y croire).

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Attention là vous mélangez tout… vous ménagez les notions d’associé et celle de gérant, notamment…

Non du tout, j’ai bien compris. un gérant minotaire ou égalitaire qui détient + de 50% des parts avec son conjoint est majoritaire.

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Par exemple il suffirait qu’un seul des deux époux se retire de la gérance ; dès lors l’autre ne serait plus soumis à cotisations sur cette société.

C’est déjà fait. A ce niveau, le problème est réglé. Mon soucis c’est le cumul gérant majoritaire et AE. Pendant cette période, l’AE a continué a faire du chiffre d’affaire, et dans l’absolu, j’ai besoin de la garder encore quelques semaines pour facturer mes derniers clients avant de la cloturer et passer sous un autre statut compatible avec la gérance majoritaire de la sarl (impossible, même rétroactivement de la passer en EI, l’option réel était à faire au plus tard au 1er février).

Donc je me demande à quelle sauce je vais être mangé par la SSI urssaf sur cette période. L’urssaf me dit mon bon monsieur, tant que vous n’avez pas cessé votre activité d’AE, pour nous vous n’êtes toujours que AE et pas inscrit comme cotisant SSI gérant majoritaire (quand bien même je le suis indéniablement), mais attention vous faîtes du travail dissimulé en tant que gérant majoritaire. A la limite en désespoir de cause on peut toujours se dire pas vu pas pris, passe encore là dessus.
Mais le jour où je cesse mon activité AE, il faudra bien que je régularise la situation et que je m’affilie volontairement à la SSI en tant que gérant majo. A priori, ce ne sera pas automatique (alors que ça l’est normalement quand vous devenez gérant majoritaire d’une société, le CFE transmet à l’urssaf l’info). Là je crois qu’il y aura un cerfa à envoyer. C’est même ça qui m’inquiète le plus car la SSI va avoir connaissance de mon adhésion, si elle regarde ma date d’entrée dans la gérance, se demande pourquoi mon adhésion arrive si tardivement, et fait le lien avec l’AE sur cette période…

Donc vu la situation administrative inextricable (s’ils m’avaient dit dès le départ vous ne pouvez pas être gérant majoritaire j’aurais anticipé mais là de bonne foi je suis coincé. A l’inverse un gérant majo qui veut devenir AE se voit recevoir un refus rapide de l’urssaf), je me dis que je suis déjà dans l’illégalité, alors au point où j’en suis un mois de plus ou de moins à rester AE qu’est ce que ça va changer…
Mon seul soucis c’est le jour où, n’étant plus AE, je souhaite m’affilier à la SSI, ils tiquent. je ne ferai pas une demande d’affiliation rétroactive, je la ferai au jour J, mais quand même. Et puis il faut espérer que l’urssaf en cas de contrôle ne viendra pas me dire que pendant x mois je n’ai pas été affilié et que j’ai fait du travail dissimulé…

Eddy1 a écrit :

Rien à voir avec l’activité de la sarl.

On va dire pudiquement qu’il nous faudrait un peu plus d’informations…

Eddy1 a écrit :

location meublée. investissement patrimonial. Pas de rémunération.

On avait compris. Mais pourquoi en SARL ?

Eddy1 a écrit :

pacsé

Pitié, en ce cas ne dites "ma femme" ! Je suis parti depuis le début sur l’hypothèse d’un couple marié, moi…

Quel régime ?

Je detiens avec ma conjointe une SARL de famille, et le gérant en a été initialement ma conjointe (alors affiliée à la SSI), puis moi (suite à un changement de gérant décidé en AG) : j’ai alors été affilié a la SSI et ma conjointe ne l’a plus été.
(c’était alors le RSI, et j’avoue que leur faire acter ce changement a pris de nombreux mois, des années même !).
(Initialement on était tous 2 salariés,  ma conjointe étant plus susceptible de ne pas le rester toujours, et c’est finalement moi qui ne suis pas resté salarié…)

Qu’est-ce qui vous empêcherait de faire de même, pour au final que votre partenaire de PACS soit seul gérant de la SARL (et affilié à la SSI pour cela), et vous AE par ailleurs ?

GoodbyLenine a écrit :

Je detiens avec ma conjointe une SARL de famille, et le gérant en a été initialement ma conjointe (alors affiliée à la SSI), puis moi (suite à un changement de gérant décidé en AG) : j’ai alors été affilié a la SSI et ma conjointe ne l’a plus été.
(c’était alors le RSI, et j’avoue que leur faire acter ce changement a pris de nombreux mois, des années même !).
(Initialement on était tous 2 salariés,  ma conjointe étant plus susceptible de ne pas le rester toujours, et c’est finalement moi qui ne suis pas resté salarié…)

Qu’est-ce qui vous empêcherait de faire de même, pour au final que votre partenaire de PACS soit seul gérant de la SARL (et affilié à la SSI pour cela), et vous AE par ailleurs ?

C’est tout à fait juste, et ce serait dans l’immédiat la solution la plus pertinente.
Le problème c’est qu’on a fait l’inverse tout récemment, elle est sortie de la gérance, et je suis resté seul.
Au delà de nouveaux frais de greffe, mais oublions ça, je crois que la SSI ne va vraiment plus rien comprendre…
Nous avons fait ainsi car passant par ailleurs LMP, je vais me retrouver de toute façon affilié SSI et incompatible avec le régime micro AE, et donc redevable du forfait minimal de charges. Donc on s’est dit autant le faire de suite, et je serai seul redevable du forfait minimal de charges, une seul fois même si je suis affilié SSI pour plusieurs activités.

serenitis a écrit :

Eddy,

Je pense que vous avez mal saisi plusieurs interventions de la file :

Comme vous le suggère vincentB, la nature des deux activités sarl et AE étant différentes, vous n’êtes pas en infraction, mais juste dans un imbroglio administratif.

Comme le dit 77pourcent, démissionnez de la gérance en laissant votre épouse seule gérante vous règle le problème. Elle sera certes gérante majoritaire de par le total de détention des parts du couple, mais VOUS ne serez plus avec ce double statut qui vous encombre.

Comme le souligne GBL, et mon expérience rejoint la sienne, rien dans vos explications ne me semble un problème à laisser votre épouse seule gérante pour éluder ce conflit : faites simple, l’enjeu reste limite donc pas la peine de se faire un noeud au cerveau pour si peu….

Merci pour votre réponse, pour ce qui est de laisser seule ma compagne gérante, j’y réponds juste au dessus (après ça reste une possibilité mais couteuse niveau cotisations).

Par contre je pense que vous vous trompez, même si j’aimerais 1000 fois que vous ayez raison, même si les activités sont de nature totalement différentes, il est illégal d’être au régime micro et à la SSI "normale". L’ussaff me l’a confirmé plusieurs fois au téléphone.

Pas ses conseils, son point de vue, oui c’est utile de connaître l’opinion de son adversaire me semble-t-il, et restons courtois au passage.
Confirmé par mon EC.
Quelle est votre source? Je n’en ai trouvé aucune qui abonde en ce sens.

J’ai répondu à toutes vos questions, remontez le fil.
Une dernière précision tout de même, sauf à vouloir solliciter vos services quand bien même vous auriez raison sur la possibilité du cumul, il faudrait alors que je m’engage dans une longue bataille contre l’urssaf. Puisque jusque là, elle ne m’a pas inscrite suite à ma nomination de gérant majo (comme elle l’avait fait dans un premier temps pour ma compagne et comme pour tout nouveau gérant majoritaire que je connais), trouve cela parfaitement normal, et qu’à en faire la demande volontaire (cerfa intercalaire 11686), j’essuierais je suppose très probablement un refus car cumul inscription SSI micro et non micro.

Effectivement laissez tomber, je pense de toute façon que vous n’avez pas les réponses que vous prétendez détenir. Si vous me voulez en face pour votre prochaine plaidoirie, pour ma part, je ne suis pas sûr que je vous voudrais pour plaidoyer en ma faveur.

A moins que quelqu’un d’autre n’ait une réponse concrète autre que la suggestion logique de GBL, je clos le sujet, le tour a été fait.