SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013…

merci pour ces informations,Je me permets de poster une question car je ne trouve pas la réponse

Je suis en EURL IS (début d activité en 2013) avec un capital de 7500.Je suis le gérant.Mon CA sera entre 250 et 300K.Je pensais me virer 6000 net de salaires et compléter en dividendes.
Mon plan tombe à l’eau…

J’ai lu que:
PLAFOND D’EXONÉRATION LIMITÉ À 10% DU MONTANT DU CAPITAL
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale prévoit désormais que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL seront assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (article L.131-6 du code de la sécurité sociale).
Jusqu’à 10% du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant seront soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 % (comme en 2012).

01-le capital de mon eurl pour ce "plafond" est il de 7500 ou je peux prendre en compte autre chose?mon compte dépot de société est évidemment bien garni.puis je inclure cela?
02-est ce possible de réhausser ce capital? dois je faire une assemblée générale?
03-je suis preneur de toute remarque, étant bien conscient de ma faible connaissance de la fiscalité

merci d’avance pour vos suggestions

tout dépend des montants de dividende que vous comptez vous octroyer, mais si l’on imagine un dividende de 50 K€ il faudrait que vous fassiez un apport sur votre CCA de 500 K€ afin de rentrer dans les 10 %…autant dire que l’interet est assez faible sans compter le risque évoqué par GBL de voir le Fisc se méler de cette histoire en cas de controle.

Vous pouvez aussi augmenter le capital mais le montant resterra le méme, avec en revanche un avantage fiscal pour participation au capital des PME mais limité en montant. Là aussi il faut ajouter 10 X ce que l’on compte sortir en dividende, c’est énorme et pas rentable si la société n’a pas besoin d’AK ou de CCA.

Vous pouvez soit attendre des jours meilleures et une modification de cette loi soit changer la forme de la société, mais avec plus de charges sociales à payer sur votre salaire. A votre comptable de faire les calculs.

Grisbi,

oui effectivement c’est clairement un autre point trés génant que je n’avais pas évoqué…….la téte des bilans. Les banquiers et assureurs credit vont apprécier.

cdlt

Bonjour

je ne comprend pas bien votre stratégie. Si vous comptez prendre l’équivalent de 30 K e de divdidende sans payer le RSI il va vous falloir immobiliser 300 Ke dans le capital. Je doute que cela soit tres rentable. De plus si vous prennez des dividendes cela va rentrer dans votre revenu imposable au méme titre que les salaires.

Si vous comptez vraiment vous payer en dividende, je pense que vous devez soit attendre que la loi change ( rien n’est impossible, il semble que le retour en arriére soit à la mode dans ce gouvernement), soit changer de régime et quitter le RSI. Vous paierez un peu plus de charge mais vu votre salaire cela ne devrait pas étre trop important et vous pourrez prendre des dividendes comme les gens "normaux".

cdlt

Je ne vois pas ce qui légalement pourrait vous empêcher de vous verser un salaire inférieur à celui qui aurait pu être versé en utilisant tout le bénéfice réalisé au sein de la société. Vous pouvez fort bien conserver la trésorerie au sein de la société, et l’y investir comme bon vous semble (dans le respect de l’objet social de la société). C’est une décision qui revient au gérant de la société, pas à la loi ou au fisc (petite exception : si cette société est considérée comme un bien professionnel, et à ce titre sortie de l’assiette du patrimoine ISF, le fisc pourrait quand même contester l’exonération d’ISF d’une importante trésorerie conservée au sein de la société si la société n’en a pas vraiment besoin). 

Mais il faudra bien un jour sortir cet argent de la société (sinon, à quoi vous sert-il ?), et à ce moment passer par la case impôts et taxations (tels qu’ils seront alors).

Bonjour,

Très peu habitué des forums, j’espère ne pas m’être trompé de topic.

Je suis actionnaire minoritaire (30%) et co-gérant en TNS d’une SARL créée il y à un an. Le reste du capital est détenu par une holding (majoritaire avec 70% des parts). Je perçoit une rémunération mensuelle en accord avec la holding.
Celle-ci facture à la SARL des frais logiques pour la gestion administrative… mensuellement.
Très important: la holding ni la SARL n’ont de dettes ou d’emprunts.

Cette holding souhaite remonter des liquidités pour les réinvestir dans autre chose.
Est-ce assimilé à de la prise de dividende par la Holding?
N’ai-je pas dans ce cas le droit d’exiger un reversement au prorata de mes parts de la somme de cette remontée d’argent (remontée non justifiée par une facturation entre la HOLDING et la SARL dans le cadre de prestations).

Exemple, il est décidé de remonter 10k€ vers la holding. Dans ce cas, la holding ne doit-elle pas me reverser 3k€ ou est-ce une "avance sur prise de bénéfice" ou tout simplement, sous prétexte d’être une holding, elle a le droit de remonter toutes les liquidités qu’elle souhaite quand elle le souhaite sans que j’en ai aussi l’usufruit au prorata des parts que je détiens?

Espérant avoir été clair dans mes demandes.

Merci par avance pour vos réponses.

Bonjour Vic,

Merci pour votre réponse. A ma connaissance, il n’y à jamais eu de convention de trésorerie entre la holding et la Sté fille, sinon j’en aurais été informé puisque je pense que j’aurais eu des papiers à signer à ce sujet en tant qu’actionnaire dans le Sté fille…

La remontée servirait pour la création d’une nouvelle structure (constitution du capital) dont je ne serais même pas actionnaire.

D’après le commissaire au compte de la holding, mes associés auraient tout à fait le droit de le faire (remontée de trésorerie), sans me devoir quoi que ce soit.

Donc assimilable à de l’abus de majorité selon vous?

Merci par avance.

Watizit a écrit :

Bonjour Vic,

Merci pour votre réponse. A ma connaissance, il n’y à jamais eu de convention de trésorerie entre la holding et la Sté fille, sinon j’en aurais été informé puisque je pense que j’aurais eu des papiers à signer à ce sujet en tant qu’actionnaire dans le Sté fille…

La remontée servirait pour la création d’une nouvelle structure (constitution du capital) dont je ne serais même pas actionnaire.

D’après le commissaire au compte de la holding, mes associés auraient tout à fait le droit de le faire (remontée de trésorerie), sans me devoir quoi que ce soit.

Donc assimilable à de l’abus de majorité selon vous?

Merci par avance.

Effectivement cela peut être un abus de majorité ou même un abus de bien social. comme le dit GBL, il faut connaitre la nature exacte de ces remontées de trésorerie.
Vous pouvez déjà éplucher le bilan de la fille ainsi que le bilan de la mère et regarder le rapport spécial du commissaire au compte.
En tout état de cause, il est très difficile d’aller le prouver devant un tribunal.
Vous n’avez pas forcement à signer la convention de trésorerie.
Quand au commissaire au compte, il est dans l’obligation de vous donner la nature de ces "remontées".