W-8BEN : formulaire W-8BEN pour les actions US ?

C’est en fait très simple :

Vous n’êtes pas obligé de remplir le W-8BEN pour des dividendes en provenance USA. Mais sans remplir ce formulaire et le transmettre par le courtier gérant vos actions fournissant ces dividendes, vous allez subir une retenue à la source de 30%, et vous obtiendrez en France un crédit d’impôt à la valeur de l’accord fiscal, soit 17.5%. Il y a donc une perte de 15% sur le dividende.
Vous avez bien sûr en plus les PS et les impôts Français à payer la dessus.

En remplissant le W-8BEN, la retenue à la source tombe à 15% et le crédit d’impôt compense intégralement l’impôt américain.

instructions bilingues :
https://www.disnat.com/service-clientel … res/VD171A

le numéro fiscal Américain n’est pas à fournir si vous ne payez pas d’impôts la bas.
le TIN est votre numéro d’identification fiscal présent sur vos avis Français.

Bonjour,

J’ai besoin de remplir ce document W8BEN de la meilleur manière possible pour pouvoir bénéficier des 15% de retenue fiscale américaine.

https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf

Mais je m’interroge sur les points suivants :

- champ 6, n° identité fiscale française. Est ce falcutatif?

- champ 10, le numéro de l’article qui me permet de bénéficier de la réduction fiscale … ?

le type de revenu visé ? (juste dividend?)

Et enfin l’intitulé satisfaisante quant à l’explication de pourquoi le bénéficiaire satisfait aux conditions énoncées dans l’article de la convention ?

Merci par avance pour vos éclaircissements.

Intéressant votre réponse, j’en prends bonne note.

- Je m’interroge également sur la durée de validité d’un tel document. J’ai fait des recherches, mais pas de sources sûres, il serait valable jusqu’à la fin de l’année depuis le jour de signature ajouté de 3 ans.

Exemple, signé aujourd’hui, validité jusqu’au 31/12/2023 ?

- Enfin il s’agit dans mon cas d’un courtier français.
J’ai du coup un doute sur le champ 6 ou la notice demande de renseigner , si j’ai bien compris, le n° d’identité fiscale si titulaire d’un compte détenu dans un bureau américain ou succursale américaine, percevant des revenus américains liés au formulaire 1042-S.

Je ne suis pas certain de devoir renseigner mon n°fiscal dans mon cas?

- Idem pour la ligne 8 (date de naissance)
Vu la notice, il me semble que cela est nécessaire si titulaire d’un compte détenu dans un bureau américain etc… ( voir au dessus).

Je suis surpris que le courtier ne le remplisse pas pour vous.

Sinon pour le reste il faut télécharger la notice et vous aurez toutes les réponses

- Vous devez mettre votre numéro fiscal et votre date de naissance ( le 1042-S est un document qui vous sera envoyé en fin d’année et qui résumera les revenus touchés et les retenues à la source US ).

- La validité du document est de 3 ans après l’année où vous le remplissez.

Expiration of Form W-8BEN. Generally, a Form W-8BEN will remain in effect for purposes of establishing foreign status for a period starting on the date the form is signed and ending on the last day of the third succeeding calendar year, unless a change in circumstances makes any information on the form incorrect. For example, a Form W-8BEN signed on September 30, 2015, remains valid through December 31, 2018.

Bonjour,

La suite avec cet email reçu de Boursorama ce jour :

Nous revenons vers vous concernant votre courriel relatif à la mise à jour de votre profil afin de passer des ordres sur le marché américain. et le formulaire W8.

Nous vous informons que la mise à jour de votre statut est identique à un formulaire W8.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de nous faire parvenir ce document supplémentaire.

Par ailleurs, nous vous informons que votre accès au marché américain a été mis à jour.

Par conséquent, nous vous invitons à réitérer vos passages d’ordre depuis votre espace client.

Si une régularisation doit intervenir pour la fiscalité, celle-ci interviendra qu’à partir d’octobre 2020.

Je ne peux donc que vous encourager à vérifier ces points avec votre courtier si vous avez des titres US (avec dividendes ou non). A noter que pour Boursorama cette procédure semble dater de janvier 2020

Je vous dirais en octobre si j’ai bien eu une régularisation pour les dividendes déjà perçus (et je vais vérifier ceux qui arriveront d’ici là bien sûr).

Dernière modification par Gugnir (10/08/2020 16h49)

Bonjour,

Juste pour avoir confirmation. Dans le cas du remplissage du formulaire W-8BEN. Les lignes 7 et 10 ne sont pas à compléter ?
On est bien d’accord que la ligne 7 est utile uniquement si on a déjà remplis un formulaire de ce type, et la ligne 10, dans le cas où nous sommes un auteur ou un artiste par exemple ?

Cordialement.

Edit : Je précise que c’est dans le cas d’achats d’actions américaines (dans le cadre d’un CTO donc) chez Boursorama.

Dernière modification par CoriandreRomarain (14/03/2021 20h42)

9b = SIRET

Pour le reste : Comment puis-je remplir la déclaration d?impôts FATCA pour un compte professionnel ? | LYNX BROKER Courtier en ligne

Votre société sera une "Passive NFFE" parce que plus de 50% de ses revenus proviennent de revenus passifs.

https://www.credit-suisse.com/media/sit … tes-fr.pdf

Une Passive NFFE est une entité non financière qui dégage plus de 50% de son revenu brut de revenus passifs (p. ex. intérêts, dividendes, loyers, royalties, etc.) ou dont plus de 50% des actifs produisent ou sont détenus pour produire des revenus passifs (comme des valeurs mobilières, des biens locatifs détenus en investissement, etc.).

Bonjour, je me permets de reposer la même question concernant le renseignement du champ 10 du formulaire W8BEN (et non W8BEN-E) : est-ce quelqu’un sait comment le renseigner pour un individu qui reçevra uniquement des dividendes d’investissements dans des actions/ETF? j’ai lu et relu l’instruction de l’IRS ainsi que le tax treaty US-France et ce n’est toujours pas clair pour moi..d’avance merci pour votre aide

Bonjour Oblible, merci pour votre retour. Je ne pense pas, je pense qu’il faut tout de même renseigner quelque chose afin de bénéficier du prélèvement à la source de 15% au lieu de 30% par défaut (cf convention US-France). est-ce que quelqu’un d’autre (résident FR) a fait une procédure de création de compte auprès d’un broker US?
d’avance merci pour votre retour

Oblible, le 12/05/2020 a écrit :

- vous devez donner votre matricule fiscal, sauf cas particuliers ( pays qui n’en délivrent pas, habiter une possession Américaine ).

A la ligne 6 du formulaire W-8BEN (pour les particuliers), en tant que résident fiscal français, il faut indiquer le numero fiscal à 13 chiffres que je vois quand je remplis ma déclaration sur mon compte impots.gouv.fr OU mon numéro de sécurité sociale français, OU autre chose ?

Bonjour,

savez-vous ce qu’il faut mettre comme information pour une societe passive ?

Car malheureusement le lien @Gugnir ne marche plus

Aide - Comment accéder aux marchés financiers américains ou négocier des valeurs mobilières américaines ? - Boursorama