Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@ durand18

2 assesseurs non professionnels du droit représentant les salariés et les auto-entrepreneurs si je ne me trompe pas.
Pourquoi pensez vous qu’ils vont aller dans le sens de rentiers ?

Je suis perdu. Le 1er janvier 2020, une [deuxième] réforme judiciaire a eu lieu. L’ancien tribunal de la sécurité sociale devenu TGI a fait l’objet d’une fusion et est devenu le tribunal judiciaire, non?

Ce tribunal est-il toujours composé d’un magistrat et de deux assesseurs?

Bonjour, je n’ai pas eu trop de temps pour consulter les posts. Voici le courrier rectificatif pour la csm de 2019. Le premier avis me réclamait 1047 euros.Donc j’aurais pu déclarer beaucoup moins.A n’y rien comprendre…
nous_ecrire.pdf
total_des_revenus_de_capitaux_pris_en_compte_pour_lassujettissement_a_la_csm.pdf

@ jeremy56:

ça dépend du montant en jeu.  Je ne sais pas si vous pouvez y aller sans avocat. Si c’est possible, ce serait bien et financièrement plus tranquille…

Si oui, et si ça ne vous perturbe pas trop, il vaut mieux y aller.  C’est un peu une question de principe.

Moi, je me suis désisté à la première instance parce que l’audience était en plein confinement l’année dernière et que la déductibilité des quelques centaines d’euros m’a permis de passer sous un seuil de RFR qui me refait gagner 6 000 euros d’exonération de CSG sur mes pensions de retraite pendant 3 ans.

Mais si on le peut, et si on ne risque pas trop, je pense qu’il ne faut pas laisser passer cet affaire comme ça. C’est ce que je regrette dans mon désistement basé sur mon seul intérêt personnel, mais que j’assume.

Et on le voit bien: une fois de plus avec le récit de M1960, il y a quasiment au moins une erreur par appel de CSM!

C’est du grand n’importe quoi.

Bonjour,

Selon moi, vous avez intérêt à saisir la CRA même si cela n’est pas productif car c’est maintenant un préalable obligatoire si vous voulez former un éventuel recours. Et les juges sont de plus en plus stricts à ce niveau là. Perso, j’invoquerai dans cette saisine la prescription. Après, tout dépend du montant en jeu et de votre volonté de vous défendre ou pas.

Prescription des cotisations 3 ans + l’année en cours  2021 2020 2019 2018. article L 244-3 du CSS

2017 serait donc prescrit. Reste à voir le report de délai de prescription par rapport au covid

De plus en plus de recours devant l’ex TASS sont déclarées irrecevables car pas de saisine préalable de la CRA

D’autre part, je vous conseille de communiquer avec l’urssaf soit par LRAR soit par courriel.

N’ayez pas peur des huissiers de l’Urssaf. Ils ne peuvent rien faire avant la délivrance d’un titre exécutoire (Contrainte par exemple)

Bonjour,

Selon moi cela s’applique à la cotisation Puma. Je n’ai pas connaissance d’un article de loi qui dirait le contraire. Délai de prescription

Pourriez-vous m’expliquer votre calcul qui vous fait dire que c’est prescrit depuis le 14 Juin ?

Je pense qu’avec l’Urssaf ce n’est jamais une bonne stratégie de faire le mort. Je répète si pas de saisine CRA recours éventuel compliqué voire impossible.

J’ajoute que si vous ne saisissez pas la CRA en contestation de cette mise en demeure, il sera ensuite compliqué voire impossible de contester la contrainte qui pourrait être la prochaine étape de la procédure.

Les avocats et l’URSSAF a écrit :

Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qu’un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci avait été soumise à la commission de recours amiable de l’organisme (cas. soc. 27 octobre 1994)

En effet, les juges sont de plus en plus regardant sur le respect de ce préalable et beaucoup d’affaires sont déclarées irrecevables pour cette raison

Bonjour,

Super pour ces précisions car je n’avais pas réussi à retrouver.

Bonjour,

Si l’information du lieu de réclamation n’est pas indiquée sur la mise en demeure, il faudra saisir la CRA à l’adresse de l’expéditeur figurant sur cette mise en demeure. Et l’Urssaf fera suivre si nécessaire

Bonjour à tous,

je viens ici pour échanger nos expériences au sujet de la taxe PUMA et du centre val de loire. Je suis sur un contentieux concernant 2020 concernant mon exonération PUMA car je ne suis pas résident Français.
Un premier email m’a été envoyé afin que je prouve cela comme les années passées (où mes exonérations avaient été acceptées) mais cette année malgré les preuves, un conseiller a voulu faire du zèle et me cite la loi du code de la sécurité sociale qui stipule noir sur blanc que seulement les résidents sont assujetti. Mon précédent email donnait justement la preuve de ma non-résidence.
Bref, message au médiateur de l’URSSAF et au défenseur des droits de la république. On verra, c’est une première, mais le conseiller zélé a voulu me mettre un ultimatum pour le paiement, ce qui est une première, les fois passées devant le justificatif cela avait suffit.

Avez-vous des bons retours du médiateur de l’URSSAF ?
Est-ce que la lettre avec accusé de reception pour contestation doit être envoyée en plus selon vous?

Bonne soirée

Je travaille ici (a l’étranger) depuis 4 ans et ait les preuves de ma résidence permanente ici. Je les ai déjà envoyées a vrai dire, mais ils n’en ont pas tenu compte.

@saufi

D’après plusieurs informations L’Urssaf s’est réorganisée et maintenant le pôle contentieux et ce qu’ils appellent le service sécurisation juridique sont regroupés sur Dijon et apparemment quelle que soit la région du cotisant (voir ci-dessous)

URSSAF PICARDIE
Sécurisation juridique
Chargée d’études juridiques

Tél. : 03 22 82 32 07 (N°court : 65 8007)

Urssaf Picardie – TSA 60200 – DIJON CEDEX 9

D’après des retours d’avocats et de cotisants, il ne sert à rien d’écrire au médiateur qui serait totalement inefficient !

Même si cela ne sert à rien, le préalable obligatoire à toute saisine du TJ est de saisir d’abord la CRA et comme déjà écrit dans cette file, les juges sont très attentifs au respect de cette saisine de la CRA.

J’ai eu l’occasion de discuter au téléphone avec quelqu’un de Dijon. C’est du grand n’importe quoi. Aucun soutien ou aide à attendre de ce côté là AMHA.

Il m’a expliqué que, maintenant, sauf affaire sérieuse, ils envoient des agents juridiques pour représenter l’urssaf devant les juridictions et essayent de se passer au maximum des avocats.

D’autre part, il m’a confirmé qu’ils ont maintenant leur propre étude d’huissiers intégrée sur Dijon

Cette réorganisation occasionne de nombreux dysfonctionnements et retards dans le traitement des dossiers

Bonjour,

De mon point de vue, vous pouvez effectivement saisir le tribunal sur le fait d’anti dater les documents.

Concernant l’adresse aviez-vous informé l’Urssaf de votre nouvelle adresse ?