Attestation de dépot de capital social manquante : quel risque juridique ?

Je n’ai pas de réponse juridiquement complète, même si je ne crois guère qu’on puisse vous invalider la sci comme vous le dites.

Par contre, au pire du pire, si on vous refusait au final le taux réduit IS en année 1, avec les frais inhérents à la création, notaire sur l’acquisition en plus etc,,, je ne pense pas que cela vous coûte grand chose, voire même 0, non ?

Effectivement je n’ai pas encore le bilan mais un éventuel refus de taux réduit sur 2020 ne me coûterait à coup sur pas grand chose. Je suis plus sûr une inquiétude d’ensemble.

J’avais mentionné sur mon relevé de compte comme GoodbyeLenine le suggère que le premier virement correspondait à un dépôt cumulé du capital social et d’un apport en compte courant d’associé en pensant que le comptable s’en débrouillerait mais cela ne lui suffit visiblement pas.

Je vais attendre le retour du LCL et je procéderai exactement comme vous me le proposez si je n’obtiens pas le document. Le fait que la banque ne sache même pas de quoi il s’agit et votre réaction me rassure sur le caractère non fondamental du document.

Merci à tous les deux

Édit : ajout de la réponse à GBL arrivée entre temps.

Dernière modification par Priority (13/04/2021 21h04)

Merci pour votre retour.

Avez vous une source sur le fait qu’’il n’ya(it) plus de formalité d’attestation de dépôt de fond en société civile" ?

Comme vous dites, entre rien et acter par une résolution la libération du capital, le 2ème aurait ma préférence. Du coup je suppose que la résolution ressemble tout simplement à ça ou y a-t-il une une tournure plus adéquate ?

RESOLUTION.
L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance acte de la libération du capital social, opérée au travers du virement de XXX€ depuis un compte commun aux associés vers le compte de la SCI en date du xx/xx.

Pour une société commerciale :
le dépôt du capital AVANT l’immatriculation est une obligation pour rassurer tout le monde (les associés, la banque, et le peuple français) que les associés disposent d’au moins une partie du capital.

En pratique, si vous faites le dépôt auprès de la banque, celle-ci bloque les fonds sur un compte spécifique.
Quand vous revenez du greffe avec votre kbis, la banque vous ouvre votre compte courant et vous transfère dessus le montant du capital. Votre société peut alors le dépenser exactement comme elle veut (elle peut acheter une tonne de cacahuètes avec). Par contre, du point de vue comptable, cet argent va rester bloqué sur le compte "1013 - Capital souscrit - appelé, versé" jusqu’à la fin des jours de cette société.

Pour une SCI : vu qu’il n’y a pas d’obligation de dépôt préalable, vous n’avez pas fait la première étape "compte bloqué de dépôt en capital". Vous êtes passé directement à l’étape "capital versé sur le compte courant et on en fait ce qu’on veut". Vu que vous aviez la disposition du compte courant, il n’y avait plus besoin du compte bloqué, et on ne va pas réinventer cette étape a posteriori. Elle n’est plus nécessaire et elle n’aurait aucun sens.

Donc, quand, le 02/02/20 (pour fixer les idées), vous faites un virement de 2000 € (pour fixer les idées) sur le compte courant de la SCI depuis votre compte joint, c’est extrêmement simple à inscrire en comptabilité :
02/02/20_______________________Débit____Crédit
512 Banque_____________________2000
1013 Capital_____________________________1200
4451 CCA principal_________________________800

Il n’y a pas besoin d’une attestation de dépôt : c’est une évidence que les premiers 1200 € versés par les associés sur le CC de la SCI correspondent à l’apport du capital, et que le supplément correspond à de l’apport en CCA. Le justificatif de ce versement, c’est le relevé de compte bancaire, tout simplement.

Alors, pourquoi votre comptable est-il aussi nerveux ?
- Parce qu’entre la création en novembre 2019 et le premier versement au 2 février 2020, votre SCI n’avait pas de caisse, pas de compte en banque, et donc nulle trace de capital libéré.
- Parce que la loi dit que le taux réduit d’IS n’est possible que si le capital est entièrement libéré.

Vous dites que les 1200 € étaient dans un coffre entre la création et l’ouverture du compte courant, ce qui est une légende.
Parce que, s’ils étaient dans un coffre, c’est forcément le coffre de caisse de la SCI. Il faut alors écrire à l’apport du capital, au 02/11/19 par exemple :
______________________________Débit____Crédit
53 Caisse_______________________1200
1013 Capital_____________________________1200

Puis, quand vous versez cet argent sur le compte courant de la SCI au 02/02/20
______________________________Débit____Crédit
53 Caisse_______________________________1200
512 Banque_____________________1200

Sauf que :
- vous n’avez pas de livre de caisse pour prouver le dépôt des 1200 € de capital en liquide en novembre.
- vous n’avez pas apporté l’argent au compte courant de la SCI à partir d’argent liquide, donc cette histoire ne tient pas la route et vous feriez mieux de l’oublier.

A partir du moment où vous aviez signé les statuts au 02/11/19, vous vous étiez engagé à verser ce capital, donc il existait tout de même, en tant que dette de vous envers la société. Le capital était souscrit. Mais ce capital n’a pas été versé, donc il n’a pas été "libéré".
Entre novembre et février, le capital est à inscrire dans l’un des deux comptes :
"1011 - Capital souscrit - non appelé"
ou
"1012 - Capital souscrit - appelé, non versé"
(je dois avouer que je ne sais pas exactement lequel des deux),
et c’est tout ! Pendant cette période de novembre 2019 à février 2020, le capital n’existe que comme une dette des associés envers la société.

…Ce qui n’est peut-être pas interdit d’un point de vue civil (encore que, il me semble avoir lu qu’on avait 8 jours pour verser au moins une partie du capital) ; mais, quand on veut bénéficier du taux réduit de l’IS, il faut passer sous les fourches caudines de l’administration fiscale, et c’est là qu’on retombe sur "seulement si la totalité du capital était libéré". EDIT : ça me tarabustait donc je suis allé voir le bofip, et j’ai trouvé la même chose que ce qui est cité par LeComptable dans le message suivant : "Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition au titre duquel l’impôt sur les sociétés est liquidé.".

Donc, au final, votre situation se résume à :
- au X/02/2020, versement de 2000 € (ou plus) sur le compte courant de la société. Les 1200 premiers euros de ce versement sont la libération du capital. Votre comptable doit donc inscrire 1200 € au crédit du compte 1013 à cette date-là. Le justificatif en est le relevé de banque du mois de février.
- au terme de l’exercice 2020, l’intégralité du capital est libéré. Il n’y a donc pas d’obstacle au bénéfice du taux réduit de l’IS.
Donc, au final, votre comptable a tort d’être nerveux. La condition de libération du capital est bien vérifiée.

Dernière modification par Bernard2K (14/04/2021 01h37)

Bonjour,

J’ai usé et abusé des points de réputation, mais je ne peux m’empêcher de rajouter ce dernier message de remerciement à tous pour la qualité de vos interventions et votre bienveillance. Grâce à vous (serenitis, lecomptable, bernard2k, geronimo) ce forum est une véritable mine d’or !

@lecomptable : mon comptable est jeune et dans une petite ville de province où les SCI ne semblent pas légion. La finalisation des comptes 2020 est en cours. Merci pour votre appel à vigilance sur l’amortissement du bien et le passage en frais de gestion des frais de notaire (en pratique je serai très vigilant à la relecture des comptes cette année, comprendre un peu mieux le fonctionnement des enregistrements comptables me sera forcément très bénéfique pour la suite…).
Pour l’amortissement, le comptable m’avait expliqué qu’il procéderait en diminuant le prix du terrain au prix d’achat (le prix du terrain étant estimé en s’appuyant sur un  guide / base de données dont j’ai oublié le nom) puis qu’il fixerait des durées différentes assez standardisées pour l’immobilier et le mobilier. Je dois avouer que je n’ai pas eu le temps de potasser le sujet. Je lui ai déjà demandé par deux fois par mail sur quel montant d’amortissement annuel il tombait sans retour, son assistante me dit qu’on verra ça au rendez vous bilan. Le sujet me semble au final suffisamment important pour que je le creuse un peu plus afin de pouvoir être directif sur ce que je souhaite. Peut-être une question à venir sur une autre file du coup.
Encore merci

Édit : orthographe

Bernard2K a écrit :

Pour une société commerciale :
le dépôt du capital AVANT l’immatriculation est une obligation pour rassurer tout le monde (les associés, la banque, et le peuple français) que les associés disposent d’au moins une partie du capital.

Une précision à 2 cents au regard que ce que je vois en pratique.

L’attestation de dépôt est obligatoire préalablement à l’immatriculation d’une société par actions mais ne l’est pas pour une société dont le capital social est divisé en parts sociales (SARL…).
Il est en pratique possible d’immatriculer une SARL sans avoir d’attestation de dépôt des fonds (donc sans les avoir effectivement déposés) à partir du moment où l’on précise dans les statuts la banque dépositaire des fonds.

VincenB a écrit :

Pas moi. Ce qui compte c’est la réalité du dépôt qui est une question de fait. l’AG est objectivement inutile et ne prouve en rien la réalité du dépôt des fonds.

Tout à fait, d’ailleurs si vous relisez mon message initial vous verrez qu’est joint à la résolution le relevé bancaire en question. La comptabilisation en capitaux propre peut se faire sans cette formalité. Toutefois, il est selon moi de bonne pratique que les mouvements touchant aux capitaux propres soient actés par les associés (puisqu’il s’agit des ressources leur appartenant).