Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@lechienraleur

Comme quoi l’URSSAF est au dessus des lois aux frais des contribuables !
Arverne63 a eu la décision de la cour de cassation en janvier 2021 et nous sommes en octobre 2021 soit Plus de 9 mois après ! nous sommes loin des 2 mois de délais…. en sachant en plus qu’Arverne63 a payé sa cotisation donc l’Urssaf poursuit pour le plaisir en dehors des délais ?

Une très bonne décision récente du TJ de Paris
tj_paris_2_sept_anonyme.pdf

@Arverne63

Avez vous reçu les conclusions de l’Urssaf ? vous devriez les recevoir dans les prochains jours et donc vous pourrez demander un report de la mise en état.
Tout n’est pas fini ! ce n’est pas si mal d’être toujours dans le mouvement, qui sait peut-être que vous pourrez obtenir un remboursement !
DANS tous les cas dans vos conclusions, demandez la totalité de votre cotisation appelée au titre de l’article 700.
L’article 700 que nous pouvons obtenir par le TJ l’est définitivement quelque soit la suite en cour de cassation ou autre.
Courage

@durand18

Bonjour,

La question devient donc:

les Urssaf sont-ils dans le sens commun "une administration" ?

et partant de là:

ses relations avec le public rentrent-elles dans le champ d’application du code les relations entre le public et l’administration ?

Question subsidiaire….

Cette délégation contient à mon sens des activités comptables relevants de l’agent comptable, la délégation n’aurait-elle pas du être également signée par les agents comptables comme le prévoit l’art L122-7 CSS ?

dont acte:

Article 1er

Sont approuvées les conventions de mutualisation interrégionales, prises en application de l’article 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) aux fins de délégation du calcul, de l’appel et du recouvrement des cotisations dues en application de l’article L.380-2 du code de la sécurité sociale, à des URSSAF délégataires conformément à la répartition figurant dans le tableau annexé à la présente décision.

Article 2

Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.

Fait le 11 décembre 2017

l’annexe reprend les URSSAF délégantes et les délégataires

impossible de faire une copie du BO en question ….. j’ai donc tout retapé  à la main !

2 remarques:

1- la publicité de la décision est bien prévue donc à mon sens c’est pour répondre au code de relation entre public et administration

2- on parle bien du calcul de la cotisation due….. calcul effectué par l’agent comptable de l’Urssaf délégataire…. les agents comptables auraient donc, toujours selon moi, du signer cette délégation

De là à estimer que la délégation n’est pas conforme …… et donc la convention de délégation non valable…

Pour mémoire je reprends l’article 122-7 en vigueur entre 2016 et 2018

Légifrance a écrit :

Article L122-7Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 23 décembre 2018
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 105 (V)
Le directeur d’un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l’organisme national de chaque branche concernée.

Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l’agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés.

Dernière modification par lechienraleur (04/10/2021 17h41)

Le principe même de la "publicité obligatoire" n’est-il pas de permettre la vérification de la conformité aux textes ?
Sur ce qui a été publié au BO (p83/84) on a bien la mention du nom du responsable de l’Acoss mais aucune mention relative aux noms des agents comptables des URSSAF délégataires…. c’est plutôt léger non ?

Bonjour,

Voici la convention de mutualisation convention_de_mutualisation_signee_le_11_decembre_20170001_2019_04_14_16_43_27_utc.pdf

La convention n’a été approuvée au BO santé protection sociale solidarité n° 2017/12  que le 15 Janvier 2018 et quoi qu’il arrive le 11 décembre 2017 c’était au delà de la date du 30 Novembre….

L’urssaf du centre n’était pas habilité à instruire, calculer appeler pour les régions autres que la sienne.

Mais l’Urssaf est au dessus des lois et peu importe la relation avec le public….

Et maintenant c’est l’Urssaf de Franche Comté qui s’occupe des dossiers PUMA ! Dijon

Donc la moitié de la France se trouve en possession de nos documents confidentiels (déclaration de revenus) ce n’est pas très légal/au CNIL

Les règles de preuve de la date d’un acte juridique peuvent être complexes.

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui dit très précisément que les règles du code civil sur la preuve de la date d’un acte sous seing privé sont inapplicables aux conventions de délégation entre URSSAF

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … 0033901009

Est ce à dire que la preuve est libre ?

Ceci étant dit ce qui nous intéresse c’est la date de l’approbation, puisque c’est elle qui conditionne l’entrée en vigueur de la convention.

et là on retombe sur la qualification d’acte administratif unilatéral …

En l’espèce l’acte d’approbation précise lui même qu’il sera publié au BO santé, donc a priori il n’y a pas eu d’autre formalités telles que notifications aux personnes intéressées (ie les URSSAF).

L’acte d’approbation n’étant lui même pas entré en vigueur, il ne pouvait donc pas permettre l’entrée en vigueur des conventions qu’il approuve …

Echec et mat, sauf à ce qu’il soit apporté la preuve que l’acte d’approbation ait été notifié aux URSSAFS  concernés antérieurement à l’appel de cotisation, et encore on pourrait discuter de la qualification du caractère réglementaire (publication obligartoire) ou de décision individuelle de l’acte d’approbation (notification).

edit:  on peut aussi supposer que si l’appel de cotisation a été émis le 15 décembre, c’est que l’URSSAF avait été informé (notifié ?) de l’approbation de la convention mais ce sera à l’URSSAF d’en apporter la preuve.

edit 2 : bon en vrai c’est plus compliqué puisque si l’acte d’approbation était qualifié de décision individuelle, cela impliquerait qu’il ne concerne que des administrations, donc le code des relations entre l’administration et le public ne s’appliquerait pas …

Dernière modification par durand18 (06/10/2021 10h27)

@durand18

Bonjour,

peut-on raisonnablement estimer que si l’acte d’approbation avait été notifié aux différents URSSAFs, les appels de cotisation émis le 15/12 en feraient mention ? Cela semblerait à minima logique puisque bon nombre d’appels ont été émis par des URSSAFs dont non ne dépendions géographiquement pas….

L’Acoss est de fait un établissement public (on ne parle pas ici des urssaf) et la délégation (mutualisation) un acte réglementé donc réglementaire….

Pour mémoire l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) devenu récemment Urssaf caisse nationale est un établissement public à caractère administratif sous la tutelle conjointe des ministères  des affaires sociales et de l’économie et des finances….

cqfd ?

Explicité comme je l’ai fait ne prouve effectivement rien, cependant:

Vie-publique.fr a écrit :

Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types :

les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre. Les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil départemental ou régional ;
les AAU non réglementaires concernent une ou des personnes nommément désignées (ex : permis de construire, refus de titre de séjour, arrêté de nomination…). On parle alors d’actes individuels. Ils peuvent être l’œuvre de toute autorité administrative, à condition toutefois qu’ils présentent bien un caractère décisoire (exemple contraire : le courrier d’une autorité administrative rappelant à un administré les conditions pour bénéficier d’une prestation n’est pas un AAU).

En ce sens la décision prise par le directeur de l’Acoss semble bien être un AAU réglementaire !

La fin de l’encart est très intéressant:

vie-publique.fr a écrit :

Toutefois, certaines décisions administratives peuvent échapper à cette dichotomie. Ainsi, les circulaires, qui en principe ne sont pas réglementaires – elles n’ajoutent pas d’éléments à la loi mais l’explicitent –, ont parfois une portée réglementaire. Elles sont alors le plus souvent illégales, car rédigées par les ministres qui ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire, sauf par délégation.

Question la signataire de la fameuse circulaire 42757 qui était directrice de la sécurité sociale, Mathilde LIGNOT-LELOUP bénéficiait-elle de cette fameuse délégation ?

Dernière modification par lechienraleur (07/10/2021 08h00)

@ durant18

durand18, le 12/10/2018 a écrit :

Le PLFSS a été publié hier sur le site de l’Assemblée Nationale, voir article 10 pour la cotisation subsidiaire :
N° 1297 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - XVe législature - Assemblée nationale

L’exposé des motifs donne aussi des indications sur le futur décret.

Le PLFSS prévoit que les cotisations versées au titre d’une activité viennent réduire la CSM due, et un plafonnement de l’assiette.

Le décret prévoirait de doubler le seuil d’activité nécessaire pour échapper à la CSM et en même temps de porter l’abattement à 50% du PASS et de réduire le taux à 6,5 % (aligné avec le taux de cotisation maladie). Le plafond d’assiette serait de 8 fois le PASS (soit environ 20 000 € de cotisation maximum avec un taux à 6,5% édit: un peu moins avec l’abattement)

Selon l’etude d’impact 1/3 des cotisants actuels deviendraient exonérés (par le relèvement de l’abattement).

et vous trouvez cela normal que la réserve du conseil constitutionnel n’ai pas été suivi dès la cotisation 2016 et que pour les années 2016, 2017 et 2018 le taux est de 8% et un PASS de 25 %

Jusqu’au bout on subit les manquements de l’Urssaf qui va à tout vent en cassation ou en appel AUX FRAIS DES CONTRIBUABLES !

Personnellement j’ai du mal à comprendre que dans un état de droit, transgresser une loi puisse se faire sans aucun désagrément pour celui qui la transgresse, si il n’est pas prévu dans la loi elle-même une sanction…..
Pourquoi les prendre dans ce cas ?
Dans le même esprit le conseil constitutionnel ne sert plus à rien, puisque d’après la Constitution "ses décisions" s’imposent à tous…. mais le CE trouve quand même des choses à redire.
On piétine allègrement la 5ème République, il est grand temps de changer et de passer à autre chose….
Désolé pour la digression

Bonjour saufi,

Une dès raison pourrait être , compte-tenu de l’individualisation des revenus actuellement en vigueur, une distorsion nette entre deux personnes ayant strictement les mêmes revenus, et leur assujettissement ou non, à la cotisation fonction de leur statut marital…..;-)

Je m’explique….

Prenons deux personnes ayant 0 de revenus pro et 150k€ de revenus annexe….

L’une et célibataire, et l’autre mariée avec un conjoint ayant des revenus pro suffisant pour que son couple ne rentre pas dans le champ d’application de la taxe.

La personne célibataire devra donc s’acquitter d’une Puma de 7,1k€, alors que l’autre en sera exonérée….

De là à trouver qu’il y a une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques…..

Cela mériterait peut être une nouvelle QPC…..