Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonjour,

Cette taxe PUMA risque de changer mes plans de retour en France.

Mais j’ai lu qu’elle ne concerne pas les retraités.

Sachant que j’ai 53 ans, que je vis et travaille depuis 27 ans au Maroc et que je cotise à la fois :
*à la retraite au Maroc, qui me versera une petite retraite (400€) à l’age de 60 ans, age de la retraite ici
*à la retraite en France, où je toucherai une plus grosse retraite, à l’âge de 62 ans (ou plus tard si la loi change)
et que mes revenus fonciers et financiers, essentiellement de source française, seront supérieurs au montant des retraites perçues, que ce soit à 60ans ou 62 ans.

Serai-je assujetti quand même à la taxe Puma si l’envie folle (d’autres destinations sont à l’étude) me venait de venir passer ma retraite en France à l’age de 60 ans ?

Ou bien devrai je attendre 62 ans pour revenir en France et être dispensé de cette taxe Puma ?

Merci par avance pour vos lumières

@Jihell22

Bonjour, en l’état actuel des textes, les bénéficiaires de revenus de remplacement ne sont pas soumis à la cotisation Puma (pension de retraite, rente invalidité …..)

Pour ce qui est d’un revenus de remplacement provenant d’un état hors UE…. le plus raisonnable sera, le moment venu, et avant d’avoir bougé, de questionner l’URSSAF…
Après réflexion, il y a depuis 1970 une convention fiscale franco-marocaine…. donc je serait tenté de dire qu’il n’y a pas de risque à rentrer à partir du moment ou vous toucherez une retraite "marocaine". Donc juste valider avec Bercy avant de rentrer !

"Pour une de mes soeurs habitant en Angleterre et touchant une retraite en Grande Bretagne, si elle rentre en France plus de 3 mois, sa pension retraite sera supprimée… "

QUOI ? Etes-vous sûr que le retour en France ne gèlerait pas simplement les augmentations annuelles de la pension britannique ?

Jihel22, le 13/10/2021 a écrit :

Mais j’ai lu qu’elle ne concerne pas les retraités.

CSS Art. 380-2 a écrit :

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
. . .
2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Donc une personne qui perçoit une pension de retraite n’est pas redevable de la CSM.

@gadfly
Effectivement, après renseignements, cela ne sera qu’un gel des augmentations annuelles de la pension retraite payée par l’état Britannique.
Merci pour votre post qui a permis d’avoir des informations plus précises sur la situation actuelle des résidents en Grande Bretagne ayant la nationalité Française et touchant une retraite en Angleterre.

suite au proces de septembre 2021 ou j’avais obtenu le plaffonnement à 20K des cotisations , l’Ursaff a fait appel (j’avais déjà payé la totalité) . C’est donc reparti pour un tour !

@saufi vous devriez vous réjouir, ce sera probablement l’occasion d’approfondir la question de la portée de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel

Il y a une certaine pertinence à rappeler cela.

Il y a malheureusement un petit problème…. ce texte date de 2002 or les QPC ont été introduite par la réforme constitutionnel de 2008.

Avant 2008 les textes passaient "à la moulinette" du CC alors que les lois n’avaient pas encore été votées, les effets des réserves ne pouvaient donc être que pour l’avenir.
Depuis cette réforme, et donc l’avènement des QPC les réserves sont par essence rétroactive, sauf à ce que le CC le mentionne explicitement, puisqu’elles sont relatives à des lois déjà existantes.

Ce qui est, de mon point de vue, une évidence, ne semble pas l’être pour la totalité des avocats défendants les URSSAF ainsi que pour le CE….

Il me semble pourtant que si…. ou alors pourquoi aurait-il émis une réserve ?

Ce n’est pas l’existence en elle même de cette cotisation qui pose problème, elle aurait dans ce cas été déclarée inconstitutionnelle… mais la combinaison taux/assiette/absence de plafonnement…. d’où la réserve…..

La fin sur le gouvernement ressemble à s’y méprendre à de la mauvaise fois caractérisée….. mais on est bien d’accord, ce n’est qu’une question de bizness ! ;-)

durand18, le 21/10/2021 a écrit :

dans le cas précis de la QPC sur la cotisation puma, qui dit en gros que la combinaison de l’assiette et du taux ne doit pas aboutir à une charge excessive.

La cotisation Puma 2016 demandée pour mon cas personnel représente plus de 13 % de mon revenu net imposable.
Le fait de ne pas appliquer de seuil et de mettre un taux de 8% cela induit une charge excessive ! et je passe le "détail" de l’assiette calculée par les Urssaf selon le 1 du IV de l’article 1417 du CGI qui est tout de même en 2016 supérieure de 7000 € à mon RFR…. et tout le monde sait que le RFR est bien supérieur aux revenus puisque tout est pris en compte !

Bref l’Urssaf arrive encore à me trouver des revenus inconnus de 7000 € au dessus de mon RFR…. (et je n’ai qu’une part, donc cela ne peut pas être une déduction par part qui aurait pu être effectuée par les impôts…)

Comme le dit lechienraleur, c’est la combinaison assiette, taux, absence de plafonnement qui pose problème.

Et j’ajouterai l’incompétence des Urssaf et leurs incapacité à avoir de bonnes relations avec leurs public, convaincues qu’on est tous de bons poissons.

La cour de cassation n’a pas motivé sa décision contrairement à leur avocat général qui s’est clairement positionné contre la Puma 2016.

Modification : ne pas appliquer le nouveau seuil (50% du PASS) au lieu des 25 % prévus avant la réserve du conseil constitutionnel qui a tout de même émis une réserve / à la cotisation 2016 et qui n’a pris effet qu’à partir de 2019…

Mon appel de cotisation 2019 je l’ai reçu fin février 2021 (anti-daté) avec exigence de payer avant Janvier 2021….

Au bout d’un moment il serait bien d’arrêter le Bizness… et respecter au minimum les textes de lois et réserves etc…

Voici pourquoi j’y met autant d’ardeur !

Il faudrait que nos hauts fonctionnaires stoppent leurs lois pour tous sans prendre en considération les inégalités !

Et en plus un avocat de l’Urssaf qui me dit que je suis un "cas social" ! en tout cas je n’aurai jamais d’aides ni retraites donc comme cas social il y a pire que moi !

piece_4_calcul_csm_de_2016_a_2019.pdf

Le comble : je suis tout à fait d’accord pour participer mais il ne faut pas abuser ! et très franchement raz le bol de cette impossibilité de communiquer avec les Urssaf qui envoient à tout vent des mises en demeures en courrier simple sans même entendre que leur calcul est erroné !

Calcul selon leurs informations via les impôts et tous les ans l’Urssaf demande d’envoyer notre feuille d’impôt pour refaire leurs calculs ?

Du nouveau chez bornhauser : succès à Beauvais sur le motif du transfert de données irrégulier car assuré non prévenu

TJ Beauvais 4 novembre 2021, n° RG 19/01199
je n’ai pas le jugement détaillé - consuktez le blog

Je vais faire le rabat-joie et m’auto-citer :

"Toujours le problème du grief et de la sanction attachée. En l’occurrence si la CNIL pourrait éventuellement mettre à l’amende l’URSSAF, je ne vois pas au nom de quoi un éventuel irrespect de la recommandation de la CNIL entrainerait la nullité du recouvrement."

cf. messages #1758 et suivants

p.71 Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Après pour ceux qui sont déjà engagés ça vaut toujours le coup de tenter …

Non mais la question c’est celle de l’existence d’un manquement à l’obligation d’information sur le transfert des données et la sanction de ce manquement.

Pas évident qu’il y ait un manquement, nonobstant l’avis de la CNIL, vu que le décret informe.

Pas évident du tout que la sanction d’un éventuel manquement soit la nullité de la procédure de mise en recouvrement, mais pourquoi pas des dommages et intérêts et/ou une sanction de la cnil.