Actions unvested et fusion avec une société non côtée ?

Bonjour,

Je connais bien la problématique que vous exposez puisque je suis fréquemment amené à travailler sur des opérations comparables.

En principe, l’entreprise pour laquelle vous travaillez devrait faire une communication au profit des bénéficiaires d’actions gratuites pour leur indiquer les conséquences de l’offre publique sur les actions gratuites en cours de période d’acquisition.

Je pars du principe dans ce qui suit qu’il s’agit d’un plan d’actions gratuites répondant aux conditions du code de commerce français.

De manière générale, et sauf période d’acquisition accélérée liée à un changement de contrôle induit par l’offre publique (ce qui peut parfois être prévu par les règlements du plan sous certaines conditions), vos actions gratuites en cours de période d’acquisition feront l’objet d’un contrat de liquidité vous permettant de les céder une fois la période d’acquisition accomplie au fonds initiateur à des conditions de prix substantiellement équivalentes à celle de l’opération (généralement, dans un tunnel + ou - x% du prix de l’opération).

Votre configuration ajoute une complexité liée à la fusion mais qui ne devrait pas changer in fine le résultat dans la mesure où la loi prévoit en ce cas que vos droits à attribution d’actions de la société absorbée doivent être échangés contre des droits à attribution d’actions de la société absorbante, et ce sont ces dernières actions une fois acquises qui feront l’objet d’un contrat de liquidité si l’absorbante n’est pas cotée.

De manière générale, il faut être particulièrement vigilant sur les conditions de telles opérations afin de s’assurer que le bénéfice du régime fiscal et social de faveur des actions gratuites n’est pas remis en question.

Bonne journée

Manarea

Dernière modification par Manarea (12/11/2021 13h41)

Je ne connais pas vraiment les spécificités du droit luxembourgeois mais l’opération devrait en principe se passer en deux temps.

Temps 1: vous allez recevoir des actions de la société absorbante non cotée en 2022, 2023, 2024 sous condition d’être encore employé

Temps 2: vous serez partie à un mécanisme de liquidité (qui prend la forme de puts & calls) au terme duquel vous vendrez vos actions au fonds acquéreur. Comme je l’indiquais, le prix est en principe équivalent au prix proposé dans le cadre de l’offre avec parfois un tunnel pour tenir compte malgré tout de l’évolution du cours de l’action

Manarea

Pour donner le fin mot de l’histoire. Un plan de rétention va être mis en place.

Suite à cette opération, il va y avoir un paiement en cash des unvested shares (50% à date d’opération) et 50% dans un an si toujours employé + paiement de quelques mois de salaires.

Comme je ne suis pas dans la logique de partir, cela me va bien!