Interprétation du droit à l'oubli dans les questionnaires santé des assureurs de prêts ?

En cours de négociation d’un prêt pour l’achat d’une résidence principale, je me pose quelques questions d’interprétation du "droit à l’oubli" de la convention AERAS (disponible ici) par rapport aux questionnaires santé des assureurs.

En résumé, ce droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas avoir à déclarer un cancer lors de la souscription d’un contrat de prêt (tous les extraits ci-dessous de la convention sus-nommée):

Le présent titre met en place un «droit à l’oubli», sous certaines conditions, pour les anciens malades du cancer en assurant à ces personnes, passé certains délais, de ne plus avoir à déclarer le cancer dont elles ont souffert lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et de ne se voir appliquer aucune exclusion de garantie ou surprime du fait de ce cancer même s’il a été déclaré.

Dans mon cas (enfin celui de mon épouse), celle-ci a eu un cancer déclaré avant l’âge de 21 ans et la fin du "protocole thérapeutique" a eu lieu il y a plus de 5 ans, mais il y a moins de 10 ans (précision importante, cf. ci-dessous). Elle rentre donc dans le cadre suivant:

Non déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse : le «droit à l’oubli»

Ce dispositif s’applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : 
a) Nature du prêt: les contrats d’assurance couvrent […] les prêts immobiliers;
b) L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne pourra être sollicitée par l’assureur dès lors que le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie est achevé depuis plus de 10 ans. Pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, ce délai est ramené à 5 ans.

De plus la convention stipule bien que les questionnaires médicaux doivent spécifier que les délais sont réduits dans ce cas (ci-dessous le "Titre IV" réfère au "droit à l’oubli"):

La formulation des questions relatives aux arrêts de travail et à la prescription d’un traitement médical, à la prise en charge au titre des affections de longue durée (ALD), à l’invalidité et à l’allocation pour adulte handicapé (AAH), a été harmonisée. La question relative à la prise en charge au titre d’une ALD porte au maximum sur les 15 dernières années. La question relative aux arrêts de travail porte sur des durées de plus de 21 jours consécutifs et celle relative à la prescription d’un traitement médical, porte sur des durées de plus de 21 jours et au maximum, sur les 10 dernières années. Il est rappelé que les questionnaires doivent clairement indiquer aux candidats à l’emprunt que les délais sus-mentionnés sont réduits pour les personnes qui bénéficient du droit à l’oubli dans les conditions définies au titre IV.

Cependant les formulations des questionnaires de santé-type sont les suivantes:

- Êtes-vous ou avez-vous été pris(e) en charge à 100% pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale au cours des dix dernières années? OUI/NON - Si oui pourquoi? … Quand?  …  Durée?  …
- Au cours des 10 dernières années, avez-vous subi une radiothérapie, une chimiothérapie? OUI/NON - Si oui pourquoi?  …  Quand?  …

(Il est à noter que le questionnaire que j’ai sous les yeux ne respecte pas la mention ci-dessus "doivent clairement indiquer aux candidats…")

A la vue de l’interprétation de la convention AERAS, j’aimerais confirmer qu’elle puisse répondre NON aux deux questions, même si techniquement c’est faux. Mon interprétation des textes est que le droit à l’oubli permet de ne pas avoir à déclarer cette pathologie, c’est à dire faire comme si elle n’avait jamais existée; de réduire les délais de 10 ans à 5 ans, et de ne pas déclarer une prise en charge à 100% (due au cancer dont il est question). Si elle répond OUI, elle doit justifier de sa pathologie passée, ce qui est contraire à mon sens au principe du droit à l’oubli.

Est-ce que quelqu’un à déjà été confronté au problème? Que pensez-vous de mon interprétation?

Mots-clés : aeras, assurance, prêt