Mentions dans l'objet social d'une SCI pour justification fiscale ?

L’administration fiscale se fonde sur les faits pour l’abus de droit, pas sur les apparences. Cette mention est donc sans aucun effet.
Cela étant, ce montage n’est actuellement pas contesté s’il a bien cet objet (et non un autre tel qu’optimiser l’IFI…).

Je croyais que l’objet social visait à définir l’activité de la société.

Commencer la description de cette activité en disant qu’il s’agit d’éviter les inconvénients d’un autre statut, c’est très étrange. Eviter quelque chose, ce n’est pas une activité.

Imagine-t-on les statuts d’une SAS commencer par :
" De prévenir les inconvénients d’une SARL, en particulier […]".

Mais bon, je n’y connais rien.

> Ojal

Je ne ferais pas non plus confiance à 100% à ce site (qui cherche à faire du "clic", à faire le buzz pour attirer le client, mais qui propose peu).

Les statuts de notre SC sont rédigés ainsi (sur la partie qui vous intéresse, si cela peut vous servir ) :

Article deuxième – Finalités

La société a pour finalités :
- d’acquérir, de développer, gérer, contrôler, un patrimoine privé,
- d’assurer la pérennité de ce patrimoine, d’en préserver l’unité et la cohésion, en agissant dans l’intérêt général de la collectivité des associés, d’organiser sa transmission,
- de prévenir les inconvénients d’une indivision.

Article troisième – Objet

La société a pour objet :
- la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier ou financier préexistant ou non, français et/ou étranger,
- l’acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la gérance, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits mobiliers et/ou immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, à condition de respecter le caractère civil de la société,
- éventuellement et exceptionnellement, sans que cela ne puisse modifier le caractère civil de la société, l’aliénation des actifs devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société.

Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.
Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

La formulation est un peu différente, moins précise.
L’objet est volontairement très "ouvert" et non limité à de l’immobilier.

Nous avons aussi pour projet de démembrer les parts de la SC avec nos enfants, mais pas à la création de la SC.
Parait-il que cela peut être très bloquant pour l’obtention de prêt (si les enfants sont mineurs).

Oui, il ne faut pas se contenter de faire de beaux statuts. Les SCI permettent de nombreuses fraudes (compte courant d’associés non déclarés (ISF et successions), des donations de parts à leur valeur nominale, des emprunts payés uniquement par certains associés (les parents).
L’absence d’obligations  de déclaration détaillée (faisant apparaître notamment les comptes courants d’associés) pour les déclarations des SCI à l’impôt sur le revenu est incompréhensible..

Je trouvais aussi assez étrange de noter ces points dans l’objet social.
Bravo aux membres actifs de ce forum qui est une référence depuis des années
Désolé de ne pas pouvoir dire "M*e*r*c*i" le système de modération bloquant les remerciements sous forme de texte

Bonjour Obible, ça n’est pas ce que dit cette jurisprudence, qui ne concerne pas un accord du juge des tutelles mais la responsabilité du prêteur. C’est au prêteur de s’assurer que l’enfant mineur dispose d’un niveau de protection suffisant (par exemple une clause statutaire qui l’exonère de contribution au passif au delà de ses apports).