Défiscalisation PME avec Alternext et le marché libre

@GBL
Pharnext a été créée en 2007 (source : pharnext.com) et introduite en 2016. Elle avait donc plus de 5 ans d’existence au moment de son introduction. Comment pouvait-elle être éligible à la réduction d’impôts pour investissement dans les PME (objet de cette file)?

Article intéressant d’Euroland sur les spécifiques du marché Euronewt Growth

Euronext Growth s’est imposé ces dernières années comme le marché de cotation de référence des PME ETI.
Et ce succès a été très largement accentué par les transferts de sociétés déjà cotées sur un marché réglementé vers Euronext Growth : 3 transferts en 2018, 5 en 2019, 13 en 2020, 14 en 2021 et déjà 6 sur 2022 !

En comparaison avec le compartiment C, Euronext Growth à Paris c’est :
225 sociétés cotées contre 116 sociétés cotées sur le Compartiment C
66,8 M€ contre 64,4 M€ de capitalisation boursière moyenne sur le compartiment C
Un chiffre d’affaires moyen de 79,14 M€ contre 65,24 M€ sur le compartiment C

Pourquoi se transférer sur Euronext Growth ?

Le transfert sur Euronext Growth présente de nombreux avantages pour les Smallcaps cotées en bourse :
Des contraintes réglementaires allégées :
Revue limitée des comptes semestriels à la discrétion de l’émetteur,
Publication des comptes semestriels et du rapport financier semestriel dans les 4 mois au lieu de 3 mois sur un marché réglementé
Absence d’obligation d’appliquer les normes comptables IFRS
Choix de l’émetteur d’adhérer ou de faire référence à un code de gouvernance d’entreprise
Rémunération des dirigeants non soumise à la règle du Say on Pay qui consiste à présenter et à faire valider en Assemblée Générale, la politique de rémunération des dirigeants
Règles sur les franchissements de seuil simplifiées, après le respect de la clause de grand-père de 3 ans, offrant une plus grande souplesse aux dirigeants sur leurs opérations d’achat ou vente de titres.

Des levées de fonds plus simples :
Exemption de prospectus visé par l’AMF pour les opérations de levée de fonds inférieures à 8 M€ et jusqu’à 50% du capital social vs 20% du capital social sur le marché réglementé
Décote permise pouvant aller jusqu’à 20% dans les opérations de Placement Privé contre 10% sur le marché réglementé

Des nouvelles catégories d’investisseurs :
Les fonds d’investissement fiscaux de type FCPI, dont le périmètre d’investissement pour bénéficier de la défiscalisation se limite aux marchés non réglementés et Euronext Growth est un marché régulé mais non réglementé
Les investisseurs particuliers souhaitant défiscaliser lors d’opération d’augmentation de capital.

Quelles sont les conditions requises pour se transférer ?
Capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros
Flottant supérieur ou égal à 2,5M€
Listing Sponsor obligatoire
Autorisation de l’Assemblée Générale des actionnaires

Existe-t-il des inconvénients au transfert ?

La fin de l’éligibilité au SRD (service de règlement différé) permettant à un actionnaire de prendre position sur une action (cotée sur un marché réglementé et avec un minimum de capitaux échangés journaliers de 100 000 euros) en différant son paiement à la fin du mois boursier. Ce qui peut réduire la liquidité.

Gain de temps et allègement des coûts, font qu’en dessous de 250 millions d’euros de capitalisation boursière, il n’y a pas d’intérêt à être coté sur un marché réglementé et donc à avoir les mêmes contraintes réglementaires qu’une société du CAC40 !