Richard [Finistère] : étude de cas immobilier (local à Brest 10,44% renta brute, prêt à 110%)

tigrou a écrit :

carignan99 a écrit :

Moi aussi. Mais on comprend maintenant que ça tombait sous le sens : M. Ferrand n’avait manifestement pas commis d’escroquerie ou d’abus de confiance, l’affaire est donc classée. En tout cas, en fonction des éléments connus à l’époque (et à ce jour personne n’a démontré qu’il y avait eu un préjudice pour les Mutuelles de Bretagne).

Non ça ne tombait pas sous le sens. La seconde plainte porte sur le même fondement, pour les mêmes faits, sans éléments nouveaux. La seule différence est qu’elle a été dépaysée devant une autre juridiction.

Je me suis peut être mal exprimé. On porte plainte contre M. Ferrand pour escroquerie et abus de confiance. La justice estime qu’il n’y a ni escroquerie ni abus de confiance. Affaire classée, conséquence qui semble (à la réflexion parce que de prime abord, ce n’est pas évident pour le péquin moyen comme moi) tomber sous le sens.
Et la seconde plainte ne porte pas sur le même fondement, elle porte sur la prise illégale d’intérêt, ce qui est très différent et presque plus ennuyeux pour M. Ferrand. Et c’est possible parce que justement il y a eu des éléments nouveaux qui permettaient de poursuivre cet angle.

tigrou a écrit :

carignan99 a écrit :

Vous nuancez dans un second temps mais sur le fond, vous semblez trouver ça contestable et je ne comprend pas pourquoi.

Il ne s’agit pas d’argent public et ça passe généralement par des SCI ou équivalents, avec des impôts qui finissent par être payés d’une façon ou d’une autre.

Non il y a une grosse différence au niveau impôt:

Pour un patron qui souhaite augmenter un cadre supérieur, impôts sur le revenu et charges représentent environ 60 à 70% du salaire net d’impôt.
3000€ versé par l’entreprise => 1000€ dans la poche du salarié

Dans le cas d’un montage SCI, en déduisant les intérêts du prêt et les travaux, l’impôt peut être réduit à zéro durant la phase amortissement du local.
3000€ versé par l’entreprise => 3000€ dans la poche du salarié

Et certains tirent encore plus sur la corde en surévaluant les loyers (pour minorer l’IS), les travaux effectués etc.. .

J’imagine que vous parlez là de salarié dirigeant.

Vous faites je pense une erreur d’interprétation. Mettons qu’une sarl vers 3k€ de loyer à une sci détenue par ce salarié dirigeant. Ce n’est pas 3k€ dans sa poche du patron mais 3k€ dans la poche de sa sci, qui est une eprsonne morale. Et de ces 3k€, on va déduire des charges. Et si le dirigeant veut se mettre de l’argent dans la poche (hypothèse : sci à l’IS), il faut 1) que la sci génère un bénéfice, 2) qu’il passe par la case IS (15 % mini) puis 3) par la case IR+PS (ou PFU, 30 %). On est loin des 3k€ versés par l’entreprise => 3000€ dans la poche du salarié.

Sur le fond et en renonçant à un salaire pour un loyer à une sci, ce patron renonce à des droits sociaux (la retraite notamment) en faveur d’une constitution de patrimoine. Et quand il fait ça, il paye les impôts et taxes dont il est redevable dans ce contexte. Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant là-dedans.

Quand aux fraudeurs (surévaluer le loyer, les charges etc.), il y en a sans doute, comme dans toutes les couches de la population. Ce n’est pas inhérent au système mais à l’existence de magouilleurs.

tigrou a écrit :

carignan99 a écrit :

Dans le cas d’une société cotée, c’est publié (enfin, en principe). Si on n’est pas content avec le fait que le patron recours à ce système, on n’investit pas dans la boite (on le voit parfois sur ce forum).

Dans le meilleur des cas vous aurez le nom de la SCI dans le rapport, c’est à vous de mener votre enquête ensuite pour savoir qui est derrière.

Oui, il faut faire ses devoirs. Nous sommes bien d’accord.

Dernière modification par carignan99 (14/09/2019 13h45)

Pour la suite de l’histoire, Richard Ferrand place au Conseil Constitutionnel, la procureuse générale (Véronique Malbec) qui chapeautait hiérarchiquement son affaire, classée sans suite en octobre 2017.

- Ces trois nominations au Conseil constitutionnel qui font grincer des dents

- Richard Ferrand défend sa proposition de nommer Véronique Malbec au Conseil constitutionnel

Déjà la carrière de Véronique Malbec s’était accélérée après 2017 :

Alors plutôt stable, la carrière de Véronique Malbec a connu un coup d’accélérateur depuis fin 2017. Après un passage d’un an en tant que procureur général à la Cour d’appel de Versailles, elle est devenue Secrétaire générale du ministère de la Justice entre septembre 2018 et juillet 2020, pour finir Directrice de cabinet du ministre de la Justice depuis cette date. Par ailleurs, elle a été nommée au grade de chevalier de la Légion d’honneur en 2018.

Très ancien monde tout ça…

Ce qui est navrant, comme très souvent en droit, c’est que l’argumentation juridique repose sur du procédural et non sur les faits eux mêmes. Quand ce n’est pas une histoire de prescription, c’est une date, une virgule, une erreur de syntaxe…
ça permet de crier victoire mais ça laisse une fois de plus des traces délétères !