Pole Emploi : que faire de ses congés payés avant une rupture conventionnelle ?

Concernant les congés payés, la seule solution (borderline) serait de renoncer à vos CP, et de trouver un arrangement avec votre employeur pour qu’ils vous les indemnise d’une autre manière…
Vous avez tout à fait le droit de renoncer à vos CP.
L’arrangement entre vous et votre employeur ce doit être un peu comme la règle numéro 1 du fight club…
Il faut aussi que votre employeur est de l’ intérêt a faire cet arrangement…

Concernant la prime de licenciement elle ne peux être  inférieure au seuil légal par rapport à votre ancienneté ( il me semble que c’est environ 1/5ème du salaire brut par année  d’ancienneté).

JMertolet a écrit :

Je pensais que ces indemnités congés payés me permettraient d’avoir quelques centaines d’euros supplémentaires, mais d’après ce que je viens de comprendre, Pole Emploi va tout prendre avant de commencer à m’envoyer des allocations.

Je ne comprends pas. J’avais dans l’idée qu’une rupture de contrat de travail induisait forcément une indemnité compensatrice des CP pour tout salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité des CP auxquels il avait droit.

J’en ai fait quelques-unes de rupture (en tant que patron), dans deux situations : un licenciement économique et des démissions volontaires. A chaque fois, j’établissais un solde de tout compte qui comprenait entre autres choses les indemnités compensatrices de CP - virement fait au salarié concerné, pas à Pole Emploi.

Peut-être est-ce différent pour une rupture conventionnelle?

Sinon, que voulez-vous dire par "Pole Emploi va tout prendre" ?

carignan99 a écrit :

Sinon, que voulez-vous dire par "Pole Emploi va tout prendre" ?

Je n’ai pas encore bien lu en détail les réponses que je lirai à tête reposée (notamment celle de mimizoe) et peut être qu’elles vont infirmer ce que je dis mais ma compréhension est que

- s’il me reste 45 jours de congés payés donc en gros 2 mois en comptant les jours fériés
et que je suis licencié dans un mois (je simplifie les données pour plus de clareté), je ne vais pas toucher le chômage pendant 7 jours + 2 mois, Pole Emploi utilisant mes indemnités congés payés pour financer ces deux mois supplémentaires.

- la même personne ayant pris tous ses congés touchera le chômage au bout de 7 jours.


Et si j’ai bien compris on fait la même chose avec les indemnités de licenciement, autrement dit la personne ayant touché une prime équivalent à 2 mois de salaires touchera touchera ses indémnités au bout 7 jours + 2 mois.

Je précise que ma volonté est de toucher zéro jour de chômage.

Vous touchez la totalité de votre indemnité de rupture + CP + RTT au moment de votre solde de tout compte. Le solde de tout compte est versé sur votre compte (ou par chèque) votre dernier jour de travail. Point.

Ces montants font simplement décaler le début de votre indemnisation chômage.

Pôle Emploi ne vous "prend" rien.

PS : l’indemnité de rupture co est versée sur la base du salaire brut, et la partie supra légale (tout comme la partie légale) est très largement défiscalisée jusqu’à un plafond plutôt élevé….

En phase avec les posts précédents, je rejoins 77pour cent sur son approche border mais qui optimise considérablement pour le salarié ses droits chez PE :

A votre place, si vous pensez rebosser directement derrière la RC, je négocierai un préavis payé non travaillé un peu plus long que les délais de cette procédure histoire de profiter un peu, la législation est taiseuse sur ce point.

Les DREETS vous renvoient sur un site dédié qui calcule l’indemnité légale (1/4 de mois par an pour les 10 premières années, 1/3 ensuite). La plupart ne reçoivent plus pour faire valider le formulaire. A savoir qu’un bug dans leur formulaire à perdure quelques mois en 2021 dans le calcul, induisant quelques erreurs minimes en euros, validant ainsi des IR inférieures aux textes pour des montants ridicules : nous voyons arriver dans nos CPH des litiges basés sur cette erreur, dont la conséquence finale est l’invalidation de la RC en tant que telle, amenant non à une indemnisation du petit delta, mais à un licenciement nul en Droit….ce qui est fort différent et que des avocats ont bien compris. (Spotlight si vous me lisez, je serai curieux de votre avis sur cette bourde du service public qui va plomber injustement des boîtes …)

Pour ma part, je conseille toujours d’arrondir bien au dessus le minimum légal, ce qui évite ce genre de désagréments fâcheux derrière.

Édit // @Dicci : l’astuce même grossière fonctionne et PE ne peut rallonger les délais …

@mimizoe1

quand vous écrivez que le salarié "ne gagne absolument rien", il me semble que vous vous trompez. Les indemnités légales de rupture n’entrent pas dans le calcul du délai de carence. Source : le lien que vous avez fournit, quelques posts plus haut (allocation-chomage.fr). Pareil pour les RTT. Mais bon peut-être que j’ai mal compris ce lien?

Par ailleurs, il ne s’agit là que de l’aspect financier. Dans le cas d’espèce, JMertolet a accepté la RC. Il avait peut-être (sans doute) d’autres raisons que l’aspect purement pécuniaire (se réorienter, changer de poste/fonction que sais-je encore).

Sur le reste, je vous rejoins à 150% : une RC, ça va dans les deux sens. Du temps où j’étais patron, j’ai refusé de passer par la case RC pour un salarié qui souhaitait partir (pour changer de vie). Je ne voulais pas qu’il parte, lui si. Je lui ai conseillé (amicalement) d’assumer son choix et de démissionner (ce qu’il a fait) puisqu’il s’agissait d’une décision à 100% unilatérale. Je serais bien mal placé de tenir un autre raisonnement dans l’autre sens. Si JMertolet ne souhaite pas quitter cette société, il aurait tort de ne pas monter au créneau.

Dernière modification par carignan99 (07/10/2022 20h33)

@carignan99
Vous avez raison;
En plus , elles sont non-imposables (dans la tranche légale), pour information ..

J’ aurais dû dire "rien de plus qu’ un licenciement", non-demandé , pour lequel on peut ne pas être d’ accord (mais contraint)

Alors pourquoi aller "donner son accord" dans une "rupture conventionnelle", pour partir "à la demande de l’ employeur", sans rien de plus, et peut-être sans être d’ accord pour partir, au fond …

Autant attendre d’ être licencié et que l’ employeur assume sa position
Ou accepter de partir "à l’ amiable" plus tôt,  mais alors, il faut "motiver" celui qu’ on sollicite ..

Pas seulement lui donner le minimum, dont une partie sera "déduite" (décalage d’ indemnisation de Pôle-emploi, non compensé si on retrouve du travail avant épuisement de ses droits)

En gros, on le fait vivre sur son pécule (CP, préavis, indemnité supra-légale éventuelle), et on lui donne une prime de "licenciement"rupture égale à celle d’ un licenciement …;(+ RTT, mais ils auraient été payés ou pris)

       La discussion entre "rupture" et "licenciement" reste générale .
- Un employé qui demande une rupture à son employeur, est bien content quand il l’ accepte; Dans ce cas, oui, il peut se contenter du minima légal, ce n’ est pas sa motivation première d’ avoir des "compensations".
- Un employeur qui demande une rupture à son employé, doit avoir des arguments pour le motiver d’ accepter ; …
--->  A moins que ce soit un soulagement pour chacune des parties et donc une porte de sortie honorable pour les 2 …? Auquel cas, oui, le minimum pourrait être accepté par les 2 ..

Sinon, quel intérêt d’ accepter un départ non voulu, sans compensation supplémentaire ? Autant attendre d’ y être contraint….

Voilà, mon "Rien" voulait dire cela …

Edit : @JMertolet
On ne sait toujours pas le "pourquoi" cette demande de l’ employeur, si elle est "unique" ou concerne plusieurs salariés, dans quel contexte , quelles sont les raisons données par l’ employeur  ….
  Pensez-y avec recul, et non votre "affectif" éventuel (bonne boite,ambiance sympa …)

Pendant plusieurs semaines/mois après votre rupture, vous serez seul, avec Pôle-emploi … (Puis un nouveau patron, j’ espère) ; A vous de négocier au mieux des possibilités économiques de l’ entreprise, vos ressources de transition et votre rebond …(formation ?), avec les "astuces de négociation" argumentées qu’ on vous a suggérées, à moduler selon votre cas ..
   Trouver un gagnant-gagnant  (Je pars vite, OK;  mais vous me donnez des moyens de m’ en sortir au mieux; Sinon, ….. j’ attends …)

Pour faire simple on considère que je ne suis pas assez bon par rapport aux attentes et objectifs…

Je suis ouvert à toute proposition, juste pas envie de me faire complètement avoir.

Donc c’ est une rupture amiable au lieu d’ un licenciement personnel ..

A-t-on de quoi justifier une telle importance qu’ elle nécessite un licenciement "pour insuffisance au travail" ? Des avertissements, des objectifs chiffrés, etc …(cause réelle et sérieuse)

Mais la forme des arguments (raisons) importe peu, puisque vous semblez être d’ accord sur le principe de la rupture .. Et puis quelle ambiance de rester où on ne veut plus que vous y travaillez !

Donc reprenez plutôt le "Je suis d’ accord, mais j’ ai besoin de me retourner au mieux, et j’ aurai des contraintes de carence pour Pôle-emploi"; Des formations pour me retourner, etc ..
- Donc vous demanderai…etc (Par exemple : "CP en RTT et primes/heures supp’ => pas de cotisations, gagnant-gagnant); Revoir les liens et les messages/conseils .

- Précisez le bug informatique signalé par Sérenitis (précisions en MP ?), qui risque de faire retoquer la RC en licenciement d’ office .. (Et si le licenciement n’ est pas vraiment défendable, faute de cause réelle et sérieuse, voilà un bon argument ..)

- Ne jamais oublier le "gagnant-gagnant" dans votre tête ;
--> Je pars, OK-->  vous ne bataillez pas à me licencier
--> J’ ai plus en heures supp’/primes et rtt sans carence---> et Vous ne payez pas/peu de cotisations sur ces sommes ..
--> Je vous ai dit une "astuce" pour ne pas faire retoquer la Rc --->  Vous ne me saquez pas auprès d’autres employeurs (en bons termes)

Etc ..

Tenez-nous au courant ..

Edit : croisé avec Serenitis

EDIT : Rappel : C’ est l’ employeur qui propose, vous qui acceptez : Ne signer rien à l’ inverse !

Serenitis a écrit :

Si perso, c’est souvent pour s’éviter une procédure de licenciement pour faute simple qui puisse être contestée ensuite. Souvent, le salarié pense à tort, qu’une RC consentie ne présente pas de recours, ce qui est faux, même si le chemin est plus difficile. Souvent, l’employeur tente le grand roc comme aux échecs pour s’en prémunir un peu plus : une fois le principe de l’accord acte, on demande au salarié de présenter lui une demande écrite de RC qui sera bien sur acceptée. Ainsi fait, il explique n’avoir accepté que pour être agréable au salarié. dans les faits, j’ai vu plein d’exemples ou si le salarié refuse, on le menace d’un lic faute grave et ou de lui fournir de mauvaises références….

Deuxio : Vous aurez un ou plusieurs entretiens , jusqu’ à accord ; Inutile de paniquer et conclure très vite, sous la pression ; Pas signé tant que pas OK sur tous les points des 2 parties--> Pas de RC …
Tertio : Voir la procédure :
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Vous pouvez (devrez) être  accompagné par .. (au choix), qui pourrait vous aider à constituer vos demandes et argumentaires …. Ca aide !
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Dernière modification par mimizoe1 (07/10/2022 22h42)

Avec une rupture conventionnelle, un salarié gagne plusieurs choses :
1) la sérénité : pas de conflit, connaissance de la date de départ, certitude d’être indemnisé par Pole Emploi.
2) du temps : c’est relativement rapide.

Quelle est l’alternative : rester en traînant les pieds suffisamment pour motiver l’employeur à faire un licenciement ?
Inconvénients évidents de cette méthode :
- risque de tellement bien traîner les pieds qu’on en vient à commettre une faute grave ou lourde, et on a perdu le droit à Pole Emploi.
- même si on arrive à faire du traînage de pieds sans commettre de faute, risque de tomber sur un employeur "violent". Certains employeurs ne reculent devant pas grand chose pour pousser les salariés au départ.
- risque que cette situation incofortable dure longtemps.
-bien peu de gens ont suffisamment de force de caractère pour pouvoir faire cela sans que cela ne les mine d’une façon ou d’une autre.

On n’a qu’un certain nombre d’années restant à vivre. Dans les précieux mois à venir, qui font partie de ces précieuses années restant à vivre, voulons-nous nous enliser dans un conflit sans visibilité, ou bien voulons-nous tourner la page et regarder de l’avant ?

C’est bien beau de s’arcbouter sur ses droits et sur des grands principes, mais je trouve que, dans une attitude pragmatique, il faut surtout savoir tourner la page et en profiter pour choisir son projet d’avenir.

Vous posez la question : que faire de ses congés payés ? Réponse : les prendre. Posez tous vos jours de congés pour ne plus revenir au travail dès l’entretien où vous vous accordez sur la rupture conventionnelle.
Vous avez besoin de ces congés pour vous requinquer et/ou travailler sur votre projet d’avenir et/ou rechercher un autre travail salarié. Les dossiers en cours ? Un autre salarié les reprendra. Ca devrait être le dernier de vos soucis. Qu’est-ce que vous en avez à faire de la bonne tenue des dossiers de cet employeur qui vous traite de cette façon ?
Puisque ces droits à CP ne vous rapporteront pas d’argent (ils décaleront d’autant l’indemnisation pole emploi, comme vous l’avez bien identifié), autant qu’ils vous rapportent quelque chose d’utile : du temps.

En plus, l’employeur préfère souvent ainsi. Ca évite que l’employé sur le départ pourrisse l’ambiance et "contamine" ses collègues. Même sans congés payés à solder, on a déjà vu des employeurs payer les gens à rester chez eux jusqu’à la fin de leur contrat, pour éviter qu’ils viennent contaminer l’ambiance de travail.

Dernière modification par Bernard2K (08/10/2022 01h33)

Désolé, j’ai confondu. Avec la faute grave ou lourde, on perd l’indemnité de licenciement, mais pas le droit à l’ARE.

Sans compter qu’ être en congé ne suspend pas les négociations possibles (entretiens en parallèle)
Ou, si désir de toute coupure avec l’ employeur durant ce temps, de préparer votre argumentaire ; ..
Mais vous risquez de monter un dossier sans avoir de retours entretemps ("d’ accord sur ça, pas sur ça"), et donc de monter un dossier en vous épuisant sur des points inutiles (acceptés de suite)

La négociation peut durer avant et après congés, jusqu’à être d’ accord tous les 2 …

Donc prendre ses congés peut-être effectivement une bonne idée ..

Différences entre 1/"prendre ses congés ou 2/se les faire payer"

1/- Votre indemnisation n’ a plus cette franchise, après inscription.
    - Vous aurez profité de congés… Mais gagné moins d’ argent .. (salaire 10 mois+congés)
    -  La date de fin de contrat est reculée d’ autant, pouvant vous faire gagner une éventuelle année d’ ancienneté/prime de fin d’ année ..
    - Inclus dans les 12 derniers mois glissants avant fin de contrat (= salaire), pour le calcul d’ ARE : Neutre si vous avez une rémunération fixe ; Variable à la baisse ou à la hausse : calcul glissant à faire ;
   

2/-  Franchise d’ indemnisation plus longue que la période de congés (montant congés: montant ARE, plus faible que le salaire --> Nb de jours plus grand)
    -  Base imposable plus grande (salaire 12 mois+indemnité congés)
    -  Plus de revenus pour vos projets (achat immo, dossier banque, … Voir vos autres messages sur d’ autres files)