Loi Lemoine : changement de son assurance emprunteur à tout moment !

Bonne question mais j’ai changé récemment d’assurance et le courtier par qui je suis passé m’a rappelé pour m’indiquer qu’il fallait à minima avoir une quotité au moins égale à cette initialement souscrire.
Dans mon cas j’étais parti sur 100 / 70 au lieu de 100 / 75…
Je n’ai pas pris le risque dans mon cas, car la banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser l’offre de délégation donc je voulais respecter l’échéance légale.
Dans votre cas, il suffirait de tenter le coup et si échec de refaire la demande avec votre assureur avec la quotité minimum.

Ça me semble être très simple (je suis pas spécialiste en matière bancaire hein - simple avis) :

- Vous avez signé une offre de crédit immobilier qui comportait les conditions d’assurance, y compris les quotités assurées (directement sur l’offre ou en faisant référence à des documents annexés). Le quotités font donc donc partie du contrat.

- La banque peut donc refuser un changement.

La question n’étant pas de savoir si elle peut refuser. Mais plutôt va t-elle refuser?

De là, l’approche la plus simple ne serait-elle de tout bêtement demander à votre banque?

EDIT: en relisant le 1er message, j’avais raté le fait qu’il s’agit aujourd’hui d’une assurance de groupe. La réponse sera donc probablement un refus. Quel intérêt la banque aurait-elle à 1) vous laisser partir ailleurs et 2) avec en plus un accroissement du risque pour elle (baisse des quotités)?

Dernière modification par carignan99 (07/07/2022 16h24)

Merci pour vos réponses, même si elles ne vont pas dans le sens espéré.

Je découvre alors que la quotité choisie le premier jour ne peut donc JAMAIS être revue à la baisse. C’est assez cruciale comme information !
En l’occurrence, je n’avais pas du tout négocié ces points avec le banquier, me disant que ça lui faisait plaisir d’avoir 200% d’assurance, que moi ça me permettait de négocier d’autres points et qu’à la fin je pourrais de toutes façon déléguer.

Je vais donc dans un premier temps contacter ma banque, ayant une bonne relation je peux tenter de faire baisser les quotités suite à mes derniers changements de situation. Ca ne coute rien d’essayer…

carignan99 a écrit :

Quel intérêt la banque aurait-elle à 1) vous laisser partir ailleurs et 2) avec en plus un accroissement du risque pour elle (baisse des quotités)?

Éviter de me fâcher en me gardant contre mon gré sur ce produit… et donc garder un bon client par ailleurs (une bonne paire de clients, en l’occurrence).
Ca passe effectivement par la discussion directe avec la banque dans un premier temps… même si je doute que l’interlocuteur que j’ai sera le même que celui qui recevra la demande de délégation d’assurance.

JeanB, le 07/07/2022 a écrit :

Bref appuyez vous sur votre nouvel assureur, vos intérêt sont alignés.

N’exagérons rien ! Nous voulons tous les deux que le changement d’assurance s’opère, mais l’alignement de nos intérêts s’arrête là.

En particulier sur le choix des quotités, entre 50/50 et 100/100, il y a un facteur 2 sur la prime dont je veux bien me passer, contrairement au futur assureur.

A mon avis, le changement d’assureur sera validé si :
(1) respect des quotités (impossible de les diminuer)
(2) garanties du nouveau contrat (exclusions…) pas inférieures au contrat initial

Si ces 2 conditions ne sont pas respectées, la banque prêteuse refusera (à juste titre) le changement d’assurance.

Bon courage dans ces démarches

Oui, le changement devrait se faire sans problèmes. Perso, ma banque m’a indiqué que ça ne poserait pas de problème (assurance en délégation) - et que de toutes façons, si les garanties sont similaires, ils ne peuvent pas refuser.

Ça va faire passer ma prime mensuelle moyenne de 100€ à 52€ environ x 12 mois x 13 ans = économie de 7,5k€ … c’est spectaculaire.

Les taux d’emprunt montent mais en parallèle, cette loi Lemoine va permettre de détendre les conditions d’accès à l’assurance pour bien des français. Et mettre un coup d’arrêt aux conditions honteuses appliquées par les compagnies d’assurance dans pas mal de cas.

Effectivement. Pour ma part, j’évoquais la partie de la loi Lemoine qui justement fait sauter les formalités médicales … plus aucune information de cet ordre ne peuvent être demandées (pour les prêts qui finissent avant les 60 ans de l’assuré, avec encours de max. 200k€) : art. 10 Loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

Ce qui va calmer la petite bande des médecins conseils, aux pratiques particulièrement opaques. Et qui n’est pas nécessairement une bonne nouvelle pour certains courtiers (dont j’étais client .. justement pour gérer au mieux lesdits médecins conseils).

Si vous êtes éligibles à ces conditions sans questionnaire médicale, les tarifs proposés par certains courtiers (tous?) ne sont plus les mêmes. Certains proposent clairement 2 tarifications explicitement après avoir eu le 1er prix d’appel.
Il y a un risque que l’assureur répercute sur la cotisation.
Donc oui plus d’exclusion mais surcout à prévoir.

Félicitation que votre obstination vous ait donné raison ! Comme quoi, vaut mieux parfois aller au bout de son entêtement.

Personnellement, votre cas m’apprend quelque chose dans mon domaine et je peux vous garantir que la profession (courtiers et assureurs) pense dur comme fer qu’un changement de quotité est impossible (et il s’agit simplement de l’expérience terrain ou un changement de quotité entrainait un refus).

Pour mon information, quelle est votre banque (afin que je sache si c’est une banque qui habituellement accepte facilement les délégations ou au contraire une qui fait tout pour ne pas les accepter) ?

SeptiemeVague a écrit :

Pour mon information, quelle est votre banque?

Le Crédit Agricole Alpes Provence

carignan a écrit :

Votre retour d’expérience (fort utile) ne confirme pas que la terre entière s’est trompée. Il indique que l’a banque a accepté un changement de quotité. Vous a t-elle indiqué qu’elle ne pouvait en aucun cas refuser un changement de quotité?

C’est vrai ! Je m’étais fait cette réflexion en rédigeant mon message mais j’ai oublié de le mettre.
Il reste effectivement la possibilité qu’ils aient accepté sans y être obligés.
D’après les gens du métier ça semble peu probable puisqu’ils ont tendance à refuser dès qu’ils ont la possibilité légale de le faire.
Après m’être farci bon nombre de textes de loi sur le sujet [et leurs propres documents], en cas de refus j’aurais insisté auprès des médiateurs / conciliateurs etc compétents.
Ce texte de loi est particulièrement mal écrit et laisse la place à ces ambiguïtés qui prêtent à interprétation.

Donc oui, si on veut rester parfaitement rigoureux vous avez raison, ils ont peut-être simplement accepté sans obligation de le faire.

Nouvelle conclusion du coup : n’hésitez pas à tenter, quittes à essuyer un refus [que je considèrerais illégal].
D’autant qu’avec la loi Lemoine, un refus n’est maintenant pas bien grave puisqu’on n’a plus besoin de patienter un an de plus si on rate la date anniversaire.

Il s’agit de Zen’UP, mais je ne pense pas que ça ait d’importance ici : le courtier a simplement accepté de mettre ce que je lui disais de mettre concernant les quotités, rien ne dit que les autres courtiers n’en auraient pas fait autant.

Il a même insisté pour une garantie particulière concernant les problèmes de dos, en me certifiant qu’il connaissait son métier et le crédit agricole et que cette clause était dans tous leurs contrats… j’ai dû lui répéter 3 ou 4 fois que j’avais le contrat sous les yeux et donc que je n’avais aucun doute sur l’absence de cette garantie avant qu’il n’abdique.

Et là aussi, comme pour les quotité, ça s’est terminé plus ou moins sur "comme vous voulez, c’est vous le client" avec un tOn qui voulait dire "ça sera refusé et on refera ça proprement plus tard".

Après, je reconnais qu’au niveau des tarifs, c’était très bien, mais la plus value du courtier en lui même me semble tout à fait discutable. Cela dit, ils ne sont peut-être pas tous comme ça chez Zen’UP.

J’ai une question à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse.

Si une personne a fait une demande d’assurance crédit en 2021 pour changer d’assureur, a ete ajournée par l’assureur pour raison de santé, peut-elle refaire une demande maintenant qu’elle est exemptée de questionnaire médical ?

Ma femme est dans ce cas, et l’assureur, la MACIF pour ne pas le citer, refuse d’assurer au motif de son devoir de conseil, indiquant que l’assurance n’est pas adaptée à l’assuré.

Eus au téléphone, ils indiquent que la loi Lemoine ne couvre pas les antériorités, et que si un refus a été prononcé avant, il faut refaire un questionnaire médical dans tous les cas, même pour moins de 200000€.

Conforme à la loi ?

Merci.

C’est étonnant. le Code des assurances est maintenant très clair (partie surlignée en gras) :

Article L113-2-1 a écrit :

Par exception au 2° de l’article L. 113-2, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ;

2° L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré.

Je n’ai pas connaissance de critère d’antériorité qui permettrait à une assurance d’imposer un questionnaire de déclaration de risques / médical si les 1 et 2 ci-dessus sont satisfaits.

Plutarque a écrit :

Ma femme est dans ce cas, et l’assureur, la MACIF pour ne pas le citer, refuse d’assurer au motif de son devoir de conseil, indiquant que l’assurance n’est pas adaptée à l’assuré.

Eus au téléphone, ils indiquent que la loi Lemoine ne couvre pas les antériorités, et que si un refus a été prononcé avant, il faut refaire un questionnaire médical dans tous les cas, même pour moins de 200000€.

Pour être clair : avez-vous (ou plutôt votre femme) rempli un dossier de souscription? S’est-elle vue imposer de remplir un questionnaire médical? Ou tout ça s’est-il uniquement passé au téléphone?

Si c’est au téléphone, peut-être que l’interlocuteur est simplement mal informé.

Quoiqu’il en soit et comme le note Kabal, vous pouvez toujours allez tenter votre chance ailleurs. Les Compagnies d’assurances, ce n’est pas ça qui manque (et maintenant on peut remplir ses demandes d’adhésion le cœur léger, sans stress + se délecter de pouvoir utiliser des comparateurs en ligne, comme tout le monde .