Comment convertir un compte courant d'associé en capital ?

Bonjour,

Dans votre situation, il faut probablement faire une augmentation de capital en numéraire libérée par compensation avec une partie de votre créance de compte courant d’associés. Il y a bien un peu de juridique à préparer mais rien de bien méchant. Comme il s’agit d’une SARL (et non d’une société par actions), l’arrêté de créance certifié par un CAC n’est pas obligatoire.

Pas besoin d’enregistrer car il s’agit d’une augmentation de capital en numéraire. Il faut seulement déposer les statuts rectificatifs et la documentation au greffe et payer les droits y afférents.

Si vous avez quelques notions de juridique, c’est assez simple à faire seul, sinon un expert pourra prendre quelques centaines d’euros pour le faire

Ensuite, pour appréhender vos liquidités sur votre SARL, soit vous vous remboursez votre CCA, soit vous vous versez un dividende au plan juridique. Au plan fiscal, comme votre SARL est translucide, le versement d’un dividende au sens juridique n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu … puisque vous vous êtes déjà imposé sur votre quote-part de résultat.

Manarea

Je voudrais poser la question suivante : en pratique, est-il forcément indispensable de "rétablir la situation" ?   

Il me semble que ça dépend largement du détail de la situation de votre SARL, de son activité, et de qui pourrait se prévaloir d’un préjudice potentiel si la situation n’était pas rétablie.

En effet, sauf erreur de ma part, si la situation n’est pas régularisée à l’issue du délai prévu, "tout intéressé  peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder un délai de 6 mois maximum pour que la situation soit régularisée." N’importe qui n’est pas considéré comme un "intéressé" : c’est quelqu’un pour qui la situation peut générer un préjudice, et quelqu’un qui sera disposé à lancer (-et financer) la procédure en justice associée, donc pas un voisin jaloux par exemple. Un "intéressé" pourrait être un créancier de la SARL, par exemple la banque qui a accordé un prêt à la SARL, mais en pratique, en présence d’un CCA conséquent, et en l’absence d’incident bancaire, pourquoi la banque demanderait-elle la dissolution d’un bon client ?

Si vous êtes fin prêt à réagir, en augmentant le capital en numéraire par utilisation des fonds en CCA, dès lors que quiconque demanderait au tribunal la dissolution de la société, cette régularisation aurait lieu bien avant toute décision du tribunal. Donc en pratique, le risque pris (tant qu’il reste assez de CCA) est faible, s’il existe.

GoodbyLenine a écrit :

Si vous êtes fin prêt à réagir, en augmentant le capital en numéraire par utilisation des fonds en CCA, dès lors que quiconque demanderait au tribunal la dissolution de la société, cette régularisation aurait lieu bien avant toute décision du tribunal. Donc en pratique, le risque pris (tant qu’il reste assez de CCA) est faible, s’il existe.

Par ailleurs si la situation est régularisée avant le jugement (ça vous laisse laaaargement le temps), le tribunal ne pourra que constater que la situation est régularisée. Il n’y a pas de "dissolution rétroactive" possible.

Bernard2K a écrit :

Colombus, le 21/10/2022 a écrit :

De plus, lors de mon prochain emprunt avec la sarl, la banque va me demander son dernier bilan. Et cela peut faire un peu tâche dans le dossier.

Le problème est que vous voulez du déficit, et même du déficit conséquent (puisque vous écrivez qu’il serait problématique d’avoir un "déficit moins important que souhaité"). Ce qui est peut-être une bonne chose du point de vue de votre IR, mais qui fera toujours tache vis à vis de la banque. Les conseillers bancaires appliquent des raisonnements très basiques sur les sociétés, du genre "résultat négatif = pas d’emprunt". Donc, quelque soit la solution retenue (abandon de CCA, augmentation de capital), votre projet d’avoir chaque année un déficit est forcément en contradiction avec celui d’emprunter à nouveau via cette SARL.

C’est juste.
Mais pas tout à fait non plus. A partir du moment où c’est une société dédié à l’investissement l’immobilier, je sais qu’ils sont tout à fait capables de le comprendre, tout comme vous cherchez à avoir un bilan déficitaire en lmnp en nom propre.

Au final j’en reviens à la question de base, si je veux juste être "clean" (quand bien même on est d’accord le risque est inexistant), à part le coût de dépôt au greffe, pourquoi ne pas régulariser en convertissant mon CCA en capital?

Ca revient aussi à ce que je pense.

Du coup, sauf si quelqu’un y voit quelque chose de totalement illogique, je vais augmenter le capital en abandonnant ma créance de CCA, et si personne n’a d’autre remarque je pense qu’on peut clore le sujet.

Merci