Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Voici quelques nouvelles de ma bataille contre la CSM et l’URSSAF depuis mon dernier message .

J’ai ouvert plusieurs fronts.

1) Demande de remboursement de mes frais engendrés par leur contrainte illégale.

Suite au courrier de l’URSSAF m’indiquant qu’ils avaient annulé leur contrainte pour des raisons procédurales, j’ai demandé à l’URSSAF de me rembourser mes frais (déplacement pour aller chercher la contrainte, frais de recommandé pour opposition à la contrainte et envoi de mes conclusions).
Cela m’a été refusé.

2) Demande d’accès aux données personnelles que les URSSAF détiennent conformément à l’article 15 du RGPD

J’ai demandé au DPO de l’Acoss l’accès aux données personnelles me concernant en vertu de l’article 15 du RGPD.
J’ai eu une réponse assez complète (mais pas totalement) et pleine d’informations utiles.

a) J’ai appris qu’ils ont fourni à sa demande à l’huissier de justice chargé de me signifier leur contrainte des données concernant mes comptes bancaires et assimilé obtenus auprès de la DGFIP (fichier ficoba).
Cela est légal dans l’absolu mais :
- leur contrainte étant illégale car s’appuyant sur une mise en demeure illégale, l’obtention de ces données est aussi illégale.

- cette obtention de données et leur transfert à l’huissier de justice a été fait en violation de l’article 14 du RGPD parce qu’ils ne m’ont pas informé de l’obtention de ces données ni de leur transfert à l’huissier.

b) il manquait au moins dans les données qu’ils auraient dû me fournir : leur demande de signification de la contrainte à l’huissier de justice, sa demande d’informations me concernant (j’ai leur réponse avec les données du fichier ficoba) et l’annulation de cette contrainte auprès de l’huissier suite à mon opposition signifiée par le Tribunal.

c) J’ai aussi appris des informations intéressantes sur ma cotisation CSM de l’année précédente (2018).

J’avais fait une saisine de la CRA à la réception de l’appel de cotisation CSM pour l’année 2018. J’ai appris dans les commentaires me concernant que la CRA avait écrit :

« Contestation de l’appel de cotisant. Pas de décision ouvrant les voies de recours, ni de mise en demeur éditées. Saisine non recevable devant la CRA, merci de bien vouloir répondre au cotisant avant d’éditer éventuellement la Mise en demeure »
La réponse de l’URSSAF (tardive) n’indiquait pas que la CRA considérait sa saisine comme non recevable et était par conséquent déloyale, d’autant plus qu’elle m’invitait à saisir la CRA ce que j’avais déjà fait plus de 2 mois plus tôt. En ne m’expliquant pas pourquoi, cette fois, la CRA accepterait ma saisine, elle m’a privé d’une chance de contestation.
Je vais pouvoir m’en servir pour relancer ma demande d’annulation de l’appel de cotisation. En effet, je viens donc de recevoir seulement en 2022 la réponse négative de la CRA à ma demande faite en janvier 2020. Je détaillerai plus loin.

d) j’ai aussi eu le détail des données qu’ils ont obtenus des impôts pour le calcul de la CSM.

Parmi ces données ne figuraient ni la case à cocher 2 OP ni la case 2 BH. Or ces données sont indispensables dans mon cas comme j’ai coché cette case 2 OP pour calculer correctement l’assiette de la cotisation CSM. Sans ces données, il est impossible de déduire toute la CSG déductible et de faire un calcul correct du montant de la CSM.

J’ai donc demandé à la fois au dpo par mail et au directeur de l’URSSAF dans une mise en demeure  par messagerie sur leur site l’effacement de ces données obtenues illégalement. J’en ai profité pour demander aussi au directeur dans la mise en demeure le remboursement de mes frais déjà demandé plus haut, cette fois en citant l’article 1240 du Code Civil qui dispose que :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

J’ai aussi demandé au dpo les données manquantes (voir point b)), le décodage de quelques abréviations que je n’ai pas comprises dans les commentaires me concernant et je lui ai indiqué les 2 violations de l’article 14 du RGPD qu’ils ont commises. La première que j’avais citée dans mon message précédent : ils auraient dû me prévenir de la récupération des données d’imposition auprès de la DGFIP et de leur traitement au plus tard au moment de l’appel de cotisation en 2020. la seconde est celle que je viens de citer lors de l’obtention de mes données bancaires.
Je lui ai indiqué que je signalerai ces manquements à la CNIL.

J’ai reçu un refus de mes demandes au directeur, mais non signé du directeur. Je pense qu’il n’a pas reçu personnellement ma demande.

J’attends la seconde réponse du dpo (qui a un mois pour répondre) et j’attends ce délai pour faire mon signalement à la CNIL.

Tous les refus (explicites ou implicites) sont utiles pour faire mon recours auprès du CRA puis ensuite au tribunal.

3) Demande de communication du code source du logiciel ayant permis de calculer les cotisations CSM et de la procédure interne d’établissement d’une mise en demeure

En vertu de l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration, j’ai demandé de me communiquer le code source du logiciel ayant permis de calculer les cotisations CSM des années 2018 et 2019. J’ai même précisé :"Veuillez noter que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit de nouveaux documents soumis au droit d’accès et à la réutilisation publique. Il s’agit des codes sources (art. L. 300-2 du CRPA) et d’autres types de documents."

J’ai aussi demandé de me communiquer le document qui décrit la procédure interne qui permet à leurs agents de savoir comment établir et envoyer une mise en demeure prévue par l’article L. 247.2 du code de la Sécurité Sociale.

Si je n’obtiens pas ces documents administratifs sous un mois, je passerai par la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) pour qu’elle leur dise que ces documents sont bien communicables.
Ils me seront bien utiles pour prouver d’une part qu’ils font des calculs faux pour le montant de la CSM et j’espère que dans leur procédure interne pour l’établissement des mises en demeure, il soit écrit d’envoyer le courrier en lettre simple. Ceci pourra être fort utile devant le Tribunal Judiciaire.

Ma saisine de la CRA sera l’objet du prochain message. J’ai déjà été assez long pour aujourd’hui.

Merci Saufi pour votre proposition.

Elle est probablement inutile puisque je suis capable de prouver qu’ils n’en tiennent pas compte dans leurs calculs. Si la CRA ne le comprend pas, le Tribunal Judiciaire, lui le comprendra.
Par contre, si ça m’est utile, je vous demanderai de témoigner que vous avez reçu une mise en demeure en courrier simple, comme vous l’avez écrit ici. C’est quelque chose que je prévois d’utiliser devant le Tribunal pour montrer que les URSSAF violent la loi de façon répétée sur ce sujet.
Je suis tombé sur une décision du défenseur des droits qui l’affirme aussi.
C’est aussi pour cela que j’ai demandé la communication de leur procédure interne pour établir une mise en demeure. En l’absence de réponse sur ce point mardi (délai d’un mois), je fais une demande d’avis auprès de la CADA afin qu’elle leur dise que c’est bien un document communicable ainsi que le code source de leur logiciel de calcul de la CSM.

La suite de ce message est consacré comme promis à ma saisine de la CRA.

J’ai commencé à faire un exposé des faits en ne gardant que l’essentiel, mais ça a quand même pris près d’une page et demie.

J’ai ensuite décrit les différents points sur lesquels porte mon recours. Certains, toujours valables, étaient déjà décrit dans mes conclusions pour l’audience suite à mon opposition à contrainte.
J’y ai mis tous les points que je veux ensuite aborder devant le Tribunal si je n’obtiens pas satisfaction de la CRA.

1) Nullité de la décision du premier document reçu intitulé « Appel de la cotisation CSM »

Je l’ai déjà expliqué dans mon message du 17/02/2022, je n’y reviens pas plus ici.

2) Le calcul de la cotisation est faux

J’ai aussi expliqué ce point ici dans mon message du 05/03/2022.

À l’exposé que j’avais fait dans mes conclusions, j’ai ajouté les données l’ensemble des données personnelles qu’ils ont récupérées de la DGFIP, que j’ai obtenues moi-même auprès du DPO de l’Acoss suite à ma demande de données en vertu du RGPD.
Comme les valeurs des cases 2OP et 2BH n’y figurent pas, j’ai ajouté :
En l’absence de la case à cocher 2 OP et de la case 2 BH, il est impossible pour l’URSSAF de faire un calcul correct de l’assiette de la CSM.

3) Procédé immoral de l’URSSAF

Dans ce point, j’explique que l’envoi des mises en demeure en lettre simple en violation de article L 244.2 du Code de la Sécurité Sociale semble être une pratique courante de sa part, probablement par soucis d’économie.

Comme je n’ai jamais reçu cette mise en demeure parce qu’elle a été envoyée à mon ancienne adresse alors que je leur avait indiqué la nouvelle, j’ai su que cet envoi était bien en plis simple parce qu’un commentaire contenu dans les données personnelles que j’ai reçues le disait explicitement et qu’un autre commentaire demandait d’envoyer la nouvelle mise en demeure en LRAR à ma nouvelle adresse.

J’ai aussi cité la décision du défenseur des droits (voir en début de ce message) qui décrivait la même pratique d’un envoi en lettre simple (là aussi à une mauvaise adresse !)

J’ai conclu sur ce point par :

fred42 a écrit :

L’envoi en lettre simple est donc volontaire et reconnu par l’URSSAF. Il est une violation du Code de la Sécurité Sociale.
Ce n’est que lorsque je fais opposition à la contrainte s’appuyant sur une procédure illégale que l’URSSAF annule la contrainte et la mise en demeure et qu’elle reprend comme si de rien n’était une nouvelle procédure en envoyant cette fois la mise en demeure en lettre recommandée avec AR.
Il serait immoral que cette mise en demeure volontairement illégale ne soit pas sanctionnée. Cette sanction ne peut être que l’interdiction de recommencer la mise en demeure et donc d’interdire à l’URSSAF de procéder au recouvrement de cette cotisation. Toute autre sanction ou absence de sanction encouragerait l’URSSAF à continuer à violer volontairement la loi.

J’ai donc demander d’annuler cette nouvelle mise en demeure et d’interdire toute nouvelle mise en demeure pour cette CSM.

Remarque : il y a peu de chances que la CRA m’accorde cette demande, mais ce n’est pas grave parce que je pourrai la refaire devant le Tribunal.

4) Violation de l’article 14 du RGPD

Fred42 dans sa saisine du CRA a écrit :

Cet article s’applique lorsque les « Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée », ce qui est le cas ici puisque les données ont été obtenues auprès de l’administration fiscale - Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Il oblige le responsable du traitement (ici l’URSSAF) à fournir de nombreuses informations. Il impose de fournir ces informations
« a) dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées;

b) si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne; ou

c) s’il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois. »

Ces informations auraient donc dû m’être communiquées au plus tard dans le courrier daté de novembre 2020  d’appel de cotisation CSM.
Ce qui n’est pas le cas. La seule phrase « Selon les éléments transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), vous êtes redevable de la somme de 592,00 € calculée sur vos revenus du patrimoine 2019. » ne peut répondre aux exigences du RGPD.
L’article 14 du RGPD est donc bien violé par l’URSSAF.

Je demande de déclarer nul l’appel de la cotisation CSM daté du novembre 2020 et par conséquent de déclarer nulle la mise en demeure qui en découle.

5) Remboursement des frais entraînés par la contrainte illégale annulée par l’URSSAF

J’ai donc demandé à la CRA le remboursement de mes frais que j’avais déjà demandé à l’URSSAF par deux fois et qui m’a été refusé.

Là encore, je doute que la CRA accepte ma demande, mais cela me permettra de la réitérer devant un tribunal.

6) Effacement des données obtenues illégalement suite à la contrainte illégale

J’ai repris ici ma demande à la fois au DPO et au directeur (voir mon message du 07/05/2022)

7) Cotisation CSM année 2018

Comme on a pu le voir dans mon message du 07/05/2022, Ce n’est donc que début avril 2022 que j’ai pu comprendre que ma saisine du 8 janvier 2020 concernant  l’appel de cotisation de la CSM pour l’année 2018 a été déclarée non recevable par la CRA le 15 janvier 2020 sans que j’en aie été informé auparavant.

J’ai commencé par expliquer que la CRA avait eu tort d’écrire :
Contestation de l’appel de cotisant. Pas de décision ouvrant les voies de recours, ni de mise en demeur éditées. Saisine non recevable devant la CRA, et ce pour 2 raisons :

a) En m’appuyant sur l’article L142-4 du CSS, j’ai expliqué que "L’appel de cotisation CSM relève bien  des législations et réglementations de sécurité sociale et cet appel de cotisation est bien une décision puisqu’elle demande d’effectuer le paiement. Que cette décision soit automatique ne change rien."

b) Le recours devant la CRA peut être fait avant la mise en demeure.

La Cour d’appel de Nîmes a admis par un arrêt du 6 mai 2014 la recevabilité d’une demande présentée devant la Commission de Recours Amiable (« CRA ») avant la notification de la mise en demeure. R.G : 12/03140.

J’ai donc demandé à la CRA d’annuler sa décision de janvier 2020 et l’appel de cotisation CSM pour l’année 2018.

Et j’ai demandé la restitution de l’indu (articles 1302 et 1302-1 du code civil) comme j’avais payé la CSM de 2018 tout en la contestant.

J’ai trouvé ces 2 points sur le blog du cabinet Bornhauser.

Pour finir, j’ai reçu une "notification suite à saisine CRA" qui donne des informations fausses sur le délai pour saisir le tribunal.
Il est écrit : « En application des articles R.142-6 et R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, vous avez la faculté, dans un délai de 2 mois à compter:
- soit de la saisine de la Commission de recours amiable.
- soit de la réception de la décision de la Commission de recours amiable.
de saisir le Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire par lettre recommandée ou lettre simple déposée au greffe de cette juridiction. »

Or, le délai de 2 mois en cas de non réponse ne court pas à partir de la saisine mais à partir des 2 mois qui font que la non réponse est considérée comme une décision implicite de rejet. Ça fait donc 4 mois à partir de la saisine.

Il est aussi écrit en marge gauche du document : "En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la Commission de recours amiable, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et contester ce rejet en saisissant le Tribunal judiciaire compétent (pôle social), dont l’adresse est indiquée ci-dessous".
Cette partie est imprécise puisqu’elle ne dit pas que l’on a un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire.

bojour Saufi.  un peu plus d’info SVP.  voulez vous dire que que le TJ de Lille (ou d’ailleurs) à réitérer le jugement du 8/12/2021? Et qu’elle est la différence.

Bonjour saufi

Ravi pour vous en ce qui concerne cet appel, un peu étonné par leur changement de doctrine….Avez-vous une idée de la date à laquelle la chambre plénière devrait se prononcer dans le cadre du pourvoi pour la cotisation 2016 ?

Le 7 mai 2022, j’avais expliqué ici que j’avais demandé le code source du logiciel ayant permis de calculer les cotisations CSM des années 2018 et 2019. J’ai reçu une réponse avec du retard par rapport au délai légal, mais ce retard était dû à leur charge de travail.

A l’expiration du délai, j’avais saisi la CADA. Comme j’ai finalement reçu une réponse, la procédure va s’arrêter là.

J’avais aussi demandé les documents correspondant à la procédure de mise en demeure, mais je m’étais trompé en citant l’article de loi, ce qui leur a permis de m’indiquer qu’ils ne pouvaient pas me répondre faute de savoir de quel document il s’agissait. C’est de bonne guerre. J’ai corrigé le numéro de l’article de loi et j’ai renouvelé ma demande.

J’ai bien reçu les deux programmes demandés.
Je les ai mis à disposition de tous sur Github. Vous pouvez les consulter ici.

Ce sont des programmes écrits en COBOL.
Quelle horreur, allez-vous me dire, personne n’écrit plus rien en COBOL et ne connaît ce langage.

Mais en fait, ce langage est plutôt facile à lire comme il est très verbeux. Il suffit de connaître l’anglais et surtout de lire les calculs qui sont annoncés par le mot COMPUTE (calculer), ensuite, on a des additions, soustractions, multiplications, et divisions.

Il y a une grosse zone où sont définies les variables servant aux calculs, dont toutes celles recopiant les cases de la déclaration d’impôt sur le revenu. Une recherche du nom de la case suffit pour voir le traitement qui y est appliqué.
Par exemple, on peut chercher 2BH (sans espace). Nous verrons plus bas ce qu’il en est de cette case.

Je suis plutôt content d’avoir obtenu ces programmes parce qu’ils m’ont permis de vérifier mon diagnostique sur le calcul de l’assiette pour l’année 2019.
Je pense que chacun peut détecter les erreurs le concernant si elle sont le fait de mauvaises formules de calcul.

Quelques remarques sur ces programmes :

Comme indiqué en commentaire, au début des fichiers, il est inspiré du programme traitant les "frontaliers suisses".

Il n’y a pas de case 2OP mais un 5OP. C’est un entier signé de 15 chiffres.
Je suppose que  le 5 au lieu de 2 est une erreur de frappe.
En plus, sa définition comme un entier alors que c’est une case à cocher devrait rendre difficile de lire la valeur de la case à cocher, sauf si le résultat est 0 ou 1.
Par contre, le contenu de la case n’est utilisé nulle part pour les calculs.

Dans mon cas, j’ai coché la case 2OP (imposition au barème) et il faut retirer 6,8 % de la case 2BH aux revenus bruts pour retirer la CSG déductible ce qu’ils n’avaient pas fait dans mon cas pour l’année 2019 comme je l’ai expliqué.

Dans le fichier SCAP19P.COB, la case 2BH n’est effectivement jamais utilisée dans les calculs. Par contre, on voit qu’elle était utilisée pour l’année 2028 :

URSSAF a écrit :

- 2BH * 0.068 - 6DE

et 2 autres fois un peu plus bas pour les calculs correspondant aux couples (d’où la division par 2) :

URSSAF a écrit :

- 2BH * 0.068 - 6DE) / 2

Pour 2018, ils faisaient des calculs similaires 3 fois pour tenir compte des foyers avec une déclaration en couple ou 2 déclarations isolées.
Les formules sont écrites 3 fois, dont deux fois où ils divisaient le résultat par 2 pour ne prendre en compte que la moitié des revenus communs.
C’est un risque important d’erreur puisqu’il suffit de ne pas reporter correctement les modifications faite à un endroit pour avoir des résultats faux.
Cela a été amélioré pour 2019 en ne faisant qu’une fois le calcul et en divisant par 2 le résultat si besoin.

J’ai donc bien la preuve que pour 2019, ils n’ont pas tenu compte de la case 2BH.

Mais hélas, je n’ai  rien vu qui me permettait de comprendre leur erreur de 298 € pour 2018 ! Soit, la version du logiciel fournie n’est pas celle qui a été utilisée pour mon calcul, soit les données d’entrée étaient erronées.

Par contre, il est incompréhensible qu’ils aient supprimé la prise en compte de la case 2BH pour 2019 alors qu’ils ont ajouté la prise en compte de la case 2DF (Autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux, avec CSG déductible ) :

URSSAF a écrit :

- 2DF * 0.068

.

Dernière modification par fred42 (14/07/2022 21h49)

Bonjour à tous,

Vu que c’est la saison des douceurs envoyées par l’Urssaf concernant le paiement de la cotisation CSM / PUMa … arrivez vous à "payer" la cotisation de cette année via leur site habituel (https://ats.declaration.urssaf.fr/puma/accueil) ?

J’ai bien reçu le courrier papier mais en me connectant, j’ai le message :

Ce service ne vous permet pas actuellement de régler votre cotisation CSM.

J’ai tenté de leur envoyer un message via leur système interne de messagerie mais cette fonctionnalité semble encore trop évoluée pour cet organisme préhistorique car il ne marche pas et me balance, lui aussi, un message d’erreur lorsque je veux envoyer un message …

Pour info, Urssaf contacté par téléphone (une bonne surprise puisqu’ils répondent rapidement), leur site a des problèmes depuis des jours …

La personne a proposé de m’envoyer un RIB de l’Urssaf pour un paiement directement par virement.
Me méfiant de ces procédures "hors cadre" avec ce genre d’administration, je pense qu’il reste préférable d’attendre pour espérer une réparation de leur site avant la date limite de paiement.

Bonjour

C’est une autorisation ponctuelle pour cette année (je suis en déplacement et je suis allé au plus simple).

Bonjour,

L’Urssaf est coutumière du fait et à priori personne ne leur dit rien. 2 possibilités s’offrent à vous :

1) vous demander le report d’audience via email pour non réception des conclusions adverses

2) Vous y allez et demander à ce que les conclusions de l’Urssaf soient écartées des débats car tardives

Flash spécial

Le service juridique de l’URSSAF Centre Val de Loire a envoyé un e-mail au greffe du Tribunal Judiciaire en me mettant en copie où il sollicite un renvoi aux fin de conclure. Cet e-mail a été envoyé hier vers 15 h pour une audience prévue lundi après-midi !

Il explique qu’en raison de mes prétentions, mon dossier a fait l’objet d’un nouvel examen auprès de leurs service. Le dossier est terminé ce jour. Il joint à l’e-mail un courrier qu’ils m’adressent.

Je vais demander à l’audience le rejet de cette demande de renvoi qui n’est qu’une manœuvre dilatoire.

En effet, ils ont depuis janvier 2020 et février 2021 ma position sur la nullité de l’appel de cotisation et j’ai réaffirmé cette position dans mes conclusions lors de mon opposition à contrainte en février 2022 puis dans mon recours au CRA fin avril 2022.

Dans le courrier, ils continuent à faire l’autruche en ne répondant qu’à un des points de mes conclusions. Ils ignorent toujours le fait que je considère leurs appels de cotisation nuls.

Par contre, ils reconnaissent enfin qu’ils ont fait une erreur sur l’assiette en ne prenant pas en compte la case 2BH (comme j’ai choisi l’imposition au barème en cochant la case 2OP). Et ils m’invitent à régler le montant de la cotisation dans les plus brefs délais, ce que je vais bien sûr éviter de faire tant que l’affaire ne sera pas jugée.

Bonjour srv,

ce que vous dites est connu et déjà abordé maintes fois sur ce forum. Cela permet entre autre de cotiser pour 4 trimestres de retraite mais cela ne suffit plus pour se protéger de la cotisation CSM créée par la loi PuMA.

En effet, il faut des revenus (nets) supérieurs à 20 % du PASS.

L’URSSAF dit que pour être assujetti, il faut :

avoir des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à un seuil égal à 8 227 € pour 2021 (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass))

Avec 6000 € nets, vous êtes en dessous et vous paierez seulement 27 % de ce qui serait payé sans ces revenus si les 2 autres conditions sont remplies (résidence ou activité professionnelle en France et revenus du patrimoine > 50 % du PASS), voir la page sur les modalités de calculs.

srv,

le PASS est utilisé en brut quand il s’agit de calculer les cotisations sociales, mais ici, on parle de revenu d’activité et c’est bien du net qu’il s’agit même si ce n’est pas écrit clairement dans la loi. L’administration ne prend jamais en compte des revenus bruts (sauf comme dit plus haut quand il s’agit de calculer les cotisations sur ces revenus bruts).

Je pense que la confusion de vos juristes vient de là.

Bonjour, à tous
@saufi & @fred42

Dans la première mouture du texte, le législateur a écrit:
"les revenus tirés d’activités pro sont inférieurs à un montant fixé par décret …."

et en novembre 2017 il y a la fameuse circulaire….

Le législateur n’a jamais écrit : "les revenus imposables tirés ……."

Il se trouve que dans mon cas ces revenus pro étaient supérieurs à 10% du PASS, c’est un des points sur lequel je m’appuie, entre autre…