Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Pourquoi ne pas créer une SASU à l’IR et toucher uniquement une quote-part de résultat  : celle-ci ne subit que 9,7% de CSG/CRDS ( +IR ) et elle constitue un revenu BIC/BNC professionnel qui permet d’échapper à la PUMA si elle dépasse 20% du PASS.

Non en aucun cas !

Art L 380-2 alinéa 2…. de même si on a touché des indemnités chômage

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Est ce le deuxio auquel vous faites référence?

Par ailleurs quand je lis la suite, je vois que la loi fait reference à l’échange d’information automatique et essentiel entre l’URSAFF et le trésor publique.  Pour une de mes futures apparitions devant le tribunal de Nice je les ai déjà notifié (la court et l’URSAFF) de ma demande d’annulation de cotisation. Invoquant cette échange d’infos. et de la non notification préalable par LAR.  Parution en Fev 2023.

joemontanos69 a écrit :

Bonjour,

J’espère ne pas être hors sujet.
Pour cotiser les 4 trimestres et valider le seuil minimal de revenus, je pense que le statut TNS (forme sociale EURL) est plus efficace que le statut salarié (président de SASU).

C’est la forme que j’ai choisi à titre personnel, il y a des petits simulateurs URSSAF assez bien faits:
mon-entreprise.urssaf.fr : L’assistant officiel du créateur d’entreprise
mon-entreprise.urssaf.fr : L’assistant officiel du créateur d’entreprise

Srv, une raison particulière\complémentaire qui vous a aiguillé vers la SASU ?

C’est un peu hors sujet effectivement, il y a un post qui traite spécifiquement de cette question sur le forum et la conclusion était que le salariat était préférable au TNS pour les rentiers précoces pour continuer à cotiser jusqu’à la retraite.
A creuser…

c’est peut être un problème de dyslexie……;-)

le texte dit que pour être redevable il ne faut pas avoir perçu de pension de retraite….

donc si A implique B non B implique non A…..

Je crois comprendre que vous percevez une pension de retraite (quel que soit son montant), vous ne pouvez donc pas être redevable de la CSM.

Azkron, le 08/12/2022 a écrit :

Pour info, Urssaf contacté par téléphone (une bonne surprise puisqu’ils répondent rapidement), leur site a des problèmes depuis des jours …

La personne a proposé de m’envoyer un RIB de l’Urssaf pour un paiement directement par virement.
Me méfiant de ces procédures "hors cadre" avec ce genre d’administration, je pense qu’il reste préférable d’attendre pour espérer une réparation de leur site avant la date limite de paiement.

Pour info, ils auront mis du temps mais il est (enfin) possible de payer la cotisation via leur site Internet.

L’URSSAF reçoit ces informations de la DGFiP (les impôts)

Je ne suis pas sûr de la différence que vous faites entre plus value nette et brute.
Mais ce sont les plus values telles que vous les faîtes figurer sur votre déclaration d’impôt.

Je vais recopier une partie de mon recours auprès de la CRA qui citait les articles de loi pertinents ;

fred42 a écrit :

La définition de l’assiette de la CSM est faite par l’article L380-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que :
Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts.
Le IV de l’article 1417 du code général des impôts dispose que :
Pour l’application du présent article, le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Je répondrais donc a priori : plus value nette.
Par exemple, si l’on choisit pour ses revenus mobiliers d’être imposé au barème, les plus values (puisque vous parlez d’elles) mais aussi les dividendes s’entendent net(te)s de la CSG déductible. Voir plus haut mes messages sur ce sujet, par exemple ici. L’URSSAF a reconnu son erreur sur ce point dans un courrier.

Un conseil pour la PUMa, toujours se référer aux textes de loi, l’URSSAF en ayant une interprétation parfois fantaisiste.

Dernière modification par fred42 (01/02/2023 18h47)

Bonjour Overlord,

avez-vous lu mon message juste au-dessus du votre qui pointe vers les 2 articles de loi définissant l’assiette de la cotisation CSM que vous appelez taxe PUMa ?

Cela ne donne pas une réponse directe à vos 2 questions, mais vous donne une bonne piste pour trouver la réponse.

Sachez que pour l’assurance vie, ça dépend du contexte. Le seul cas, où les plus-values ne rentrent pas dans l’assiette, c’est si elles résultent de primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, que vous avez choisi l’imposition au barème et que la plus-value soit inférieure à l’abattement de 4 600€ ou 9 200€ (suivant le cas applicable).

Pour le PEA de plus de 5 ans, le cas général est que les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils ne rentrent donc pas dans l’assiette de la CSM. Je vous laisse voir pour le cas de titres non côtés détenus dans le PEA s’il vous intéresse.

Comme on peut le voir ici, il n’y a plus d’abattement pour les sommes versées après cette date, donc le revenu est imposable au premier euro et rentre donc soit dans le revenu imposable (si choix de l’imposition au barème), soit dans le revenu soumis au prélèvement libératoire.

Relisez le IV de l’article 1417 du code général des impôts pour confirmer ma lecture.

Je n’ai pas été confronté au cas personnellement.

Bonjour,

@fred42

De mémoire le PFL n’existe plus depuis 2018, date à laquelle il a été remplacé par le PFU au taux de 30% (également appelé flat tax), qui pour sa part , n’est plus libératoire….

@JemappelleArnaud

Le plafond n’est pas un montant fixe mais un pourcentage du PASS (43992€ pour 2023)

Le régime matrimonial n’a pas d’incidence, ce qui compte c’est "qui touche quoi"

Une plus value latente est latente…. donc sauf à avoir à payer une "exit tax", elle ne sera imposable qu’au jour ou elle ne le sera plus… (enfin pour l’instant !)

Et oui en devenant retraité, vous quittez le monde merveilleux de la CSM

Tout ceci est valable pour l’année en cours… qu’en sera-t-il demain ?

Bonjour,
Pour le rentier, il est possible d’éviter la taxe PUMA en reprenant une toute petite activité professionnelle à condition d’y obtenir une rémunération annuelle d’au moins 8 227 €. Dans ce cadre, 7 mois après le début de cette petite reprise d’activité, il est possible de bénéficier de la prime d’activité dont le montant dépend des ressources. D’où ma question :

A votre connaissance, est-ce que les plus-values non imposables à l’IRPP qui résultent des 2 cas suivants entrent dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant de la prime d’activité :

1) rachats partiels sur contrats d’assurance vie de plus de 8 ans (avec donc plus-values non imposables à l’IRPP si le montant annuel ne dépasse pas 4 600 €).
2) retraits sur PEA de plus de 5 ans (avec donc plus-values non imposables à l’IRPP quel que soit le montant).

Merci d’avoir pris le temps de me lire.