Taxe foncière 2022 toujours pas reçue et comptabilité LMNP ?

Vous voulez dire que l’avis de taxe foncière 2022 ne contient pas l’intégralité des immeubles possèdés dans l’avis sur le site des impots ?

grugru, le 16/03/2023 a écrit :

Vous voulez dire que l’avis de taxe foncière 2022 ne contient pas l’intégralité des immeubles possèdés dans l’avis sur le site des impots ?

Oui : j’ai un immeuble dans le 81 pour lequel j’ai demandé un dégrèvement début 2022 pour une vacance de plus de 3 mois en 2021 et j’imagine que c’est ce qui a entrainé le retard de traitement, à ce jour je n’ai reçu aucune TF pour cet immeuble pour l’année 2022.

franck1127 et Bernard2K> merci pour votre retour, je ne savais pas qu’on pouvait faire ça. J’imagine qu’on fait une régul l’année suivante pour le compte soit juste.

J’ai demandé à jedeclaremonmeuble.com comment entrer des provisions sur charges dans leur outil et ils me conseillent de déclarer la TF 2022 en dépenses l’an prochain dans la compta de 2023 (dans le cas où je ne l’aurais toujours pas reçue au 3 mai 2023 date limite de télétransmission de la liasse).

Je rejoins les précédentes recommandations.

Il convient de faire une provision au montant qui vous semble le plus juste, a minima le montant de la taxes foncières 2021.

Compte 4486 - Charges à payer
Compte 63512 - Taxes foncières

bed43fr a écrit :

Je vais poser la question à l’administration fiscale pour en avoir le coeur net.

Ce n’est pas croyable… Vous allez vraiment demander à l’administration fiscale si vous devez respecter le grand principe de comptabilité qui s’appelle "l’indépendance des exercices" ? D’où découle le principe de "rattachement des charges et des produits à l’exercice" ?

Ce principe dit que les charges de 2022 doivent être dans la compta 2022. Quand on n’a pas la pièce comptable et qu’on sait le montant, on fait une provision pour charges.

Vous n’avez pas besoin d’une réponse de l’administration fiscale, vous avez besoin de réviser le B.A.BA de comptabilité. Et votre comptable en ligne aussi ! Vous venez de lui faire une sacré pub en diffusant leur réponse.

Pour un comptable, lire ce que vous avez écrit, c’est à peu près comme lire "Je me demande si le B vient après le A dans l’alphabet. J’ai demandé à mon prof de français, qui m’a répondu qu’il ne savait pas mais qui m’a dit de n’écrire que des A pour le moment, et d’attendre de recevoir un B, et que je pourrai toujours écrire le B à ce moment-là. Du coup, pour en avoir le coeur net, je vais demander à l’administration fiscale si le B vient après le A". C’est vraiment une question de ce niveau-là.

Bed43fr : dans un tel cas de figure, la première chose à faire est de ne surtout pas signaler à l’administration que vous n’avez pas reçu votre taxe foncière. En effet, il arrive parfois (bug, mauvaise manipulation d’un agent des impôts) que l’avis de taxe foncière ne soit pas émis, sans que ça affole l’administration. Et si au bout de 3 ans vous n’avez rien reçu, on ne pourra plus vous la réclamer.
C’est déjà arrivé à plusieurs de mes clients.
Il convient tout de même de bien vérifier sur impôts.gouv.fr que l’avis n’a pas été mis à disposition en ligne… (sans envoi papier)

Bonjour

Vous enregistrez la taxe foncière 2022 au cours de l’année 2022 sur base de votre meilleur estimé.

Si vous ne la recevez pas d’ici 2025, vous enregistrez un produit d’exploitation.

Si vous recevez d’un seul coup les taxes d’habitation 2022, 2023, 2024 en 2024, vous devrez toutes les payer, mais ne pourrez reconnaître en charge déductible de l’année 2024 une seule, celle de 2024… d’où votre intérêt à reconnaître la charge dans la bonne année.

Honnêtement, vos connaissances comptables semblent très limitées et vous risquez de mauvaises surprises en cas de contrôle.

La réponse de franck me permet de corriger ma réponse : il ne s’agit pas d’une "provision pour charge" mais d’une "charge à payer".

On inscrit en "provision pour charges" des dépenses dont la réalisation est incertaine : amende possible, coûts liés à un litige, "success fee" qui sera à payer mais seulement si l’opération réussit comme son nom l’indique, etc. Le "principe de précaution" impose de constituer une provision pour une dépense incertaine mais probable.

La "charge à payer" correspond à une dépense certaine mais dont on n’a pas encore reçu la facture ou parfois, une taxe que l’on sait que l’on doit pas payer mais que l’on n’a pas encore déclarée. Il s’agit notamment des factures non parvenues, de la TF non encore reçue, de la CRL à payer en déclaratif au printemps suivant l’année écoulée (pour ceux qui sont soumis à la CRL), etc. Même si la TF peut parfois ne jamais arriver comme expliqué par albundy, on considère tout de même qu’elle est certaine et que ce n’est qu’un retard. D’ailleurs, je ne trouve pas que ce soit une bonne nouvelle de ne jamais recevoir l’avis de taxe foncière. Car celui-ci découle de la bonne inscription de l’acte d’achat dans le fichier de la publicité foncière. Donc je suis plutôt rassuré de voir arriver les avis de TF après un achat (même si souvent avec du retard) : ça veut dire que l’acte d’achat de mon bien a été régulièrement publié.
Pour ce qui est du montant à inscrire : logiquement, quand on achète un bien, le vendeur ou l’agent immobilier fournit l’avis de TF de l’année avant l’achat, ou au moins fournit l’info du montant de la TF. Dans ce cas, c’est ce montant qu’on inscrit en charge à payer (sans supputer une augmentation). Mais il peut arriver qu’on n’ait pas ce montant, et il faut alors faire une estimation au doigt mouillé. Même une estimation erronée est mieux que pas d’inscription du tout, puisqu’il s’agit de refléter au mieux cette charge certaine mais non encore parvenue.

Vu que le site JD2M ne sait pas gérer les provisions pour charges, je ne peux pas entrer une provision pour la TF

Je trouve cela assez hallucinant, car ça arrive tout le temps d’avoir des charges à payer à inscrire : une facture non encore parvenue, un avis de taxe non encore reçu… C’est même le boulot typique d’un (vrai) expert-comptable de dire "vous n’avez pas reçu telle taxe ou telle facture qui semble probable, ça devrait figurer en charges à payer". On répond "ah oui, j’ai oublié, heureusement que vous êtes là !". Ca fait partie des vérifications typiques de fin d’année réalisées par l’expert-comptable.
C’est donc un défaut de leur interface de ne pas prévoir ce cas. Pour autant, ça n’est pas parce que leur interface ne permet pas de le déclarer que vous devez faire une comptabilité fausse.

Je pense que vous devriez envoyer un message :
" Pour l’avis de taxe foncière non parvenu, merci d’inscrire au 31/12/22 au crédit du compte 4686 "charges à payer" la somme de XXX€ équilibrée par le débit du 63512."

XXX€ étant votre meilleur estimé de la valeur de la TF.

Quand vous l’aurez reçu, en 2023 très probablement, vous enverrez, en même temps que tout le reste des infos de l’exercice 2023, le message :
"pour l’avis de taxe foncière 2022 qui se monte finalement à YYY€, merci de faire les écritures nécessaires, sachant que vous aviez inscrit à ma demande, sur l’exercice précédent, au crédit du compte 4686 "charges à payer" la somme de XXX€ équilibrée par le débit du 63512."

Dernière modification par Bernard2K (17/04/2023 10h29)

franck1127 a écrit :

finalement seuls les résultats comptables et fiscaux comptent pour le calcul des impôts, c’est suffisant pour l’objectif voulu.

Encore faut il enregistrer correctement les produits et charges pour les bons montants et sur le bon exercice.

N’est-ce pas contradictoire. Comment est-ce que cela pourrait être "suffisant" puisqu’il n’est pas possible d’enregistrer la situation de bed43fr, à savoir une charge à payer ?

Donc, concrètement, vous dites que bed43fr doit enregistrer en charge le montant prévisionnel de sa taxe foncière, même s’il n’a pas le document. Car il vaut mieux qu’elle y figure, même sans la pièce comptable. En conséquence, lorsqu’il aura reçu l’avis de TF, une éventuelle différence de montant sera donc à enregistrer en produit ou en charge sur l’exercice 2023.

De ma compréhension, JD2M ne permet pas les doubles entrées comptables avec un débit ou crédit et ne fait pas la différence entre ce qui est payé ou payable. Il faut dire que la société virtuelle n’a pas de compte cash.

On enregistre donc les produits et charges (compte de résultat) et quelques annexes supplémentaires permettent de faire apparaître correctement au bilan les immeubles et les emprunts.

Ce que vous expliquez ressemble à de la comptabilité "super simplifiée". Je lis qu’il y a une case à cocher dans la déclaration fiscale pour opter pour le super simplifié. D’où découlent trois questions :
1) est-ce que les LMNP sont autorisés à opter pour le super simplifié ? D’après compta-online.com, oui.
2) est-ce que le contrat que signent les clients de JDMM stipule que c’est une compta super simplifiée qui est effectuée ?
2) est-ce que la case à cocher pour opter pour le super simplifié dans la déclaration fiscale est bien cochée ?

Par contre, même en super simplifié, il me semble qu’on doit respecter le principe de la comptabilité en partie double. Donc tout inscription d’une charge au débit doit être compensée par une écriture au crédit. Par contre, on économise :
- le fait de distinguer entre la date où la créance est née (classiquement, on retient la date de facture) et la date où la créance est payée (classiquement, on retient la date de paiement du fournisseur).
- le fait de passer par un compte fournisseur.
Du coup, en super-simplifié, on peut équilibrer le débit du compte 6 de charge directement par le crédit du compte 512 banque.
Donc, oui, on économise la différence entre le payé et le payable, mais non, on n’économise pas le principe de la compta en partie double. Il y a forcément des numéros de compte, et il y a forcément un crédit compensé par un débit. Simplement, ce n’est pas apparent dans l’interface.

Si on est bien en super-simplifié, la réponse de JDMM était peut-être la bonne ! Selon le point 250 du bofip sur la page dédiée à la compta super-simplifiée BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d’imposition -  Obligations comptables | bofip.impots.gouv.fr , pour les frais généraux à échéance régulière dont la périodicité n’excède pas un an, il est admis de les inscrire à la date de paiement. Le conseil d’attendre de recevoir l’avis de TF et de l’inscrire dans l’exercice où il est effectivement payé, était peut-être le bon !

Sinon, vous dites en substance "j’ai l’impression qu’ils font cela". Comment se fait-il que vous n’ayez qu’une impression ? Est-ce que le seul livrable est la liasse fiscale ? JDMM ne vous fournit pas une plaquette des comptes annuels ? Vous ne voyez jamais les numéros des comptes utilisés pour les écritures comptables ? Pourtant leur site dit que dès le premier niveau de l’offre "Le logiciel génère votre fichier des écritures comptables", donc, à défaut d’une plaquette de comptes, vous devriez au moins avec un FEC. Quand on ouvre un FEC, on doit voir les numéros des comptes utilisés par les différentes écritures.

Dernière modification par Bernard2K (17/04/2023 20h03)

Effectivement, il y a un fichier d’écritures et une liasse fiscale.

Les schémas d’écritures sont pré paramètres pour rendre l’utilisation très simple.

Il y a peut être possibilité d’enregistrer des écritures à double entrée en sus des écritures pré paramètrees, mais je n’ai pas exploré l’option.

Pour être transparent, je suis la logique du logiciel (produits, charges, tableau des immobilisations et emprunts). Je vérifie si le compte de résultat fait du sens (exhaustivité des produits et charges de l’exercice enregistrées) et c’est ok.