Faut-il déclarer une moins value ou une plus value en cas de fusion d'une société cotée ?

FinancePerso · #1

Bonjour,

Sur mon CTO ouvert chez DeGiro, il y avait une foncière américaine, la REIT Boadmark Realty Capital.
Début 2023, elle a fusionné avec une autre REIT, Ready Capital (Ready Capital and Broadmark Realty Capital to merge and create company with equity capital base of $2.8 billion | Morningstar)
Désormais, je n’ai que des titres de Ready Capital.
Au moment de la fusion, j’avais une moins value sur la société absorbée, Broadmark Realty Capital.
Est-ce que je devrai déclarer la moins value lors de la déclaration de mes revenus de 2023?
Au contraire, est-ce que je dois attendre de vendre mes titres de la société absorbante, Ready Capital, pour imputer cette moins value?
Merci à tous.

Mots-clés : cto, fiscalité, fusion, imposition

GoodbyLenine · #2

Je pense qu’il vous faut interroger De Giro, ou(et) aller lire le prospectus de la fusion (mais je n’y ai rien trouvé : tm2310146-6_424b3 - none - 55.0940077s ).

En général, pour des sociétés françaises, on constate la plus-value ou la moins-value lors de la cession des titres (ceux reçus en échange).
Mais il y a déjà eu des cas, me semble-t-il (au minimum en cas de split d’une entité, donc de distribution de titres de l’entité splittée, qu’on aurait pu croire à évaluer avec un prix de revient nul, avec plus-value à déclarer lors de la cession de ces titres), où il fallait déclarer la valeur des titres reçus comme un revenu (comme un dividende pas ex).

Oblible · #3

Si c’est juste un échange de titre, il n’y a rien à déclarer ( sauf cas particuliers ).

Article 150-0 B - Code général des impôts - Légifrance

Tomalegrand · #4

S’il s’agit d’une moins value, il faut déclarer la moins value, l’année de l’échange.

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10

Dernière modification par Tomalegrand (16/10/2023 19h02)

FinancePerso · #5

Merci Obible,
C’est effectivement cet article qui s’applique.
Le BOI explique cela en détail précisant que l’absence de déclaration l’année de l’échange des titres concerne aussi bien les plus values que les moins values et que "lors de la cession àtitre onéreux ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échang" RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du sursis d’imposition | bofip.impots.gouv.fr
Tomalegrand a cité un BOI qui concerne une situation spéciale, prévue à l’article 150-0 B ter : le contrôle par l’apporteur de la société à laquelle les titres sont apportés https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1203 … mpositi_14

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