Récupérer sa quote-part d'une class action sur une société cotée américaine

InvestisseurHeureux · #1

Ceux qui ont suivi et participé à l’aventure ARCP/VEREIT depuis 2014 sont probablement éligibles à la class action en cours sur VEREIT.

La class action est celle-ci : Civil Action No. 1:15-mc-00040-AKH.

Actuellement, un dénouement à l’amiable, avec une transaction d’environ $1 Md est en cours :
Press Release | VEREIT

VEREIT a écrit :
On September 8, 2019, the Company signed a Memorandum of Understanding ("MOU") providing for the settlement of the Class Action (the "Class Action MOU"). The Class Action settlement will resolve the claims by class plaintiffs relating to the disclosures made by the Company in October 2014 and March 2015 regarding its financial statements, which included the Company’s March 2015 restatement of certain of its previously issued financial statements. Pursuant to the terms of the Class Action MOU, certain defendants have agreed to pay in the aggregate $1.025 billion, comprised of contributions from the Company’s former external manager and its principals (together the "Former Manager") totaling $225.0 million, $12.5 million from the Company’s former chief financial officer (the "Former CFO"), $49.0 million from the Company’s former auditor, and the balance of $738.5 million from the Company.

De ma compréhension, dès lors que nous n’avons pas fait un refus explicite (opt-out), nous sommes considérés comme faisant partie de la class action et donc bénéficiaires d’une quote-part de celle-ci, à la condition d’avoir acheté nos titres entre le 27/02/2014 et le 29/10/2014 :

behalf of purchasers of American Realty Capital Properties, Inc. (NASDAQ:ARCP) securities between February 27, 2014 and October 29, 2014, inclusive.

Si vous étiez chez Binck, tous les relevés sont disponibles sur leur ancien site web, toujours accessible.

Le cabinet d’avocats qui avaient lancé cette class action à l’origine est The Rosen Law Firm.

L’appel originel est ici, avec le nom des contacts : EQUITY ALERT: The Rosen Law Firm Files Securities Fraud Class Action Against American Realty Capital Properties, Inc. - ARCP | Business Wire

La somme à récupérer peut être conséquente, possiblement de l’ordre de 10% du montant investi dans ARCP, hors frais en tout genre.

Toute la question est donc : comment nous, français, résidents fiscals français, pouvons récupérer notre quote-part ?

J’ai pris contact avec un avocat pour avancer sur le sujet, mais je n’ai pas d’élément concret pour le moment.

Cette file de discussion pour centraliser toutes les informations concernant le dénouement de cette class action et ses éléments de résolution pour les cas futurs.

Mots-clés : bourse, class action, société cotée

Oblible · #2

Il ne faut pas nécessairement être en perte, ici la condition est d’avoir acheté les actions pendant une période donnée.

J’avais déjà eu une compensation pour TESCO et c’est KPMG qui s’était occupé du remboursement ( il a juste suffi que je leur envoie un extrait de mon relevé de compte IB ).

nivose · #3

J’avais participé à une classe action U.S. sur Vivendi à l’époque de JM Messier.

En gros, tout s’était fait par Internet : inscription sur un site web dédié puis envoi des documents demandés toujours par le web. Vu les montants en jeu c’était plus de la curiosité et je ne m’en suis plus du tout occupé ensuite.

De temps à autres (une ou deux fois), j’ai reçu des courriers pour m’informer sur le déroulé de la class action et au final alors que j’avais oublié le point un dernier courrier m’indiquant que le montant de mes droits était trop faible par rapport aux sommes touchées par la class action pour programmer un règlement.

Aucun gain mais pas de coût non plus. Le tout à pris plusieurs années par contre.

InvestisseurHeureux · #4

Biskeo a écrit :
Sur l’ancien site de Binck, je n’accède à aucun relevé antérieur à septembre 2014.

En réalité, il est possible d’accéder aux relevés antérieurs, en regardant la manière dont sont construites les URLs.

Exemple d’URL pour un relevé de position :

/download.aspx?Action=PositionRet&Date=28-03-2014&Currency=EUR

Notez la partie de l’URL qui correspond au dernier jour du mois (ici le 28/03/2014).

Exemple d’URL pour un relevé de transaction :

/download.aspx?Action=Statement&Statement=2014-0038&Currency=EUR&AccountType=1000

Notez l’indice juste à côté de l’année (ici c’est le relevé #38 de l’année 2014).

Donc, si d’aventure le service clients Binck se lassait de toutes les demandes de relevés 2014 pour ARCP, en bidouillant les URL vous pouvez tout récupérer.

Il n’y a pas de faille de sécurité puisque les URLs ne fonctionnent que si vous êtes connecté à votre compte, évidemment.

tikitoi · #5

Pour 76 titres durant la période, je ne sais pas si ça vaut le coup .

Sinon, pour bidouiller l’url ou donner une date précise à binck , en allant dans "fiscalité" puis détail des transaction "comptant" , et en cliquant sur la petite loupe en face de ARCP, vous aurez le détails des achats vente avec les numéros de reférence , la date et le nombre.

InvestisseurHeureux · #6

hertell a écrit :
Voici la réponse de Binck.fr concernant la demande de relevés > 5 ans.

Pour être bien sûr d’avoir tous mes relevés, j’ai doublé mes téléchargement d’un mail à Binck vendredi, en précisant la raison directement de mon mail initial.

Réponse reçue ce jour avec l’intégralité des relevés (dont du coup je disposais déjà grâce à la manipulation indiquée sur cette file) dans un fichier ZIP avec mot de passe.

Une réponse très professionnelle en moins de 24 heures ouvrées.

-

Il reste donc à présent à être à l’affût de toutes les nouveautés sur cette class action.

Oblible · #7

C’est bon, le site internet pour déposer la demande d’indemnisation est en place
( ils vont bientôt activer le dépôt des demandes en ligne )

ARCP Securities Litigation

Online claim filing will be available on this website shortly. Thank you for your patience and please check back soon.

Robbins Geller Rudman & Dowd LLP Announce Proposed Settlement in the ARCP Securities Litigation | Business Wire

for $1,025,000,000.00 in cash should be approved by the Court as fair, reasonable and adequate;

IF YOU PURCHASED OR ACQUIRED ARCP SECURITIES BETWEEN FEBRUARY 28, 2013 AND OCTOBER 29, 2014, YOUR RIGHTS MAY BE AFFECTED BY THE SETTLEMENT OF THIS LITIGATION.

To share in the distribution of the Settlement Fund, you must establish your rights by submitting a Proof of Claim and Release form by mail (postmarked no later than January 23, 2020) or electronically (no later than January 23, 2020).

Oblible · #8

La procédure de dépôt des réclamations en ligne est ouverte :

ARCP Securities Litigation

InvestisseurHeureux · #9

Voici un exemple :

Mail a écrit :
N° client Binck : xxx

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la class action liée à la société cotée américaine ARCP (aujourd’hui devenue VEREIT), j’aurais besoin des pièces suivantes :

- mes relevés d’achats/ventes concernant l’action ARCP réalisés en 2013, 2014 et 2015.
- mes relevés de positions aux dates suivantes : 27/02/2013, 28/10/2014 et 30/01/2015 (ou à défaut les dates les plus proches de ces dates).

L’ISIN de l’action ARCP/VEREIT est US02917T1043.

Une partie de ces relevés sont accessibles sur l’ancien site web de Binck, mais pas tous, c’est pourquoi je sollicite votre aide.

En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, patati patata

InvestisseurHeureux · #10

Fabrice67 a écrit :
- Ensuite, cela se complique suivant la date de vente :

Je vous laisse calculer la perte dans votre portefeuille, qui est officiellement reconnue, suite à la fraude d’ARCP.

Ce n’est pas si compliqué :

Par contre, comme l’indique Fabrice67, le calcul sert seulement à pondérer les demandes :

NOTICE OF PROPOSED SETTLEMENT OF CLASS ACTION a écrit :
The calculations made pursuant to the Plan of Allocation are not intended to be estimates of, nor indicative of, the amounts that Class Members might have been able to recover after a trial. Nor are the calculations pursuant to the Plan of Allocation intended to be estimates of the amounts that will be paid to Authorized Claimants pursuant to the Settlement. The computations under the Plan of Allocation are only a method to weigh the claims of claimants against one another for the purposes of making pro rata allocations of the Net Settlement Fund.

EDIT : ajout de la citation et suppression d’un commentaire erroné.

Ledep · #11

Bonsoir,

Non Rocambole, tel que je l’ai écrit il y a 1 mois sur cette discussion, il faut joindre la transmittal letter pour toute communication et il n’y a aucune obligation d’envoi physique.

Il est clairement noté dès la page d’accueil :

Class Members in this matter are permitted to file claims using the online, interactive claim form provided at this website.

Et bien sûr le doc officiel :

3. YOU MUST MAIL OR SUBMIT ONLINE YOUR COMPLETED AND SIGNED PROOF OF CLAIM AND
RELEASE FORM, ACCOMPANIED BY COPIES OF THE DOCUMENTS REQUESTED HEREIN, NO LATER THAN
JANUARY 23, 2020, TO THE COURT-APPOINTED CLAIMS ADMINISTRATOR IN THIS CASE, AT THE
FOLLOWING ADDRESS:
ARCP Securities Litigation
Claims Administrator
c/o Gilardi & Co. LLC
P.O. Box 43434
Providence, RI 02940-3434
Online Submissions: www.ARCPSecuritiesLitigation.com

GoodbyLenine · #12

J’ai laissé ces champs vides. Ils ne semblent pas "obligatoires". Le seul qui m’a posé problème (et aussi à d’autres, de ce que je me souviens avoir lu sur cette file) est le "Telephone Number" qui exigeait un n° au format US et était obligatoire. J’ai mis (123) 456-7890 pour remplir le champs avec un contenu valide, qui n’est bien entendu pas mon n°.

La date limite approche, pour déposer votre "claim"…

Biskeo · #13

Bonjour,

Je n’ai aucune nouvelle depuis le message automatique intitulé "Confirmation of receipt of claim - ARCP Securities Litigation".
Sur le site Gilardi, cette class action fait partie des dossiers en cours.
L’accusé de réception annonçait un délai pouvant aller jusqu’à un an à compter du 23 janvier 2020.
Le site de la cour fait référence à l’impact du coronavirus sur les affaires en cours.
Ça risque d’être encore plus long…

franck71 · #14

"De combien de pourcentage de votre investissement initial correspond le chèque ?"
> je ne peux pas répondre à cette question malheureusement car je n’ai pas les documents sous les yeux (je suis sur mon pc portable là).

"Il est donc en dollar et a été émis quand et par qui ?"
>ARCP Securities Litigation via la banque Western Alliance Bank

"Aviez-vous été contacté après soumission par le cabinet ?"
> non, je m’étais joint à l’origine à la Rosen Law firm qui avait intenté la class action. Puis dernièrement, rempli en ligne le formulaire pour déclarer et justifier mes participations au moment des faits.

"Est-il accompagné d’un document explicatif ?"
> une simple lettre chèque avec très peu d’explications. Juste que le chèque correspond au montant de ma quote-part dans la class action, montant lui même calculé sur les bases définies par plan suite au jugement. Une mention également sur le fait qu’ils ne peuvent fournir de "individual tax advice", les modalités de taxations variant en fonction de chacun. Donc à chacun de faire lui même le travail concernant la fiscalité applicable.

Voilà pour le moment !

PS: le courrier semble avoir été édité et envoyé d’une boite postale suisse.

InvestisseurHeureux · #15

Argh !

J’ai aidé plein de monde sur cette histoire ; et ma femme et moi semblons être les seuls à ne pas avoir reçu de chèques ! Peut-être demain…

-

Concernant les tarifs pour une remise de chèque en devise étrangère, globalement HSBC est bien moins cher que Boursorama qui est moins cher que Fortuneo.

Plus que les frais d’encaissement, attention à la commission sur taux de change !

InvestisseurHeureux · #16

InvestisseurHeureux, le 25/01/2021 a écrit :
Argh ! J’ai aidé plein de monde sur cette histoire ; et ma femme et moi semblons être les seuls à ne pas avoir reçu de chèques ! Peut-être demain…

De bonnes nouvelles au courrier ce jour. Montants conformes à ce que j’attendais.

GoodbyLenine · #17

Rien ne vous empêche (Oblible) d’afficher une photocopie du courrier avec le chèque.

La brochure tarifaire de ma banque (à agences, verte) indique des frais qui devraient vous laisser assez d’euros pour que ça vaille la peine d’encaisser ce chèque :

Chez Fortuneo, ça semble moins cher, mais il faut transmettre le chèque par la Poste :

Hors période de BREXIT, tenter de faire encaisser le chèque par IB aurait été une alternative.

MattSV · #18

Oui, voici l’email : info AT ARCPSecuritiesLitigation.com

Vol714pourSydney · #19

20k$ ! ouah. BPE aussi j’attends ils m’ont indiqué que c’est CAE : crédit à encaissement

US ils m’ont dit ca prend entre 4 et 6 semaines

ivanov · #20

Retour du gestionnaire de la procédure de réclamation concernant un éventuel autre paiement : ”Thank you for your inquiry. The check you received was for a partial distribution of the ARCP Settlement Fund. It represented 30% of your recognized loss as calculated by the Court-approved Plan of Allocation, which is provided on pages 5-12 of the Notice of Settlement you received. As explained in the Notice of Settlement, the distributions we will be making, and have made, from the Settlement Fund will not cover 100% of each class members recognized loss but will be paid on a pro rata basis to each valid class member claim. We are still working to finalize all the claims received – over 60,000 of them. At this time we cannot advise for certain when the final distribution of the remaining settlement funds will occur, nor can we provide estimates of future payment amounts, but our goal is to get that money out as soon as possible"

bibike · #21

@Surin : ARCP est l’ancien nom de VEREIT, American Realty Capital Properties, objet de la class action.

InvestisseurHeureux · #22

Alléluia !

Le chèque a été encaissé par HSBC.

Seulement 60 euros de commission pour plus de 15 k€, ça valait la peine d’attendre.

Oblible · #23

J’ai finalement renvoyé le courrier en renseignant mon numéro fiscal et en ajoutant une copie de ma taxe d’habitation.

Pour ne pas dépasser les délais et faire simple, j’ai tout envoyé via www.docsmit.com ( vous mettez tout en PDF, vous renseignez l’adresse et ils se chargent de l’impression, de l’envoi et du tracking via USPS ).
Le tout m’a coûté moins de 10 euros, payés via paypal.

p.s : je n’ai aucun lien commercial avec le site en question

Oblible · #24

Le site est un peu vieillot, il faut aller dans "Compose" et ensuite cliquer sur la camionnette en face de "TO" et la fenêtre du destinataire va s’ouvrir.

InvestisseurHeureux · #25

Chez HSBC, mais de toute façon HSBC France a été rachetée et tout va probablement changer dans les mois à venir…

Chèque de 2099 USD
Encaissé à 1895 EUR
Frais 32,5 EUR -> 1,7%

Ce 3e chèque clôturera donc cette histoire.

Au final, ces chèques successifs auront largement compenser la fraude.

Rétrospectivement, c’est quand même assez incroyable ce qui s’est passé.

En tant que résident français, nous avons pu bénéficier de l’argent de la class action juste en remplissant quelques formulaires Web et donnant quelques justificatifs !

Et nous avons reçu des chèques en provenance des USA en France, en Suisse, et ailleurs !

Un niveau de professionnalisme et d’équité (par rapport aux résidents US) qui impressionne.

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7 #1 12/09/2019 13h42

VEREIT a écrit :

1 #2 12/09/2019 17h10

1 #3 13/09/2019 11h59

1 #4 14/09/2019 13h33

Biskeo a écrit :

1 #5 14/09/2019 14h46

1 #6 16/09/2019 15h13

hertell a écrit :

1 #7 07/11/2019 12h57

1 #8 03/12/2019 20h53

1 #9 09/12/2019 13h20

Mail a écrit :

1 #10 11/12/2019 16h52

Fabrice67 a écrit :

NOTICE OF PROPOSED SETTLEMENT OF CLASS ACTION a écrit :

1 #11 14/01/2020 23h36

1 #12 23/01/2020 03h17

2 #13 14/12/2020 15h35

1 #14 23/01/2021 12h26

1 #15 25/01/2021 13h54

4 #16 26/01/2021 14h19

InvestisseurHeureux, le 25/01/2021 a écrit :

1 #17 27/01/2021 12h30

1 #18 04/02/2021 11h47

1 #19 25/02/2021 19h53

4 #20 03/03/2021 22h30

1 #21 06/03/2021 00h40

3 #22 09/03/2021 17h58

2 #23 23/05/2023 11h16

3 #24 23/05/2023 13h41

1 #25 22/11/2023 09h06

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