Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Oui je confirme

Pour les retraits PEA, le particulier n’a rien à déclarer au fisc, ni dans la 2042 ni ailleurs.
C’est le courtier qui calcule les prélèvements sociaux, les encaisse, et les redonne à l’Etat.
Le particulier reçoit le cash versé par le courtier, net des prélèvements sociaux ainsi calculés.

Pour AV, après l’abattement, ya du 2042 à déclarer puisque ca rentre dans l’IR.

Bonjour,
Voici la réponse de la CAF :

"Vous souhaitez des renseignements concernant les ressources prises en compte sur le calcul de la Prime d’activité.

Nous prenons en compte sur chaque mois de vos ressources trimestrielles pour la Prime d’activité à hauteur de 1/12ème (hors déficit) le montant A -2 récupéré auprès de la Dgfip (services fiscaux) des revenus imposables de placement annuels ou du patrimoine* issus de :

- Biens immobiliers loués (logement, terrain, local, parking…)
- Bien mobiliers

*
- les revenus fonciers, micro fonciers
- les contrats épargne handicap souscrit par le bénéficiaire et les rentes de survie,
- les revenus des capitaux et des valeurs mobilières,
- les revenus soumis à prélèvements libératoires,
- les plus values et gains divers taxés,
- les rentes viagères à titre onéreux.

Pour calculer la Prime d’activité, vous devez regarder sur votre avis d’imposition sur vos revenus 2021, la présence ou non de ses revenus.
Si la Caf dispose déjà de vos ressources 2021 sur votre dossier, ses revenus sont automatiquement pris en compte sur vos ressources trimestrielles."

Est-ce qu’à votre avis, cela éclaircit complètement les choses?

Bonjour

Je risque d’être rattrapé par la puma l’an prochain si je ne trouve pas une stratégie solide, ce qui me fait cogiter sur ce sujet où j’ai déjà eu quelques idées tordues mises de côté à date, avant d’avoir celle-ci qui me semble presque trop simple pour être efficace et légale :

Je tire mes revenus de ma holding en sarl : celle ci devenant patrimoniale, mon EC m’indique que la gérance ne sera plus une charge déductible, dont acte. Comme chacun sait, en sarl, les dividendes pour un gérant majoritaire sont assujettis depuis quelques années au SSI, ce qui amène souvent le choix d’une transformation en SAS pour contourner ce point, qui me semble dans mon cas pouvoir être une bénédiction car m’évitant la taxe puma par leur paiement contraint,  tout en générant des droits sociaux.

Que pensez vous de cette idée ? (Ai je rate une truc rendant l’idée inopérante ?)

serenitis a écrit :

Je tire mes revenus de ma holding en sarl : celle ci devenant patrimoniale, mon EC m’indique que la gérance ne sera plus une charge déductible, dont acte. Comme chacun sait, en sarl, les dividendes pour un gérant majoritaire sont assujettis depuis quelques années au SSI, ce qui amène souvent le choix d’une transformation en SAS pour contourner ce point, qui me semble dans mon cas pouvoir être une bénédiction car m’évitant la taxe puma par leur paiement contraint,  tout en générant des droits sociaux.

Je vous réponds ici mais je devrais peut-être le faire dans votre présentation. Puisque vous trouvez que vous tournez un peu en rond, est-ce que vous pourriez trouver une activité à temps partiel salariée ? J’imagine que vous y avez déjà pensé…

Si je comprends bien votre idée, c’est de passer de SARL à SAS dont le dirigeant aurait le statut de salarié, vous soumettant par là à tout un tas de cotisations minimales mais vous évitant la PUMA ?

Bonjour serenitis,

l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

Les dividendes ne sont pas d’un point de vue fiscal des revenus d’activité professionnelle. Vous les déclarez comme des dividendes et pouvez y appliquer le PFU.
Le législateur a réussi à faire cotiser ces revenus financiers pour la Sécurité Sociale sans que ça ne vous exonère de la CSM (Cotisation Subsidiaire Maladie). Cela est évidement injuste, mais je pense qu’il n’est pas raisonnable de vouloir changer cela par une QPC afin d"éviter la double cotisation.

Pourquoi ne pas vous rémunérer par votre SARL (sans forcément la transformer en SAS) ? Remarque : il faut que vous (ou votre femme) soit rémunéré à plus de 20 % du PASS pour vous exonérer tous les 2.

L’alternative est que vous revenus financiers soient inférieurs pour chacun à 50 % du PASS quitte à financer votre train de vie par des liquidités disponibles, l’emprunt ou le remboursement de CCA si vous en avez. Mais, ce n’est pas forcément simple.

cricri, réponse:
Si l’un OU l’autre membre du couple (personnes mariées ou liées à un partenaire par Pacs) a un revenu d’activité supérieur à 20 % du Pass, ( soit 8798 € ) les deux membres du couple sont exonérés !

Bien à vous.

cricri77700 a écrit :

Bonjour à tous,

Je serai redevable de la Puma cette année avec des revenus du capital supérieur au seuil de 21 993 euros!

J’ai une micro-entreprise avec 10 000 euros de revenu qui vont venir à la fin du mois, je serai donc au dessus de la rémunération de 8793 euros.
Cependant il parle de net imposable, je comprends que sur cette somme ou je vais devoir environs 22% sur mon CA, je pense que le net imposable sera de 7800 euros environs, il manque environs 1000 euros que je pourrai facturé d’ici le 31 décembre.

Bonjour Cricri,

pour être redevable de la CSM (cotisation PUMa), il faut :

l’URSSAF a écrit :

exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;

.

Il me semblait que vous êtes à l’étranger la plupart du temps. Donc si vous n’êtes pas en France 3 mois consécutifs par an, ce n’est pas la résidence stable qui vous rend redevable de la CSM.

Il faut creuser du côté de la micro-entreprise : est-ce que vous exercez cette activité quand vous êtes en France ou bien à l’étranger ?
Si c’est seulement à l’étranger, pour moi, vous n’êtes pas redevable de la CSM, mais ça peut être compliqué avec l’URSSAF qui est très facilement de mauvaise foi.

Pour répondre à vos autres interrogations :

cricri77700 a écrit :

Et les revenus de la micro-entreprise est bien pris en compte ?

J’ai compris sur le net imposable :

Si je touche 10 000 , j’ai 10 000 de net imposable ou 10 000 - 22% sur le CA = net imposable…

Vos 22 % sont probablement un mélange de plusieurs choses, mais ça ne correspond à rien pour l’URSSAF.

Le calcul de votre revenu à partir de votre chiffre d’affaire dépend du type d’activité exercée :

Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d’un montant forfaitaire (qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise), à savoir :
    71 % du CA pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement ;
    50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ;
    34 % du CA pour les activités libérales.

Et c’est ce revenu correspondant qui est pris en compte.

Comme vous n’avez pas lu toutes les pages de cette file, vous avez probablement raté que j’ai demandé le code source du logiciel qui calcule la cotisation CSM à l’URSSAF. J’ai mis ce code à disposition sur github ici. Pour voir comment est prise en compte une case de la déclaration de revenus, il suffit de la chercher dans le code source (regarder partout où elle apparaît), c’est assez facile à comprendre ensuite même sans connaître le COBOL.

On y voit que pour l’année 2018 ou 2019 (je n’ai pas les autres années, mais il n’y a pas de raison pour que ça ait changé), le revenu est pris en compte par la formule suivante :

+ 5UA * (1 - 0.71)
+ 5UB * (1 - 0.5)
+ 5UE * (1 - 0.34)

5UA, 5UB ou 5UC correspondent aux cases de la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) où vous devez déclarer le CA de votre microentreprise et les 0.71 0.5 et 0.34 correspondent aux chiffres cités plus haut.

Édit : j’ai répondu avant de lire votre modification de texte qui applique ce que je disais.

Donc, oui, vous êtes en activité libérale et votre revenu imposable pris en compte pour la CSM est bien ce que vous mettez en case 5UE auquel on enlève 34 %.

Les intérêts (comme vous les appelez) fiscaux, c’est une chose mais vous ne dites toujours pas si votre activité de consultant est exercée depuis le territoire français ou pas.

Pour la cotisation CSM, c’est important pour savoir si vous êtes redevables ou pas.

Comme c’est un peu complexe, on va parcourir les articles de loi correspondants :

1) Article L380-2 du Code de la Sécurité sociale :

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

2) Article  L. 160-1 du même code :

Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

L’exercice d’une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

3) Article L. 111-2-2 :

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :

1° Qui exercent sur le territoire français :

a) Une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;

b) Une activité professionnelle non salariée ;

2° Qui exercent une activité professionnelle à l’étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.

Il est très clair que l’activité professionnelle non salariée (votre activité de consultant) doit être exercée sur le territoire français pour être affilié.
Et je serais assez surpris que le 2° s’applique, mais à vous de contrôler.

Ce qu’il faut bien que vous compreniez, c’est que les aspects fiscaux et ceux liés à la sécurité sociale sont deux choses différentes aussi bien en France que pour les accords internationaux.

D’ailleurs, bénéficiez-vous de la protection maladie française pour vous et votre famille ou avez-vous un autre système (local à la Colombie, assurance privée, etc.) ? Si vous ne bénéficiez pas de la protection maladie française, vous n’avez pas à payer la CSM, puisque son principe est de vous faire participer au financement de cette protection.
Je n’ai pas l’impression que vous en avez parlé sur votre présentation (j’ai relu les 3 dernières pages) et c’est un point important, pas seulement pour la CSM/PUMA, mais aussi pour la couverture maladie de votre famille.
De ce que je comprends, quand on ne vit plus en France (et revenir un mois par an correspond à ce cas), ni dans l’UE, il faut une couverture maladie autre.

Je pense que l’interprétation de l’article L.111-2-2 du Code de la sécurité sociale n’est pas si évidente.

Les dispositions visent la notion de "sur" et non pas "depuis" le territoire français.

A priori la micro-entreprise est enregistrée en France et l’essentiel des prestations sont réalisées au bénéfice de personnes établies en France.

Si l’on transpose la jurisprudence de la Cour de cassation citée dans cet article, l’activité de notre cricri national devrait être considérée comme exercée en France au sens de la législation sociale :

Un dirigeant, résidant à l?étranger, d?une société établie en France doit-il cotiser ? ? L’appel expert

Pass 2023 43 992 E -> 20% = 8798.40 E
Pass 2024 (PASS 2024 : c?est officiel, son montant sera fixé à 46 368 ? dès le 1er janvier 2024 (BOSS) - Previssima) 46 368 E -> 20% = 9273.60 E

Message édité par l’équipe de modération (24/10/2023 18h00) :
- correction d’une coquille, merci @fred42 pour le signalement

Non, oui, non, oui oui.

Plus sérieusement, les revenus rentrant dans le revenu fiscal de référence sont pris en compte s’ils ne sont pas des revenus d’activité professionnelle.

L’article L380-2 du code de la sécurité sociale s’appuie sur le IV de l’article 1417 du code général des impôts (qui définit le RFR).

Bonjour Medium,

oui, cette page est fiable. En cas de doute cependant, vous avez les liens vers les articles de loi correspondants à droite de la page, en particulier le L380-2 du CSS. C’est moins facile à lire mais plus précis.

Vous avez aussi à gauche un lien vers le calcul de la cotisation et un qui décrit l’assiette de la cotisation (les revenus pris en compte pour la cotisation)
Vous verrez que vous avez 2 facteurs qui peuvent faire que vous ayez une cotisation faible :

- des revenus de l’assiette le plus faibles possibles au dessus de 50 % du PASS. Par exemple, si vous avez 25 000 € de revenus immobiliers (nus ou LMNP) et mobiliers et 0 revenus du travail, vous avez pour 2023 une cotisation de 195 €.

- des revenus du travail les plus proches possibles des 20 % du PASS dont vous parlez. Par exemple, si vous avez des revenus à 10 % du PASS, la cotisation est divisée par 2 par rapport à 0 en revenus du travail. La cotisation calculée ci-dessus passerait à 98 €.

Si vous avez une cotisation suffisamment faible, il est probablement plus facile de la payer que de la supprimer.

Par contre, la page décrivant l’assiette de la cotisation contient au moins une erreur. Elle dit :

l’URSSAF a écrit :

Sont pris en compte dans l’assiette de la cotisation les revenus définis selon les règles et modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, s’ils dépassent 25 % du Pass.

alors que depuis le 01/01/2019, c’est 50 % et plus 25 %.
Cela montre qu’il vaut mieux vérifier sur légifrance.

En l’absence de plus d’informations sur vos revenus, difficile d’en dire plus.

Dernière modification par fred42 (19/11/2023 17h34)