Création d'une SASU : retour d'expérience et liste des formalités

Le rapport qualité/prix est intéressant pour une activité simple comme du BNC avec juste quelques factures encaissées et quelques dépenses professionnelles.

Alors là je ne sais pas.

Si l’activité s’apparente à celle d’une holding, la réponse est non, mais il ne me semble pas que ça soit votre cas…
Il faudrait leur poser la question directement, le chat est accessible même sans être connecté.

Voici le contenu de la section "pour qui" :

Bonjour,

Je me permets une question très précise sur la manière dont le loyer d’un logement qu’occupe un dirigeant de SASU peut être passé en charge. Souvent le dirigeant de SASU héberge son activité dans son propre logement, donc il est question de récupérer une partie du loyer.
Il y a bien naturellement une quote-part du loyer imputable en fonction de la superficie occupée. Cela doit être raisonnable et justifiable en cas de control.
Habituellement il est d’usage de dresser un bail de sous-location pour formaliser le tout. D’un côté la SASU passe en charge cette quote-part de loyer et de l’autre la personne physique du dirigeant doit déclarer toucher des revenus fonciers (ou plus précisément BNC) avec l’impact fiscal que cela génère.

Ma question est la suivante : J’ai entendu dire (mais n’arrive pas à trouver confirmation) que le dirigeant peut passer en note de frais la quote-part de loyer au lieu de rédiger un bail. Cela au même titre que la quote-part des factures d’énergie, d’eau, d’internet ainsi que les frais de bouches, d’indemnité kilométrique…etc Cela a une conséquence énorme sur la fiscalité de la personne physique du dirigeant car il n’a rien à déclarer car on parlerait plutôt d’un « défraiement » du loyer. Cela permet donc de « sortir » de l’argent de la SASU sans passer par la case impôt.

Quelqu’un a déjà vu cette pratique ? Est-ce une spécificité unique à la SASU ? J’avoue j’ai du mal à croire que c’est possible. Ça serait trop facile… et quid de toutes les autres formes d’entreprises ?
Merci pour vos retours d’expériences !

Merci pour votre réponse Geronimo!

En effet une note de frais doit être adosser à une facture.

Ici, la facture à utiliser est le bail (et donc quittance de loyer) au nom de la personne physique habitant officiellement le logement. Au même titre que la facture d’internet qui est au nom de la personne physique dont la SASU récupère une quote-part. Pourquoi ne pas faire la même chose ? la SASU paye 10% de l’internet (contrat de Bouygues à l’appui), 10% de l’elec (contrat d’EDF à l’appui) et 10% du loyer (contrat Century 21 à l’appui).
Derrière, la personne physique ne déclare ni les 10% de l’internet ni les 10% de l’elec et ni les 10% du loyer récupérés.

Ou est-ce que ça cloche ?

PS : je n’y crois pas non plus à cette combine, mais je fais l’avocat du diable car je n’arrive pas à trouver suffisamment d’info là-dessus.

Si vous êtes propriétaire, la société vous verse un loyer, que vous avanciez l’argent à titre perso puis faites une note de frais ne change rien puisque vous devez justifier dudit montant remboursé par les quittances de loyer au nom de la société.

Par contre, note de frais, là je ne vois pas quel mécanisme est mis en œuvre (ni l’intérêt mais il n’est pas interdit que je rate quelque chose)

Par note de frais, c’est simplement pour illustrer le mode de remboursement (sans imposition) du quote-part du loyer. Comme pour le remboursement de l’internet, l’elec ou des frais de bouche du dirigeant, cette dépense est inscrite au CCA et donc peut-être sorti sans imposition car représente un «remboursement» de frais avancé par le dirigeant pour le compte de sa société.

Je ne sais pas si ma question est clair mais je sais qu’elle divise.

Pourquoi forcément déclarer ce bout de loyer en revenu foncier/BNC et non le qualifier en un "remboursement" de frais en CCA comme pour tous les autres frais de fonctionnement de la SASU?

JJbob a écrit :

Par contre, note de frais, là je ne vois pas quel mécanisme est mis en œuvre (ni l’intérêt mais il n’est pas interdit que je rate quelque chose)

Par note de frais, c’est simplement pour illustrer le mode de remboursement (sans imposition) du quote-part du loyer. Comme pour le remboursement de l’internet, l’elec ou des frais de bouche du dirigeant, cette dépense est inscrite au CCA et donc peut-être sorti sans imposition car représente un «remboursement» de frais avancé par le dirigeant pour le compte de sa société.

Je vois.

Préalable : que ça passe par le CCA ne préjuge en rien de la nature imposable (à ’IR) ou non de ces sommes. En CCA vous pouvez retrouver des sommes imposables comme non imposables. Donc cash ou CCA, peu importe.

Vous mettez donc à disposition de votre société un local dans votre RP. Et demandez à être indemnisé en fonction. D’après moi, ces sommes pourraient (ou non!) s’inscrire dans deux cas de figure :

1. Il s’agit d’un loyer, justifié par un bail ou une convention de location. A ma connaissance le cas le plus classique : votre société vous verse un loyer > vous le déclarez en revenus foncier.

2. Il s’agit de frais professionnels, comme vous le suggérez. Intéressant. Mais de quel type de frais professionnel s’agirait-il?

Pour que ça ne soit pas requalifié en rémunération, il faudrait que ça tombe dans un des cas de frais professionnel prévu par la sécu. En première approche il s’agirait j’imagine de remboursement de frais liés au télétravail, qui inclut bien le remboursement de ce type de frais, dont une quote-part du loyer de la RP (Bulletin officiel de la sécurité sociale, frais professionnels, chapitre 7).

Une indemnisation calculée aux frais réels (quote-part de loyer + autres frais) est envisagée par la sécu et donc sans doute parfaitement envisageable.

Donc sans doute OK en social. Quid du volet fiscal?

A priori, les allocations versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu  (source : service-public.fr). On serait donc également ok.

Note : je ne suis pas allé gratter dans les textes. Ci-dessus on parle d’employeur. Si vous êtes indépendant, vous n’avez pas d’employeur. Mais je ne vois pas pourquoi ça ne s’appliquerait pas de la même façon.

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En conclusion il me semble que vous avez peut-être mis le doigt sur un truc très intéressant. Il n’est pas exclut qu’il puisse tout bêtement s’agir de remboursement de frais liés au télétravail, non imposables (sous réserve bien entendu de production de justificatifs en cas de contrôle). 

On se réfère toujours au schéma classique du loyer (moi le premier d’ailleurs : j’ai toujours déclaré en revenus foncier), peut-être à tort!

Comme d’hab : je ne suis pas juriste et encore moins avocat donc je peux être à coté de la plaque. Il sera donc intéressant de lire les retours des uns et des autres.

bonjour
j’ai deux questions:

1) si on crée une SASU et on apporte en nature des titres d’une sci X (avec intervention comissaire aux apports) que faut il mettre comme texte "bateau" dans les statuts liés à cet apport ?
2)est ce que l’apport de titres d’une SCI IS détenue en propre (pour la SASU) va génégrer quelque chose au titre fiscal ?

jackpearson, le 13/03/2024 a écrit :

bonjour
j’ai deux questions:

1) si on crée une SASU et on apporte en nature des titres d’une sci X (avec intervention comissaire aux apports) que faut il mettre comme texte "bateau" dans les statuts liés à cet apport ?

En me basant sur expérience personnelle de création d’une holding : dans l’article concernant les apports, il sera précisé les apports en nature. Dans le cas d’espèce

- Les parts apportées (nombre, numérotation, valeur nominale et description complète de l’identité/structure de la sci),
- Leur valeur totale (évaluation)
- La rémunération de l’apporteur (en parts sociales de la sasu)
- Et si pertinent l’existence d’une soulte lors de l’apport.

jackpearson, le 13/03/2024 a écrit :

2)est ce que l’apport de titres d’une SCI IS détenue en propre (pour la SASU) va génégrer quelque chose au titre fiscal ?

Oui. Cf. post de Geronimo : apport = constatation d’une plus-value. Si la SASU est à l’IS et que vous la contrôlez, la plus-value de cession est automatiquement mise en report (art. 150 0 B ter ; cf. CGIet Bofip).
Report que vous pourrez éventuellement trainer jusqu’à votre décès.

Dernière modification par carignan99 (14/03/2024 09h46)

ilanp" a écrit :

Vous n’aviez pas opté pour la création de statuts auprès d’un professionnel (avocat, expert-comptable) et vous aviez fait une sélection de clauses sur plusieurs statuts d’entreprises que vous aviez acheté au greffe.

J’ai une forte appétence pour le juridique et aucune phobie administrative, et je voulais votre retour sur un éventuel regret si c’était à refaire ou à faire.

Un professionnel prenant souvent 2 à 3ke € pour éditer un squelette et ajouter les modifications en fonction de la situation du porteur de projet.

Alors, je reprécise : j’ai utilisé des modèles trouvés gratuitement sur l’internet. Soit des modèles qui sont vraiment en libre accès ; soit des sites qui essayaient de me vendre les statuts ; pour certains je n’ai effectivement rien pu consulter sans payer (donc j’ai arrêté sans résultat), pour d’autres il y a moyen de visualiser voire de copier-coller avant de payer, donc j’ai pris en compte ce modèle.
Le greffe n’a rien eu à voir avec la rédaction des statuts. La personne du greffe du TC m’a aidé à corriger mon annonce légale, en me donnant quelques conseils oraux ; mais elle n’est pas du tout intervenue sur mes statuts.

Un autre forumeur suggérait de télécharger des statuts payants d’autres sociétés pour s’en inspirer, sur societe.com ou sur Infogreffe. Ce que je n’avais pas fait à l’époque. Désormais, c’est gratuit, sur pappers ! Ca peut vous fournir effectivement plein d’exemples gratuits ; mais ça ne dit pas si ces statuts sont bien, et encore moins s’ils seront adaptés à votre cas.

Sur les statuts rédigés par moi-même sur la base de plusieurs modèles, vous me demandez si j’ai eu à le regretter ; non, je n’ai pas eu à le regretter. A l’usage, ce qui me sert le plus dans les statuts (jusque là), c’est l’objet social, et les pouvoirs respectifs du Président et de l’associé unique. En pratique, il faut que toutes les décisions de gestion courante puissent être prises par le Président. Si (exemple absurde), vous mettez dans les statuts que le Président peut engager la société pour des dépenses jusqu’à 10000 €, et qu’au-delà il faut une décision des associés ; alors que votre société achète souvent des biens ou des prestations à plus de 10000 € ; vous vous retrouvez donc à devoir consulter les associés très souvent pour des décisions de gestion courante ; ce qui montre que les statuts ont été mal rédigés et vont être pénibles à suivre.

Dans mon cas, les statuts ont été bien rédigés. Il y a des gens qui me disent parfois "telle décision doit être prise par l’AG, veuillez nous transmettre un PV d’AG", je leur réponds : "non, relisez les articles 18 et 21, c’est de la responsabilité du président." Ils me répondent "ah oui". Vous me direz : pour que ça soit une décision de l’AG, c’est à dire en fait de l’associé unique, il me suffirait d’imprimer cette décision et de signer en bas en tant qu’associé unique, et comme ça je pourrai faire plaisir aux gens qui me demandent cela. Certes mais, premièrement, je ne vais pas perdre du temps et gâcher des pages de mon joli registre coté et paraphé, si ce n’est pas nécessaire ; Deuxièmement, il faut appliquer les contrats, et les statuts sont un contrat. Je ne vais pas prendre une décision de l’associé unique alors que mes statuts disent que ce n’est pas de son ressort ! C’est une décision du président, et les décisions du président étant de gestion courante, elles n’ont pas à faire l’objet d’une quelconque délibération ni inscription dans un registre. Donc, j’applique mes statuts, tout simplement !

Enfin, sur ce sujet de faire soi-même ou pas, je répète, comme à l’époque : je déconseille de faire de même. Pour faire soi-même, le sujet n’est pas celui de l’appétence mais de la compétence. Dans votre cas, je ne trouverais pas très logique, après avoir payé un commissaire aux apports et un expert, de bricoler soi-même les statuts. Vous avez choisi de faire appel à des pros, je trouverais logique de continuer de même. Ca ne vous empêchera pas de relire soigneusement ces statuts et faire d’éventuelles modifications (après avis du pro en question), mais au moins vous ne serez pas livré à vous-même. Bien sûr chacun est libre de faire soi-même ou non.

Dernière modification par Bernard2K (08/04/2024 19h03)

Bonjour,

Je n’ai rien mentionné ni changé à mon contrat pour une situation similaire.

Le plus simple me semble être de ne pas le signaler et je ne pense pas qu’il y ait le moindre risque. Surtout si vous n’avez pas de risque de sinistre qui soit engendré par l’activité pro.

Je me fais l’avocat du diable.

C’est peut-être un plus subtil que ce que vous pensez.

D’abord sur ce point :

skywalker31 a écrit :

lorsque j’ai créé ma société j’en étais resté à ce qui est dit sur le site de la BPI à savoir qu’en cas de simple domiciliation chez soi sans activité "matérielle" à domicile il n’y aucune incidence en matière d’assurance habitation. mais visiblement ce sujet fait comme beaucoup l’objet d’un flou artistique à la française.

Pour une simple domiciliation, sans doute. Mais le sujet que vous évoquez est différent puisqu’il s’agirait de l’exercice d’une activité professionnelle chez soi. Je regarde donc ce que raconte la PBPI (Je vais domicilier mon entreprise chez moi. Que dois-je faire en matière d’assurance ?) :

BPI" a écrit :

Il faut distinguer domiciliation et exercice de la profession. La simple domiciliation n’entraîne pas de risques particuliers et n’a donc pas d’implication au niveau des assurances.
En revanche, l’exercice d’une activité professionnelle chez soi peut avoir des conséquences nécessitant une extension du contrat habitation ou la souscription d’un nouveau contrat. En effet, des clients peuvent se blesser dans les locaux, du matériel professionnel peut être détruit ou volé, le stock peut être détérioré… Sur ce dernier point il convient d’être particulièrement prudent, car si le local n’est pas adapté au stockage de marchandises, vous risquez de rencontrer des difficultés à assurer vos stocks.

Si j’en crois ce court article, l’exercice d’une activité professionnelle chez soi peut avoir des conséquences en matière d’assurance (utilisation du conditionnel).

Pauriak a écrit :

Le plus simple me semble être de ne pas le signaler et je ne pense pas qu’il y ait le moindre risque. Surtout si vous n’avez pas de risque de sinistre qui soit engendré par l’activité pro.

C’est en effet le plus simple de procéder ainsi. Est-ce à recommander sans nuances? Pas certain. Ne serait-ce que parce qu’une activité professionnelle sans "le moindre risque", ça n’existe pas.

L’exercice d’une activité professionnelle comporte toujours des ’risques’ de nature assurantielle, y compris en l’absence de réception de client(s), de stock ou matériel spécifique à protéger etc… Un équipement qui prend feu par exemple. Un vol de matériel professionnel (au nom de la société donc). Etc etc.

Risques peu probables peut-être . Mais absence de risque, certainement pas.

Incidemment et sur le plan social j’observe que pour un employé en télétravail (travail de bureau), on peut exiger de lui qu’il s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile (l’avocat avait inséré ça dans les contrats de mes salariés). Si ça s’applique aux salariés, je ne vois pas pourquoi ça ne s’appliquerait pas au gérant.

Bref à mon sens et du point de vue strictement théorique :

- Simple domiciliation > il ne fat pas être plus royaliste que le roi ; donc ras pour moi.

- Exercice d’une activité pro sans clients, sans stocks etc. > à minima informer son assureur et demander s’il convient de contracter une extension ou une assurance spécifique ou si on est ok avec le contrat ’standard’. Avec bien entendu un retour par écrit (les paroles s’envolent, les écrits restent).

Mais bon je ne fais que domicilier des sociétés civiles dans ma RP. Donc sans activité professionnelle et je ne suis pas en mesure de faire part de retour de terrain concret pour cette configuration (en bon français : simples spéculations de ma part).

Dernière modification par carignan99 (26/04/2024 15h44)