Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières…

je ne doute pas un instant que les agents immobilier jouent un rôle dans l’immobilier français, mais je suis surpris de lire "qu’encadrer, reformer et contrôler les agents immobilier" puissent "aider les Français a accéder aux logements" (dont on manque cruellement) et "favoriser le bon fonctionnement du marché immo"…

Pourquoi? Parce que beaucoup de transactions (location ou vente) se font hors agences immo, grâce a des sites internet (LBC, pap, vivastreet, etc…). Les vendeurs ne veulent pas spécialement payer une commission a un agent et préfère vendre en direct. Quant aux locations, les locataires n’aiment pas forcement payer 1 mois de loyer a un agent.

Alors, essayer de contrôler un secteur d’activité, pourquoi pas, mais pourquoi celui-ci et pas un autre? Et encore une fois avec cette ministre, ces propos vont plus loin que ce qu’il va se passer "en vrai" (comme le blocage des loyers).

Par contre, on ne l’a pas trop entendu sur le fait qu’il ne construirons pas le nombre de logement promis pendant la campagne…

On va donc s’attaquer a une profession qui est un peu "mal" en ce moment (baisse des transactions et des prix = baisse des commissions) et créer un peu plus de bureaucratie (un enieme conseil national, formation continue, instance de controle etc…). Qui va payer tout ca a la fin? a part le consommateur…

Y a t-il un contrôle continue pour l’électricien qui intervient chez moi faire une réparation ou une nouvelle installation, ceci sachant que la norme C15-100 évolue chaque année et que des vies sont en jeu?

Pendant ce temps la, on parle pas des vrais sujets qui préoccupe les Français, c’est toujours ca de pris…

Pour être honnête, je ne suis pas originaire de Paris dont je ne connais pas le marché immobilier, qui est apparemment compliqué. Mais il y a d’autres régions (la mienne, le sud est) ou l’immobilier est en déficit de logement et ou le prix de l’immobilier est relativement cher. C’est a celui la que je faisais référence.

Il est vrai qu’il y a des régions avec des logements vacants du a de la defisc a tout va. Mais la encore, les imperfections de la précédente loi (Scellier) n’ont pas été prise en compte dans la loi de Me Duflot et du programme qui porte son nom… On tire pas de leçons des erreurs du passé. Dommage

Ensuite, que la demande de prestations est augmentée en surement vraie, cependant, je ne suis pas sur que tout le monde puisse prétendre a la demander (dans le sens ou si votre dossier n’est pas "terrible", vous prendrez ce que le système vous autorisera a prendre, du fait des limitations AGL pour de la location, ou la règle des 33% pour de l’achat). C’est malheureux mais c’est comme ca…

Enfin, même si je m’écarte du sujet de cette file, j’ai du mal a comprendre comment vous voulez offrir plus de logements quand d’un coté vous voulez pénaliser les propriétaires de logements/terrains vacants, et quand de l’autre, une fois loué, vous allez les "assassiner" d’impôts/taxes en tout genre, geler les revenus, etc… Dans la vie, on peut difficilement avoir le beurre, l’argent, la crémière…

Autant je comprends qu’on souhaite ne pas subir un mauvais locataire, qui plus est rodé aux procédures, autant l’impact d’une expulsion dans une vie étant tel, je comprends que les locataires soient protégés.

Après, je ne dis pas que le système actuel est parfait, mais faut comprendre les 2 points de vue.

En immobilier on peut s’enrichir par le loyer d’autres personnes. C’est quand même assez confortable, même si il y a quelques impayés et travaux d’entretien.

julien62 a écrit :

PROJET DE LOI DUFLOT 2
…/…
Principales mesures du projet de loi :
- Mettre fin aux dérives des marchands de listes, en les obligeant à détenir l’exclusivité des logements qu’ils proposent.
- Réduire et encadrer les frais d’agences en allégeant et en plafonnant la part supportée par les locataires et rendre obligatoire la transparence sur les tarifs pratiqués.
- Clarifier l’activité des syndics et leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en imposant une obligation de compte séparé, tout en renforçant la concurrence dans ce secteur.
- Contrôler et réformer les professions immobilières :  instaurer une obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier,  créer des instances de contrôle et un code déontologique (mise en place d’un Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière), et  responsabiliser les professionnels.

Source : Notaires de Paris - Ile-de-France

Sans avoir lu le projet dans son intégralité, si ce projet permet déjà d’atteindre (même partiellement) les objectifs de ces mesures, ça serait un pas dans la bonne direction. 

J’ai personnellement "subi" des marchands de listes (il y a bien longtemps), du me bagarrer avec une agence qui voulait me faire payer la totalité des frais d’agence comme locataire (il y a si longtemps que je ne me souvient plus si j’ai pu faire appliquer … la loi), pu constater les pratiques de certains syndics qui ont une définition étrange du forfait (au point d’inventer de nouvelles options -plus ou moins obligatoires- payantes régulièrement), et constaté l’insuffisante formation (parfois criante) de certains professionnels de l’immobilier.

Je ne vois rien dans ce projet qui affecterait l’équilibre enter bailleurs et locataire (ce qui est un autre sujet, qui fera sans doute l’objet d’autres projets….), ou qui inciterait plus ou moins à construire des logements. Mais j’ai peut-être loupé quelque-chose…

Bonjour

Je suis tout à fait d’accord pour encadrer davantage les marchands de liste. Quand je suis arrivé à Nimes il y a 3 ans, suite à mon divorce, j’ai fait appel à une agence de ce type: environ 1 bien sur 5 était réellement disponible à la location! les autres étaient soit déjà loués, soit n’étaient plus sur le marché pour diverses raisons.

Ensuite s’il faut réglementer davantage l’activité des agents immobiliers, pourquoi pas? Mais quid des propriétaires qui louent en direct? Sous prétexte qu’ils ne sont pas professionnels, on les laisse faire n’importe quoi?

Je vais sans doute en choquer plus d’un ici car vous êtes nombreux à louer en direct mais ce que j’ai vu à cette même période frise la démence. certains font n’importe quoi.
- un m’a demandé mes relevés de comptes sur les 3 derniers mois. Je lui ai proposé en plus une attestation d’autorisation de découvert de ma banque, il a dit que ça renforcerait le dossier, sans s’apercevoir que je me foutais de lui!
- un autre m’a demandé 3 chèques de loyers qu’il encaisserait au fur et à mesure ("vous comprenez, avec tous ces mauvais payeurs")
- un dernier m’a demandé la copie du jugement de divorce….et m’a demandé si je buvais….(les gens qui boivent divorcent ils? ou l’inverse?)

Alors si on part du principe qu’il faut une formation pour les agents immobiliers, faisons la même chose pour les particuliers qui louent en direct!

Finalement j’ai traité avec un mec qui louait une dizaine d’appartements en direct et qui visiblement connaissait bien la loi. ça s’est bien passé….jusqu’à l’état de lieux de sortie! ce monsieur a  décidé que le ménage n’avait pas été fait correctement et voulait conserver la moitié du dépôt de garantie, soit 200 €, rien que ça! comme je n’avais pas payé le dernier mois ( ce que je fais tout le temps), il s’est assis dessus bien entendu. Nous avions passé, à deux, 3 heures à faire le ménage dans un 50m²!

J’ai déménagé un an après et je suis passé par une agence: le bail était truffé de clauses abusives..

Alors oui, désolé de vous le dire ainsi, mais faisons le ménage….( c’est le cas de le dire)!

mafo

Bonjour Ricou

3 demandes ubuesques sur 5 appartements visités, est ce encore un cas particulier? Cela représente tout de même 60% de l’échantillon, même si celui ci, je vous l’accorde, n’est peut être pas représentatif…

celui qui répond à la demande n’a pas souvent le choix ou ne connait pas la loi…Avec votre raisonnement on peut donc refuser de louer sous prétexte que le locataire ne fournit pas des documents interdits par la loi…
C’est pour cela que je pense que les loueurs particuliers devraient suivre une petite formation d’une journée maximum. Cela éviterait bien des dérapages comme j’ai pu en voir. Et des conflits à n’en plus finir comme il en existe tant.
mafo

Cher Pascal (mafo)
Si vous acceptez que j’utilise votre prénom

Je confirme, vous avez été confronté à des rigolos qui outrepassent leurs droits
Néanmoins, la loi prévaut
Et je suis partisan des droits et devoirs de tous
Un bailleur à des droits et des devoirs, idem pour un locataire

Modèle économique de l’offre et la demande, vous êtes libre de faire affaire avec qui vous voulez. Et donc de refuser de louer
(idem quand vous vendez votre voiture)

Quand vous dites que le client (locataire, car pour moi, je vends du service à un client)
n’a pas souvent le choix … le client est un grand garçon
et est capable quand celà dépasse les limites de dire: Merci aurevoir

Dans toutes les relations commerciales, le droit prévaut et le bon sens doit être présent

A trop légiférer, pour protéger, on fragilise,
on infantilise en disant les non respect d’engagements seront pris en charge par cette assurance

bientôt la même assurance pour les chèques impayés ?
vous achetez sans argent, pas grave le commerçant est assuré

Que pensez-vous du projet de loi qui vise à créer une garantie universelle et un plafonnement des loyers dans certains secteurs?

Je recherche activement un immeuble de rapport mais là, je me demande si il ne faut pas laisser tomber l’immobilier?

Merci de vos avis.

Carpediem

@Mafo : Bizarrement, j’ai du mal à croire ou prendre en considération les propos d’un locataire qui, dixit, ne paie jamais son dernier mois, en infraction totale à la loi.

On peut accepter toute sorte de critique, mais quand soit même on est pas blanc, je me demande pourquoi les autres le serait avec vous…