Révision triennale d'un commerce et indice ICC…

Il me semble que : La révision triennale est ’’acquise’’ de par la loi…. sauf si le bail stipule autrement.
Vous ne pouvez pas choisir ce qui vous arrange, une fois les indices connus.

Si votre "bail prévoit l’indexation annuelle", c’est (uniquement) celle-ci que vous pouvez faire.

Bonjour gotrib,

Il est curieux de voir un bail commercial prévoyant deux modes de révision du loyer. Ca me semble un peu limite. Il a été rédigé par un expert-comptable ? Ma question :  quel mode de révision choisir en cas de litige ? Le bail devrait le prévoir…

La rédaction d’une clause d’indexation (annuelle en général) vient normalement se substituer à la révision légale. En tout cas, dès qu’une telle clause est prévue par le bail, le nouveau loyer est normalement automatiquement indexé et exigible sans que l’une des parties ne fasse la demande par LRAR/huissier (un rappel de loyer pourra être exigé au locataire pendant 5 ans à compter de la date où la révision aurait du être faite).

Toutefois, pour vous rassurer un peu, il faut bien comprendre que même si les deux mécanismes ont pour but d’ajuster le loyer, la révision triennale permet à l’une des deux parties de solliciter sa révision lorsqu’il est applicable depuis au moins trois ans. Cela suppose une demande, alors que la clause d’indexation est automatique.

Dans votre cas, je suppose que vous ne pourrez pas faire varier le loyer de l’écart en 2013 et 2011. J’ai bien peur que si une clause d’indexation annuelle est prévue, la variation des indices qui est prise en compte ne puisse excéder un an…

N’hésitez pas à me contacter en PV si vous voulez que je jette un oeil à la-dite clause du bail, pour plus de détail.

Dernière modification par Gekko (29/01/2014 12h42)

Pour être plus précis, le bail notarié est utile car il permet d’éviter un jugement pour recouvrer les impayés. Il faut directement passer par un huissier qui pourra procéder à des saisies.

Après, cela a un coût…

Toutefois, pour vous rassurer un peu, il faut bien comprendre que même si les deux mécanismes ont pour but d’ajuster le loyer, la révision triennale permet à l’une des deux parties de solliciter sa révision lorsqu’il est applicable depuis au moins trois ans. Cela suppose une demande, alors que la clause d’indexation est automatique.

Je compte faire une demande de révision triennale.
Et le calcul de la triennale, c’est le calcul: B) ( réf: plus haut ).
Et ce sur base de L’Art.145-38.

Il me semble que le droit de procéder à une révision triennale selon le calcul B) est légal et inclus tacitement dans le bail parce qu’il fait partie du code des baux.

Sinon, dans le cadre de la triennale, comment et quel intérêt de calculer un loyer qui serait le même que celui de l’indexation automatique annuel ?

J’ai fait moi-même le bail en reprenant le précédent bail rédigé par le notaire. Cette particularité de procéder aux deux révisions a été relevé d’ailleurs par un expert judiciaire à qui j’avais fait appel en son temps pour déplafonner le loyer.

L’expert avait rédigé un rapport d’expertise très bien construit qui m’a permis de débloquer la situation. J’ai beaucoup appris grâce à cet expert. Et je ne regrette pas l’investissement. Ce rapport est ma base.

Le contrat de bail, je l’ai amélioré et complété en me basant sur des modèles de baux commerciaux car le précédent était vraiment trop succinct.

Je retiens la proposition de communiquer en pv de Gekko. Merci à Gekko et à tous ceux qui se sont gratté la tête.

Si vous avez d’autres textes de référence…ou d’autres lumières..

En dernier recours, je ferai recours à un expert judiciaire. Et je vous tiendrai au courant.

La révision triennale est de droit.

Il existe des clauses particuliéres, type clause d’échelle mobile qui peuvent permettre de répartir cette augmentation triennale sur trois fois une année.

L’avantage pour le bailleur est que cela lui permet d’obtenir l’augmentation partielle directement dés la premiére année, au lieu d’attendre la troisiéme année pour avoir l’augmentation globale.

L’avantage pour le locataire est ténu. Certains diront que cela lui évite un coup de bambou au bout de trois ans. D’autres diront qu’il devra payer plus plus vite que s’il attendait les trois ans et qu’il y ait perdant.