#1 11/01/2014 16h56
- gotrib
- Membre (2012)
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Bonjour,
Mandataire pour un propriétaire bailleur des murs d’un commerce que je loue à un preneur.
Mon bail prévoit l’indexation annuelle. La révision triennale est acquise de par la loi.
J’indexe annuellement le loyer, mon souci, c’est d’observer un juste milieu entre le preneur et le bailleur ( que personne ne soit lésé et que le loyer tienne compte de la valeur locative).
Cette année, L’ ICC du 3ème trimestre 2013 est vraiment encore à la baisse.
La date anniversaire du bail est en mars prochain.
Comme nous sommes en révision triennale ( la dernière étant en mars 2011), puis je demander le calcul suivant au preneur:
Loyer mars 2011 X Indice ICC Trimestre 2013 / Indice ICC 2011
Est ce que je peux prendre comme référence le loyer indexé de mars 2011 ?
( il avait baissé avec l’indice du 3ème trimestre 2010 mais au bout d’une longue transaction, nous étions d’accord sur une valeur de loyer )
Si je peux pratiquer la révision triennale, le loyer issu de cette augmentation, ne dépassera pas 25 % par rapport à celui de mars 2011.
En outre, il me semble se rapprocher davantage de la valeur locative.
D’avance, merci de vos lumières.
Dernière modification par gotrib (22/04/2014 18h57)
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