Le bail parfait : exemples de contrat de bail ?

Le bail 89  étant d’ordre public, quasi toutes les clauses protectrices seront retoquées par le juge. Encore plus tout ce qui est clause pénale (amende en cas de ci ou ça).

En clair à part des petites clauses types ’interdiction de chiens de catégorie 1’ il n’y a rien de spécial à mettre en plus pour s’ultra protéger ou qui raccourcisse le délai d’une procédure.

Eventuellement un bail notarié, m’enfin c’est cher payé le mois de gagner dans une procédure pour impayés.

Le bail commercial est beaucoup plus permissif, et moins protecteur pour le locataire. En clair, tout ce qui n’est pas spécifié comme d’ordre public dans L-145-1 et suivants du code de commerce, est libre de convention entre les parties.

Amis rentiers,

Je ressors ce topic de la poussière pour y poser une question susceptible d’intéresser les bailleurs novices dont je vais faire partie : j’ai entendu parler maintes fois du bail notarié et notamment de sa force exécutoire en cas de litige. Le coût (un mois de loyer environ apparemment) paraît fort peu important compte tenu de la protection qu’il offre mutuellement au propriétaire ou au locataire si l’une ou l’autre partie venait à manquer à ses obligations.

Je pensais en fait à m’en servir pour ma future location.

J’ai foirfouillé tous les forums de google et ai été surpris de n’avoir que des question comme les miennes, mais jamais aucun retour ou témoignage sur l’efficacité (ou non) de ce dispositif en cas de litige. A savoir, quelqu’un a-t-il déjà eu un litige au cours duquel le bail notarié lui a évité maintes procédures ?

Je suis d’autant plus surpris de sa non "médiatisation" alors que les impayés de loyer qui ne cessent d’augmenter sont la hantise du propriétaire.

Merci pour vos réponses.

Aucun intérêt pour un bail d’habitation.

Le bail notarié n’évite rien du tout. Il a juste force exécutoire, en clair vous pouvez procéder à une saisie immédiate sur les comptes du locataire en cas d’impayés.

Probléme : Si le locataire ne paie pas, il n’aura pas un kopeck sur son compte.
Deuxiéme probléme: Si vous êtes dans le cadre d’un meublé, il n’aura aucun meuble de valeur permettant de vous rembourser.
Troisiéme probléme : S’il refuse de se soumettre à l’action de l’huissier, il faudra tout de même aller au tribunal.

http://vosdroits.service-public.fr/part … 1750.xhtml

En sachant enfin que même avec un bail SSP vous pouvez procéder à une saisie-conservatoire
http://vosdroits.service-public.fr/part … 1748.xhtml

Pour ce qui concerne la procédure d’expulsion…qui est le seul vrai problème ici (il faut récupérer le logement pour relouer, c’est ça le but !), la procédure est extrêmement précise et il n’y a aucun moyen d’en déroger.

C’est expliqué ici : http://vosdroits.service-public.fr/part … 1272.xhtml

Avec une personne âgée, protégée par des associations de locataires et un avocat pénible, comptez 4 ans mini. Sinon, entre un an et demi et 2 ans demi classiquement.