SARL : tirer une rente de sa société en consommant ses fonds propres ?

Bonjour Hondo,

Votre idée de "consommer" vos fonds propres en les sortant en salaire me semble valide, et je ne comprend pas bien l’argument de votre comptable.
Depuis quand doit-on avoir du CA pour verser des salaires ? cela ne lèse personne et surtout pas le fisc. La société a déjà payé de l’impôt sur les bénéfices des précédentes années, et ce que vous allez sortir en salaire sera taxé normalement.

Bonjour,

Sans activité de votre SARL, il ne faut pas se verser de rémunération, car vous prenez le risque d’engager une dépense qui n’est pas justifiée dans le cadre de l’activité de la SARL. En d’autres termes, le fisc peut rejeter la déductibilité de la charge dans la SARL (ce qui n’aurait pas d’impact dans la situation présentée pour la SARL, car ce rehaussement de base n’engendrait pas de base taxable soumis à l’IS), mais aurait pour conséquence d’établir une distribution de revenus occultes … et à titre personnel, vous perdrez l’abattement pour frais professionnels de 10%, la base soumise à impôt sur le revenu serait majoré de 25%, et l’ensemble serait soumis aux prélèvements sociaux….
C’est donc à déconseiller fortement ….

Si vous conservez votre statut Gérant majoritaire / TNS (vous devez avoir ce statut au vu des infos), les dividendes versés de la SARL seront soumis à cotisations … surcoût très important … à éviter également.

Pour la dissolution, au vu des sommes, celle ci devrait être à éviter, car votre base d’imposition va grimper dans les tranches hautes de l’IRPP (41/45%). Un des intérêts de capitaliser dans la société commerciale est de pouvoir appréhender l’argent dans le temps lorsque l’on en a besoin, et éviter les hautes tranches de l’IRPP pour avoir les tranches basses par la suite. De plus l’argent qui partira en IRPP + CSG/CRDS ne pourra plus être capitaliser pour être placer.

Il faudrait voir si l’on peut transformer votre SARL en société civile (de portefeuille) pour gérer le patrimoine accumulé. Ce qui pourrait vous permettre d’appréhender les réserves de la SARL actuel sous le régime des dividendes classiques (si la loi ne change pas d’ici là …), et ceci dans le temps.

Il faudrait prendre en compte également la validation de vos trimestres retraites dans le cas présent, et le temps qu’il vous reste avant de partir à la retraite. On met de coté les autres associés (SARL ? EURL ?) et la situation des familles/besoins (la donation de la société pourrait aussi être envisagé …) … et j’en oublie …

Quel est votre capital social? Je crois que les dividendes sont exonérées de charges dans la limite de 10% du capital par exercice!
Mais ce qui est sur c’est sans activité pas de salaire…
Qu’elle était votre activité si cela n’est pas indiscret ?
Êtes vous peut.être propriétaire d’un local en.personnel et que la sarl pourrait vous versez un loyer?

Bonjour,

Je confirme ce qui vous a été dit plus haut, à savoir :

- le "salaire d’un dirigeant" (on parlera plutôt de rémunération du mandat social, le terme salaire peut induire en erreur et laisser penser à un cumul contrat de travail / mandat social, même si ce cumul est impossible dans une EURL compte tenu de l’impossibilité de mettre en exergue un lien de subordination), n’est déductible du résultat de la société que si l’adéquation de la rémunération aux sujétions du dirigeant, contrepartie de l’exercice effectif de son mandat, est proportionnée.

Ainsi, le terme "pas de CA = pas de rémunération" peut être discuté dans son principe.

En réalité, si on peut rémunérer un mandat social pour le temps d’activité de la gérance d’une société, si la société n’a pas d’activité, le temps de la gérance risque de se retrouver limité à la tenue des assemblées générales, bref, une rémunération modique voire symbolique.

Le risque fiscal est effectivement que cette "rémunération" soit en réalité considérée comme un dividende.

Vous perdez donc l’abattement de 10% sur votre rémunération de gérant, mais vous ne bénéficiez pas de l’abattement de 40% sur dividendes car ce dividende ne résulte pas d’une décision de distribution régulière (prise en AG).

Niveau social, la fraction inférieure à 10% du capital social (et d’autres postes mais on va faire simple) est assujettie à 15,5% de prélèvements sociaux, le solde est soumis aux cotisations RSI, si tant est que vous y êtes affilié.

Il n’y a donc pas d’exonération pour la fraction inférieure à 10% du capital social.

Vous pouvez effectivement transformer la forme de la société, modifier l’objet social pour poursuivre une activité, cela n’empêchera pas la cessation d’activité de votre ancien domaine, mais a priori, cela semble inéluctable vu les conditions de marché que vous évoquez.

Comme certains vous l’ont évoqué, selon les éléments de patrimoine dont vous disposez, vous pouvez "transférer" une partie de ces fonds propres par d’autres biais (baux, activité de conseil, …) mais c’est à cadrer avec votre conseil pour bien verrouiller le schéma.

C’est d’autant plus important qu’avoir "800 K de fonds propres" ne signifie pas forcément avoir les actifs liquides correspondants, or "vider une société" au bord de l’arrêt d’activité, il faut être prudent car en cas de liquidation judiciaire, suite à une assignation en cessation des paiements d’un fournisseur agressif, je peux vous garantir que le liquidateur s’intéresse vivement à ce type d’opérations.

Bonjour,

@grisbi
Le souci n’est-il pas qu’il ne s’agit pas du capital de la société mais de cumul de trésorerie année après année ?

Cdlt,

GoodbyLenine a écrit :

Adaptez l’objet de votre société à une activité que vous pourrez effectivement y exercer (consulting si vous pouvez avoir qqs contrats, sinon location meublée en acquérant un bien loué meublé avec les fonds disponibles, ou gestion de participations dans d’autres sociétés en acquérant des participations dans d’autres sociétés -actions, parts de SCPi, etc.-, ou etc.), même si elle ne vous occupe que peu de temps, et versez-vous une rémunération, et/ou un dividende, selon vos besoins (qui sont à préciser, selon le reste de votre situation, vos droits à la retraite déjà acquis, etc.). Evaluez aussi les conséquence d’un maintien comme TNS ou un passage comme "salarié" au régime général (il y a des pour et des contres), la possibilité de passer en SAS, d’apporter vos parts dans la SARL à une holding (SAS par exemple), etc. (il y a de nombreuses possibilités à examiner).

Si votre expert-comptable ne peut pas vous faire un tableau complet des possibilités et de leurs impacts, trouvez-vous un conseiller compétent qui le pourra, moyennant quelques honoraires (bien moins que ce que vous coutera une non optimisation).

Merci pour votre réponse pertinente.

BOnjour, je remonte ce fil pour relancer les débats.
Gérant d’une EURL à L’IS, le problème pour utiliser les fonds propre se posera également prochainement.
Après divers RDV comtpables et fiscaliste voila mon programme:

Petit a petit investir jusqu’a 50 % des fonds propre (ce pourcentage est arbitraire, librement choisi par moi même) en actions fiables (Air Liquide, Total, Schneider).

De ce fait pour l’instant ces investissement sont dans le cadre de mon mandat social de gérant en gestion de trésorerie mais, si j’en modifie les statuts, peut devenir une activité secondaire.

Pour rappel en cas de PV lattente: Pas d’impots, cela ne se rajoute pas au résultat dans une scructure IS
En cas de MV lattente, cela se deduit du résultat… Attention aux réserves car les MV passent en provision pour dépréciation.

Gauthier,

Pour vous lire régulièrement, je vous suggèrerai de créer une holding en apportant vos titres d’eurl mais aussi de sci : avec une convention de trésorerie, vous aurez les coudées franches et pourriez par exemple céder votre eurl actuelle le  jour venu en ayant remonté les fonds vers la holding.

Cette holding pourrait avoir sa propre vie déjà, vous rémunérer comme gérant le jour venu, placer vos fonds propres, emprunter aussi …comme abriter d’autres projets plus tard : ce n’est sans doute pas la réponse que vous attendiez mais il me semble que c’est celle qui vous laisse le plus de possibilités après cession : c’est la solution que j’ai retenu pour mon cas perso avec une création en 2008 suivi de la bascule en mode rentier en 2022 (j’ai été plus lent que vous…

Concernant les placements que vous citez, au delà des actions, vous pouvez aussi viser de l’usufruit de scpi, un contrat de capitalisation, des produits structures, etc.. en phase avec vous sur la fiscalité que vous citez sur les titres vifs, qui diffèrent des ETF et contrats de Capi pour les personnes morales comme vous le savez sans doute aussi.

Vous visez 2030, donc vous avez le temps pour vous.