Peut-on être imposé sur un loyer impayé (et donc non encaissé) ?

ZeBonder a écrit :

Si demain la société dont vous êtes salarié est en difficulté et ne vous verse pas votre salaire, vous trouverez normal que le fisc vous impose sur les salaires non reçus ?

hors sujet mais pour info, cela m’est arrivé il y a une dizaine d’années et le fisc m’avait répondu que OUI, par défaut je devais déclarer les salaires non reçus à partir du moment où un bulletin de salaire avait matérialisé leur exigibilité auprès de la société, quitte à demander ensuite un remboursement de l’impôt correspondant, si la société venait effectivement à fermer sans possibilité de recouvrer les arriérés de salaires.

@Klaus

Comme c’est facile d’être agressif.
En général, les gens deviennent agressifs quand ils ne comprennent rien.
Soit qu’ils en comprennent vraiment rien, soit qu’ils soient tellement persuadés d’avoir raison malgré leur erreur… qu’ils ne comprennent rien.

Prenez un peu de hauteur, ne soyez pas aigri.

La question est plutôt : Jurisprudence contre jurisprudence, laquelle va gagner ?

Après pour votre question : "pourquoi ne pas essayer de trouver une solution pour les bailleurs qui ont des impayés". C’est plutôt simple sur le papier, une simple recherche sur internet vous indiquera toutes les procédures à mener.

Après, dans les faits… c’est souvent plus compliqué
C’est comme ça, il faut faire ce qu’il faut faire et se prémunir contre les coups durs : assurance (loyers impayés ou autoassurance)
On est en France, il y a des choses super, des choses moins bien.
Mais quand on maîtrise son sujet, tout est plus simple

Eldoradoimmo : au-delà du ton regrettable, c’est un fait que le jugement que vous citez n’établit pas une jurisprudence nouvelle. Ca fait longtemps que la jurisprudence considère que les loyers doivent être considérés comme perçus lorsque le bailleur abandonne volontairement le loyer ou ne fait aucune démarche pour le recouvrer. Cf le  Bofip cité par Narzoule : voir le point "7. Abandons de loyers au profit du locataire", qui cite des jugements datant de 1977 à 1995.

A la lecture de l’ensemble, on voit bien que :
- le bailleur qui ne fait aucun effort pour obtenir le paiement du loyer est considéré comme ayant consenti une libéralité au locataire et doit intégrer les loyers à ses revenus fonciers.
- le bailleur qui fait les efforts nécessaires pour obtenir le paiement du loyer n’a pas à comptabiliser les loyers impayés dans ses revenus fonciers.

Vous avez eu le mérite de soulever un point peu connu. Mais il n’y a rien de nouveau, et il n’y a pas de revirement de la jurisprudence, désolé.

Comme nous sommes sur un forum d’investisseurs avisés, le premier cas ne devrait pas arriver… Il est clair que le bailleur doit faire les diligences nécessaires pour obtenir le paiement des loyers. C’est déjà suffisamment difficile de recouvrer des loyers impayés ; si en plus on ne fait rien…

S’il y a prêt gratuit d’un bien immobilier, c’est un prêt à usage.

Le prêteur a tout intérêt à établir un contrat de prêt, sous seing privé, ou mieux, devant notaire.

Cf : Prêter gratuitement un bien grâce au commodat : pourquoi et comment ? | Gestion privée ? Caisse d?Epargne

Concernant la fiscalité, cette réponse ministérielle me semble toujours d’actualité :
Régime fiscal du prêt à usage - Sénat

Donc :
- si le bien immobilier prêté gratuitement est un logement, il n’y a pas d’imposition sur les revenus fonciers de ce bien (selon le II de l’article 15 du CGI). En conséquence, il ne peut pas déduire les charges afférentes à ce logement.
- si le bien immobilier est autre chose qu’un logement, le prêteur est imposé sur le revenu foncier que le bien aurait rapporté s’il avait été loué normalement (selon l’article 30 du même code). Il peut déduire de ce "revenu foncier" théorique les charges qu’il subit.

Dernière modification par Bernard2K (03/04/2016 10h14)