Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@ lechienraleur:

Me batte contre la Cotisation Puma, c’est ce que je fais.

Si vous trouvez que les dirigeants de ce pays (incluant la haute administration) se comportent bien avec les citoyens, c’est votre droit et c’est un avis que je ne partage pas.
Alors, si vous ne le supportez pas, vous n’avez qu’à plus me lire et continuer de subir bien gentiment et complaisamment le matraquage fiscal qui s’abat sur les classes moyennes de ce pays, sans rien dire.

Personnellement, je ne milite ni pour JLM ni pour MLP, comme vous le sous-entendez, ce qui ne m’empêche pas de ne pas adouber l’équipe actuelle qui se prépare à faire voter une loi de validation de la cotisation Puma appelée hors délais, telle que le cabinet Bornhauser l’entrevoit avec une bonne perspicacité.  Un loi de validation c’est anti-républicain, la plupart du temps, car c’est rendre légal rétroactivement ce que la Justice a jugé illégal.

Mais je devine que je vous ai froissé en évoquant les dépenses de campagne sur de l’argent public faites par certains dirigeants actuels.  Désolé, mais c’est une réalité!

Et je n’insiste pas d’avantage sur le fait que le Président actuel était conseiller à l’Elysée puis ministre de ceux qui ont instauré la Cotisation Puma.  Donc se battre contre la Puma comporte plusieurs volets dont un qui est politique.

@ lechienraleur:

Vos éléments d’information en provenance du Sénat et concernant la censure de lois de validation par le Conseil Constitutionnel sont tout ce qu’il y a d’encourageant pour ceux qui contestent en justice l’appel de cotisation 2016 (et bientôt 2018).

Selon le principe évoqué de non mise en péril du budget de la Sécurité Sociale, on a très envie de partager votre conclusion.

Ceci dit, il est possible qu’une loi de validation soit tentée puis que le Conseil Constitutionnel soit saisi. Il faudrait alors faire pression sur les élus qui ont ce pouvoir de saisine.
Si c’est ce scénario qui s’enclenche, cela veut dire que l’affaire n’est pas près d’arriver à son terme.

Et il y a le cas de la décision de la CRA de l’URSSAF de PACA qui jette tout de même un pavé dans la mare pour toutes les autres URSSAF qui persistent à ne pas respecter le décret. Un loi de validation venant là dessus ne serait pas du meilleur effet.

@ Medium:

Oui, la circulaire du 15 novembre 2017 (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p … _42766.pdf) dit:

"En application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie sont les assurés résidant en France de manière stable et régulière,qui bénéficient de   la   prise   en   charge   des   frais   de   santé et   remplissent cumulativement les deux critères suivants:

1)Les  revenus d’activité de l’assuré et ceux de son conjoint lorsqu’il est marié ou de son partenaire lorsqu’il est lié à lui  par  un  pacte  civil  de  solidarité,  sont  inférieurs  à  un  seuil fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)au titre de l’année civile pour laquelle  la  cotisation  subsidiaire  maladie  est  due(soit  3861,60€au  titre  de  l’année 2016). Les  revenus  pris  en  compte sont  constitués  des  revenus perçus au titre d’une activité professionnelle salariée ou non  salariée pour  l’année  au  titre  de  laquelle  la cotisation est appelée.

2)L’assuré et son conjoint lorsqu’il est marié ou son partenaire lorsqu’il est lié à lui par un pacte civil de solidarité ne perçoivent aucun revenu de remplacement, à savoir, aucune pension  de retraite,  ni aucune rente,  ni  aucun  montant  d’allocation  de  chômage  au  titre de l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée."

Votre solution rencontre le point 2).

@ Arverne63:

Oui, mais ils indiquent tout de même qu’ils se réfèrent à un texte législatif qui définit  le RFR "fiscal" pour retenir les revenus qui composent l’assiette de la CSM (voir les posts de saufi pour retrouver la référence de ce texte de loi).

Même la circulaire du 15 novembre 2017 parle des revenus qui entrent normalement dans le RFR.
Donc, selon toute logique,  l’assiette n’est pas équivalente au RFR, mais les revenus qui la composent doivent être ceux qui composent normalement le RFR, entre autres.

Ainsi, l’assiette de CSM doit être inférieure ou égale  (si ce RFR ne contient aucun revenus d’activité) au RFR.  Pas supérieure.

Selon moi, les abattements d’assurance-vie  (à condition d’avoir choisi imposition sur le revenu au brème, et non le PFL) qui viennent automatiquement en déduction dans le calcul du RFR, ne devraient pas intégrer l’assiette de CSM.

Nous sommes donc en 2020 et je n’ai toujours, ni moi ni mon collègue, reçu de lettre de la puma. J’imagine qu’on peut bien parler de retard significatif sachant que le délais final légal était fin novembre de souvenir.

@ Kankras:
Êtes vous sûr de devoir être assujetti à la Cotisation Subsidiaire Maladie, dite Cotisation Puma au titre des revenus 2018?
En principe, celle-ci devait être appelée au plus tard le dernier jours ouvrable de novembre 2019.

Bonne Année à tous!
Et meilleurs voeux de tableaux de chasse généreux ou d’accumulation de trophées à ceux qui se sont lancés dans la chasse au cougar devant les tribunaux!

La Cotisation Puma a évolué pour les revenus seulement à partir de 2019.
Celle qu’on aurait dû vous demander en novembre 2018 est au titre de 2018. En principe, pas de changement pour celle-ci.
On dirait bien que l’URSSAF de votre région se distingue!
Mais il ne faut pas forcément vous en réjouir.  On ne sait jamais ce que cet organisme mijote…..

A moins qu’il y ait des subtilités dans la structure de vos revenus et/ou de la composition de votre foyer qui font que de passer de 37k€ à 28 k€ de revenus vous fassent passer sous le niveau de l’abattement de revenus et qui nous échappent….

GoodbyLenine a écrit :

Eg1010 a écrit :

Bonjour,
de la part de mes parents (couple de retraités italiens fiscalement en FR depuis 2018), j’aimerais saisir la CRA pour : appel de cotisation tardif (reçu le 2/12 selon cachet de la poste), pour le fait que leur inscription à la sécu ne date que de début mars 2018 (donc faudrait au moins calculer au prorata) + ils sont inscrits en tant que S1/étrangers, et enfin pour le fait que mon père perçoit quand même une retraite même si étrangère (apparemment dans les textes de loi ils ne mentionnent pas spécifiquement l’origine de la retraite!). Mais j’ai peur de me lancer toute seule, le français n’est pas ma langue maternelle et je ne connais pas du tout ce genre de procédure.
Des avocats demandent en frais presque la même somme appelée!
Connaissez vous des structures/associations enfin quelqu’un à qui s’adresser pour être accompagnés dans ces démarches? En Occitanie (nous habitons près de Montpellier)?

Pouvez-vous préciser si vos parents (qui semblent être résidents fiscaux en France) déclarent bien en France leur retraite (même de source italienne) à titre de revenus ?

Désolée tout d’abord pour le retard dans ma réponse!
Ils ne déclarent pas leur retraite en France car imposée déjà à la base en Italie. J’ai regardé sur la première déclaration d’impôt 2019 faite et le comptable ne l’as pas indiquée. Cela est apparemment possible via les conventions bilatérales entre France et Italie mais j’en sais pas plus…

Entre temps, j’ai bien demandé à la sécu italienne et ils me confirment qu’ils sont inscrits en France à la SECU via formulaire S1. Cela signifie que la France avance leurs frais de santé mais que l’Italie les remboursent à la suite. Ce n’est pas une inscription classique à la sécurité sociale.Donc ils ne sont normalement même pas en charge en France.

saufi a écrit :

Questions ?

Est-ce que quelqu’un de ce forum a utilisé sa protection juridique pour se faire assister d’un avocat ?
Est-ce possible de le faire ?

Bonjour,
suite au conseil de Chimien, j’ai regardé si mes parents avaient une protection juridique quelconque associée à un des contrats d’assurance souscrits (habitation, voiture, CB…) mais les assistances juridiques inclues sont directement liées uniquement aux biens assurés et ne couvrent donc que les litiges les concernant.

J’ai donc contacté Pacifica pour voir une protection juridique à rajouter. Le service juridique m’a confirmé après étude du cas que ce type de litige avec Urssaf serait bien couvert par leur assurance ("Assurance protection juridique"). Le problème c’est l’antériorité du fait générateur : ils se basent sur la date d’envoi de la lettre de fin novembre 2019 avec le calcul du montant de la cotisation. Pour nous ce ne sera donc pas couvert , mais si vous avez un contrat de protection juridique contractualisé AVANT novembre 2019, ça pourrait vous aider! Et couvrir au moins en partie des frais juridiques éventuellement soutenus.

@Chimien :
Bonjour,
Suite à vos conseils, j’avais contacté soit ALLIANZ soit PACIFICA mais les deux services, après étude du cas, ont répondu que le fait générateur est bien le courrier de fin novembre dans lequel le montant de la CSM est précisé et demandé en payement. Et tout cela même si aucun frais ni action juridique a été engagé entre temps.
J’ai regardé sur le site de la MACIF (à savoir que l’assurance que vous mentionné est une option de l’assurance Habitation et ne peut pas être souscrite indépendamment) et ils parlent eux aussi de cette histoire de fait générateur comme il suit : "Notre garantie n’est pas due si vous aviez connaissance des éléments constitutifs de la réclamation au moment de la souscription de l’option".

Cette histoire du fait générateur est bien dérangeante mais malheureusement cela concerne toutes les assurances qui en profitent depuis longtemps. Une proposition avait été faite au Sénat pour modifier cela (Proposition de loi relative aux contrats d’assurance de protection juridique) mais je ne connais pas l’état d’avancement actuel…

Dernière modification par Eg1010 (02/01/2020 15h27)

@colia

Bonne question !

Je n’ai rien vu de marqué à ce propos… cependant la CSM étant une cotisation sociale obligatoire pour ceux entrant dans son champ d’application, à ce titre il me semble légitime de pouvoir la déduire en tant que charge de sa déclaration d’impôts (cf art 156 CGI et Bofip 2676) ….. Quitte à marquer en "mention expresse" qu’on a effectué cette déduction, et attendre la réponse, implicite ou explicite de l’administration fiscale.

@ GoodbyLenine

J’irai même plus loin…. en aucun cas l’article L380-2, ne fait état de "pension de retraite touchée en France", mais simplement de "pension de retraite"…. Par conséquent en tant que retraité régulièrement établi en France, le simple fait de toucher une pension de retraite doit être exonérant de la CSM.

Eg1010 a écrit :

saufi a écrit :

Questions ?

Est-ce que quelqu’un de ce forum a utilisé sa protection juridique pour se faire assister d’un avocat ?
Est-ce possible de le faire ?

Bonjour,
suite au conseil de Chimien, j’ai regardé si mes parents avaient une protection juridique quelconque associée à un des contrats d’assurance souscrits (habitation, voiture, CB…) mais les assistances juridiques inclues sont directement liées uniquement aux biens assurés et ne couvrent donc que les litiges les concernant.

J’ai donc contacté Pacifica pour voir une protection juridique à rajouter. Le service juridique m’a confirmé après étude du cas que ce type de litige avec Urssaf serait bien couvert par leur assurance ("Assurance protection juridique"). Le problème c’est l’antériorité du fait générateur : ils se basent sur la date d’envoi de la lettre de fin novembre 2019 avec le calcul du montant de la cotisation. Pour nous ce ne sera donc pas couvert , mais si vous avez un contrat de protection juridique contractualisé AVANT novembre 2019, ça pourrait vous aider! Et couvrir au moins en partie des frais juridiques éventuellement soutenus.

@Chimien :
Bonjour,
Suite à vos conseils, j’avais contacté soit ALLIANZ soit PACIFICA mais les deux services, après étude du cas, ont répondu que le fait générateur est bien le courrier de fin novembre dans lequel le montant de la CSM est précisé et demandé en payement. Et tout cela même si aucun frais ni action juridique a été engagé entre temps.
J’ai regardé sur le site de la MACIF (à savoir que l’assurance que vous mentionné est une option de l’assurance Habitation et ne peut pas être souscrite indépendamment) et ils parlent eux aussi de cette histoire de fait générateur comme il suit : "Notre garantie n’est pas due si vous aviez connaissance des éléments constitutifs de la réclamation au moment de la souscription de l’option".

Cette histoire du fait générateur est bien dérangeante mais malheureusement cela concerne toutes les assurances qui en profitent depuis longtemps. Une proposition avait été faite au Sénat pour modifier cela (Proposition de loi relative aux contrats d’assurance de protection juridique) mais je ne connais pas l’état d’avancement actuel…

Voici en fichier joint la lettre datée du 19 décembre de ma Protection Juridique.
pacifica_reponse_non_prise_en_charge0001.pdf