Changement de clauses du bail sans l'accord du propriétaire ?

Bonjour,

Ne serait-ce pas normalement au propriétaire de fournir le bail ?

Quoiqu’il en soit, il y a tromperie. Donc cela serait condamnable. Encore faut-il prouver la tromperie avérée, et ça….

+1 avec Kabal : impossible à attaquer car impossible à prouver. Le locataire peut prétendre que le propriétaire avait donné oralement son accord pour les changements et lui avait demandé de modifier le bail car il n’était pas à l’aise avec un ordinateur, par exemple.

Cette anecdote montre le danger de la signature à distance ! C’est quand même mieux quand le bailleur (ou son agence) fournit le bail et que tout le monde signe le bail autour d’une table. Bien parapher chaque page aussi. Ainsi, il n’y a pas de contestation possible sur la version du document qui a été signée.

Pour l’anecdote, un Russe a modifié le contrat de sa carte de crédit avant de l’envoyer à sa banque:
Comment ce banquier s’est fait (légalement) piéger par un client

Donc autant pré-signer/parapher le bail pour éviter une modification à distance.

Par contre sur le plan juridique, je ne suis pas si sûr que ce soit répréhensible. C’est un contrat de gré à gré a priori ?

C’est pour cette raison que les banques, promoteurs … n’acceptent pas de modifier leurs contrats standards et signent toujours en premier.

Pour éviter ce genre de déconvenues, il y a des sites internet qui permettent de signer électroniquement les documents, ça aurait évité une telle "fraude".

Après les avocats, il faut désormais éviter les infographistes, informaticiens … comme locataire

Ce n’est certainement pas un faux, mais il y a quand même un concept de "dol" en droit français des contrats, qui pourrait bien être opérant ici (avec  bien sûr l’obstacle de la preuve à apporter, qui est conséquent).

Je serais curieux d’en savoir plus sur les éléments proprement matériels de cette péripétie : y a-t-il eu volonté de tromper manifeste, avec reprise à l’identique des polices de caractères, sauts de pages et autres éléments typographiques ? Ou est-ce plus discutable, avec une "contre-proposition" adressée au bailleur,  sous une forme matérielle raisonnablement différente et qui n’aurait pas pu abuser une personne un tant soit peu concentrée ?

Bonjour,

Apparemment, ce serait:
  - une modification du montant de garantie du garant (au départ 16 000 euros, à 2500 euros), en cas d’impayés, de casse…
  - modification ou effacement (je ne sais pas) de la ligne à recopier "Je m’engage à trouver un(e) autre locataire si je pars sous peine de payer le loyer 6 mois de plus".
  - rajout d’un écrit "espace privé de Xm²" (la chambre) étant donné que c’est une colocation.

Le propriétaire n’avait pas (pré)signer avant le locataire.

C’est tout ce que je sais.

Jef33 a écrit :

une modification du montant de garantie du garant (au départ 16 000 euros, à 2500 euros), en cas d’impayés, de casse…
  - modification ou effacement (je ne sais pas) de la ligne à recopier "Je m’engage à trouver un(e) autre locataire si je pars sous peine de payer le loyer 6 mois de plus".
  - rajout d’un écrit "espace privé de Xm²" (la chambre) étant donné que c’est une colocation.

Bref, on ne veut ni d’un locataire qui bidouille comme ça, ni d’un propréiétaire qui met ce genre de clause. Finalement, entre gens qui abusent, ils se sont bien trouvés ces deux là non?

Sans rire, moi si un bailleur me propose un contrat bourré de clauses que je juge abusives, je ne cherche pas à m’y frotter, je vais voir ailleurs

Donc, c’est une colocation avec baux individuels. Ce qui est a priori contraire à la loi ALUR, sauf à fournir un espace privatif de 14 m² minimum et des équipements de confort qui restent à définir par décret mais qui pourraient bien inclure des sanitaires privatifs. Déjà discuté longuement sur le forum (je ne retrouve pas le fil, là maintenant).

La clause de loyer qui se prolonge si le locataire ne trouve pas un remplaçant est clairement abusive, donc réputée non écrite.

Comme dit MisterVix : "entre gens qui abusent, ils se sont bien trouvés ces deux là non?".

On ne va pas pleurer sur le sort de ce "pauvre" bailleur qui propose des baux abusifs et qui a trouve plus malin que lui ! En tout cas, je déconseille fortement au bailleur de tenter quoi que ce soit en justice sur la base du supposé "dol par vice de consentement" car, par effet boomerang, il pourrait bien être l’un des premiers bailleurs à subir une action en justice de la part de son locataire pour location d’un logement "non conforme à la loi ALUR" dans le cadre d’une colocation "imposée"…

Iqce a écrit :

Et oui, ce n’est pas la 1ére fois que dans nos domaines de connaissances nous tentons gentiment d’aider pour finir par découvrir que l’on ne nous avait pas tout dit !

Vous m’en voyez désolé. Mais je n’avais pas tous les éléments à mon 1er message. C’est en voyant les messages (et certaines questions liées aux modifications) de nos collègues que j’ai essayé d’avertir la personne en question et par la même occasion d’en savoir un peu plus sans lui faire passer un interrogatoire.

Néanmoins, je retiens certaines choses de tout ceci (surtout si jamais j’investis dans l’immobilier physique):
  - Déjà de faire attention au niveau de la signature (c’est à dire de faire la signature en directe et non d’envoyer le bail puis de signer par la suite).
  - Ensuite, d’être dans les clous vis à vis de la loi au risque, au mieux d’avoir un locataire bien plus malin qui peut par la suite nous faire bien malheurs, au pire finir au tribunal pour clauses abusives.

Ceci dit, nous pouvons voir dans cette file des éléments d’ordres généraux mais que des exemples concrets peuvent devenir très vite des exceptions aux règles/lois établies.

Iqce a écrit :

Peut être que le signataire à juste souhaité poser ses conditions dans l’esprit du respect des lois et du bon sens et voilà tout.

En faite, dans les faits, non. La personne en question m’a répondu: "mais je m’en fiche, il/elle n’a qu’à relire son bail avant de signer". Donc, à la base même si par la suite il s’est avéré grâce aux connaissances de nos collègues qu’il y avait des clauses abusives, c’était purement volontaire sans savoir que les clauses étaient "hors la loi".

Iqce a écrit :

Si tout cela est avéré pour moi ce n’est même pas du "-1" c’est de la brebis galeuse !

Pardonnez moi de ne pas tout savoir sur l’immobilier et d’avoir posé une question naïve. Le but recherché n’était pas de culpabiliser tel ou tel personne mais bel et bien d’obtenir des réponses objectives (ce que nous avons pu obtenir de la part de nos camarades).
Enfin, j’espère que votre comportement condescendant voir arrogant ne va pas dissuader les gens de poser des questions.

Pour les autres, je vous remercie de vos réponses.

@Jeff : je trouve franchement que vous en rajoutez un peu, la fin de votre message est limite manipulateur, à l’identique finalement de votre 1er post non ? Et du coup alors que j’aurais apprécié votre post explicatif dans son ensemble  j’en reste à ma mauvaise impression et vous laisse la votre (vive la liberté).

Et donc franchement oui j’espère dissuader les gens de poser des questions…Qui portent atteinte aux droits des autres, imaginez par exemple si vous aviez des proches abusés par un bailleur indélicat (des enfants, des parents âgés etc)…C’est vrai que si on fait abstraction de cela…

Pour les lecteurs mes excuses si mes propos sont ainsi interprétables, chacun se fera son opinion ou pas, mais au final je regrette d’avoir posté et je réfléchirais à l’avenir effectivement, c’est en cela que l’on risque d’être découragé au lieu de partager.

Dernière modification par Iqce (03/02/2016 12h33)