Changement de propriétaire : quid des versements APL ?

Vous faites une lettre de présentation à chaque locataire que vous envoyez par la poste en indiquant vos cordonnées , la reprise de la gestion par vous même.

Vous demandez à chaque locataire de vous envoyez ses coordonnées téléphoniques et de vous indiquez si il touche la caf ( même si vous le savez cela l’oblige à vous contacter … )

Ajoutez votre rib pour les virements …

Ensuite vous indiquez que vous passerez dans l’immeuble pour rencontrer chacun

Attendez vous à plein de demande qu’il faudra trier et prioriser , il faudra faire un petit effort pour satisfaire chacun afin de démarrer sur de bonnes bases et n’avoir rien à vous reprocher

En général, c’est le notaire qui se charge d’envoyer une LAR à chaque locataire en signalant le changement de propriétaire, fourni votre RIB et vos coordonnées pour le loyer. Dans la lettre, il demande aussi au locataire de mettre à jour les coordonnées du propriétaire auprès de la caf. Donc en principe, vous n’avez rien à faire si le notaire a fait son travail.

Avez-vous signé l’acte de vente ou êtes vous entre le compromis et l’acte de vente?

N’étant pas (ou plus..)  un adepte de la location de logements, je pose ici la question aux contributeurs  :

j’ai toujours entendu dire sans jamais avoir eu un support fiable sur ce point qu’accepter le paiement direct de la CAF exposait à un risque que vous allez pouvoir confirmer ou non..

en cas de fausse déclaration du bénéficiaire locataire, si le bailleur a touché directement la CAF, c’est à lui de les rembourser et de se faire régler ensuite son dû par le locataire, ce qui n’est pas gagné … ? légende ou vérité ?

Je me permets de relancer la discussion pour savoir si vous avez trouvé une solution ?
Je suis dans une situation similaire.
Immeuble avec 3 locataires touchant APL, réglés en tiers payant.

J’ai pris possession de l’immeuble le 1 avril. L’agence immo de l’ancien propriétaire a perçu les APL du mois de Mars.
En Mai, la CAF ne m’avait pas encore identifié ( retard administratif) et elle a donc versé les APL  d’avril à l’agence immo de l’ancien propriétaire.

Je les ai contacté mais l’agence immo refuse de me rendre l’argent prétextant attendre un courrier de la CAF lui demandant de le faire. Elle retient donc des montants qui ne lui appartiennent pas et me parle d’un courrier que la CAF n’a pas l’air de rédigé.

Je suis perdu et énervé car l’agence ne veut rien entendre et la CAF me dit de me débrouiller pour régler cela à l’amiable sans pouvoir intervenir.

Quelqu’un saurait-il m’aiguiller pour sortir de ce piège et récupérer les APL qui me sont dûs ?

Merci pour vos aides et suggestions.

C’est surtout à l’ancien propriétaire de régler le problème. La CAF ne vous fera évidemment pas de courrier, et l’agence est en tort de refuser de vous restituer les sommes, mais il est probable que seul l’ancien propriétaire puisse lui faire entendre raison…

Bonjour, je suis dans une situation qui pourrait devenir la même que vous. Je sur sur le point d’acheter un bien dans lequel le locataire  (en place depuis 10ans) fait virer les APL sur le compte de l’ancien propriétaire. D’après ce que je viens de lire, je demanderai au locataire de changer cette façon de faire et qu’il se fasse régler les APL sur son propre compte afin qu’il me règle lui même la totalité du loyer.

Je pense que cela évitera ce genre de mésaventure.

Anthony77170 a écrit :

Lorsqu’on possède plus de 10 appartements les APL sont automatiquement versés au bailleur, directement par la CAF, les locataires ne la touche pas.

Ça c’est faux. Rien n’oblige la CAF a verser les APL au propriétaire.

En principe, le notaire en charge de la vente a dû informer les locataires du changement de propriétaire et demandant aussi de faire les formalités auprès de la CAF. Cela a-t-il été fait? Sur quel compte est payé le complément de loyer? Le votre? Ou celui de l’agence?

Attention, il y a un décalage de 1 mois entre le mois payé par le locataire et le versement des APL. Si vous êtes propriétaire au 01/04, le locataire vous verse le complément du loyer du mois d’avril début avril mais les APL ne seront versés qu’en mai.

À votre place, je commencerai par :
- vérifier ce qu’a fait le notaire
- vérifier que les locataires ont bien averti la CAF

C’est étrange que vous ayez un souci sur 3 locataires….