Déclaration 2044 : réporter le déficit au lieu de le déduire de mes impôts ?

Bonjour,

Primo, l’imputation du déficit sur les revenus globaux n’est pas un choix, c’est l’application pure et simple de la déclaration 2044. Si vous avez un déficit imputable, vous êtes obligé de l’imputer. Ensuite, si vous sortez des clous (passage en meublé, vente), le fisc fera une reprise d’imposition, pour réimposer les 3000 euros imputés sur votre revenu global.

Secundo, si vous passez en meublé, de toute facon, le déficit acquis en revenus fonciers ne sera pas déductible de vos revenus BIC, donc vous le perdez quoi qu’il advienne.

"Si seulement j’avais su, je n’aurais pas fait racheter mon prêt en 2015"

L’imputation du déficit foncier fait l’objet de nombreux fils sur ce forum, de nombreux fils sur d’autres forums, il est abordé sur la quasi totalité des sites ou blogs traitant de la location nue et de l’optimisation fiscale. L’information est disponible sur Legifrance, dans le bofip, sur le site des impots, dans les magazines spécialisés (surtout ca ressort chaque année avant la déclaration de revenus dans l’un de ces magazines). Et votre banque dispose de cette information aussi.

Lorsque vous avez envisagé le refinancement, vous avez dû vérifier les conditions de déductibilité de ce refinancement (qui est une tolérance fiscale et non un droit), vous renseignez. Comment avez vous pû raté ce point ?

Pas compris votre raisonnement.

Que votre déficit soit imputable sur votre RG ou non, le déficit foncier n’est pas déductible des bénéfices industriels et commerciaux. Donc tout déficit lié à l’activité nue ne sera pas imputable sur l’activité meublée. La question de "ne pas imputer pour reporter" ne se pose de toute façon pas.

Dans ce cas, si vous passez en meublé en 2016 ou 2017, contactez la DGI à ce moment là pour prévoir une déclaration rectificative, et réintégrer le déficit comme déductible sur les RF 2016.

Plus simple qu’un long discours :
RFPI - Revenus fonciers - Règles d’imputation des déficits -  (immeubles ordinaires)

points 240 et 250, avec un exemple chiffré de réintégration et d’imputations sur les revenus foncier.

Ca a l’air d’être ça, d’après l’exemple de la page des impôts. Par contre, à voir s’il faut obligatoirement faire une demande au fisc, ou on peut tout simplement intégrer le déficit indûment imputé dans les "traitements/salaires" de ma déclaration 2017, tout en le retirant de revenus fonciers.

Pour les pénalités, c’est écrit en legifrançais, mais plutôt clair:

Remarque : il résulte des dispositions du 3° du I de l’article 156 du CGI que les déficits indûment imputés constituent une  insuffisance de déclaration pour l’application de la dispense de l’intérêt de retard mentionnée au 4 du II de l’article 1727 du CGI.