Mise en place d'une convention fiscale pour un Résident Fiscal anglais ?

echav · #1

Bonjour à tous,

Je suis résident fiscal anglais. J’ai reçu un portefeuille d’actions en fin d’année dernière (2015). Peu au fait des subtilités fiscales, je ne m’en étais pas occupé et j’ai été imposé à hauteur de 30% sur les Dividendes reçus.

Après quelques recherches, il faut que je remplisse un formulaire Cerfa 5000 (pour la demande d’application de convention fiscale entre la France et l’Angleterre) et Cerfa 5001 (pour que l’imposition de 30% de l’année dernière me soit rétrocédée).

Je bute sur plusieurs points dans le Cerfa 5000.

1/ A qui envoyer ce formulaire? Est ce à l’état français, à ma banque dépositaire, ou au service actionnaire des sociétés émettrices du dividende?

2/ Il est mentionné "l’établissement payeur" dans le cadre V.

S’agit il des sociétés émettrices du dividende?

Une fois cela correctement mis en place, sauriez vous si je dois m’approcher des autorités fiscales anglaises?

Merci

E

Message édité par l’équipe de modération (29/12/2016 18h27) :
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Mots-clés : cerfa 500, cerfa 5001, dividendes, résident fiscal étranger

GoodbyLenine · #2

Sauf erreur de ma part (je ne suis pas non-résident), le Cerfa500 devra être certifiée par l’administration de votre lieu de résidence fiscale (avec l’administration fiscale UK, même en français, ça devrait être faisable, mais dans d’autres pays ça serait très compliqué…), avant d’être transmis à l’établissement financier où sont déposés les titres pour lesquels vous percevez des dividendes (qui le transmettra à l’administration fiscale, à moins que vous ne deviez aussi directement le transmettre à l’administration : votre établissement financier devrait pouvoir clarifier ceci).

Probablement avez-vous juste "subi" un prélèvement à la source de 15.5% (prélèvements sociaux) et 21% (avance sur l’impôt sur le revenu), si l’établissement payeur ne savait pas que vous n’étiez pas résident fiscal en France.

ZeBonder · #3

Il faut demander à votre courtier comment procéder parce que certains courtiers comme Saxo ne peuvent pas le faire donc les dividendes sont taxés au taux maximal. ( 30% par exemples pour dividendes de souce Française ).

Pour information si vous avez choisi le régime fiscal anglais de "remittance basis" ( ou resident non domiciled ), vous n’avez pas le droit au taux réduit sur les dividendes car vous êtes en dehors du champs de la convention franco-britannique, elle a été modifiée en 2008 justement dans ce but.

echav · #4

Merci de vos réponses

"Pour information si vous avez choisi le régime fiscal anglais de "remittance basis" ( ou resident non domiciled ), vous n’avez pas le droit au taux réduit sur les dividendes car vous êtes en dehors du champs de la convention franco-britannique, elle a été modifiée en 2008 justement dans ce but."

-> Je suis résident fiscal anglais domicilié en angleterre donc cela devrait etre bon

Je vais voir avec les dépositaires des titres et essayer de tirer cela au clair

Je vous tiens au courant

Merci

E

ZeBonder · #5

Si vous avez plus de 2000 GBP de revenus venant de l’étranger, le statut RND peut être intéressant ( mais limité dans le temps à 5 ans ).

Sinon pour un résident UK, il faut aussi regarder du côté d’un ISA.

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