Rédaction d'une convention quasi usufruit et indexation de la créance de restitution ?

Bonjour Bet
Merci pour votre réponse d’autant que c’est la première sur ce sujet. Pour autant, est vous certain de votre assertion?,
Le quasi usufruit peut être légal ou conventionnel (cas des donations démembrées et clauses bénéficiaires démembrées). Pour que l’administration fiscale accepte la prise en compte de la créance à déduire des autres actifs, la convention est indispensable pour le quasi usufruit conventionnel. Pour le quasi-usufruit  légal, en absence de convention et ou d’inventaire au 1er décès, il n’est pas si évident de faire reconnaître la créance de restitution.
A la lecture de votre profil, vous avez été ou êtes plus ou moins "exposé ou en lien proche"  à la situation de quasi usufruit légal, au risque de paraître intrusif je serais curieux de connaître le rédactionnel du notaire au premier décès pour défendre sans difficulté devant l’administration fiscale la créance de restitution sur le quasi usufruit au deuxième décès. Affirmer que la créance est systématiquement prise en compte par le notaire et/ou administration fiscale au deuxième décès me surprend un peu surtout qu’à défaut d’écrit sans ambiguïtes pour faire reconnaître la créance, ces 2 acteurs dans une succession n’ont plutôt aucun intérêt à la prendre en compte et plutôt le contraire (nota pour rappel une partie des émolument du notaire porte sur l’actif en succession…). Je peux paraître critique, mais je puis affirmer par expérience personnelle que les notaires n’ont pas du tout le réflexe de prendre en compte le quasi usufruit du conjoint au premier décès pour la dévolution successorale du second…
Pour ce qui est de l’indexation, on lit des choses et leur contraire: d’un coté le concept du nominalisme monétaire interdisant certaines indexations et d’un autre la possibilité si la créance fait référence à une indexation sur des produits de même nature (ex OAT 10 ans pour des créances issues d’assurance vie qui peuvent être investi en fonds sans risque ( fonds euro) plus ou moins associés à des OAT souveraines (80 % minimum..)).
Donc sur l’item indexation, suis preneur des expériences ou précisions complémentaires
C’est pourquoi si vous avez des modèles , expériences , écrits (bien sûr en protégeant l’anonymat des interessés…), merci d’avance pour vos réponses sur le forum ou en mail privé si vous préférez…

Bonjour JeanB

Merci pour votre réponse, je connaissais ces 2 articles Web et les diverses interventions (vidéos) de Jean Aulagnier , un pionnier dans l’ingénieurie patrimoniale au sujet des clauses démembrées dans l’assurance vie…

Pour autant, si vous examinez plus précisément le contenu des modèles des liens transmis, la justification (ou références légales) de l’indexation de créance n’apparaît pas , elle pourrait être remise en cause et donc le principe même de la créance.
Pour poursuivre le sujet sur la conformité  d’une convention de quasi- usufruit (comme déjà écrit pour une situation familiale " classique " simple), l’intérêt serait de disposer de Retex et références de personnes pour lesquelles l’exécution d’une convention de quasi- usufruit ( et donc prise en compte de la créance au deuxième décès) fut acceptée (au niveau civil et fiscal).
Dans la convention du premier lien fourni, elle porte sur les capitaux commun au 1er décés, à l’examen du contenu , il est question d’un taux d’actualisation (2,5 %) mais comment  est il défini ? (quelle référence légale  permet de "choisir" cette valeur?) et ainsi comment s’assurer qu’il soit recevable au niveau civil et fiscal?.

Dans le deuxième modèle fourni traitant e quasi usufruit d’un contrat d’assurance vie avec clause démembrée, il n’est pas prévu d’indexation de créance. Or ce point peut avoir son importance:
1) il peut y avoir une différence d’âge significative entre les conjoints(> 8-10 ans)
2) les espérances de vie entre hommes et femmes ont un écart de 4 ans minimum..
3) l’inflation semble s’installer durablement et peut être comme il y a 50 ans de cela.?.
Si on souhaite bien protéger son conjoint ET ne pas léser les héritiers légaux designés en nu- propriétaires, une indexation semble nécessaire et juste, non?.
Merci encore pour votre concours, j’espère que d’autres avis et expériences viendront enrichir le sujet…

Divethewind a écrit :

Pour autant, si vous examinez plus précisément le contenu des modèles des liens transmis, la justification (ou références légales) de l’indexation de créance n’apparaît pas , elle pourrait être remise en cause et donc le principe même de la créance.

Cette phrase prête à confusion.

Textuellement, vous considérez que si l’indexation est nulle, alors la totalité de la créance est nulle. Fort heureusement, ce n’est pas le cas, une clause peut être déclarée réputée non écrite par un juge, sans remettre intégralement en cause la nature initiale de l’actif considéré.

En l’espèce, la créance est de droit dès lors qu’un actif successoral est soumis à l’usufruit alors qu’il n’est utilisable qu’en le consommant. L’invalidité éventuelle porte sur la clause d’indexation et donc sur le supplément de créance générée par le temps.

A ce titre, en cas de contestation par le fisc, l’intérêt d’une convention notariée par rapport à un acte sous seing privé, c’est qu’il s’agit d’un acte notariée à date certaine validé par un officier du ministère, ce qui élimine la question de la réalité à date de l’acte (contestation du fait que la convention a bien été établi en proximité du décès initial, et non 20 ans plus tard en réalisant que …) et diminue les critères de contestation de l’indexation, puisqu’un notaire assermenté a considéré valide la clause actée (ce n’est pas une garantie, mais a minima cela valide l’excuse de bonne foi)

Sur l’origine du taux, c’est un taux d’actualisation. Cf la Valeur Actuelle d’un actif. Ce n’est pas "complètement sorti d’un chapeau", il est évalué par comparaison avec un emploi raisonnable du capital sur un actif raisonnable et sa valorisation dans le temps.

Il faut justifier ce taux par comparaison d’un actif raisonnable du même montant et son évolution anticipée dans le temps. Par exemple, une SCPI moyenne, proposant à l’usufruitier un revenu raisonnable, tout en générant une valorisation pour le NP. Cf la valorisation des parts de SCPI en 2020 par exemple.

Bernard2k a écrit :

Fondamentalement, je trouve tordu de mettre une indexation sur une telle créance. Par définition, l’usufruitier doit recevoir les fruits. Or, une telle indexation à un taux supérieur à zéro conduit à ce que la somme produise des fruits pour le nu-propriétaire ! C’est contraire à la logique la plus élémentaire.

C’est plus compliqué que cela.

L’usufruitier profite des fruits du capital, pas du capital. Mais ce capital aurait-il évolué par lui même au delà des fruits ?

1) un compte bancaire ou livret.

C’est le cas le plus basique de QUS, et dans cette situation, votre position est parfaitement exacte : ce cash réinvesti dans un livret ou tout autre support ne générant que des intérêts génère des revenus pour le seul usufruitier.

2) un actif réel, dont la valorisation peut croitre dans le temps, qui doit être arbitré pour diverses raisons ou qui est démembrable techniquement, mais sans possibilité d’interdire la consommation de l’actif.

Que devient le produit de cet arbitrage ?

En cas de remploi systématique, pas de souci, le démembrement est reporté, les NP profitent du gain éventuel. Mais comment temporiser du cash post arbitrage le temps du remploi ? et comment forcer ce remploi ? Comment traiter la consommation du capital, par exemple sur un contrat de capitalisation démembré ou un compte titre démembré ?

Si l’usufruitier, parce qu’il en a la possibilité à  un moment, consomme le capital qui au départ générait par lui même de la valeur, alors les NP sont privés de leurs droits de valorisation normale de leur capital et ce sur la seule décision de l’usufruitier.

Rappel : c’est le survivant qui décide d’opter, les héritiers n’ont pas leur mot à dire, au plan légal. Idem pour une donation : c’est le donateur qui décide du démembrement, les donataires n’ont pas leur mot à dire (sauf refuser la donation). Si la vente d’un actif immobilier nécessite la signature du nu propriétaire, ce n’est pas le cas de tous les actifs qui sont assimilable au QUS par nature, avec dans ce cas la possibilité pour l’usufruitier de consommer l’actif et pas uniquement les fruits.

Or que l’usufruitier consomme l’actif est aussi contraire à l’esprit du démembrement.

Conclusion : c’est compliqué !

A titre personnel, en succession avec option us ou donation en démembrement :
- si l’objet considéré n’a pas de valeur intrinsèquement variable, l’indexation ne doit pas être admise dans le QUS (cash pur, livret)
- si l’objet peut prendre de la valeur mais ne peut être arbitré sans l’accord formel des NP, idem
- pour le reste, il faut aviser au mieux, soit via une clause permettant de discuter des arbitrages (on revient à la ligne précédente), soit en incluant une indexation adapté à l’objet d’origine.

Mais les services fiscaux rejetteront l’indexation s’ils opèrent un contrôle. Je connais de très nombreux cas, à Paris en particulier.

bet a écrit :

Mais les services fiscaux rejetteront l’indexation s’ils opèrent un contrôle. Je connais de très nombreux cas, à Paris en particulier.

Pas nécessairement. Je connais aussi de très nombreux cas à Paris, et autres villes. Mais il peut contester et peut ne pas accepter les arguments justifiants le mécanisme. La suite tient du déroulé classique d’un controle, comme la contestation de valeur d’une maison, d’une part de société, etc … déroulé qui peut avoir de nombreuses issues ou conséquences, comme la taxation sur un autre motif (ex typique : au lieu de redresser la succession, il se rattrape sur la taxation du gain réalisé par la suite, et parfois ce n’est pas à votre avantage).

Il faut se rappeler que cela fonctionne aussi dans le sens inverse : vous pouvez appliquer stricto sensu les textes, tout en étant écarté au titre de l’abus, ou d’une jurisprudence postérieure à votre application des textes. Ex : les dépenses assimilées du ménage viennent annuler de fait la créance que le défunt détient sur le financement du bien propre de son second conjoint, au détriment du montage initial protégeant ses héritiers réservataires. Ou comment une jurisprudence vient annuler un montage antérieur courant, avec des impacts jusqu’au décès du dernier utilisateur de ce montage.

Milavn, le 06/03/2023 a écrit :

Bonjour à tous..
Pratiqué pour moi avec le démembrement des assurances-vie de mes parents.
fille (donc moi), usufruitère et petits-enfants (mes enfants) nus-propriétaires…
Il restera redevable, vis-à-vis des nus-propriétaires, d’une somme égale à celle reçue de la
Compagnie d’assurance (une clause d’indexation devra être prévue dans la convention de quasi-usufruit), cette dette ne devenant exigible qu’à son décès. Les nus-propriétaires ne
pouvant pas demander l’application des articles 601 et 602 du code civil, la récupération de leur
créance sur la succession de l’usufruitier est susceptible d’être mise en échec partiellement ou
totalement en cas d’insuffisance d’actif successoral.

L’usufruitier et les nus-propriétaires devront constater dans un acte notarié, lors de la
perception des capitaux par l’usufruitier, la nature des droits qui leur reviennent.

Cet acte portera mémoire de la dette de l’usufruitier et de la créance de restitution des nus-
propriétaires, de manière à satisfaire aux dispositions de l’article 773-2° du Code général des impôts.

Votre contribution précieuse car basée sur la pratique et non doctrine répond pour partie au sujet de la convention. Sauf à mal comprendre le contenu, il s’agit d’une rédaction de clause bénéficiaire démembrée réalisée par un notaire, pas d’une convention de quasi- usufruit et de la modalité précise d’indexation de créance de restitution du quasi usufruit..
Dans votre cas, la clause bénéficiaire semble avoir été suggérée et écrite par un notaire.., qui ne manque pas bien sûr de graver dans le marbre un "deuxième passage " chez lui ou confrère pour la rédaction de la convention de quasi- usufruit au décès des parents. Sauf à être un tantinet rabat joie, sur un même capital initial, le(s) notaire(s)  prendra(ont) 2 fois des émoluments : lors de la rédaction de la clause bénéficiaire puis au second tour lors de la rédaction de la convention de quasi-usufruit.
Je puis me tromper, corrigez moi le cas échéant.

Mes remarques :
- plusieurs sources concordantes indiquent que l’indexation n’est pas acceptée par les impôts. A partir de là, votre manœuvre, qui est essentiellement à but fiscal, échoue.
- vous cherchez à éviter le notaire, mais les successions passent automatiquement par le notaire. Si, après le premier décès, vous bricolez une clause d’indexation sans passer par le notaire, je doute que, au moment de la seconde succession, le notaire voie cela d’un bon oeil et accepte de tenir compte de l’indexation dans la seconde succession ; en particulier d’un point de vue fiscal.

La " manoeuvre" n’est pas essentiellement à but fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF. Car "elle" ne porte pas que sur les frais fiscaux mais aussi notariés.
Je suis en phase avec vous sur la passage obligatoire devant notaire ( dès que >50 k€ ou immobilier), je le suis moins le fait que cela justifie pour ce type d’acte systématiquement un pourcentage des sommes mises en jeu avec un forfait minimal.
Cet acte étant à honoraire libre, dans le contexte le conjoint et les proches n’ont pas le choix que d’accepter.
D’autant que,sauf à mal avoir compris les différents retex, une créance indexée serait plus systématiquement recevable par l’administration lorsque rédigée par notaire ou professionnel du droit que par un particulier. Ce qui pour, comme déja écrit, pour des cas simples et plutôt modestes parait discutable.
Le but de la manoeuvre est principalement de protéger au maximum les biens du survivant, et cela peut à mon avis facilement être défendu devant un juge le cas échéant (mais ce serait très lourd j’en conviens).
Les compagnies d’assurance vie font des battages médiatiques pour mettre en avant la performance de leur fonds euros qui augmente de 0,5 % de rendement par rapport à la moyenne des autres ou l’année précédente, et en lisant certains forums, cela influence les clients pour choisir tel ou tel contrat,
Et en parallèle cette dite " superformance" est absorbée au décès par la rédaction d’un document certes précieux mais qui ne dépasse pas 3 pages et quelques minutes rédactionnelles pour peu que l’on ait un cadre assez simple et le formalisme accepté par l’administration fiscale. L’enregistrement de ce type de document sous seing privé  par un particulier étant permis (125 €).

Il est vrai que la vente du domicile principal avec l’arrivée du grand âge est d’un point de vue fiscal, comptable et d’intendance pour les proches la moins mauvaise des solutions. Mais, et c’est souvent le paradoxe  des anciens, s’il veulent souvent (sauf cas très particuliers) préserver leurs descendance de tracas financiers ou pratiques, ils restent la plupart du temps accrochés à leur "tas de cailloux".
Et dans un contexte du logement  tendu (vous le savez mieux que moi, compte tenu de votre expérience du domaine), la crainte n’est pas encore de bien vendre leur bien mais de trouver un lieu qui leur convienne ( cas de la location si EHPAD refusé).
Tant qu’ils ont le complet libre arbitre (capacités cognitives pour exprimer leur choix), on ne peut imposer de "placer " ses parents et c’est heureux mais c’est aussi le gage quasi certains de contraintes croissantes pour les enfants qui peuvent avoir des conséquences parfois tragiques (pas mal d’aidants familiaux décèdent ou tombent gravement malades avant déces  de la personne protégée).

J’ai du mal à admettre la forme " d’exclusivité" de l’acte authentique à celui sous seing privé rédigé et enregistré dans les règles de l’art et les délais pour ce cadre particulier dans les successions.
J’imagine ces cas de figure ne sont pas si rares vu la démographie et niveau de vie moyen de notre population. A passer pour complotiste, il me paraît peu cohérent de trouver partout l’item du démembrement pour protéger ses proches avec des modèles de clauses bénéficiaires proposés par les distributeurs de contrats et aucun équivalent développé pour la convention de quasi- usufruit et créances de restitutions avec éventuelles indexations, alors que pour que le démembrement soit efficient cette convention est indispensable…
Il y a probablement de bonnes raisons que je maîtrise pas…
On peut apprendre sur you tube comment réparer, monter ou régler certains objets ou appareils , permettant de se passer de professionnels (et donc de leur émoluments),  mais à priori pas pour certains actes administratifs même si sur le papier la loi le permet et l’autorise…
Peut être par optimisme et pugnacité naïfs, j’augure que via échanges, forum et développement de tels sujet par les particuliers que les choses peuvent évoluer favorablement.

Bonsoir
Suite aux différents retours et conclusion, compte de  la complexité et risques  mais aussi d’autres aspects (plus humains) non perçus jusqu’ici, j’en déduit qu’il paraît plus sage et pratique de préciser par anticipation (par un écrit exploitable par les proches):
-  l’objectif des choix (pourquoi la clause démembrée à tiroir proposant plusieurs options aux bénéficiaires );
- les points identifiés de mon vivant sur le contenu souhaité et points pertinents à faire aborder dans la rédaction de la convention de quasi-usufruit et créance de restitution;
- de choisir un notaire ou professionnel du droit habilité acceptant et coutumier de la rédaction de conventions de quasi- usufruit;

plutôt que d’essayer de  "préformater " moi même une convention de quasi- usufruit et créance associée
Merci à tous les participants pour les différents concours dans cette discussion
Diverhewind

Rio7374, le 05/05/2023 a écrit :

Bonjour
Je m’insère dans cette file qui m’intéresse vraiment.
Le père de mon épouse est décédé il y a 15 ans.
Il avait fait auparavant une donation en avance d’hoirie à une des sœurs de ma femme d’une moitié de terrain d’une valeur de 100000 €, l’autre moitie étant donnée par sa femme. Soit 2 x 50000.
Le couple marie sous régime de la communauté réduite aux acquêts, avec donation au dernier vivant.
Lors de la succession, la part de la sœur à bien été rapportée dans l’actif.
Cependant mon épouse et son autre sœur n’ont rien perçu. La mère vu la donation, à gardé toutes les liquidités.
Elle a même paye des droits.
Je suppose donc qu’il s’agit d’un quasi usufruit. Qu’elle devrait récupérer au second décès ?
Mais celui ci sera t’il réévalué, car le prix du terrain donné a doublé ?
Je précise qu’il n’y a eu aucune convention.

Bonjour
Sauf à me tromper selon votre description des faits , il y a plusieurs sujets
D’une part le cas de la donation et la situation du quasi usufruit légal vis à vis de l’ensemble des liquidités " présentes" sur les comptes au jour du décès de votre père.
Pour le cas de la donation, au décès de votre père, sauf stipulation de donation partage à le remise du terrain à la soeur de votre femme, lors de son décès le calcul de la part de votre épouse a normalement  du prendre en compte la revalorisation du terrain (pour le don fait par le père de votre épouse) entre la date du don et le décès de son père .
Si votre épouse n’a rien reçu, il est curieux que le notaire n’est pas proposé une convention de quasi- usufruit, sauf à ce que le patrimoine restant et ressources de sa mère garantissent en tout état de cause la restitution "de la dette" à son décès. Comme il s’agit d’un quasi usufruit légal, il est "normalement " plus  facile de le faire reconnaître fiscalement mais pas si sûr ou en tous cas si simple de le faire reconnaitre.
Enfin si au décès de sa mère il n’y a plus de liquidités suffisantes et à défaut de disposition avec le notaire ayant réalisé les précédents actes, attendez vous à des relations houleuses avec la soeur de votre femme , car cela signifierait sauf erreur (si je me trompe merci aux autres participants de corriger..) que la soeur de votre épouse devra rembourser à ses autres soeurs leur part réservataire respective qui ne leur a (à priori d’après votre description) jamais été restituée….
En revanche dans le cas d’une donation partage, la valeur du terrain  ne sera à priori pas ré évaluée…

Bonsoir

Le notaire avait dit à mon épouse, lors de la succession de son pere, je cite
"au décès de votre maman, on remettra la valeur du terrain réévalué dans l’actif de la succession et on partagera en 3"
Je trouve curieux qu’on puisse réévaluer une moitié de terrain d’une première succession lors d’une deuxième.
C’est peut être ce que vous avez voulu dire dans votre dernière phrase ?

Quelques remarques :
le conjoint survivant a droit, en présence de 3 enfants ou plus et en l’absence de testament, d’opter pour :
- le 1/4 en pleine propriété
- OU BIEN la totalité en usufruit

Dans le cas d’une donation au dernier vivant, s’ajoute une troisième option :
- le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. C’est celle qui apporte la plus grande quotité disponible puisque c’est plus que les deux options précédentes.

La première chose à faire est donc de comprendre quelle est l’option qui a été exercée par la mère.

Sur la "réevaluation" que vous trouvez curieuse, ça s’appelle le "rapport". Recherchez ces termes sur internet "rapport succession" et vous devriez mieux comprendre. Sachant qu’il y a le rapport fiscal et le rapport civil. Le rapport fiscal se prescrit par 15 ans tandis que le rapport civil, visant à rétablir l’équité entre les héritiers, ne se prescrit pas.

Dernière remarque : s’agissant de votre femme, vous n’êtes pas partie à la succession et les biens dont elle hérite sont ses biens propres. C’est surtout à elle de bien comprendre, pas à vous.

xazh a écrit :

A son décès, les deux soeurs récupéreront en premier leur créance, à concurrence du QUS en valeur, sur le patrimoine existant, et l’excédent sera considéré dans la succession.

Bonjour,
Je rebondis sur ce propos afin d’être certaine de bien comprendre l’ordre de priorité d’affectation du patrimoine dans le cas type de la succession du 2ème parent ayant 2 enfants héritiers réservataires   : est-ce qu’une créance de restitution d’un nue-propriétaire est prioritaire sur la part réservataire des 2 enfants héritiers? De plus, comment cela se passe quand le nue-propriétaire titulaire de cette créance de restitution est aussi un des 2 enfants héritiers réservataires?
Ayant bien conscience que ces sujets sont techniques et pointus, j’espère avoir formulé mon interrogation de façon assez claire.