Interdiction des publicités sur internet pour le Forex, les options binaires, les CFDs !

Je ne sais pas s’il faut en rire ou en pleurer : en allant sur un article détaillé qui parle de cette nouvelle interdiction, qu’est ce qu’en voit en haut de la page internet ? Une publicité pour "Vendôme Prestige" pour investir dans le diamant ( sic ).

Forex, CFD, options binaires : fini la pub des produits financiers très risqués sur le web  - Capital.fr

Enfin ! Depuis le 1er janvier, la publicité par voie électronique des produits financiers les plus risqués est formellement interdite. Au delà des courtiers, tous les acteurs de la chaine sont concernés. La sanction peut atteindre 100.000 euros

La loi vise le forex, les CFD et les options binaires … mais pas les diamants

…

En revanche, elle ne s’applique pas à l’investissement dans les diamants ou les terres rares, très en vogue aussi sur internet et pour lesquels l’AMF multiplie également les mises en garde du public.

Et donc toujours rien sur les arnaques aux terres rares, diamants …

En effet, c’est complètement infantilisant et stupide, une loi inutile faite par des politiques d’un autre temps.

Il ferait mieux d’introduire des cours de money-management dans les classes de lycée.

La protection par la prévention et la responsabilisation… je me demande si les politiques ont pas intérêt à gérer des gens stupides.

Mevo, cela n’est pas exactement correct. Le texte interdit la publicité pour un certain nombre de produits, et interdit cette publicité aux prestataires de services d’investissement français et étrangers, pour ceux qui exercent en France au titre de MiFID via libre établissement ou en libre prestation de service.

Il est intéressant de noter que la plupart des intermédiaires exerçant cette activité en France sont des acteurs régulés par des autorités étrangères (quasi-exclusivement la Cyprus Securities and Exchange Commission pour Chypre et la Financial Conduct Authority pour l’Angleterre). Inclure dans le dispositif d’interdiction de la publicité les prestataires régulés étrangers permet dans ce cas de demander à leur autorité de tutelle de les sanctionner en cas de non-respect de l’interdiction.

En ce qui concerne les acteurs non régulés, il sera toujours difficile pour l’AMF de faire quelque chose, Internet permettant plus facilement de faire n’importe quoi.

Par ailleurs, il faut noter que cette interdiction faite aux PSI est doublée d’une sanction pour l’annonceur (100.000 euros d’amende - voir article L. 222-16-1 du Code de la consommation). A titre d’exemple, la page du site Capital sur laquelle j’ai cliqué en tête de ce sujet fait porter un risque fort de sanction sur l’éditeur du site Capital, vu les pubs que l’on peut y trouver.

Enfin, l’interdiction ne vise pas les transactions entre dollars et euros. L’interdiction vise les contrats financiers qui présentent :

- l’une de ces trois caractéristiques : (i) risque maximal pas connu au moment de la souscription, (ii) risque de perte supérieur au montant de l’apport financier initial ou (iii) risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n’est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé ; et
- l’une des trois caractéristiques suivantes : (i) le contrat donne lieu à son expiration, selon qu’une condition fixée au contrat se réalise ou non, soit au versement d’un gain prédéterminé, soit à la perte totale ou partielle du montant investi (cela vise les options binaires), (ii) le contrat donne lieu au versement de l’écart, positif ou négatif, entre le prix d’un actif ou d’un ensemble d’actifs sous-jacents à la conclusion du contrat et son prix à la clôture de la position, et contraint, le cas échéant, le client à payer un montant supérieur au montant investi lors de la conclusion du contrat (cela vise les CFD) ou (iii) le contrat a pour sous-jacent une devise ou un ensemble de devise.

Ainsi, afin d’être exclu, il faut que la négociation sur devise entraîne, par exemple, une perte supérieure à l’apport en capital. Les exemple d’opérations sur devises avec un effet de levier de 100 (voir 400 parfois) sont exclus de la publicité.

Je peux comprendre que cette interdiction semble infantilisante pour certains, mais vous ne pourrez m’ôter de l’esprit que cette législation, si insuffisante, permettra d’éviter des catastrophes pour de nombreuses personnes sans éducation financière.

Qdedroit, merci pour ces informations. Je dois avouer que je suis un peu largué sur plusieurs points.

Qdedroit a écrit :

français et étrangers, pour ceux qui exercent en France au titre de MiFID via libre établissement ou en libre prestation de service.

Pour les étranger reconnus comme "exerçant en France", de qui s’agit-il ? Seulement de ceux ayant entrepris des démarches en ce sens ? Ou automatiquement de tous ceux régulés par une autorité de l’Union Européenne ? (dû à leur possibilité de proposer leurs services dans toute l’union ?) Quid d’un acteur régulé hors de l’UE ? (EDIT: Ou alors, est-il possible de les reconnaitre comme "exercant en France" dès que le CLIENT est Francais ?)

Ensuite, pour la publicité, l’interdiction ne concerne donc alors que les clients (prospects plutôt) Français ? Ca marche comment, d’après l’adresse IP ?

Qdedroit a écrit :

Enfin, l’interdiction ne vise pas les transactions entre dollars et euros. L’interdiction vise les contrats financiers qui présentent…

Vous voulez dire, ne concerne pas les ECHANGES ou transactions de change entre Euros et Dollar ? Parce dès qu’il s’agit d’avoir une position sur une "paire" de devise (EUR/USD par exemple ici), on semble tomber dans le texte. A moins qu’une paire de devise ne soit pas un "contrat financier" ? (je suppose que si)

La perte potentielle supérieure au capital est possible dès lors que du levier existe. Pas besoin de 100:1, 2:1 rend cela déja théoriquement possible. Même plus compliqué, si on part sur une hypothèse d’un broker avec ZERO levier, il n’est possible de traiter la paire EUR/USD que dans UN SEUL sens pour ne pas théoriquement tomber sous le coup du 1) "risque maximal pas connu au moment de la souscription".

Un client qui a un compte en EURO et qui achète la paire EUR/USD, a un risque maximal non connu et potentiellement supérieur à n’importe quel montant de capital investi (Phénomène du "short", vu qu’il shorte quelque part du dollar). Inversement pour un client avec un compte en USD qui vend la paire EUR/USD.

Après avoir écrit ceci, ça me fait par contre effectivement relativiser ce que j’ai écrit plus haut (c’est effectivement plus risqué que ce que j’avais en tête en l’écrivant):

Mevo a écrit :

Et là, l’AMF décrit le fait d’effectuer des transactions entre ces deux monnaies comme des "produits spéculatifs très risqués".

Le problème est qu’à chaque fois qu’on va interdire la publicité pour le diamant … un autre attrape-pigeon va apparaitre.
Il faudrait réglementer une fois pour toute la publicité pour tout type d’investissement.

Après si le bijoutier du coin veut faire de la pub pour ses bagues en diamant, il le pourra, vu que ce ne sera pas présenté comme un investissement.

Non ça ce sont vos cookies et petit spyware installé mon très cher, à trop visiter ces margoulins vous en êtes la cible !
AdChoices - Wikipedia

pour le supprimer en théorie: AdChoices - Comment retirer? - supprimer-spyware.com

Visitez pendant 1h un site de drive et vous verrez les produits visités apparaître.

Ledep a écrit :

Non ça ce sont vos cookies et petit spyware installé mon très cher, à trop visiter ces margoulins vous en êtes la cible !
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pour le supprimer en théorie: AdChoices - Comment retirer? - supprimer-spyware.com

Visitez pendant 1h un site de drive et vous verrez les produits visités apparaître.

Je viens de vérifier et je n’ai pas ce spyware, c’est d’ailleurs la régie Adsense de Google qui diffuse ces publicités, France2 devrait aller dans ses paramètres et bannir les catégories illégales.

Ok, mais le service public Français qui fait de la pub pour du forex/options binaires, ça reste quand même illégal au sens de la nouvelle loi, qu’il y ait ciblage, cookies ou autres.

@M07 : sur google adsense, vous avez le contrôle des publicités diffusées dans le sens où vous pouvez mettre en place des restrictions, des filtres, des thématiques à éviter …

Pour info France2 est responsable pénalement des publicités diffusées sur leur site.

Votre question : En cas de contenu mis en ligne par une agence publicitaire sur le site corporate d’une entreprise cliente, qui engage sa responsabilité dans l’hypothèse où le contenu serait illicite?
La réponse du Journal du Net La nature de la responsabilité engagée pour des contenus mis en ligne via un site internet dépend de la qualification d’hébergeur et éditeur du site.

En présence de l’éditeur, c’est le responsable de la publication du site qui engage sa responsabilité pleine et entière.

En tant que simples prestataires techniques, les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité allégée. Ils sont responsables lorsqu’ils ne retirent pas promptement un contenu illicite après en avoir eu connaissance (art.6 I. 2&3 de la LCEN).

Dans les relations clients-agences publicitaires, plusieurs cas de figure sont envisageables.
La plupart du temps voire systématiquement, le client est le seul à avoir la maîtrise des contenus. Même si l’agence formule des propositions, celles-ci sont soumises à validation auprès du client.
L’agence peut parfois être hébergeur. Il est toutefois possible d’héberger le site sur des serveurs tiers.

Dans l’hypothèse la plus probable où le client est éditeur du site, il sera le premier dont la responsabilité sera recherchée. En effet, ayant opéré un contrôle et une sélection du contenu, la condition légale de la fixation sur un support (disque dur par exemple) préalablement à la communication au public, est rempli dans ce cas.

Il subsistera la possibilité d’aller rechercher la responsabilité de l’agence en sa qualité d’hébergeur, si tel est le cas et dans les conditions énoncées plus haut (voir également l’article relatif à cette question dans la rubrique).

Par ailleurs, dans l’éventualité d’un contenu illicite fourni par l’agence, le client pourra envisager un recours en responsabilité civile contre l’agence sans pour autant s’exonérer de sa propre responsabilité. Enfin, au pénal, l’agence pourra dans certains cas être poursuivie comme complice.

Il est donc possible que le client « absorbe » l’essentiel de la responsabilité mais rien n’assure que l’agence soit totalement irresponsable.

Ariane Belliat, JDN

Ledep, je suis en désaccord avec ce que vous dites. Je pense que Zebonder à raison. C’est pas parce que vous passez par un intermédiaire que vous n’êtes plus responsable du contenu que vous affichez.

Imaginez la même chose avec un contenu pédophile ou raciste, le site de France 2 serait responsable de ce qu’il diffuse.

AleaJactaEst,

Le problème c’est que ce n’est pas France2 qui diffuse. Le contenu de la bannière ne passe pas par les serveurs de France2 ni par leur hébergeur. C’est ce qu’on appelle la syndication : un page web affiche le contenu de plusieurs origines (sites) différents.
De plus, le contenu des bannières est ignoré par France2, et incontrôlable; car deux internautes différents connectés en même temps sur la même page verront des bannières différentes. Cela rend le résultat invérifiable et donc improuvable.

Ok, c’est plus clair maintenant.

Je passe aussi souvent par des proxys donc les publicités que je reçois peuvent aussi être liées au profil d’un précédent utilisateur du même proxy.