Division d'une maison en lots et réglementation incendie ?

alanbzh · #1

Bonjour,

Je m’interroge sur les obligations à respecter en terme de réglementation incendie, handicapé (PMR), dans le cadre de travaux d’aménagement intérieur dans une maison visant à y créer des appartements séparés. La maison est ancienne (début 20ème siècle).

Cela revient donc in fine à augmenter le nombre de logement dans le même bâtiment et donc à créer un petit collectif. En cas de revente par lots, cela nécessitera également la création d’une copropriété (diagnostic de mise en copropriété, état de division, règlement de copropriété).

Quelles sont les obligations réglementaires que je dois prendre en compte dans les travaux? Par exemple, faut-il prévoir des cloisons coupe-feu ? Faut-il prévoir le désenfumage de l’escalier ?

Merci d’avance pour votre aide. Cordialement

Mots-clés : appartements, division, incendie, lots, maison

Mi345 · #2

Bonjour,

Voici les obligations à respecter dans le cadre des travaux de rénovations :
Rénovation et aménagement de logement - Ministère du Logement et de l’Habitat durable

Le degré de contraintes réglementaire en sécurité incendie est fonction du classement de votre logement collectif tel que défini dans l’article 3 :
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation | Legifrance

Enfin, voici pour ce qui est de la réglementation PMR :
Accessibilité bâtiment - BHC neufs - Généralités et définitions - Décret

alanbzh · #3

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je précise quelques points concernant la maison:
[*] Trois niveaux : RDC, R+1, R+2
[*] Plancher bas du R+2 < 8 mètres
[*] Pas de modification de la surface plancher

À la lecture de vos liens, j’ai tendance à penser que mon projet n’est pas soumis à ces réglementations accessibilité et incendie:

A noter : Les maisons individuelles existantes ne sont pas soumises au respect de la réglementation accessibilité.
A l’occasion de travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements collectifs, la réglementation oblige au respect de certaines règles d’accessibilité :
Les travaux réalisés doivent au minimum maintenir les conditions d’accessibilité existantes ;
Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux, ainsi que les éléments des parties communes touchées ou remplacées à l’occasion de travaux, doivent respecter les exigences relatives aux logements collectifs neufs. a écrit :

Qu’en pensez-vous ?

Mi345 · #4

Voici un autre lien qui peut éclairer la question :
Accessibilité bâtiment - Questions Réponses - BHC neufs - A - Generalites et definitions / article 1

- Pour la réglementation PMR, à mon humble avis, vous n’y êtes pas soumis. Mais je ne saurais pas vous l’affirmer de façon catégorique.

- La réglementation incendie par contre s’applique à tous les bâtiments, y compris les habitations individuelles ou collectives. Le bien que vous décrivez appartient à la 2em famille.
Dans la pratique, la réglementation incendie pour la deuxième famille est très peu contraignante. (par exemple, le degré feu des cloisons est validé dès l’instant que vous utilisez du BA13 standard)

alanbzh · #5

Bonjour,

votre lien concernant le champ d’application de la réglementation handicapé est très intéressant, merci.

Concernant la réglementation incendie des bâtiments de deuxième famille, je note quand même un point qui me paraît problématique : le désenfumage de la cage d’escalier.
http://souchier-boullet.com/Immeubles-d-habitation.html

Il faudrait donc à priori que je fasse aménager une ouverture en toiture ou façade de 1m2 avec un système de déclenchement. Cela me paraît très contraignant et nécessiterait une déclaration préalable de travaux.. Qu’en pensez-vous ?

Mi345 · #6

Je pense que :

- Oui, il vous faudra prévoir un ouvrant de désenfumage avec déclenchement (généralement par C02) dans l’entrée de l’immeuble.
- Pour la déclaration préalable de travaux, le plus simple est de questionner le service d’urbanisme de la mairie ayant juridiction.

S’il y a une fenêtre existante dans la cage d’escalier que vous pouvez remplacer en un ouvrant, cela est plus aisée.
Attention alors à la hauteur (les éléments de désenfumage sont au plafond ou sur les murs au plus proche du plafond) et à la fonction de garde corps sur la partie entre le sol et 1m qui nécessitera un vitrage spécifique (stadip?) le cas échéant.
Exemple d’ouvrant en façade

Discussion	Réponses	Vues	Dernier message
Construction d'une maison et réglementation thermique 2012 : quel prestataire ?	6	1 392	19/11/2019 19h11 par skaman
Division immobilière : quand est-ce considéré comme une création de lots ?	21	11 515	16/11/2014 17h44 par DDtee
Remplacer une division officielle d'une maison par une collocation ?	0	612	22/11/2018 16h43 par MedV
Achat d'un immeuble et division en lots : quelles déductions pour les travaux ?	12	3 617	03/01/2022 08h09 par Bernard2K
Division d'appartements : PLU vs lots de copropriété ?	13	2 864	20/06/2019 08h37 par Iqce
Division d'un immeuble en lots et places de parking ?	9	3 137	01/02/2019 16h09 par Kohanh
Division de lots et compteurs EDF dans un immeuble de rapport	1	1 676	27/02/2017 01h31 par Surin

Division d'une maison en lots et réglementation incendie ?

#1 04/03/2017 14h07

#2 04/03/2017 14h47

#3 04/03/2017 15h48

#4 04/03/2017 16h53

#5 10/03/2017 23h32

1 #6 11/03/2017 14h26

Discussions peut-être similaires à “division d'une maison en lots et réglementation incendie ?”

Pied de page des forums

Les investisseurs heureux (Devenir Rentier)